Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 154 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 154 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 154 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-154

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-16-002 - Arrêté portant modification de l'interdiction d'accès des chemins sur

Domaine Public Fluvial (DPF) communes de Blagnac et de Beauzelle. (4 pages) Page 3

31-2018-07-23-004 - Arrêté réglementant le piégeage des espèces animales classées "

susceptibles d'occasionner des dégâts " dans le secteur où la présence de la loutre est

avérée dans le département de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 8

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-16-002

Arrêté portant modification de l'interdiction d'accès des

chemins sur Domaine Public Fluvial (DPF) communes de

Blagnac et de Beauzelle.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-16-002 - Arrêté portant modification de l'interdiction d'accès des chemins sur Domaine Public Fluvial (DPF) communes de Blagnac et de Beauzelle. 3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêts

Pôle forêts, chasse, milieux naturels

Arrêté portant modification de l’interdiction d’accès des chemins sur Domaine Public Fluvial (DPF), communes de Blagnac et de Beauzelle

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-1, et suivants R2111- 4,R 2111-14,R2122-1 à R2122-8, R213-9 à R2123-17, R2125-1 à R2125-S et R2124-56 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Yves Schenfeigel directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant interdiction d’accès aux chemins sur Domaine Public Fluvial (DPF), situés en rive gauche de la Garonne communes de Blagnac et de Beauzelle ;

Considérant le risque de chute de branches ou d’arbres ;

Considérant les travaux effectués par la Commune de Blagnac pour la mise en sécurité de ce chemin sur le Domaine Public Fluvial (DPF) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — L'article 1 de l’arrêté du 14 juin 2018 relatif au tronçon concerné par la fermeture est modifié comme suit (voir annexe 1) :

L’accès aux chemins situés sur le DPF terrestre, rive gauche de la Garonne, depuis l’amont immédiat de l’Île de Pécette à la limite et le passage de Maniban, à Blagnac est interdit.

Les autres articles de l’arrêté du 14 juin 2018 restent sans changement.

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 4 ME è0t

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-16-002 - Arrêté portant modification de l'interdiction d'accès des chemins sur Domaine Public Fluvial (DPF) communes de Blagnac et de Beauzelle. 4Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-16-002 - Arrêté portant modification de l'interdiction d'accès des chemins sur Domaine Public Fluvial (DPF) communes de Blagnac et de Beauzelle. 5ANNEXE 1 de l’arrêté modificatif

e L’interdiction d’accès reste effective pour tout usage, sauf intervention d’entretien, sur la portion de linéaire représentée en rouge sur cette carte, située entre l’Ile de Pécette et le passage de Maniban.

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-16-002 - Arrêté portant modification de l'interdiction d'accès des chemins sur Domaine Public Fluvial (DPF) communes de Blagnac et de Beauzelle. 6Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-16-002 - Arrêté portant modification de l'interdiction d'accès des chemins sur Domaine Public Fluvial (DPF) communes de Blagnac et de Beauzelle. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-23-004

Arrêté réglementant le piégeage des espèces animales

classées " susceptibles d'occasionner des dégâts " dans le

secteur où la présence de la loutre est avérée dans le

département de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-23-004 - Arrêté réglementant le piégeage des espèces animales classées " susceptibles d'occasionner des dégâts " dans le secteur où la présence de la loutre est avérée dans le département de la Haute-Garonne. 8Ld

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Pôle forêt, chasse, milieux naturels

Arrêté réglementant le piégeage des espèces animales classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » dans le secteur où la présence de la loutre est avérée dans le département de la Haute-Garonne.

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 modifié, en application de l'article R 427-6 du code de l'envi - ronnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 modifié, fixant la liste, les périodes et les modalités de des - truction des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts du groupe 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 donnant délégation de signature à M. Yves Schenfeigel directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 avril 2018 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de la Haute-Garonne ;

Considérant la mise à jour par l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la carte indiquant les zones de la présence avérée de la loutre dans le département de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Garonne ;

Cité administrative – 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-23-004 - Arrêté réglementant le piégeage des espèces animales classées " susceptibles d'occasionner des dégâts " dans le secteur où la présence de la loutre est avérée dans le département de la Haute-Garonne. 9A r r ê t e :

Art. 1er. - L’arrêté réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans le secteur où la présence de la loutre est avérée en date du 22 juillet 2016 est abrogé.

Art. 2. - Dans les secteurs du département de la Haute-Garonne où la présence de la loutre est avérée conformément à la cartographie annexée au présent arrêté, l'usage des pièges des catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d' eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Art. 3. - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.

Art. 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le sous- préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le maire des communes concernées, le lieutenant de louveterie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 23 juillet 2018

Pour la chef de service,

Le chef de pôle,

Thierry RENAUX

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-23-004 - Arrêté réglementant le piégeage des espèces animales classées " susceptibles d'occasionner des dégâts " dans le secteur où la présence de la loutre est avérée dans le département de la Haute-Garonne. 10Source données : Données ONCFS - Etude ONCFS/CEN 2011-2013 - Atlas des Mammifères sauvages de Midi-Pyrénées 2011 - Nature Midi Pyrénées

Fond cartographique : BD Carthage - IGN Scan 100

gi Présence de la Loutre - Haute-Garonne ns Décembre 2017

et de la Faune Sauvage

Bassins versants avec présence avérée

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-23-004 - Arrêté réglementant le piégeage des espèces animales classées " susceptibles d'occasionner des dégâts " dans le secteur où la présence de la loutre est avérée dans le département de la Haute-Garonne. 11