Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 149 recueil des actes administratifs

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Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-149

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2025-11-06-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif du 061125

désignation membres de la commission de contrôle - Communes de

l'arrondissement de Foix (4 pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE

DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION

09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06 donnant subdélégation

de signature à certains agents pour l'exercice des compétences

administratives dans leurs domaines fonctionnels (5 pages) Page 7

09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07 portant subdélégation

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,

pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur

Chorus et Chorus DT (10 pages) Page 12

09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION

NATIONALE DE L'ARIEGE /

09-2025-11-10-00035 - DSDEN - Arrêté portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur à

Mme Isabelle Ribeiro, secrétaire générale de la DSDEN (1 page) Page 22

09-2025-11-10-00034 - DSDEN - Arrêté portant subdélégation

signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle

budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement à Mme

isabelle RIBEIRO, secrétaire générale de la DSDEN (1 page) Page 23

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT /

09-2025-11-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre

département (4 pages) Page 24

2E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05.61.02.10.41

Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr

Foix, le 6 novembre 2025

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 26 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix

Le préfet de l'Ariège

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu les propositions des maires des communes de l’arrondissement de Foix ;

Vu les ordonnances de désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Foix ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 modifié portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix ;

Considérant qu’il y a lieu de nommer les membres de la commission de contrôle suite à la création de la commune nouvelle de Caychax-et-Senconac au 1er janvier 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de contrôle de la commune de Le Pla, suite à l’élection, le 3 octobre 2025, de Madame Sylvette BOUSQUET, conseillère municipale titulaire de la commission de contrôle, en qualité de maire de la commune ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Montgailhard suite aux élections partielles du 8 septembre 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de contrôle de la commune de Quié suite au décès de Madame Valérie BERBÉ, conseillère municipale titulaire et du déménagement de Madame Lola MEO, déléguée de l’administration suppléante ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Val-de-Sos suite à la démission de Madame Madame Emeline PALMA le 6 décembre 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de contrôle de la commune de Vernaux suite à l’élection, le 2 juillet 2025, de Monsieur Raphaël VAN DER VALK, conseiller municipal titulaire de la commission de contrôle, en qualité de maire de la commune ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-06-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif du 061125 désignation membres de la commission de contrôle - Communes de l'arrondissement de Foix 3Considérant qu’il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de contrôle de Foix suite au décès de Madame Catherine DUBUISSON, le 10 juillet 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Jean-de-Verges suite aux élections partielles du 16 juin 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de contrôle de Tarascon-sur-Ariège suite à l’indisponibilité des membres désignés précédemment ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Varilhes suite aux démissions en juin 2024 de Monsieur Pierre ROUMIEU, Monsieur Marcel LOPEZ et Madame Gisèle FOURMONT ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Verniolle suite à l’élection de Monsieur Gérard ROGGERO en qualité d’adjoint au maire et à la démission de Monsieur Karim GILACI le 21 août 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions

de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu’indiqué ci-après :

Communes de moins de 1 000 habitants

Communes Conseillers municipaux Délégués de l’administration Délégués du Tribunal Judiciaire

Caychax-et-

Senconac

Titulaire :

M. Daniel LAFAILLE

Suppléant :

M. Eric LOZANO

Titulaire :

M. Louis GONZALEZ

Suppléant :

M. Claude PIQUEMAL

BOURDIE

Titulaire :

M. Patrice DOUMENG

Suppléant :

Mme Deborah GOMBERT

Le Pla Titulaire :

M. Dylan GADIOU

Suppléant :

Titulaire :

M. Clément COLL

Suppléant :

Mme Marie-Andrée

DELQUIÉ Vve MARINOSA

Titulaire :

Mme Elisabeth PALMADE

Suppléant :

M. Bernard ARJELIES

Montgailhard Titulaire :

M. Jean PUNTIL

Suppléant :

Mme Danièle LOUBET

Titulaire :

M. Didier ICRE

Suppléant :

Mme Maryse TOURTOULOU

Titulaire :

