Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 099 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 099 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 099 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Logement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-099

PUBLIÉ LE 20 MAI 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-05-18-001 - Arrêté portant constitution de l'association foncière d'aménagement

foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Larra, avec extension sur les communes de

Launac et Grenade. (4 pages) Page 3

31-2016-04-05-006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de l'unité de

contrôle de l'unité départementale de la Haute-Garonne chargée des politiques du travail,

de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises. (1 page) Page 8

31-2016-05-18-002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des

Impôts des Entreprises de Tolouse Ouest. (2 pages) Page 10

31-2016-05-11-004 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de

Saint-Félix-Lauragais. (2 pages) Page 13

31-2016-04-15-008 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Djamil

ABDELAZIZ du CHU de Toulouse. (3 pages) Page 16

31-2016-04-01-009 - Décision portant délégations de signatures à Madame Véronique

BEZOMBES, Madame Valérie PONS-PRETRE, et Madame Maryse LAMBEA, du CHU

de Toulouse. (3 pages) Page 20

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-05-18-001

Arrêté portant constitution de l'association foncière

d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de

Larra, avec extension sur les communes de Launac et

Grenade.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-18-001 - Arrêté portant constitution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Larra, avec extension sur les communes de Launac et Grenade. 37

Re LL.

Liberté « Égalité » Fraternité PE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Unité des procédures environnementales

n°AG

Arrêté portant constitution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Larra, avec extension sur les communes de Launac et Grenade

Le préfet de la région Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1*

juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier en cours d'achèvement sur les communes de Larra, Launac et Grenade :

Vu la délibération du 28 janvier 2016 du conseil départemental de la Haute-Garonne désignant madame Véronique Volto comme représentante de cette collectivité au sein du bureau de l'association ;

Vu la délibération du 29 février 2016 du conseil municipal de Larra désignant quatre propriétaires au sein du bureau de l'association ;

Vu l'avis du 11 mars 2016 du centre national de la propriété forestière, centre régional de Midi- Pyrénées, concernant les huit propriétaires amenés à faire partie du bureau de l'association :

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l'enquête publique préalable à la création de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Larra ;

Vu la lettre du 15 avril 2016 de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne désignant quatre propriétaires au sein du bureau de l'association ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête

Cité administrative, 2 boulevard Armand Duportal BP 70001 Toulouse cedex — Tél : 05 81 97 71 00 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-18-001 - Arrêté portant constitution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Larra, avec extension sur les communes de Launac et Grenade. 4Art, 1 - Constitution de l'association

IL est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier des communes de Larra, Launac et Grenade une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier.

Cette association prend le nom d'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Larra, avec extension sur les communes de Launac et de Grenade ou AFAFAF de Larra.

Elle a son siège à la mairie de la commune de Larra.

Art. 2 — Statut de l'association

L'AFAFAF de Larra a le statut d'établissement public administratif, placé sous l'autorité du préfet de la Haute-Garonne.

Toute modification des statuts de l'association, de son périmètre ou sa dissolution sont approuvées par arrêté préfectoral.

Les statuts de l'AFAFAF de Larra peuvent être consultés sur le site de la préfecture de la Haute- Garonne à l'adresse suivante : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques- et-avis-de-l-autorite-environnementale/Autre-domaine/Association-fonciere-d-amenagement- foncier-agricole-et-forestier-AFAFAF-de-Larra-31 .

Art. 3 — Objet de l'association

L’AFAFAF de Larra a pour objet d’exécuter l’ensemble des missions qui lui sont assignées par les dispositions des titres II et III du Livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Elle est notamment chargée de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à 5.

A titre ponctuel et marginal l’association foncière pourra exécuter certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. Les activités autres que celles prévues par les textes ne pourront se limiter qu’au seul périmètre de l’association.

Art. 4 — Périmètre de l'association

Comme indiqué à l'article 3 ci-dessus, le périmètre de l'association est celui de l'aménagement foncier agricole et forestier conduit par le conseil départemental de la Haute-Garonne sur les communes de Larra, Launac et Grenade. Après redécoupage parcellaire, ce périmètre s'étend sur 1267 hectares.

