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Procès Verbal - 20240617 Pv approuvé le 16 09 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Labécède-Lauragais. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240617 Pv approuvé le 16 09 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies, 426

Procès-Verbal approuvé le 16 Septembre 2024

Projet Procès-Verbal Conseil Municipal du 17 Juin 2024

Conformément à la convocation du 11 Juin 2024, le conseil municipal de la commune de Labécède

Lauragais s’est réuni le Lundi 17 Juin 2024 dans la salle du conseil municipal à la mairie.

Etaient présents :

Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT 1ère adjointe, Madame

Florence MARTIN 2ème Adjointe, Madame Laetitia LASSALLE, 3ème adjointe ; Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément ROUX, Monsieur

Flavien VALENSI, conseillers municipaux.

Absents : Stéphane VITALES, Corine WELTMAN, conseillers municipaux.

Une feuille de présence est signée par chaque membre présent et sera jointe au procès-verbal.

Le conseil municipal désigne Madame Christiane ARIBAUD, secrétaire de séance.

La séance débute à 19h42.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’ajouter un sixième point concernant

la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). A l’unanimité le conseil municipal autorise cet ajout.

Rappel de l’Ordre du jour :

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 22 Avril 2024

2- Conventions :

2-1 Approbation Convention de mise à disposition d'un local de repos pour les facteurs (renouvellement).

2-2 Approbation Convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact La Poste Agence Communale.

3- Investissements :

3-1 Chemin : Approbation de la proposition d'achat aux héritiers Barlan/Fis (extension chemin Pesquié)

4- Approbation devis de travaux :

4-1 Terrassement Micoulade

4-2 Drainage Atelier/Garage et "Pigeonnier"

4-3 Toiture "Pigeonnier"

4-4 Local Bar associatif La Poste

4-5 Modification Eclairage du Boulodrome

5- Projets photovoltaïques :

5-1 Présentation et avis sur la proposition de la société Voltalia sur des terres communales. 5-2 Présentation du projet de la société CVE sur les terrains de la carrière SOCAL. Questions Diverses

DELIBERATIONS

1- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 Avril 2024.

Le procès-verbal a été remis à chacun lors de l’envoi de la convocation de cette séance, chaque membre du conseil a pu en prendre connaissance.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ce procès-verbal du 22 Avril 2024.427

Procès-Verbal approuvé le 16 Septembre 2024

2- Conventions :

2-1 Approbation Convention de mise à disposition d'un local de repos pour les facteurs (renouvellement).

Madame CANDEBAT Germaine 1ère Adjointe explique que La Poste nous demande de renouveler cette convention qui consiste à mettre à disposition un local de repos pour les facteurs. Il s’agit d’un renouvellement pour ce local situé dans le bâtiment de l’Agence Postale Communale. La date d’échéance est le 19 Novembre 2025.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

- donne son accord pour ce renouvellement.

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

2-2 Approbation Convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact La Poste Agence Communale (LPAC).

Madame CANDEBAT Germaine 1ère Adjointe expose les conditions du fonctionnement de la gestion de l’Agence Postale avec la nouvelle convention de partenariat que propose La Poste à compter du 18 Septembre 2024 :

Cette convention est établie dans le cadre du Contrat de Présence Postale Territoriale 2023-2025 signée entre l’Etat et La Poste.

La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale.

La formation des agents est assurée par La Poste, la commune détermine les jours et horaires d’ouverture et a la charge (financière et sociale) de la gestion du personnel dédié. Le local est fourni par la commune, le matériel nécessaire à l’activité postale est fourni par La Poste. Les modalités financières prévoient une indemnité compensatrice mensuelle qui permet de compenser : la part de la rémunération brute et la part des charges de l’employeur, la part du coût du local affecté à l’activité, la part des frais d’entretien (eau, électricité, téléphone, chauffage…). Cette indemnité est revalorisée tous les ans, pour l’année civile 2024 elle est de 1 355€/mois. La convention est d’une durée de 9 ans.

Des contrôles sur la conformité des Missions et un suivi de partenariat sont mis en place par La Poste en collaboration avec la commune.