Mme Nathalie ARSEGUEL

Suppléant :

M. Daniel PEREZ

Quié Titulaire :

Mme Catherine SCHELL

Suppléant :

Mme Laetitia THIERRY

Titulaire :

M. Gérard GRANGER

Suppléant :

Mme Marie Margot

CAYSSAYRE BERBÉ

Titulaire :

Mme Brigitte TEYCHENNE

Suppléant :

M. Claude PAPY

Val-de-Sos Titulaire :

M. Ludovic JOBKES

Suppléant :

M. Thierry DELPY

Titulaire :

M. Jean MAGALHAES

Suppléant :

M. Gilbert ROMEU

Titulaire :

M. Jean-Pierre RAUZY

Suppléant :

M. Jacques RUFFE

2

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-06-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif du 061125 désignation membres de la commission de contrôle - Communes de l'arrondissement de Foix 4Vernaux Titulaire :

Mme Patricia LAHAYE

Suppléant :

M. Jean PONCY

Titulaire :

M. Eric BERLAND

Suppléant :

M. Christophe GALIN

Titulaire :

M. Michel MENDAILLE

Suppléant :

M. Marc BARREAU

Communes de 1 000 habitants et plus

Communes Titulaire/suppléant Conseillers municipaux appartenant à la liste

ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges

lors du dernier

renouvellement du

conseil municipal

Conseillers municipaux

appartenant à la

deuxième liste ayant

obtenu le plus grand

nombre de sièges lors

du dernier

renouvellement du

conseil municipal

Conseiller municipal

appartenant à la

troisième liste ayant

obtenu le plus grand

nombre de sièges lors

du dernier

renouvellement du

conseil municipal

Foix Titulaire M. Jean-Paul ALBA M. Jérôme AZEMA M. Quentin GASCUEL

Suppléant Mme Michèle PORTET Mme Anne-Sophie TRIBOUT

Mme Hermine

ALEXANDRE

Titulaire M. Francis AUTHIE

Suppléant Mme Morgane POMMIES

Titulaire M. Vincent ALVAREZ

Suppléant Mme Lorena HUDBERT

Saint-Jean-de-

Verges

Titulaire M. Philippe MUNOZ Mme Monique LAYE

Suppléant M. Philippe DELBOUYS M. Roger SAUZET

Titulaire Mme Laure DALUZ-

DEGEILH

Suppléant

Titulaire

Suppléant

Tarascon-sur-

Ariège

Titulaire Mme Marie-Hélène

BOUDENNE

Mme Florence CORTES

Suppléant M. Rachid KHOUJANE

Titulaire M. Jean MACIEL M. Georges LAGUERRE

Suppléant M. Antoine VINHAS

Titulaire M. Jonathan CUBAL

Suppléant M. Lionel KOMAROFF

Varilhes Titulaire M. Jean MERCIER Mme Agnès BATSALLE

Suppléant

Titulaire Mme Nadine METGE M. François DAREAUX

Suppléant

Titulaire M. André BONNEFONT

Suppléant

Verniolle Titulaire Mme Sylvie PERRON Mme Nathalie AUTHIE

Suppléant M. Jérémy DUCAROUGE Mme Emmanuelle SANCHEZ

Titulaire Mme Geneviève PAULY M. Cédric MUNOZ

Suppléant M. Jean-Marc TREFEL

Titulaire M. Patrick RAMOS

Suppléant M. Hervé EYCHENNE

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-06-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif du 061125 désignation membres de la commission de contrôle - Communes de l'arrondissement de Foix 5Le reste sans changement.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et les maires des communes concernées sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Jean-Philippe DARGENT

4

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-06-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif du 061125 désignation membres de la commission de contrôle - Communes de l'arrondissement de Foix 6Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision DDT 2025/06

donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives dans leurs domaines fonctionnels

La directrice départementale des territoires de l'Ariège,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la route ;

Vu le document unique de marché européen ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;

Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines fonctionnels 7Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance pour la construction durable ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission départementale de médiation ;

Vu l’arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ariège ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de l’Ariège à compter du 8 avril 2024 ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l’Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l’Ariège ;

Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l’article 5 de la présente décision,

DÉCIDE

ARTICLE 1er

Comme prévu à l’article 1er de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l’Ariège, en l'absence ou empêchement de Madame Anne CALMET, la délégation de signature est exercée par Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe.

Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisions relevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.

En l'absence ou empêchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée à :

- Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement-risques (SER),

- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales (SCAT),

- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),

- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH).

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines fonctionnels 8ARTICLE 2

La subdélégation de signature est donnée :

- à Monsieur Pascal BLANQUET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l’eau, de l’environnement (chasse, pêche, …), de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l’environnement au regard des activités anthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécanique et de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d’absences des agents relevant de son service ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal BLANQUET, la subdélégation est exercée par Madame Céline DELORME, adjointe au chef du SER ;

- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, tout acte d’instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d’urbanisme (article L 255A du livre des procédures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Juliette FILLEAU, la subdélégation est exercée par Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH ;

- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée

par Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l’unité foncier – aides conjoncturelles ;

- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l’accessibilité aux personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des études générales, de l’information géographique, de l’ingénierie d’appui territorial et du nouveau conseil aux territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation est exercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints, Madame Anne CALMET, directrice départementale, ou Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de service adjoints afin d'exercer ces délégations.

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines fonctionnels 9ARTICLE 3

La subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité, pour ce qui concerne les congés annuels et les autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :

SERVICE FONCTION AGENTS SER Responsable de l’unité eau Victor LE BOULCH Responsable de l’unité biodiversité – forêt Stéphanie REY Responsable de l’unité risques Karine SCOTTI SAUH Responsable de l’unité application du droit des sols (ADS) – fiscalité

Onell NASSAU

Responsable du pôle ADS Bertrand CHEVALIER Adjointe au responsable du pôle ADS Anaïs NICOLAÏ Responsable de l’unité planification Azziz TOUDERT Responsable de l’unité Politiques de l’habitat Frédéric BURON- PAULY

Responsable de l’unité du financement du logement privé –

délégation ANAH

Corine MELET

SCAT Responsable de l’unité accessibilité, bâtiment et espaces publics

Nathalie PELLERIN

Responsable de l’unité étude et valorisation des données Romain TAURINES Responsable de l’unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZ Délégué à l’éducation routière Saïd BAITTO SEA Responsable de l’unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEAN Responsable de l’unité pastoralisme Auriane EISENBERG Responsable de l'unité foncier – aides conjoncturelles Claire BLANC

ARTICLE 4

La subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH, à l’effet de signer les décisions relatives au domaine de l’habitat ;

- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l’unité accessibilité, bâtiments et espaces publics du SCAT, à l’effet de signer les décisions visées en B1 de l’annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de la construction et de l’accessibilité aux personnes handicapées ;

- Monsieur Saïd BAITTO, délégué à l’éducation routière, à l’effet de signer les décisions visées en I1 de l’annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à l’éducation routière, à l’agrément des centres de formation des enseignants de la conduite et aux fraudes au permis de conduire ;

- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l’effet de signer les décisions visées en G2 et I1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;

- Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l’unité eau du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en C1 et D1 de l'annexe 2 de la présente décision ;

- Madame Stéphanie REY, responsable de l’unité biodiversité – forêt du SER, à l’effet de signer les correspondances et décisions visées en H1 et J1 de l’annexe 2 de la présente décision ;

- Madame Karine SCOTTI, responsable de l’unité risques du SER, à l’effet de signer les correspondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;

- Madame Onell NASSAU, responsable de l’unité application du droit des sols à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l’annexe 2 de la présente décision ;

- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d’urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l’annexe 2 de la présente décision ;

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines fonctionnels 10- Madame Anaïs NICOLAÏ, adjointe au responsable du pôle instructeur des autorisations d’urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l’annexe 2 de la présente décision ;

- Madame Claire BLANC, responsable de l’unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en K2 de l’annexe 2 de la présente décision ;

- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l’unité PAC (politique agricole commune), à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en K1 de l’annexe 2 de la présente décision.

