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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190575 01)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
Délégation de Service Public
Gestion du Casino du Havre
Groupe Partouche – SAS Grand Casino
Exercice Clos au 31 octobre 2018
Convention notifiée le 3 juillet 2003.
Par délibération en date du 30 juin 2003, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la société Grand Casino du Havre (groupe Partouche) comme délégataire de service public pour la construction, l’exploitation ainsi que la promotion des activités et équipements du casino.
La convention court jusqu’au 10 juin 2022.
Faits marquants :
Le 1er juin 2006, le casino a ouvert ses portes sur le site de l’ancienne Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre.
Le délégataire a effectué environ 26 M€ de travaux.
En 2011, la société s’est transformée en Société par Actions Simplifiée avec pour associé unique le Groupe Partouche.
En 2012 a été signé l’avenant n°2 portant sur la création d’une nouvelle manifestation artistique entre les biennales et sur un projet d’aménagement d’une terrasse pour la brasserie, financé par prélèvement sur « le compte 471 » pour 659 K€.
En 2014 a été signé l’avenant n°3 qui prévoit :
- d’une part, le remplacement de la biennale et de la manifestation artistique intercalée par une obligation de participation à un évènement artistique pour 350 K€ par an à partir du 1er janvier 2014 (exception pour 2014 : 600 K€) ;
- d’autre part, une réduction de la part fixe de la redevance d’occupation du domaine publique de 693 K€ par an à 600 K€ par an (avant indexation) à compter du 1er janvier 2014.
Depuis sa création, le résultat du casino rencontre des difficultés chroniques. Ces dernières sont liées principalement au contexte économique impactant les casinos et au montant important des amortissements des investissements effectués en 2006.
Les résultats négatifs ont conduit le groupe à effectuer, en cumul depuis l’origine, 9 M€ d’augmentation de capital et 24.7 M€ d’abandons de compte courant.
L’exercice 2017/2018 se solde à nouveau par une perte nette de 1 149 K€. Les capitaux propres sont négatif 1 100K€ à la clôture suite aux pertes cumulées des deux derniers exercices (-1 149 K€ en 2018 et -695 K€ en 2017).2
I. Activité et qualité de service
Les prestations
- Jeux
Environ 85% du chiffre d’affaires est réalisé grâce aux machines à sous et aux jeux traditionnels (poker, blackjack, roulette).
Le casino du Havre se place en 48ème position sur les 201 répertoriés.
Au 31 octobre 2018, le parc de machines à sous s’élève à 147 de nouveau en recul (173 en 2017 et 181 en 2016) pour une autorisation de 175. La précédente autorisation avait été donnée pour 220 MAS.
- Hôtellerie
L’hôtel est classé 4 étoiles et dispose de 40 chambres standards et de 5 suites.
- Restauration
Le casino propose :
- une brasserie ;
- un bar (le Paz) situé à l’entrée des machines à sous et proposant un snack ; - une salle multi-usage (spectacles, banquets, séminaires) pouvant accueillir environ 400 personnes.
Fréquentation
La fréquentation du casino se répartit comme suit :
- Salle de jeux : 270 806 entrées contre 261 041 en 2017 (+3.6%).
- Hôtellerie : 13 131 nuitées contre 12 755 en 2017 (+3%) ;
- Restauration : 83 328 couverts contre 79 604 en 2017 (+4.6%).
Le personnel
Au 31 octobre 2018, l’effectif s’élève à 156 personnes (151 personnes en 2017) et se répartit comme suit :
2018 2017
Jeux 44 43
Administration 15 14
Entretien, agents
techniques 12 13
Sécurité 16 15
Accueil, réception 10 9
Hébergement 8 9
Bar, restauration, cuisine 45 43
SPA, spectacles 6 5
Total 156 1513
Procédures qualité
Une politique de prévention contre le jeu excessif est appliquée notamment par l’adhésion au réseau Adictel.
Une procédure qualité est également mise en place permettant de répondre rapidement aux problèmes et réclamations de la clientèle.
II. Eléments financiers :
Bilan
• Actif
Le montant total des investissements s’élève à 35.6 M€, dont 25.7 M€ de constructions et d’aménagements effectués principalement au moment de l’installation dans le Palais de la Bourse.
Ils sont amortis à 79%, les immobilisations nettes s’élevant à 7.5 M€.
L’actif circulant est de 2.2 M€, dont 910 K€ de trésorerie.
• Passif
Les capitaux propres sont négatifs de – 1 100 K€ suite aux pertes cumulés des deux derniers exercices.
La société dépend entièrement du soutien financier du groupe Partouche qui finance les investissements et l’exploitation.