Il est précisé dans la convention que nous devons être en conformité avec les normes d’accessibilité. Si les conditions ne sont pas remplies le contrat peut être ramené à 6 ans.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité pour la signature de cette

convention.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Mme Florence MARTIN rejoint la séance à 20h06

3- Investissements :

3-1 Chemin : Approbation de la proposition d'achat aux héritiers Barlan/Fis (extension chemin du Pesquié)

Monsieur le Maire expose que les parcelles de 4 riverains (M. Xercavins, Mme Cuvillier, M. Boucard, M.WILLIAMS) sont actuellement desservies par un chemin privé représenté par une parcelle cadastrée n° B 680 de 407 m2 appartenant aux héritiers Barlan (Monsieur et Madame Alain FIS).428

Procès-Verbal approuvé le 16 Septembre 2024

Les riverains empruntent donc actuellement une voie privée ne leur appartenant pas, cette voie étant constituée par une parcelle cadastrée ayant les proportions d’un chemin. Des conventions entre les particuliers concernés régissent actuellement ces accords.

Cette situation ne correspond pas à la politique que mènent les mairies, la CCCLA et le SYADEN, qui cherchent dorénavant – et depuis des années - à éviter les accès et adductions vers des parcelles appartenant à des tiers privés par le moyen de conventions signées entre eux.

Monsieur le Maire expose l’intérêt que représenterait l’achat de cette parcelle par la municipalité, c’est-à-dire :

-la sécurisation juridique et technique de l’accès des riverains à leurs parcelles depuis le domaine public,

-la sécurisation juridique et technique de l’accès à ces parcelles pour les fluides indispensables (eau, électricité, données numériques) :

Ceci pourrait donc se concrétiser par :

- l’entretien du chemin d’accès (qui deviendrait « Voie Communale ») par la commune, - la pose par la CCCLA sur le domaine public d’une canalisation permettant l’alimentation en eau potable de la maison de M. Williams, nouvellement construite

- la pose par le SYADEN sur le domaine public d’une gaine EDF,

-la pose par le SYADEN sur le domaine public d’une gaine pour les données numériques (fibre).

Monsieur et Madame Alain FIS sont également propriétaires d’une parcelle n° B 675 pour une surface de 156 m2 constituant la bordure de la voie communale VC6 dite Chemin de la Croix sur une longueur d’une quarantaine de mètre au droit de la propriété de la famille SOL.

Sollicités par la mairie, ils proposent de céder ces deux parcelles, représentant un total de 563 m2, pour un prix de 15€ le m2 soit 8 445€.

Monsieur le Maire propose donc au conseil l’achat de ces deux parcelles.

Si sur le principe une majorité favorable à l’achat semble se dégager, lors de la délibération la plupart des conseillers trouvent ce prix trop élevé en comparaison avec celui d’une acquisition récente du même type (une voie privée menant à des habitations aux lieux-dits Le Colombier et Jean-Arnaud).

De plus, certains conseillers expriment qu’ils ne sont pas solidaires de la politique consistant à la sécurisation des voies privées desservant des habitations par le biais de rachats par la commune.

En réponse Monsieur le Maire rappelle que cette politique est menée depuis 2020 et s’inscrit dans la continuité de celle menée depuis des décennies par les municipalités précédentes, notamment et pour ce cas précis par la délibération du CONSEIL Municipal du 5 Septembre 2013 sous le titre « 3 - Intégration d’une voie privée cadastrée desservant les propriétés DOUDIES, BRTAN, XERCAVINS et CUVILLIER au travers d’un droit de passage sur la propriété VIALADE », dans laquelle il est exposé que Monsieur Jean VIALADE, maire de Labécède à l’époque, avait fait borner et cédé pour un euro symbolique une voie privée lui appartenant. Il s’agissait à l’époque de sécuriser les 35 premiers mètres de l’accès à ces habitations, le maire actuel proposant simplement de continuer cette démarche par l’achat des 110 mètres restants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (7 Contre, 1 Abstention et 1 Pour) de refuser cette offre, et demande à Monsieur le Maire de poursuivre les négociations pour un meilleur

prix, avec un maximum de 8€/m².429

Procès-Verbal approuvé le 16 Septembre 2024

4- Approbation devis de travaux :

4-1 Terrassement Micoulade

Monsieur le Maire expose que, suite à la mise en sécurité et à la réhabilitation du bâtiment annexe de La Micoulade, il convenait pour y accéder commodément d’en drainer les alentours immédiats et de réaliser une terrasse en granulats sur sa périphérie (5m de largeur en façade Sud, idem au Nord, 2m à l’Est comme à l’Ouest). Il présente un devis de l’entreprise TERRASSEMENT CHAURIEN.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité le devis de l’entreprise Terrassement Chaurien.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à accepter et signer le devis correspondant.

