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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 4 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2021-149
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2021 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes sur
lesquelles des obligations d’équipement des véhicules en circulation
s’appliquent en période hivernale (5 pages) Page 3
2 E
PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance et animation territoriales
Cellule éducation sécurité routière
Affaire suivie par Alfred Gomez
Tél: 05 61 0215 28
Courriel : alfred.gomez@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral
fixant la liste des communes sur lesquelles
des obligations d'équipement des véhicules en
circulation s'appliquent en période hivernale
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 3141, R. 311-1, R. 3141 à R. 314-Z, R. 41117 à R.411-21-1, D.314-8,
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
Vu
montagne, notamment son article 5,
la loi n°20161888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne, dite "loi Montagne", et notamment. son article 27 modifiant l'article L.314-1 du code de la route,
Vu le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs,
Vu le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale,
Vu l'arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière,
Vu la consultation en date du 26 mars 2021 des 248 maires des communes de l'Ariège incluses dans le massif des Pyrénées, de la présidente du conseil départemental de l'Ariège, du directeur de la DIR sud-ouest, du directeur de-Vinci Autoroutes, du délégué régional de la fédération nationale des transports routiers Occitanie-Pyrénées, du. président de l'organisation des transports routiers européens Occitanie, des présidents de la communauté d'agglomération Pays de Foix-Varilhes et des communautés de communes Couserans-Pyrénées, du Pays d'Olmes, Arize-Lèze, du Pays de Mirepoix, du Pays de Tarascon et de la Haute-Ariège,
Vu l'avis favorable du comité du massif des Pyrénées en date du 24 septembre 2021,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège;
10 rue des Saleriques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral
fixant la liste des communes sur lesquelles
des obligations d’équipement des véhicules en
3 ARRÊTE
Article 1
A compter du 1er novembre 2021, pour les périodes hivernales allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les véhicules en circulation de catégorie M1, M2, M3, N 1, N2 et N3
doivent porter des pneumatiques "hiver" ou détenir des dispositifs antidérapants pouvant équiper les pneumatiques des véhicules comme défini à l'article 2.
Cette obligation s'applique sur les 46 communes du massif des Pyrériées dont la liste et la carte sont annexées au présent arrêté.
Les entrées et sorties du secteur géographique concerné sont délimitées par des panneaux de type B58 et BS9.
Article 2
Les obligations d'équipement en période hivernale sont les suivantes :
1. pour les véhicules de catégorie M1 et N1 : la détention de dispositifs antidérapants
amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, Sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques "hiver",
2. pour les véhicules de catégorie M2 et M3 : la détention de dispositifs antidérapants. amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins
deux roues directrices du système de direction principal et.au moins deux roues
motrices, de pneumatiques "hiver",
3. pour les véhicules de catégorie N2 et N3, sans remorque ni semi-remorque : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues directrices du système de direction P y
principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques "hiver"!
4. pour les véhicules de catégorie N2 et N3, avec remorque ou semi-remorque : la
détention de dispositifs antidérapants amovibles permettänt d’ équiper au moins deux roues motrices.
Pour l'application du présent article, les pneumatiques "hiver" sont identifiés par l’un des marquages "M+S", "M.S" ou "M&S" ou par la présence conjointe du marquage du "symbole alpin"
et de l'un des marquages "M+S", "M.S" ou "M&sS".
A compter du 1er novembre 2024, les pneumatiques "hiver" devront être identifiés par la présence conjointe du marquage du "symbole alpin“ et de l’un des marquages "M+S", "M.S" ou "M&S".
