Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Religion et laïcité, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-019

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-01-059 - Arrêté de subdélégation de signature à M. Jacques BRUNET, adjoint au

chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne. (2

pages) Page 3

31-2016-01-01-058 - Arrêté de subdélégation de signature à Mme Isabelle

BROU-POIRIER, adjointe au chef de l’unité départementale de l’architecture et du

patrimoine de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 6

31-2016-01-22-001 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT

COMMERCIAL / Ordre du jour du mercredi 3 février, à 15 heures, salle volvestre (1 page) Page 9

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-01-059

Arrêté de subdélégation de signature à M. Jacques

BRUNET,

adjoint au chef de l’unité départementale de l’architecture

et

du patrimoine de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-01-059 - Arrêté de subdélégation de signature à M. Jacques BRUNET, adjoint au chef de... 3REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ARCHITECTURE

ET DU PATRIMOINE DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté de subdélégation de signature à M. Jacques BRUNET,

adjoint au chef de l’unité départementale de l’architecture et

du patrimoine de la Haute-Garonne.

Le chef de l’unité départementale de Parchitecture et du patrimoine de la Haute- Garonne,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;

VU Parrêté en date du 17 novembre 2004 nommant M. Eric RADOVITCH Chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne, du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Eric RADOVITCH, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne ;

VU la décision ministérielle affectant M. Jacques BRUNET au service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne à compter du 1° juillet 1998 ;

ARRETE

ARTICLE 1° — Subdélégation est donnée à M. Jacques BRUNET, architecte et Urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, adjoint au chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant des espaces protégés au titre de l’environnement et de l'urbanisme :

1° Les autorisations spéciales de travaux en site classé (R. 341-10 et R. 341-11 du CE),

2° Les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien normal s’agissant des constructions dans les sites inscrits (L. 341-1 et R. 341-9 du CE),

3° Les autorisations préalables de travaux en secteur sauvegardé,

4° Les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements

locaux de publicité,

5° Les autorisations de travaux non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme

(L 621-32 du code du patrimoine, art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007).

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-01-059 - Arrêté de subdélégation de signature à M. Jacques BRUNET, adjoint au chef de... 4ARTICLE 2 -— Cet arrêté prend effet à compter du 1” janvier 2016.

ARTICLE 3 — Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Fait à Toulouse le 1° janvier 2016

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-01-059 - Arrêté de subdélégation de signature à M. Jacques BRUNET, adjoint au chef de... 5Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-01-058

Arrêté de subdélégation de signature à Mme Isabelle

BROU-POIRIER,

adjointe au chef de l’unité départementale de l’architecture

et

du patrimoine de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-01-058 - Arrêté de subdélégation de signature à Mme Isabelle BROU-POIRIER, adjointe... 6REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ARCHITECTURE

ET DU PATRIMOINE DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté de subdélégation de signature à Mme Isabelle BROU-POIRIER,

adjointe au chef de l’unité départementale de l’architecture et

du patrimoine de la Haute-Garonne.

Le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-

Garonne,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;

VU l'arrêté en date du 17 novembre 2004 nommant M. Eric RADOVITCH Chef du service

départemental de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne :

VU l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne, du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Eric RADOVITCH, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne :

VU Ja décision ministérielle affectant Mme Isabelle BROU-POIRIER au service

départemental de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne à compter du 1° janvier 1997 ;

ARRETE

ARTICLE 1° — Subdélégation est donnée à Mme Isabelle BROU-POIRIER, architecte et Urbaniste de l’Etat, architecte des bâtiments de France, adjointe au chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant des espaces protégés au titre de

l’environnement et de l’urbanisme :

1° Les autorisations spéciales de travaux en site classé (R. 341-10 et R. 341-11 du CE),

2° Les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien normal s’agissant des constructions dans les

sites inscrits (L. 341-1 et R. 341-9 du CE),

3° Les autorisations préalables de travaux en secteur sauvegardé,

4° Les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux de publicité,

5° Les autorisations de travaux non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme

(L 621-32 du code du patrimoine, art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007).

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-01-058 - Arrêté de subdélégation de signature à Mme Isabelle BROU-POIRIER, adjointe... 7ARTICLE 2 -— Cet arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2016.

ARTICLE 3 — Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse le 1°” janvier 2016

Eric RADOVITCH L |

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-01-058 - Arrêté de subdélégation de signature à Mme Isabelle BROU-POIRIER, adjointe... 8Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-22-001

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT

COMMERCIAL / Ordre du jour du mercredi 3 février, à

15 heures, salle volvestre

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-22-001 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL / Or... 9Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’aménagement commercial

et de l’utilité publique

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

MERCREDI 3 FEVRIER 2016 à 15 H 00

Salle Volvestre

15 h 00 AFFAIRE N°1 : Dossier 15/1249

Extension d’un supermarché « LIDL » à CORNEBARRIEU

 Surface de vente actuelle : 909 m²

 Surface de vente à créer : 511 m²

Demandeur : SNC LIDL (Mme Hélène VIVIEN), en qualité de futur propriétaire-exploitant de la construction

15 h 15 AFFAIRE N°2 : Dossier 15/1250

Extension d’un supermarché « LIDL » à BAGNÈRES-DE-LUCHON

 Surface de vente actuelle : 656 m²

 Surface de vente à créer : 764 m²

Demandeur : SNC LIDL (Mme Hélène VIVIEN), en qualité de futur propriétaire-exploitant de la construction

15 h 30 AFFAIRE N°3 : Dossier 15/1252

Créations d’un supermarché et d’un drive à l’enseigne « INTERMARCHE » à VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS

 Surface de vente à créer : 2 650 m²

 Drive : 85 m² (stockage) + 60 m² (3 pistes de ravitaillement)

Demandeur : SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES (Mme Nathalie DORGAN) en qualité de propriétaire des terrains et des constructions

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-22-001 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL / Or... 10