4-2 Drainage Atelier et Garage et "Pigeonnier"

Monsieur le Maire expose que depuis le bâtiment communal dit « Pigeonnier Bonnet », mitoyen à la grange-atelier communale, s’infiltre de l’eau dans la grange du côté du mur mitoyen à chaque grosse pluie. Il paraît nécessaire, selon l’entreprise TERRASSEMENT CHAURIEN venue sur les lieux, de réaliser un drainage à l’intérieur même du bâtiment « Pigeonnier Bonnet», parallèlement et à distance du mur mitoyen.

Il présente un devis de l’entreprise. Ces travaux peuvent être faits et resteront utiles quel que soit l’avenir du bâtiment (réhabilitation ou destruction). Il souligne qu’avant de faire ces travaux il sera nécessaire de trouver une entreprise pour débarrasser et nettoyer l’intérieur du bâtiment, car cela paraît difficile en régie compte-tenu de la dangerosité et l’insalubrité de l’ensemble.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité le devis de l’entreprise Terrassement Chaurien.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à accepter et signer le devis correspondant.

4-3 Toiture "Pigeonnier"

Monsieur le Maire expose que le bâtiment communal dit « Pigeonnier Bonnet » mitoyen à la grange- atelier communale a une toiture qui menace de s’effondrer, toutes les poutres sont affaissées et soutenues par des pieds-droits de fortune. Il présente, pour information, un devis de l’entreprise Thierry CESCO pour la réfection de cette toiture et une conversation s’engage sur l’avenir du bâtiment (réhabilitation ou destruction partielle ou totale pour l’aménagement d’un parking).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité de ne se prononcer sur ces travaux que lorsque le choix de la destination finale du bâtiment aura été fait.

4-4 Local Bar associatif La Poste

Monsieur le Maire présente à nouveau, après avoir fait compléter certains chiffrages par les entreprises, les trois devis qui avaient déjà été examinés en commission (entreprises AUBERT, LAMARQUE, RAMOND).

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité le devis de l’entreprise LAMARQUE, la moins-disante.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à accepter et signer le devis correspondant.

4-5 Modification Eclairage du Boulodrome430

Procès-Verbal approuvé le 16 Septembre 2024

Madame CANDEBAT Germaine expose les motifs des modifications prévues pour l’éclairage du boulodrome. Cet investissement est dicté par une économie de consommation d’électricité et permettra d’avoir une commande d’éclairage indépendante de l’éclairage public.

Madame CANDEBAT Germaine présente les devis de deux entreprises.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité fait le choix de l’entreprise ROBERT, la moins- disante.

Le conseil municipal autorise Monsieur Le maire à accepter et signer le devis pour un montant TTC de

3 791.28 €.

5- Projets photovoltaïques :

5-1 Présentation et avis sur la proposition de la société Voltalia sur des terres communales.

Monsieur le Maire présente le projet agrivoltaïque proposé par la société VOLTALIA sur les terres communales (domaine privé de la commune, don de Charles Fesien), ces dites terres situées à cheval sur les territoires des communes d’Issel et de Labécède. La zone d’étude de 80ha s’étend depuis le poste-source EDF jusqu’aux bâtiments de ferme de La Micoulade : lieux-dits Gourc Dal Saut, Pélincas, La Micoulade.

Il s’agit d’un « Projet de Parc Solaire au sol couplé au maintien de l’activité agricole existante ... favorisant une synergie avec la production agricole » et le porteur de projet souhaiterait qu’il s’inscrive dans le cadre de la création d’une ZAER (Zone d’Accélération des Energies Renouvelables) sur le secteur concerné.

Voltalia souhaiterait prendre à bail ces terres pour 40 ans aux conditions suivantes : - A la signature du Bail Emphytéotique: une redevance de base unique et forfaitaire de six cents mille euros (600 000 €) dû et exigible au plus tard au jour de la constatation en la forme authentique.

- A la mise en service de la centrale solaire, une redevance complémentaire d’un montant global et forfaitaire, annuel, calculé selon la formule suivante :

Pour l’installation d’un projet de puissance minimale de 20MWc (surface utile estimée à 20/25Ha selon l’intégration des composantes notamment agricoles, environnementales et paysagères), sept mille euros par mégawatt crête installé et par an (7 000 €/MWc/an)

Pour l’installation d’un projet de puissance supérieure ou égale à 40MWc, neuf mille euros par mégawatt crête installé et par an (9 000 €/MWc/an)

Cette redevance complémentaire serait par ailleurs indexée annuellement, sans que cela ne puisse avoir pour effet de diminuer le montant de cette redevance.