Article 3
Sont exclus du périmètre définit à l'article 1 :
* les sections de la RN 20 situées sur les communes d'Albiès, d'Unac et de Verdun,
* toutes les voies situées au nord de l'embranchement entre la RD 9 {avenue de
Fontestorbes) et la RD 16 (avenue de la Forêt) sur la commune de Bélesta,
* la section de la RD 117 située sur la commune de Montferrier,
Pour la commune Massat, seules sont concernées la section de la RD 618 située au nord du PR
53+980 en direction du col de Port et la section de la RD 18 située au sud du PR 26+934 en
direction du Port de l'Hers.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral
fixant la liste des communes sur lesquelles
des obligations d’équipement des véhicules en
4 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, la sous-préfète de Saint-Girons, la présidente du conseil départemental de l'Ariège, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique, le chef du district sud de la DIR Sud-Ouest, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 4 octobre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
SIGNE
Stéphane DONNOT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral
fixant la liste des communes sur lesquelles
des obligations d’équipement des véhicules en
5 E
2
Communes
concernées
par
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Lo
PRÉFET
“équipements
hivernaux
obligatoires”
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4 VITE ÉDUEXTEN
ET
SÉCURITÉ
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-——
4 catégorie
Réellsation
: DDT 09 / SCAT / VD- septembre 2021
-
Equipements_hivemaux_zonage
def.qes
+ V3.40.6-4
Coruña
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral
fixant la liste des communes sur lesquelles
des obligations d’équipement des véhicules en
6 Liste des communes ariégeoïises concernées par la mise en œuvre du décret n° 2020-1264 du 16/10/2020 relatif à l’obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
09004 Albiès
(08012 _APPy … 09020 ‘Artigues
[09023 :ASCOU | L
09029 — AUIUS les- Bains
09030 CHAUzSt |
109037 (Axiat
09032 ‘Ax-les-Thermes
(09047 :Bélesta E
109053 IBestiac :
(09065 : | ÏBoussenac
(09078 Ce a _{Carcanières _
09087 L |Caussou
09088. :Caychax a
09092 h :Cazenave-Serres-et-Allens
109125 … Fougax-et-Bärrineuf
109139 L' Hospitalet-près-l'Andorre
109140 ‘Ignaux |
09171 “’Lordat
09182 Massat :
09189 Mérens-les-Vals
(09193 de Mijanès
09197 Montaillou
‘09206 Montferrier Et
O9211 Montségur
09218 oo Orgeix |
09220 a Orlu a
‘09222 D fOrus
(09226 7 {Pech
109230 Le Pla
09231 __ |Le Port _
09232 a Prades Es
09237 _ ÎLePuch
09239 7 lQuérigut
09252 de JRouze
09280 L _[Saurat
109283 . L _ Savignac-les-Ormeaux
109287 Senconac :
09298 7 Sorgeat L
09311 | Tignac
09318 lUnee "7 :09322 Ustou :
l09325 Vaÿchis”
109328. _- Verdun LL
‘09330 Vernaux
109334 .__ [Vakde-Sos
Nombre de communes 46
“CC du Pays d'Oimes .
CC Haute-Ariège | Pyrénées
_ [Pyrénées
ge Pyrénées
CC: “Couserans-Pyrénées Pyrénées
CC Haute-Ariège
CC Haute-Ariège Pyrénées
CC Haute-Ariège Pyrénées
Îcc CC Haute-Ariège Pyrénées _
ÎCC du Pays de Tarascon Pyrénées
| CC du Pays d'Olmes Pyrénées
CC Haute-Ariège Pyrénées
CC Haute- “Ariège _ Pyrénées
CC Haute-Ariège Pyrénées
cc Couserans-Pyrénées Pyrénées
ec Cousera ns-Pyrénées | Pyrénées
CC Häute-Ariège Pyrénées
CC Haute-Ariège _ _ Pyrénées. _
_Iec Haute-Ariège Pyrénées
CC Haute-Ariège Pyrénées.
.ICC: du Pays de Tarascon Pyrénées
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___|CCHaute-Ariège |Pyrénées
CC Haute-Ariège Pyrénées
ICC Haute-Ariège Pyrénées
[CC Couserans-Pyrénées Pyrénées
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CC du Pays d'Olmes ‘Pyrénées _
CC Haute-Ariège IPyrénées
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cc Haute-Ariège Pyrénées |
CC Haute-Ariège iPyrénées.
ICC Haute-Ariège [Pyrénées
:CC Haute-Ariège (Pyrénées
CC Haute-Ariège Pyrénées
CC Haute-Ariège | Pyrénées
CC Haute-Ariège Pyrénées h
‘CC Couserans-Pyrénées ‘Pyrénées |
‘CC Haute-Ariège | Pyrénées
CC Haute-Ariège Pyrénées
CC Haute-Ariège __ Pyrénées
cc: Haute-Ariège L Pyrénées
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral
fixant la liste des communes sur lesquelles
des obligations d’équipement des véhicules en
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