Art. 5 —- Mode d'exécution des travaux

Le choix des prestataires amenés à exécuter les travaux est effectué dans le cadre des articles 10, 13 et 14 des statuts de l'association.

Art. 6 —- Modalités de répartition des dépenses

La répartition des dépenses est fixée par le bureau dans le cadre des dispositions des articles 10 et 16 des statuts de l'association.

La constitution de l’AFAFAF de Larra intervenant au cours de l’année civile, le bureau adoptera le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création. A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le préfet dans les conditions prévues par l'article 59 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Les fonctions de comptable de l’association sont exercées par le trésorier de Grenade-Cadours.

2/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-18-001 - Arrêté portant constitution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Larra, avec extension sur les communes de Launac et Grenade. 5Art. 7 —- Mise en place des organes de l'association

L'association comprend comme organes administratifs le président, le vice-président, le secrétaire, le bureau et l'assemblée des propriétaires.

Le bureau est composé dans les formes requises par l'article R. 133-3 du code rural et de la pêche

maritime et rappelées à l'article 9 des statuts de l'association. Le bureau comprend, aux côtés du maire de Larra et de la représentante du conseil départemental de la Haute-Garonne, huit

propriétaires.

Le maire de Larra réunira le premier bureau de l'association. Ce bureau élira le président, le vice- président ct 1e secrétaire. Conformément à l'article R. 133-4 du même code, la représentante du conseil départemental de la Haute-Garonne ne peut être élue présidente de l'association.

Le nouveau président convoquera l'assemblée des propriétaires, qui délibérera dans le cadre de ses attributions.

Les délibérations du bureau et de l'assemblée des propriétaires devront être transmises au préfet de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité conformément à l'article R. 133-5 du même code et 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Une copie de ces délibérations comportant la date de réception en préfecture est communiquée par le président de l'association à la direction départementale des territoires.

Art. 8 — Publicité de l'arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

L'arrêté sera notifié aux membres de l'association par le directeur départemental des territoires dans les cinq jours qui suivent la signature de l'arrêté.

L'arrêté sera également affiché dans les communes de Larra, Launac et Grenade dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.

Art. 9 — Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse - pour Îes propriétaires dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ; - pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Art. 10 — Exécution

Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Larra, Launac et Grenade

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 18 MAI 2016

Pour le préfet et par délégation,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-18-001 - Arrêté portant constitution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Larra, avec extension sur les communes de Launac et Grenade. 6Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-18-001 - Arrêté portant constitution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Larra, avec extension sur les communes de Launac et Grenade. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2016-04-05-006

Arrêté portant délégation de signature du responsable de

l'unité de contrôle de l'unité départementale de la

Haute-Garonne chargée des politiques du travail, de

l'emploi, de la formation professionnelle et du

développement des entreprises.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-05-006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle de l'unité départementale de la Haute-Garonne chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises. 8Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE

Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées

Pôle Politique du Travail

Unité de Contrôle 3

Section d’'Inspection du

Travail 310305

Délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle

Le responsable de l’unité de contrôle de l'unité départementale de la Haute-Garonne chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de la Haute-Garonne,

Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4731-3, L 8112-5 et R 4731- à R 4731-6.

Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi de la Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, en date du 22/07/2014, affectant Monsieur Fulvio INCORVAIA, Directeur Adjoint du Travail à l'unité de contrôle UC 3 de l'unité départementale susmentionnée,

DECIDE

Article 1°: Délégation est donnée à Madame ROSSI Sophie, Contrôleur du travail, à l'effet de signer :

- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 47351-3 du code du travail, en Cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,

- les demandes de vérification. la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité. ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une

exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène où toxique pour la reproduction.