VOLTALIA précise qu’il conviendra d’affiner ce partenariat éventuel en intégrant l’exploitant agricole au cœur du projet, tout comme le volet paysager et environnemental.

D’après VOLTALIA, et selon les exigences locales et spécifiques pour la réalisation de ce projet, 1 à 2ha permettent d’installer 1 mégawatt crête, soit environ la production annuelle d’électricité pour 1 000 habitants (hors chauffage).431

Procès-Verbal approuvé le 16 Septembre 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal refuse à l’unanimité la proposition de la société VOLTALIA.

5-2 Présentation du projet de la société CVE sur les terrains de la carrière SOCAL.

Monsieur le Maire présente le projet photovoltaïque au sol proposé par la société CVE sur des terres appartenant à des particuliers et anciennement exploitées par les Carrières du Lauragais : Il s’agit d’une extension de la centrale photovoltaïque actuellement en fonctionnement dans la zone UEr (zone pouvant accueillir des dispositifs photovoltaïques) du PLU2013 (Plan Local d’Urbanisme) afin d’ajouter 4,25MWC aux 2MWC existants, ce qui porterait la puissance de la centrale à 6,25MWC (soit environ la production annuelle d’électricité pour plus de 6 000 habitants (hors chauffage).

L’extension se situe majoritairement en zone UEr, mais une partie se situe en zone A (actuellement utilisée en dépôts par la carrière, sans activité agricole) et une autre en zone N (actuellement en exploitation par la carrière).

Monsieur le Maire précise que le fait que la carrière et le projet photovoltaïque s’étende sur des zones N et A n’est pas en contradiction avec le règlement du PLU.

Il fait remarquer que la présence de la zone UEr définie par le conseil municipal en 2013 et le caractère anthropisé de la zone se prêtent par définition à ce type de projet.

La CVE estime que le projet rapporterait annuellement : à la commune la somme de 5.250€, à la CCCLA 4.777€, au département de l’Aude 6.805€, à la Région Occitanie 0€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet à la majorité (6 voix contre et 3 voix pour) un avis contre ce projet d’extension de la société CVE.

6- Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Monsieur le Maire expose que le maire, dans le cadre de sa police administrative spéciale de DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) est responsable de la lutte contre l’incendie, avec l’aide des SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) comme experts conseillers. Il rappelle que certaines zones de la commune sont peu ou pas couverte par les équipements réglementaires de DECI, notamment la zone pavillonnaire diffuse de la Pierre Plantée. Ceci pose un réel problème dans le contexte des sécheresses à répétition que nous connaissons depuis de nombreuses années (2024 semblant être un exception), contexte qui est censé s’aggraver à l’avenir selon les spécialistes du climat.

Concrètement il lui paraît à minima nécessaire d’équiper la Pierre Plantée d’une réserve d’eau souple ou rigide d’environ 120m3, installée en surface ou enterrée, de façon à satisfaire aux obligations réglementaires (point d’eau incendie PEI à moins de 400m des habitations).

Le SDIS et le département de l’Aude conseillent, pour avoir une vision d’expert globale des risques et des besoins, de faire réaliser une étude de type Schéma Communal de Défense Extérieure contre l’Incendie (SCDECI). D’autant plus que, compte-tenu du coût de ces équipements, il convient de ne pas faire d’erreur en installant des réserves mal adaptées aux besoins.

Monsieur le maire présente deux devis pour cette étude SCDECI: devis de VEOLIA à 4.900€HT et devis de l’ATD (Agence Technique Départementale) à 3840€HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte avec 5 voix pour, 1 abstention, et 3 voix contre le devis de ATD pour l’élaboration d’un Schéma Communal de Défense Extérieure contre l’Incendie (SCDECI).432

Procès-Verbal approuvé le 16 Septembre 2024

Questions Diverses :

Monsieur le Maire fait part au conseil de la nouvelle proposition de la société WATTECO concernant le

projet Agrivoltaïque sur les terres de Perricaud : un projet un peu aménagé par rapport à celui qui nous

avait été présenté précédemment.

Après examen du dossier et délibération, le conseil municipal donne à l’unanimité un avis défavorable à cette nouvelle proposition.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 10h50.

Le Maire La Secrétaire de séance

Jean-François POUZADOUX Christiane ARIBAUD