Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 074 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 147 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 342 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 195 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 289 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 071 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 352 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 154 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 751 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 340 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 360 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 360 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-360
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-09-22-00001 - Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de
perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour la campagne
2023-2024 dans le département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2023-09-22-00001
Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras,
de perdrix grises de montagne et de lagopèdes
autorisés pour la campagne 2023-2024 dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-22-00001 - Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Garonne 3 PRÉFET do
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Fraternité
Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour la campagne 2023-2024
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement dont ses articles L.425-2, L.425-14 et R.425-18 à R.425-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant approbation du plan de gestion cynégétique (PGC) de la perdrix grise de montagne (Perdix perdix) pour les trois années cynégétiques 2023-2024 à 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Garonne validant son annexe N°8 relative au plan de gestion Gailiformes de montagne qui a fait l’objet d'une consultation du public du 31 mai au 20 juin 2020 inclus ;
Vu le bilan démographique établi par l'observatoire des galliformes de montagne pour l'année 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée par voie dématérialisée, rendu le 15 septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. — Les prélèvements autorisés pour l'année 2023-2024 sont fixés à :
1° grand tétras : aucun prélèvement autorisé ;
2° lagopède : aucun prélèvement autorisé ;
3° _perdrix grise de montagne : en application du PGC, seule la région naturelle « bassin de la Pique » peut être chassée. Le prélèvement maximum autorisé (PMA) est fixé conformément au PGC à 3 perdrix par chasseur et par an. Le quota départemental, prélèvement maximal autorisé (Pmax) sur le département de la Haute-Garonne, est fixé conformément au PGC à cinquante-six perdrix.
Art. 2. — Les chasseurs ont obligation d’être porteurs du carnet de prélèvement, « galliformes de montagne » dûment renseigné, fourni par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-22-00001 - Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Garonne 4 Art. 3. — Les carnets de prélèvement utilisés ou non sont obligatoirement retournés à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne pour le 5 décembre 2023, délai de rigueur.
Art. 4. — Tout spécimen prélevé dans le cadre de l’article 1” est marqué préalablement à tout transport à l’aide du système de marquage fourni par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne.
Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par le soin des maires, dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 2 2 SEP. 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-22-00001 - Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Garonne 5