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Déliberation - DEL 2022 06 01 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2024 01 01 exécutoire?download=true
unknown - DEL 2025 01 01 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 01 03 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 06 09 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2025 01 06 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 01 06 exé)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Médias,
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
LE €evTaUIt
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
B
SEANCE
du
05
février
2025
Afférents
En
| Quiontpris | L’an
deux
mille vingt-cinq
et le cinq
février
à dix-huit
heures
a conso
exercice
’ rite
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
CRE
—
| SRE
À uni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
_
_
Maire.
pr:
D
AM
@10
©
®
30
janvier
2025
D
a!
D
A
fa!
30 janvier
2025
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
PEREZ,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
SAUVAGE,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
CARRIERE,
MUOULE,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations Mme
MARTIN-RECUR
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
COMBA
avait
donné
procuration
à Mme
LAFONT
M.
PERON
avait
donné
procuration
à Mme
MARTY
Mine
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
COUESNON
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
Absents M.
PIRIOU
Mme
ABADIE
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(25
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2025-01-06
Règles
de
répartition
des
espaces
d’expression
entre
les
groupes
politiques
Par
décision
du
6
novembre
2024
notifiée
à
la
Commune
le
14
novembre
2024,
le
tribunal
Administratif
de
Toulouse
a annulé
les
délibérations
2022-03-07
du
18
mai
2022
et 2023-02-
11
du
5
Avril
2023
et
a
enjoint
au
Maire
d’inscrire
à
l’ordre
du
jour
d’un
conseil
Municipal
dans
un
délai
de
trois
mois
à date
de
notification
une
délibération
visant
à modifier
m’article
30
du
règlement
intérieur
afin
de
fixer
le
nombre
de
caractères
attribués
aux
groupes
d’opposition
dans
le magazine
municipal
à
1500
et d’autre
part
de
prévoir
un
espace
réservé
au
droit
d’expression
des
élus
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale
sur
la page
Facebook
de
la Commune.
Page
1 sur
4
oc.
540330
-04/22 Vu
la
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
du
6
novembre2024
notifiée
à
la
Commune
le
14
novembre
2024,
Vu
la
délibération
2020-05-01
du
Conseil
Municipal
du
01
juillet
2020
portant
approbation
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal,
Considérant
l’annulation
par
le
Tribunal
Administratif
des
délibérations
2022-03-07
du
18
mai
2022
et
2023-02-11
du
5 Avril
2023,
Considérant
que
par
requête
enregistrée
au
greffe
de
la
Cour
administrative
d’appel
de
Toulouse
le
6
janvier
2025
sous
le
n°
25TL00028,
la
commune
a
interjeté
appel
de
ce
Jugement
en
tant
qu’il
annule
la
délibération
n°
2023-02-11
du
5 avril
2023
et
enjoint
au
Maire
d'inscrire
à
l’ordre
du
jour
d’un
conseil
Municipal
dans
un
délai
de
trois
mois
à
date
de
notification
une
délibération
visant
à modifier
m’article
30
du
règlement
intérieur
afin
de
fixer
le
nombre
de
caractères
attribués
aux
groupes
d’opposition
dans
le
magazine
municipal
à
1500
et
d’autre
part
de
prévoir
un
espace
réservé
au
droit
d’expression
des
élus
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
sur
la
page
Facebook
de
la
Commune,
S’agissant
du
nombre
de
caractères
attribués
aux
groupes
d’opposition
dans
le
magazine
municipal
:
La
rubrique
destinée
à
l’expression
des
groupes
politiques
au
sein
du
magazine
municipal
«Pins
&
Vous
»
comprend
une
page
dont
une
demi-page
est
dédiée
à
l’expression
des
élus
n’appartenant
pas
au
groupe
majoritaire,
Dans
l'attente
de
la
décision
qui
sera
rendue
par
la
Cour
administrative
d’appel,
les
6750
caractères
seront
répartis
comme
suit
:
-
1500
caractères
et
espaces
pour
le
groupe
de
4
personnes
:«
Pins-Justaret
Ensemble
pour
une
évolution
durable
»,
-
1875
caractères
et
espaces
pour
le
groupe
de
5 personnes
:«
Pins-Justaret
au
plus
près
de vous
»,
-
3375
caractères
et espaces
pour
le groupe
majoritaire
: « Pins-Justaret
Demain
».