ARTICLE 5

Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises par l’autorité délégataire à l’appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du préfet.

ARTICLE 6

La décision de subdélégation DDT 2025/04 portant application de l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l’Ariège, est abrogée.

ARTICLE 7

La présente décision est notifiée aux agents concernés par la directrice départementale des territoires.

ARTICLE 8

La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques. La présente décision est notifiée aux agents concernés par la directrice départementale des territoires.

Fait à Foix, le 13 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires

Anne CALMET

5

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines fonctionnels 11Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision DDT 2025/07

portant subdélégation pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Cœur Chorus et Chorus DT

La directrice départementale des territoires de l'Ariège,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission départementale de médiation ;

Vu l’arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ariège ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de l’Ariège à compter du 8 avril 2024 ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l’Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l’Ariège ;

Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l’article 5 de la présente décision,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La délégation conférée par l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l’Ariège, est subdéléguée à la directrice départementale adjointe, aux chefs de services, chefs de services adjoints, responsables d’unités et chargés de mission, en tant que représentants du pouvoir adjudicateur dans les conditions suivantes :

- à Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne CALMET ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 12- à Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement-risques (SER) et son adjointe Madame Céline DELORME, pour :

 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité), du BOP 149 (Forêt - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires), du BOP 181 (Prévention des risques) et du BOP 203 (Bruit) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 90 000 € ;

 à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa préalable du préfet ;

 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par les centres de gestion financière (CGF) ;

 aux constatations de service fait.

- à Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l’unité eau, à Madame Stéphanie REY, responsable de l’unité biodiversité - forêt et à Madame Myriam SUARD, chargée de mission ours et pastoralisme, pour :

 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 15 000 € ;

 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par les centres de gestion financière (CGF) ;

 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;

 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l’exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d’urbanisme.

- à Madame Stéphanie REY, responsable de l’unité biodiversité – forêt, à Madame Karine SCOTTI, responsable de l’unité risques et à Madame Myriam SUARD, chargée de mission ours et pastoralisme, pour :

 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant du BOP 149 (Forêt - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 15 000 € ;

 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par les centres de gestion financière (CGF) ;

 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;

 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l’exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d’urbanisme.

- à Madame Stéphanie REY, responsable de l’unité biodiversité – forêt, pour :

 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant du BOP 203 (Bruit) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 15 000 € ;

 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par les centres de gestion financière (CGF) ;

 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;

 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l’exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d’urbanisme.

- à Madame Karine SCOTTI, responsable de l’unité risques, pour :

 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant du BOP 181 (Prévention des risques) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 15 000 € ;

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 13 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par les centres de gestion financière (CGF) ;

 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;

 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l’exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d’urbanisme.

- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales (SCAT) et à son adjoint Monsieur Romain TAURINES pour :

 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant du BOP 203 (Infrastructures et transports) et inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 90 000 € ;

 à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa préalable du préfet ;

 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par les centres de gestion financière (CGF) ;

 aux constatations de service fait.

- à Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l’unité accessibilité, bâtiments et espaces publics, pour :

 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant du BOP 203 (Infrastructures et transports) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 15 000 € ;

 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par les centres de gestion financière (CGF) ;

 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;

 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l’exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d’urbanisme.

- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales (SCAT) et son adjoint Monsieur Romain TAURINES, pour :

 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant du BOP 207 (Sécurité et éducation routières) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 90 000 € ;

 à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa préalable du préfet ;

 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par les centres de gestion financière (CGF) ;

 aux constatations de service fait.

- à Monsieur Alfred GOMEZ, responsable de l’unité sécurité routière, pour :

 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant du BOP 207 (Sécurité et éducation routières) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 15 000 € ;

 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par les centres de gestion financière (CGF) ;

 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;

 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l’exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d’urbanisme.

