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Déliberation - 24013 Deliberation Prolongation de la convention de mutualisation et de solidarite territoriale avec l'Agglo2B
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Déliberation - 24013 Deliberation Prolongation de la convention de mutualisation et de solidarite territoriale avec l'Agglo2B)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
2024-
Extrait du Registre des délibérations du on
B RESS UIRE Conseil Municipal n 24013 de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 12 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 6 février 2024,
Anne-Marie BARBIER Pierre BUREAU (Constance MACKOW Philippe ROBIN jusqu'à 19h30 |
Philippe BARON Mannick CHARRIER Emmanuelle MENARD pue ROUX |
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS Lean-François MOREAU Marinette TALLIER |
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU __ {Rodolph THIBAUDEAU —
Bruno BODIN Stéphanie FILLON Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX |
Anita BRIFFE Pascal GABILY Arnaud PRINTEMPS | h
Hélène BROSSEAU Etienne HUCAULT Alain ROBIN | |
Sandra CAILTON, Jamel CHENIOUR, Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU, pouvoir à Marinette TALLIER pouvoir à Bruno COTHOUIS pouvoir à Emmanuelle MENARD
Jean-François MORIN, Marie JARRY, Florence BAZZOLI,
pouvoir à Jean-François MOREAU pouvoir à Bérangère BAZANTAY pouvoir à Pascal GABILY
Sandrine DELUGEAU Philippe ROBIN à partir de 19h30
Secrétaire de séance : Yannick CHARRIER, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
Thierry NOMBALAY - Directeur des finances
++
| Prolongation de la convention de mutualisation et de solidarité territoriale avec l'Agglo2B |
Madame le Maire présente le dossier.
Vu les dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Vu les articles L5211-4-1, L5211-56, L5214-16-1, et L5216-7-1 (pour renvoi à l’article L5215-27) du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique :
Vu les dispositions de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée ;
Vu les dispositions du décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, modifiant l'article D5211-16 du CGCT :
Vu la délibération C-02-2014-11 du conseil communautaire de l'Agglo2B du 25 février 2014 approuvant la Convention de mutualisation et solidarité territoriale avec les communes membres ; Vu la délibération n°2021-218 du conseil communautaire Agglo2B du 14 décembre 2021 approuvant la prolongation pour 2 ans, 2022-2023, de la Convention de mutualisation et solidarité territoriale avec les communes membres (avenant) °:
Vu la délibération n° 2023-203 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais du 19 décembre 2023 approuvant la prolongation du dispositif de mutualisation avec les communes membres porté par la convention de mutualisation et de Solidarité initiale, pour l’année supplémentaire 2024 :
Considérant la volonté partagée entre les communes et la CA2B de prolonger les modalités en vigueur depuis le 1er avril 2014 de coopération entre la communauté d'Agglomération du Bocage
Bressuirais et ses communes membres ;
Considérant la collaboration de la commune avec l'Agglo2B autour des différents dispositifs de mutualisation tels que prévus par la convention de mutualisation susvisée :
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis eh ligne le:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240215-DG_DEL_2024_013-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 2024-
Considérant la nécessité de prolonger ces dispositifs en prévision d'un nouveau schéma de mutualisation AGGLO2B à venir ;
Considérant le projet d'avenant de prolongation 2024 ci-annexé ;
Dans un objectif de solidarité territoriale, la communauté d'agglomération « AGGLO2B » et ses communes avaient décidé, dès la création de l’Agglo2B en 2014, de mutualiser leurs ressources et moyens afin d'optimiser et de rationaliser leur action au plus près des 33 communes (44 initialement) sur un territoire de 1 300 km2.
Une convention avait ainsi été établie pour définir cette collaboration et en fixer les modalités : « convention de mutualisation et de solidarité territoriale » organisant les prestations de service et les mises à disposition de services entre la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais et ses communes membres.
Cette convention dite « convention de Mutualisation », a d’abord été prolongée pour 2 ans pour s'achever au 31 décembre 2023.
Puis, par délibération 2023 susvisée, le conseil communautaire de l’Agglo2B l'a prolongée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’en retravailler les modalités en concertation avec les communes à l'issue de la démarche de réflexion sur le futur schéma de mutualisation menée depuis 2022 et dont l'achèvement est prévu au second semestre 2024.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
-__ D'APPROUVER la prolongation par avenant du dispositif de mutualisation actuel avec l’Agglo2B pour une durée d’un an soit jusqu’au 31/12/2024 ;
.__ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer en conséquence l'avenant de prolongation de ladite convention, tel que porté en annexe jointe, ainsi que tout autre
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
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Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : F5 FEV.
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240215-DG_DEL_2024_013-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024