Mention
sera
faite
sur
la
page
:En
application
de
la
loi
« Démocratie
et
proximité
»
(Article
L
2121-27-1
du
CGCT),
cette
tribune
est
partagée
en
deux
espaces
équivalents
50%
de
l’espace
mis
à disposition
de
la
majorité
et
50%
pour
l’opposition
repartis
en
fonction
des
résultats
aux
élections
municipales
ou
au
nombre
de
sièges
Les
textes
publiés
dans
cette
rubrique
n'engagent
que
leurs
auteurs.
Pour
rappel
:
Le
droit
d’expression
appartient
à
chaque
élu
(TA
Versailles,
25
mai
2004,
Chandon,
n°0203884) Il
peut
aussi
être
exercé
collectivement
par
l'intermédiaire
d'un
groupe
à
condition
toutefois
que
chacun
des
conseillers
municipaux
soit
rattaché
à
un
tel
groupe
(TA
Versailles,
27
mai
2004,
Lesquen,
n°0204011).
Bénéficie
également
de
ce
droit
le
conseiller
qui
n'appartient
plus
à
la
majorité
municipale
en
cours
de
mandat
(CAA
Versailles,
13
décembre
2007,
Bellebeau,
n°0dVE00383).
Page
2 sur 4
1.
540330
raorequ
!
JE "
voyé
en
préfecture
le 06/02/2025
u en
préfecture
le 06/02/2025
TS
T2
lié
le
Levreuit
: 031-213104219-20250205-DEL2025_01_06-DE
Le
bulletin
d'information
municipal
est
accessible
sous
format
papier
et/ou
numérique
et
peut
donc
prendre
la
forme
d'une
page
internet
voire
d'une
diffusion
sur
un
réseau
social.
Les
groupes
s’engagent,
conformément
aux
termes
de
l’article
L2121-27-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
à
ne
s’exprimer
que
sur
les
réalisations
et
la
gestion
de
la
commune
dans
la
limite
de
ses
compétences.
Ils
s’engagent
à
respecter
les
dispositions
du
code
électoral
encadrant
le
droit
de
la
communication
institutionnelle
en
période
électorale,
tant
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L52-1
alinéa
2
prohibant
les
campagnes
de
promotion
des
réalisations
et
de
la
gestion
des
collectivités
intéressées
par
le
scrutin,
que
les
dispositions
de
l’article
L52-8
du
même
code
interdisant
l’utilisation,
à des
fins
électorales,
des
moyens
de
communication
de
la
collectivité.
En
outre,
ils
s’engagent
à
s’exprimer
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse.
Tout
texte
comportant
des
risques
de
troubles
à
l'ordre,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publiques,
ayant
un
caractère
diffamatoire,
injurieux
ou
manifestement
outrageant,
ou
dont
le
contenu
porte
atteinte
à
l'honneur
et
à
la
considération
d'une
personne,
de
nature
à engager
la
responsabilité
pénale
du
maire,
ne
sera
pas
publié.
Toute
publication
jugée
non
conforme
pourra
faire
l'objet
d'une
modération
ou
d'un
retrait,
après
notification
à l'élu
concerné.
Chaque
groupe
d'opposition
dispose
d'un
droit
de
publication
trimestriel.
S'agissant
de
la parution
sur
la page
Facebook
officielle
de
la commune :
Les
tribunes
numériques
seront
publiées
trimestriellement.
