Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 113 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 113 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 113 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Religion et laïcité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-113

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-07-11-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région

Occitanie - compétences départementales - (3 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-07-11-001

Arrêté portant subdélégation de signature du directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Région

Occitanie - compétences départementales -

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-11-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Occitanie - compétences départementales - 3a À

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

VU le décret du 12 mai 2014 portant nomination de Elisabeth FRANCO-MILLET, en qualité de responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne

VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées,

VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ,

ARRETE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-11-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Occitanie - compétences départementales - 4Article 1° :

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux

articles 1 & 1° et 2° et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Elisabeth FRANCO-MILLET

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement d’Elisabeth FRANCO-MILLET, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et

correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1-1° et 2° et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Jean-Marc ROYER, directeur du travail chargé du pôle Politique du travail

- Nathalie CAMPOURCY, directrice adjointe du travail chargé du pôle Mutations

économiques et développement de l’emploi

- Virginie BONNEFONT, attachée principale, chargée du pôle Insertion.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à

l’article 1-3°de l’arrêté préfectoral susvisé, à:

- Jean DELIMARD), chef du chef de pôle concurrence, consommation et répression des

fraudes, métrologie

- Alain ZERMATTEN, responsable du service métrologie légale

Et, pour l'attribution d’agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques

d'identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d'identification, à :

- Thomas PELLERIN, service métrologie légale

- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie légale.

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Préfet de la Haute-Garonne,

Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

L6: sx

Pour le Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

et, pour ... empêché,

LE:

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-11-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Occitanie - compétences départementales - 5Article 5 : L'arrêté de subdélégation de signature pour les compétences préfectorales du

28 septembre 2016 est abrogée.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi et la responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

A Toulouse, le 11 juillet 2017

Le directeur régional des entreprises, de la

rrence, de la consommation, du travail et

sas ploi de la 1 po Occitanie

4

nes ru

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-11-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Occitanie - compétences départementales - 6