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 14- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA) et son adjointe Madame Claire BLANC, pour :

 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant du BOP 149 (Forêt - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 90 000 € ;

 à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa préalable du préfet ;

 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par les centres de gestion financière (CGF) ;

 aux constatations de service fait.

- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH) et ses adjoints Madame Christine DUBARRY et Monsieur Emeric DEBRAUWER, pour :

 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat) et du BOP 362 (Plan de relance) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 90 000 € ;

 à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa préalable du préfet ;

 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par les centres de gestion financière (CGF) ;

 aux constatations de service fait.

- à Monsieur Frédéric BURON-PAULY, responsable de l’unité politiques de l’habitat, et à Madame Sylvie WATTEZ, chargée de la programmation habitat,

 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat) et du BOP 362 (Plan de relance) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 15 000 € ;

 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par les centres de gestion financière (CGF) ;

 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;

 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l’exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d’urbanisme.

- à Madame Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires et référente Chorus DT au Secrétariat Général Commun Départemental de l’Ariège (SGCD), pour :

 les actes relatifs aux frais de déplacement des Architectes-Conseil et Paysagistes-Conseil de l’Etat (ACE/PCE) relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d’un montant TTC inférieur à 4 000 €.

Demeure réservé à la signature du préfet quel qu’en soit le montant, en cas d’avis préalable défavo- rable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 15En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT est nom- mée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché euro- péen. À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l’effet de si- gner les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui per- mettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le document unique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à 90 000 €.

ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE CARTE ACHAT

Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d’engager les dépenses de l’unité opérationnelle à l’aide de la carte achat et d’en contrôler l’utilisation :

- à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires, habilitée à utiliser une carte achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l’Etat) pour l’exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d’un plafond annuel de 15 000 euros et d’un plafond par transaction limité à 1 000 euros.

- à Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe des territoires, habilitée à utiliser une carte achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l’Etat) pour l’exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d’un plafond annuel de 15 000 euros et d’un plafond par transaction limité à 1 000 euros.

- à Madame Isabelle FOURNIÉ, chargée de mission prévention sécurité et défense, habilitée à utiliser une carte achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l’Etat) pour l’exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d’un plafond annuel de 15 000 euros et d’un plafond par transaction limité à 1 000 euros.

ARTICLE 3 : SUBDÉLÉGATION EN MATIERE DE RECETTES NON FISCALES

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement risques, à Madame Céline DELORME, adjointe au chef de service environnement risques et à Madame Stéphanie REY, responsable de l’unité biodiversité - forêt, pour la signature des bordereaux d’envoi et des états récapitulatifs de créances (Recettes non Fiscales liées au Fonds Forestier National (FFN)).

5

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 16ARTICLE 4 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L’APPLICATION CHORUS FORMULAIRE

MINISTÈRE/

Mission

Programme

BOP n° Libellé

Ministère de l’intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées. 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Ministère de l’Action et des

Comptes publics 148

Fonction publique

MTE

Transition Écologique

113 Paysages, eau et biodiversité

159 Information géographique et cartographique

174 Énergie et après-mines

181 Prévention des risques

190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

203 Infrastructures et services de transports

207 Sécurité et circulation routières

217

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie,

du développement durable et de l’aménagement du

territoire

MCT

Cohésion des Territoires 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat MASA

Agriculture et Alimentation 149

Forêt - Économie et développement durable de l’agriculture,

de la pêche et des territoires

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Compte spécial

MTE

Transition Écologique 362

Plan de relance

La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessus, pour les programmes budgétaires énumérés ci-dessus, pour saisir (Rôle de saisisseur, Tableau n°1) ou valider (Rôle de valideur, Tableau n°2) via le progiciel Chorus :

– les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ; – les demandes d’achats et de subventions ;

– les demandes de recettes non fiscales ;

– les certifications et les constatations de service faits ;

– l’utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d’ordres à payer.

