Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 15 04 2024
Procès Verbal - PV 04
Procès Verbal - PV 04
Procès Verbal - PV 02
Procès Verbal - PV 02
Procès Verbal - PV CM 19 01 2024
Procès Verbal - PV CM 05 08 2024
Procès Verbal - PV CM 19 01 2024
Procès Verbal - PV CM 05 08 2024
Procès Verbal - cm pv du 2022 04 15 version conseiller sans annexe
Procès Verbal - PV CM 15 04 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024
Date de convocation : 11 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze avril, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Odile CORNU
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M SORHUET Vincent, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints
; Mme ALZA Sabrina, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, M BOUCHON
Raynald, délégués; Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: M. LECUONA Inaki donne pouvoir à Mme
HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
La séance débute à 19h00
Objet N° 1 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 mars 2024.
Le procès-verbal de la séance du 11 mars 2024 est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 mars 2024.
Objet N° 2 — Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité à
temps complet
Monsieur Patrick PENA, 1er adjoint aux finances expose au Conseil Municipal la création d'un emploi
non permanent d’adjoint administratif à temps complet pour assurer les tâches administratives et
aider à la gestion du secrétariat de la Mairie.
L'emploi serait créé pour la période du 17 mai 2024 au 30 juin 2024.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de
l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 367 majoré 340 et sera rémunéré
sur l'indice 361.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE la création à compter du 17 mai 2024 d'un emploi non permanent à temps complet d’’un adjoint administratif,
DECIDE que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367,
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la
présente délibération,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Objet N° 3 — Redevance d’occupation du domaine public
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la détermination du montant de la
redevance d'occupation domaniale repose sur un principe essentiel, applicable à toutes Îles
dépendances domaniales, celui de la prise en compte des avantages de toute nature procurée au titulaire de l'autorisation {article L 2153-3 du Code général de la propriété des personnes publics).
Droit fixe pour toute occupation du DP 15€ (en cas d'annulation de la demande
d'occupation du DP, les frais de droit fixe seront
dus quoiqu'il arrive).
COMMERCES NON SEDENTAIRES CNS
Emplacement pour un CNS 40€/m?/\
Forfait fluides 2€ par jour d'occupation du DP {si compteur public existant à proximité)
COMMERCES
Terrasse ouverte 20€/m?/an hors manifestation communales
Pendant les festivités : 50€/j (hors association
Biriatou)
Vehicule publicitaire, véhicule outillage ou de 6€/m?/;
services, véhicule de tournage de film
ANIMATION
Manège, structure d'animation, cirque ou 20€/j si surface < 100m?
spectacle pour enfants AO£€/] si surface > 100m?
Tournage films 1000€/)j
Location des salles pour film (Elkartea, Errebot, 500€/)j
Biltxoko)
Vide grenier (si association hors de Biriatou) 1€/m2/i
TRAVAUX ET STATIONNEMENT
Place de stationnement 12.5€/j/place
Route barrée 200€/demi-journée
Circulation gênée ou alternée 50€/demi-journée
AUTRES
Pour toutes ODP non-prévue explicitement dans | 1€/m?/j ce règlement
Occupationillicite sans autorisation du DP 30€/m?/j + somme due
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d'approuver les tarifs d'occupation du domaine public,
Objet N° 4 — Sollicitation du fond de concours de communauté d’agglomération Pays basque — Pôle
sud : projet du jardin public
Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de rénovation et de sécurisation du jardin public.
Elle ajoute que la dépense a été évaluée à 107 000.00 € H.T.
La communauté d’agglomération Pays basque a reçu des enveloppes budgétaires à destination des
communes pour subventionner des projets.