Article 2 : La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle

Article 3 : Le responsable de l'unité de contrôle est chargé de l'exécution de la présente décision. qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Toulouse, le 5 avril 2016,

Fulyio/INCORVAIA

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

(Direccte)

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Unité Départementale de la Haute-Garonne

$ esplanade Compans Caffarelli - B.P. 98016 - 31080 Toulouse cedex 6 - Standard : 05.62.89.81.00 www.languedoc-roussillon-midi-pyrénées.direccte.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-05-006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle de l'unité départementale de la Haute-Garonne chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises. 9Préfecture Haute-Garonne

31-2016-05-18-002

Arrêté portant délégation de signature du responsable du

Service des Impôts des Entreprises de Tolouse Ouest.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-18-002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Tolouse Ouest. 10" PA

Liherté + Épalité + Eraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE MIDI-PYRENEES ET DU

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TOULOUSE MIRAIL

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE TOULOUSE-OUEST

4, PLACE EDOUARD BOUILLIERE CS 95726

31057 TOULOUSE CEDEX 1

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE OUEST

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse-Ouest.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les

articles 212 à 217 de son annexe [V';

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M VIGROUX Jacques, Inspecteur des Finances

publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse-

Ouest, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

Pre |

nr Un.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-18-002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Tolouse Ouest. 11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute- Garonne.

À Toulouse, le 18 mai 2016.................

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

Daniel BALLET

ARRETE Rs

a k Ten,

MINISTÈRE DÉS FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-18-002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Tolouse Ouest. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2016-05-11-004

Arrêté portant dissolution de l'association foncière de

Saint-Félix-Lauragais.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-004 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Saint-Félix-Lauragais. 13Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFET DE L'AUDE

Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne

Service environnement, eau et forêt

Unité des procédures environnementales

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude

N°) e

Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Saint-Félix-Lauragais

Le préfet de L'Aude Le préfet de la région Languedoc-Roussillon-

Chevalier de la Légion d'honneur Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1°

juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 1968 portant constitution de l'association foncière de Saint-Félix- Lauragais ;

Vu la délibération du 15 décembre 2014 par laquelle l'association foncière de Saint-Félix-Lauragais demande sa dissolution au préfet de la Haute-Garonne et fixe les conditions de dissolution ;

Vu les pièces transmises au préfet de la Haute-Garonne le 6 avril 2016 ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Aude :

Atrêtent

Art. 1” — L'association foncière de Saint-Félix-Lauragais, constituée par arrêté préfectoral du 20

mars 1968, est dissoute.

Art. 2 — Conformément à l'article 42 de l’ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 susvisée, le bureau de l'association a fixé, par délibération du 15 décembre 2014, les conditions de la dissolution de l’association foncière de Saint-F élix-Lauragais à savoir :

- la cession à la commune de Saint-Félix-Lauragais des parcelles détenues par l’association foncière de Saïint-Félix-Lauragais sur cette commune et la parcelle que l'association possède sur la commune d'Auriac-sur-Vendinelle

- la cession de l'actif et du passif restants à la commune de Saint-Félix-Lauragais

- demander au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l'association foncière de Saint-Félix- Lauragais

Cité administrative, 2 boulevard Armand Duportal BP 70001 Toulouse cedex — Tél : 05 81 97 71 00 1/2

http://www.haute-garonne. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-004 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Saint-Félix-Lauragais. 14Par ailleurs, l'association a donné à son président, André Rey, tout pouvoir pour qu'il effectue tout acte et prenne toute décision, signe tout document en vue d'aboutir à la dissolution de l'association.

Art. 3 — La dissolution de l'association foncière de Saint-Félix-Lauragais n'interviendra qu'après l'accomplissement des conditions fixées l'article 2 ou de la réunion du bureau amené à voter un compte administratif et un budget de dissolution de l'association si cette réunion a lieu.

Art. 4 — Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Aude.

Cet arrêté sera notifié au président de l'association foncière de Saint-Félix-Lauragais, qui procédera à sa notification auprès des propriétaires membres de l'association foncière.

Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

Art. 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Art. 6 — Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Aude, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de l'association foncière de Saint-Félix-Lauragais, les maires des communes de Saint-Félix-Lauragais, Saint-Julia, Auriac-sur-Vendinelle, Vaux en Haute-Garonne, Les Cassés et Saint-Paulet dans l'Aude, le centre des finances publiques de Revel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Carcassonne, le 23 AVR. 2016 Fait à Toulouse, le 1 1 MAI ?916

Le préfet de l'Aude Pour le préfet de la Haute-Garonne et par au out délégation, Pour le Préfet gt bar délégation

La Secrétaire Gén la Préfecture Le secrétaire général

Marie-Blanche BERNARD

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-05-11-004 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Saint-Félix-Lauragais. 15Préfecture Haute-Garonne