Pour apurer le passif liés aux pertes antérieures, le groupe a consenti 9 M€ d’augmentation de capital et 24.7 M€ d’abandons de comptes courants nets depuis la création. Le montant du compte courant (rémunéré) s’élève à 6.7 M€.
Les dettes à court terme s’élèvent à 3.1 M€ (hors compte courant) et sont supérieures à l’actif circulant.
Compte de résultat
• Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires s’élève à 10.4 M€ contre 10.6 M€ en 2017 (-1.88%). Cette baisse est liée une nouvelle fois à l’activité jeux.
Il est composé principalement des chiffres d’affaires :
Jeux : le produit net des jeux est de 6.8 M€ contre 7.1 M€ en 2017. Le PBJ des machines à sous finit en baisse de 3.3% avec d’importante variation mensuelle.
- Restauration et bar : Le chiffre d’affaires s’élève à la clôture à 2 013 K€ contre 1 902 K€ en 2017. Cette hausse s’explique par la progression de la brasserie en particulier le soir.
- Hôtellerie : Le chiffre d’affaires de l’hôtellerie (1 516 K€) enregistre une nouvelle hausse de 4% (6% en 2017) qui s’explique par une hausse globale du taux d’occupation de 2 points.4
• Charges d’exploitation
Les charges d’exploitation s’élèvent à 12.1 M€ contre 11.7 M€ en 2017 (+3.4%).
Elles sont composées principalement par :
- Charges externes :
- l’énergie et les fluides : 523 K€ (+7%), nouvelle hausse des dépenses d’énergie suite à une revalorisation du contrat de gaz
- des frais de réparations et d’entretien : 416 K€ ;
- redevance d’occupation du domaine public : 650 K€
- Frais de personnel chargés : 4.4 M€ contre 4.2 M€ en 2016 (+3.5%).
- Dotations aux amortissements : 2.2 M€. Cette charge est conséquente et grève le résultat d’exploitation. Elle résulte principalement des investissements de 2006 (1.2 M€ par an d’amortissement des constructions sur 16 ans et 0.4 M€ par an d’amortissement des aménagements sur 9 ans). La charge d’amortissement est en augmentation car le délégataire a réalisé des investissements qui vont être amortis sur une période courte du fait de la fin du contrat.
Le résultat d’exploitation s’élève à -1 328 K€ contre -768 en N-1.
• Résultat financier
Le résultat financier s’élève à -5 K€ contre -6 K€ en N-1.
Il est quasi-intégralement composé des intérêts de compte courant de la maison mère.
• Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel s’élève à 177 K€.
Il comprend notamment la quote part de subvention d’investissement virée au résultat et le crédit d’impôt lié à la manifestation artistique de qualité.
• Résultat net
Le résultat net est négatif avec une perte de -1 149 K€ contre 695K€ en n-1.
III. Relations financières avec la Ville :
- Redevance d’occupation du domaine public
La redevance d’occupation du domaine public versée à la ville s’élève à 650 K€ Le montant de taxe foncière refacturé par la ville est de 235 K€.
- Prélèvement communal
Il correspond à 15% du produit brut des jeux après un abattement légal de 25%, auquel s’ajoute un reversement de 10% du prélèvement effectué par l’Etat.
Le montant des recettes pour la Ville s’élève à 1 853 K€ contre 1 924 K€ en n-1. Les prélèvements sur les jeux traditionnels sont inférieurs aux prélèvements sur les gains des machines à sous.5
- Les manifestations culturelles
L’avenant n°3 du 15 juillet 2014 annule la biennale et de la manifestation artistique intercalée et les remplace par une obligation de participation à un évènement artistique pour 355 K€ pour 2018.
En contrepartie, le casino peut prétendre bénéficier d'un abattement fiscal sur le produit brut des jeux.
En juin 2018, le Casino a participé à la manifestation « installation de Feu » de la Compagnie Carabosse en ouverture d’un Eté au Havre pour un budget global de 362 K€.
IV. Conclusion
Les capitaux propres de la société sont négatifs. La société dédiée ne tient financièrement que par le soutien du groupe Partouche.
L’activité du délégataire a connu un recul cette année avec une nouvelle baisse de son chiffre d’affaires lié aux jeux. Au niveau de ses activités hôtellerie et restauration, la tendance est nouvelle fois à la hausse.
Les charges d’exploitation sont en hausse de 3% alors que les produits ont diminué de 2%. La charge importante des dotations aux amortissements (2.2 M€) impacte fortement le résultat d’exploitation qui chaque année est négatif.
Depuis sa création, le casino a accusé une perte cumulée de 10,8 M€.