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de
subvention est le suivant :
RECETTES Montant Sollicité /acquis %
Aides publiques
Etat : DETR 2024 32 100,00 € Sollicité 30,00 %
Conseil Départemental 14 900,00 € 14,00 %
CAPB : fond de concours 30 000,00 € 28,00 %
Sous total aides publiques 77 000,00 € 72,00 %
AUTOFINANCEMENT
Fonds propres 30 000,00 € 28,00 %
Sous-total : 30 000,00 €
TOTAL DE L’OPERATION 107 000,00 €
il convient donc de solliciter à la communauté d'agglomération Pays Basque la subvention la plus
élevée possible pour ce type de projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de solliciter à la communauté d'agglomération Pays basque le maximum de
subventions possible pour ce type d’opération ;
PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément
sur fonds libres suivant le plan de financement indiqué dans la notice de
présentation du dossier de demande de subvention.
Objet N° 5 — Vote du compte administratif 2023
Madame le Maire sort de la salle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le compte administratif de
l'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :
INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu 859 918.92 Réalisé 485 208.34
Reste à réaliser 0.00
Recettes Prévu 859 918.92
Réalisé 484 693.85
Reste à réaliser 0.00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu 1 141 415.76
Réalisé 935 417.75
Reste à réaliser 0.00
Recette Prévu 1 141 415.76
Réalisé 1 156 360.69
Reste à réaliser 0.00
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE
Investissement -514.49
Fonctionnement 220 942.94
Résultat global 220 428.45
Objet N° 6 — Vote du compte de gestion 2023
Madame le Maire entre à nouveau dans la salle.
Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion est établi par le comptable public à la clôture de l'exercice.
Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émus est conforme à
ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VOTE le compte de gestion 2023 commune, après avoir examiné les opérations qui y sont
retracées et les résultats de l'exercice
Objet N° 7 — Affectation des résultats 2023
Le Conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 le 15 avril
2024, à l’unanimité :
CONSIDERE qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire
STATUE sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
CONSTATE que le compte administratif fait apparaitre :
Un excédent de fonctionnement de : 20 587.18
Un excédent reporté de : 200 355.76
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 220 942.94
Un excédent d'investissement de : 514.49
Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 514.49 DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCEDENT 220 942.94
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 514.49
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 220 428.45
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) 514.49
Objet N° 8 — Fixation des taux d’impositions locales 2024
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Monsieur Patrick PENA, ler adjoint aux finances, présente l’état 1259 comportant les bases
prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et
mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de fixer une augmentation de 3% des taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
Taxes Taux 2023 Bases 2024 Taux 2024 Produit 2024
Taxe d’habitation 12.40 173 600 12.77 22 169
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 25.76 1 533 000 26.53 406 705
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 22.35 15 600 23.02 3 591
TOTAL 432 465
Taxes Taux Majoration Bases Taux Majoration Produit
2023 2023 2024 2024 2024 attendus
Majoration de taxe
d'habitation 12.40 20.00 . 151 400 12.77 60.00 11 600
(MTHS) |
TOTAL 11 600
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale
des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Objet N° 9 — Vote des subventions aux associations Suite à la réception des différents dossiers de demandes de subventions, Madame le Maire propose
au conseil municipal l’attribution de subventions aux associations proposées ci-dessous, il y a lieu de
délibérer pour fixer le montant des subventions attribuées à ces associations pour l’année 2024, selon le détail ci-dessous.
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République et selon son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association
sollicitant l'octroi d'une subvention auprès de la Ville devra signer un contrat d'engagement républicain dont le modèle est joint à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le tableau global des subventions aux associations pour l’année
2024;
PRECISE que le versement des subventions aux associations est subordonné à
la présentation des pièces demandes lors du dépôt de dossier et du
contrat d'engagement républicain signé. Dans le cas contraire, la
subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.
Objet N° 10 - Vote du budget primitif 2024
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
VOTE les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2024 :
INVESTISSEMENT
Dépenses 909 592.45
Recettes 909 592.45
FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 282 140.81
Recettes 1 282 140.81
La séance se lève à 20h34
Odile CORNU, Solange DEMARCQ-EGUIGUREN
Secrétaire de séance Le Maire