31-2016-04-15-008

Décision portant délégation de signature à Monsieur

Djamil ABDELAZIZ du CHU de Toulouse.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-15-008 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Djamil ABDELAZIZ du CHU de Toulouse. 16DS 2016-140 du 15 avril 2016 —- RESS MAT PISTE MEI - Mathieu REVERCHON - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Délégation de signature - Direction Générale — CHU de TOULOUSE

Décision n° 2016-140 du 15 avril 2016

M. Mathieu REVERCHON, Direction Patrimoine Immobilier et Services Techniques

DECISION n° 2016-140 du 15 avril 2016 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR GENERAL

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

= Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1° février 2016,

- Vu l'organigramme de Direction du CHU de Toulouse en date du 1°’ avril 2016,

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu REVERCHON, Direction du

Patrimoine Immobilier et Services Techniques Secteur Maintenance Exploitation et Ingénierie, à l'effet de

signer au nom du Directeur Général du CHU :

1.1 - l'engagement d'ordre de service, de bon de commande de montant inférieur à 5 000 euros pour les comptes :

: H 615 227 Travaux sur financement ciblés

- H 615 228 Travaux amélioratifs

- H 613 258 Location matériels d'atelier

- Le suivi, la réception et la vérification de service fait des dépenses au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-15-008 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Djamil ABDELAZIZ du CHU de Toulouse. 17DS 2016-140 du 15 avril 2016 —- RESS MAT PISTE MEI - Mathieu REVERCHON - 3 pages

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Mathieu REVERCHON, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Djamil ABDELAZIZ, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Mathieu REVERCHON, et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents visés à l'article 1.

ARTICLE 3 - Les signatures où paraphes des délégataires nommés à l’article 1 et à l'article 2 sont joints

à la présente décision.

ARTICLE 4 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse le 15 avril 2016

Raymond LE MOIGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-15-008 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Djamil ABDELAZIZ du CHU de Toulouse. 18DS 2016-140 du 15 avril 2016 —- RESS MAT PISTE MEI - Mathieu REVERCHON - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DS 2016-140 du 15 avril 2016

Délégation de signatures

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Responsable

Service Travaux Amélioratifs

Mathieu REVERCHON Maintenance Exploitation Ingénierie Direction Patrimoine Immobilier et

Services Techniques

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-15-008 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Djamil ABDELAZIZ du CHU de Toulouse. 19Préfecture Haute-Garonne

31-2016-04-01-009

Décision portant délégations de signatures à Madame

Véronique BEZOMBES, Madame Valérie

PONS-PRETRE, et Madame Maryse LAMBEA, du CHU

de Toulouse.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-01-009 - Décision portant délégations de signatures à Madame Véronique BEZOMBES, Madame Valérie PONS-PRETRE, et Madame Maryse LAMBEA, du CHU de Toulouse. 20DS 2016-144 du 1” avril 2016 — Pôle Psychiatrie - Véronique BEZOMBES - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame BEZOMBES Véronique, Cadre Supérieur Santé, Pôle Psychiatrie

DECISION 2016-144 du 1°’ avril 2016 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR GENERAL

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

.: Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

— Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1° février 2016,

_ Vu la note de service n° 093 en date du 24 février 2016,

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame BEZOMBES Véronique, Cadre

Supérieur de santé du Pôle Psychiatrie, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) soignants en lien avec la plateforme Ressources Humaines

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d'un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

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- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Cadre Supérieur de Santé)

- la validation des heures supplémentaires rémunérées

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves

- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le CSP est le notateur final

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre Supérieur de Santé, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Valérie PONS-PRETRE et à Madame Maryse LAMBEA Maryse, pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 1 sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. La décision n° 2015-158 du 1°’ novembre 2015 est abrogée.

Toulouse, le 1°’ avril 2016

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Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2016-144 du 1° avril 2016

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Madame Véronique

BEZOMBES

Cadre Supérieur de Santé

Pôle Psychiatrie

Madame Valérie PONS

PRETRE

Directrice Déléguée

Pôle Psychiatrie

Madame Maryse LAMBEA Cadre Administratif

Pôle Psychiatrie

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