Les
tribunes
des
groupes
politiques
seront
publiées
à
la
suite,
au
sein
d'une
seule
publication,
afin
de
garantir
à
l'ensemble
des
groupes
politiques
et
conseillers
municipaux
un
niveau
égal
de
visibilité,
Une
mention
au
sein
de
cette
publication
indiquera
expressément
les
tribunes
de
l'opposition
(sous
le
sous-titre
«
Expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
»),
et
le
cas
échéant
le
nom
du
groupe
politique
ou
de
l’élu
concerné.
Les
textes
ne
renverront
pas,
via
des
liens,
à
d’autres
sites
et
ne
contiendront
pas
de
photos
pour
garantir
l’équité
entre
tous
les
groupes.
Les
documents
destinés
à
la
publication
sont
remis
sous
format
numérique
au
maire
via
le
service
communication
(s'agissant
d'une
publication
trimestrielle,
les
documents
doivent
être
remis
au
plus
tard
le
15
du
mois
qui
précède
la
parution
concernée
ou
dans
le
délai
demandé
pour
la
parution
du
magazine
municipal).
Une
fois
transmis
au
directeur
de
la
publication,
les
textes
ne
peuvent
plus
alors
être
modifiés
dans
leur
contenu
par
leurs
auteurs.
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
!
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2025
|
Publié
le
LE LCL
TrI Le
ID
: 031-213104219-20250205-DEL2025 _01_06-DE
En
complément
de
la
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
du
bulletin
papier,
une
nouvelle
rubrique
du
site
dénommée
« Pins
et
l’expression
»
est
créée
sur
le
Facebook
de
la
commune
qui
reprend
chaque
trimestre
le
texte
de
la
rubrique
du
magazine
papier
pour
tous
les
groupes.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
À
la
majorité
(21
voix
pour,
4
voix
contre
COMBA,
LAFONT,
MARTY,
PERON
et
1
abstention
SAUVAGE),
DECIDE,
de
répartir
l’espace
d’expression
de
la rubrique
destinée
à l’expression
des
groupes
politiques
au
sein
du
magazine
municipal
« Pins
&
Vous
» tel
qu’il
suit
:
DECIDE
que
les
tribunes
numériques
seront
publiées
trimestriellement
sur
le
Facebook
dans
les
1500
caractères
et
espaces
pour
le
groupe
de
4
personnes
: « Pins-Justaret
Ensemble
pour
une
évolution
durable
»,
1875
caractères
et espaces
pour
le groupe
de
5
personnes
: « Pins-Justaret
au
plus
près
de
vous
»,
3375
caractères
et espaces
pour
le groupe
majoritaire
: « Pins-Justaret
Demain
».
conditions
suivantes :
Les
tribunes
des
groupes
politiques
seront
publiées
à la suite
les
unes
des
autres
avec
la
mention,
au
sein
de
chaque
publication,
du
nom
du
groupe
politique
ou
de
l’élu
concerné
et,
le cas
échéant,
le sous-titre
« expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
»).
Les
textes
ne
renverront
pas,
via
des
liens,
à
d’autres
sites
et
ne
contiendront
pas
de
photos. Les
documents
destinés
à
la
publication
sont
remis
sous
format
numérique
au
maire
via
le
service
communication
au
plus
tard
le
15
du
mois
qui
précède
la
parution
concernée.
DECIDE
qu’en
complément
de
la
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
du
bulletin
papier,
une
nouvelle
rubrique
dénommée
« Pins
et
l’expression
»
sera
créée
sur
le
site
Facebook
de
la
commune
et
reprendra
chaque
trimestre
le
texte
de
la
rubrique
du
magazine
papier
pour
tous
les groupes.
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le 05
février
2025
Pour
copie
conforme
au
re
Le
Maire,
Philippe GUERRIOT
Page
4 sur 4
1od.
540330 -
O
Fabrèque
Entreprise
labellis