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Procès Verbal - 20260320 PV approuvé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260320 PV approuvé)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Département : AUDE
Arrondissement : Carcassonne
LABECEDE-LAURAGAIS - COMMUNE
Procès verbal
Le vendredi 20 mars 2026 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Madame CANDEBAT Germaine.
Secrétaire de la séance : Madame BERNAT Lorelei
Présents : Madame Germaine CANDEBAT, Madame Lorelei BERNAT, Monsieur Yane CAUVIN, Madame Sophie ANEZO, Madame Catherine VIALA, Monsieur Thierry NOEL, Madame Gaëlle CROUVES, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Cyprien VAN ACCOLEYEN, Monsieur Paul, Christopher THORPE
Représentés : Monsieur Franck CESCO représenté par Monsieur Thierry NOEL Absents et excusés :
Ordre du jour :
1. Installation du nouveau conseil municipal
2. Élection du Maire
3. Détermination du nombre d'adjoints
4. Élection des adjoints au maire
5. Lecture de la charte de l'élu local
6. Délégations de certaines attributions au maire
7. Délégations de certaines attributions aux adjoints au maire et aux conseillers
8. Attribution des Indemnités de fonction
Délibérations du conseil :
Détermination du nombre d'ajoints (N° DE_014_2026)
Conformément à l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit fixer le nombre d’adjoints au maire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ce nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.
Pour la commune de Labécède-Lauragais, l’effectif légal du conseil municipal est de 3.
Le nombre maximal d’adjoints autorisé est donc de 3 [30 % de l’effectif, arrondi à l’entier inférieur].
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer le nombre d’adjoints à 3.
DÉCIDE à l'unanimité
Article 1 : Le nombre d’adjoints au maire de la commune de Labécède-Lauragais est fixé à 3.
Article 2 : La présente délibération sera transmise à la préfecture de l’Aude pour information.
Délibération : adoptée
Procès-verbal d'installation (N° DE_016_2026)
voir en pièce jointe le PV officiel
Délibération : adoptée
Lecture de la charte de l’élu local
Madame le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local prévue aux articles L
1111-12-13-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Article L1111-12
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Article L1111-13
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Article L1111-14
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Délégations du conseil municipal au maire (N° DE_015_2026)
Rappel des attributions dont il est chargé (sans délégation) d’exécuter et qui figurent à l’article L.2122-21 du CGCT Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ;
10° De procéder aux enquêtes de recensement.
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, demande à être chargé, pour la durée de son mandat de la liste suivante des délégations :
1° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
2° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
3° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
4° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
5° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
6° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
7° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 1 000 € ;
8° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
9° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
10° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, pour les projets préalablement validés par le conseil municipal sans limitation de montant, pour les autres dans la limite de 10 000 € de subvention demandée.
11° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
12° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200 € par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité le conseil municipal autorise les délégations au maire.
Délibération : adoptée
Délégation de certaines attributions aux adjoints au maire et aux conseillers
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'elle procédera aux attributions par arrêté individuel.
Indemnités de fonction DE_017_026
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Considérant que les articles L.2123-20 à L.2123-24 du CGCT fixent les taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints.
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égale au total des indemnités maximales du maire et des adjoints,
Considérant le nombre de trois Adjoints voté lors de ce conseil municipal. Madame le maire expose son souhait d’indemniser les conseillers municipaux titulaires de délégations, et par conséquent en respectant l’enveloppe globale propose dans le tableau suivant le taux des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers municipaux.
Les indemnités du maire et des adjoints sont fixées en référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement égal à 4110.52 €).
Pourcentage maximum pour une population de 419Habitants : Maire 28.10%, adjoint 10.89%
Considérant le nombre de 3 adjoints le pourcentage de l’enveloppe globale est de 60.77% soit 2497.98€ mensuels.
Madame le maire demande au conseil municipal de voter :
- l’indemnité du maire à hauteur de 18.29% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement égal à 4110.52 €) au lieu de 28.10% au maximum. Elle sera versée mensuellement.
- l’indemnité des adjoints à hauteur de 10.13% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement égal à 4110.52 €) au lieu de 10.89% au maximum.
- l’indemnité de des conseillers ayant reçu délégation pour un total à répartir de 12,00%.
L’ensemble des indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et seront payées mensuellement.
Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l'unanimité les indemnités de fonction.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est close à 19h40
Madame CANDEBAT Germaine
Président de séance
Madame BERNAT Lorelei
Secrétaire de séance