6

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 17Rôle de saisisseur – Tableau n°1 (Chorus formulaire)

Chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de saisisseur :

Service NOM Prénom

BOP

113 135 149 181 203 IST 203 Bruit 207 217 362

SER

BLANQUET Pascal X X X X X BENOIT Patrice X

BLOT Philippe X

DELORME Céline X X X X X LE BOULCH Victor X X X X X REY Stéphanie X X X X X ROZEC Laurie X X X X X SCOTTI Karine X X X X X X SUARD Myriam X X X X X

SCAT GOMEZ Alfred X X MOURNET Yvan X X

SEA BLANC Claire X ENJALBERT Julien X

SAUH

BURON-PAULY Frédéric X X BYRDE Christine X X DEBRAUWER Emeric X X DUBARRY Christine X X FILLEAU Juliette X X WATTEZ Sylvie X X

Rôle de valideur – Tableau n°2 (Chorus formulaire)

Chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur :

Service NOM Prénom

BOP

113 135 149 181 203 IST 203 Bruit 207 217 362

SER

BLANQUET Pascal X X X X X DELORME Céline X X X X X LE BOULCH Victor X X X X X REY Stéphanie X X X X X SCOTTI Karine X X X X X X SUARD Myriam X X X X X SCAT GOMEZ Alfred X X

SEA BLANC Claire X ENJALBERT Julien X

SAUH

BURON-PAULY Frédéric X X DEBRAUWER Emeric X X DUBARRY Christine X X FILLEAU Juliette X X

7

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 18ARTICLE 5 : DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUS

Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants :

Nom Service

BURON-PAULY Frédéric SAUH

DEBRAUWER Emeric SAUH

DUBARRY Christine SAUH

WATTEZ Sylvie SAUH

ROZEC Laurie SER

SCOTTI Karine SER

GOMEZ Alfred SCAT

L’agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS afin d'accéder aux états récapitulatifs des créances liées aux taxes d’urbanisme pour mise en recouvrement des perceptions et annulations et transmissions à la DGFIP est le suivant :

Nom Service

Christine DUBARRY SAUH

8

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 19ARTICLE 6 : DÉTENTION D’HABILITATION CHORUS DT

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la limite des attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour établir les ordres de mission et les états de frais des agents, valider les ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs, qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant.

Nom - Prénom en tant que

Saisisseur

ASSIST

en tant que

Valideur

Hiérarchique

VH1

en tant que

Service

Gestionnaire

SG

en tant que

Gestionnaire

valideur

GV

CALMET Anne BOP 135, 354,207

CAROT Catherine BOP 135, 354,207

LAMANT Catherine BOP 135, 354,207

LORENTE Vanessa BOP 135, 354,207

BLANQUET Pascal BOP 135, 354,207

DELORME Cécile BOP 135, 354,207

CROS Alice BOP 135, 354,207

VAN MIEGHEM Marie-

Hélène

BOP 135, 354,207

TAURINES Romain BOP 135, 354,207

THALABAS Nadine BOP 135, 354,207

ENJALBERT Julien BOP 135, 354,207

BLANC Claire BOP 135, 354,207

BOUREILLE Bérangère BOP 135, 354,207

FILLEAU Juliette BOP 135, 354,207

DEBRAUWER Emeric BOP 135, 354,207

GUNET Emilie BOP 135, 354,207

VIEY Diane BOP 135, 354,207 BOP 135, 354,207 BOP 135, 354,207 BOP 135, 354,207

ARTICLE 8 : ABROGATION

La décision de subdélégation DDT 2025-05 portant application de l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l’Ariège, est abrogée.

9

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 20ARTICLE 9 : EXÉCUTION

La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques. La présente décision est notifiée aux agents concernés par la directrice départementale des territoires.

Fait à Foix, le 13 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires

Anne CALMET

10

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 21ACA DÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE TOU LOUSE de l'Ariège

Liberté

Egalité

fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.

Le Directeur académique des services de l'Education nationale

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;

VU le décret du Président de la république du 18 août 2025 portant nomination de Monsieur Louis ALBERICI, Inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège à compter du 1° septembre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Louis ALBERICI, Directeur académique des services de l'Education nationale,

ARRETE :

Article 1° — En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Louis ALBERICI, Directeur académique des services de l'Education nationale, délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions :

à Madame Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège pour signer toute pièce relative à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.

Article 2 — La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 10 novembre 2025

L'Inspecteur d'académie,

Directeur académique des services

départementaux de l'Education nationale

09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2025-11-10-00035 - DSDEN - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle Ribeiro, secrétaire générale de la DSDEN 22ACA DÉ M } E Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE TOULOUSE de l'Ariège

£ tber té

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement

Le Directeur académique des services de l'Education nationale

VU le code des marchés publics,

VU le code de l'éducation, et notamment l’article L 421-14 modifié par l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6, VU le code des juridictions financières et notamment l’article L 232-4, VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du Président de la République du 18 Août 2025 nommant Monsieur Louis ALBERICI, inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège à compter du 1° Septembre 2025 ;:

VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

VU larrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation Nationale ; VU la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010, VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Louis ALBERICI, Directeur académique des services de l'Education nationale, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement.

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis ALBERICI, Directeur académique des services de l'Education nationale, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement (conformément à l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 susmentionné).

Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 10 novembre 2025

académie,

NS Aie de

L'In teur d

09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2025-11-10-00034 - DSDEN - Arrêté portant subdélégation signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement à Mme isabelle RIBEIRO, secrétaire générale de la DSDEN 23Es

PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE L'ARIÈGE de l'aménagement et du logement

Liberté |

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL-Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : O5 67 63 23 76

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l'Ariège

Le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT, préfet du

département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant

l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre

de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur

Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Occitanie ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et

de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1”

décembre 2024 ;

VW l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 du préfet de l'Ariège, portant délégation de signature à

Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Occitanie ;

1 place Emile Blouin

31952 TOULOUSE Cedex 09

Tél : O5 67 63 23 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département 24Arrête :

Article 1°" - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés

à l'arrêté préfectoral susvisé, à :

o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;

o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;

o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;

o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;

Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs

compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée

aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de

l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°’, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son

adjoint ;

+ Laurent DENIS, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège

par intérim (jusqu'au 16 novembre 2025) et Caroline Cescon, cheffe de l'Unité Inter-

départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège (à compter du 17 novembre 2025) et

Rémy CORTES, leur adjoint.

et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°”, parties C et D, à:

*__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie E, à : + Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,

canalisations ;

+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,

chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à :

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.

et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques

Industriels/Unités Interdépartementales, à:

o Julie ARONDEL, Amélie BALAT, Cécile CLUGNAC, Célie DURAND, Adrien GABET,

Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Frédéric HERBERT, Camille

MASSING, Élodie MESTRE, Mélanie MORA, Guillaume MORICEAU, Vladimir

SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurstrices, coordonnateurs.trices pour

l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à :

* Jean LAVIELLE, chef du pêle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et

Florian DUBARE ;

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département 25+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,

de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ __ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son

adjoint;

et à:

+ __ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef

de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne

SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,

Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc

GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa date

d'habilitation), Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle

PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO

inspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ __ Paul JOHO), directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;

et à:

+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier;

+ __Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,

adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse ;

+ Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,

partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son

adjoint.

et à:

+ __ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;

+ __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;

+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1‘, partie I, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe ;

et à:

+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur

de l'Écologie ;

+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité et de la division biodiversité Est ;

+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

+ Hélène DAMIRON, adjointe au chef de département biodiversité et cheffe de la division

biodiversité Ouest ;

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département 26+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;

+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques ;

+ __ Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest;

+ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.

et à:

Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Ernesto GUACANEME,

Chloé LEMEE, Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Agnès SANSONETTI-

MATEU, Bastien THALLER, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de la procédure

dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la

destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations

environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de

l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;

ainsi qu'à :

+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,

pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article

L.411-2 du Code de l'environnement ;

+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les

actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 1” septembre 2025 est abrogé.

Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 13 NOV, 2075

Le directeur régional dé l'environnement,

de l’'aménagemeñ et du logement

d'Occitanie,

Patrick BERG

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département 27