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Procès Verbal - DELB 20170644 01
Procès Verbal - DELB 20220414 01
Procès Verbal - DELB 20160821 01
Document publié le Dimanche 21 août 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160821 01)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
SHEMA - Société d'Economie Mixte
15 Avenue Pierre Mendés France
Les Rives de l'Orne
BP 53060
14018 CAEN CEDEX 02
Rapport du Commissaire aux Comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2015
Cabinet CFG
Christophe DEVEDEAU - HESNARD
Commissaire Aux Comptes
7, rue F. Buisson - Saint Contest
BP 90010
14651 CARPIQUET CEDEXSHEMA -— Société d'économie Mixte 2
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2015
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons
notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur :
* le contrôle des comptes annuels de la société SHEMA - Société d'Economie Mixte, tels qu'ils sont joints
au présent rapport,
* la justification de nos appréciations,
‘les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. || nous appartient, sur la base de
notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1 - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces
normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les
comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par
sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments probants justifiant les données
contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les
estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que
de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Il - JUSTIFICATION DE NOS APPRECIATIONS
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Règles et principes comptables
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous
avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les
notes de l'Annexe, notamment aux pages 16 à 19 et nous nous sommes assurés de leur correcte
application.
Commissaire Aux Comptes — Cabinet CFGSHEMA — Société d'économie Mixte
3
Estimations comptables
Provision retraite : Conformément au règlement 00-06 du CRC relatif aux passifs, vous avez porté en Annexe
page 21 le montant de l'engagement de retraite que votre société a vis-à-vis de ses salariés, soit un montant global
de 329.589 £uros. Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues
(paramètres : taux inflation, taux de progression salariale, taux de turn-over et taux d'actualisation), nous
n'avons pas de remarque particulière à formuler.
Par ailleurs en page 20, vous avez indiqué le montant de votre Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) 2015 soit
38.549 €uros.
Conclusion
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels,
pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première
partie de ce rapport.
Il + VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicable en France,
aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux associés
sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Saint-Contest, le 6juin 2016
Membre\dl égionale de CAEN
Représenté pèr EDEAU-HESNARD
Commissaire Aux Comptes — Cabinet CFG: SHEMA 15 av. Pierre MendesFrance BP 53080 14018 CAEN CEDEX 2
Bilan
Présenté en Euros
ACTIF 31722018 Sir
{12 mois} (32 mois)
Brut Amort.prov. Net Net
Capital souscrit non appelé (0)
Actif immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires
60 680 60 680
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
262 076 181 451 80 624 61 699
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains 3 834
100 92 826 3741 274 3 750 767 Constructions
95 398 491 33 446 932 61 951 559 66 346 309
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles pu* CoȈ
621 355 401 705 219 650 228 354 Immobilisations en cours Lee
1365 197 1365 197 273 938
Avances et acomptes Le & =
Participations évaluées selon mise en équivafnge Ë 5
Autres participations e, Fe
4 519 596 4519 596 3 668 206
Créances rattachées à des participations eo FAŸ D?
751 499 751 499 562 822
Autres titres immobilisés Def
Prêts
Autres immobilisations financières
9 580 9 580 9 580
TOTAL (I) 106 822 575 34 183 595 72 638 980
74 901 677
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
95 502 671 95 502 671 91 528 552
En-cours de production de services
59 271 59 271 56 356
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
830 687 830 687 240 767
Clients et comptes rattachés
10 149 887 1461519 8 688 368 19 816 979
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs
129 074 129 074 64 099 . Personnel
. Organismes sociaux
4912 4912 160 . Etat, impôts sur les bénéfices
91 707 91 707 106 879
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires
2243675 2243675 2 644 826 . Autres
3 549 252 3 549 252 1 943 681
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
1 145 726 Disponibilités
5 854 876 5 854 876 3 883 623
Instruments de trésorerie
Charges constatées d'avance 9 742 279 9 742279 10 976 680
=
TOTAL (I) 128 158 291 1461519
126 696 771 132 408 328
Charges à répartir sur plusieurs exercices (II!)
Primes de remboursement des obligations (IV)
Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL ACTIF (0 à V)] 234980 866] 35645114] 1993365752] 207 310 008
Voir l'attestation de l'expert-comptable CIFRALEX
Page 4SHEMA 15 av. Pierre Mendes France BP 53060 14018CAEN CEDEX 2 D
Bilan (suite)
Présenté en Euros
Exercice cios le Exercice précédent
PASSIF 3412/2018 3122014
(12 mois) (12 mois)
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 9 357 627) 9 357 627
9 357 627
Primes d'émission, de fusion, d'apport ...
1351766 1351 766
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
164 802 156 323
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
2159704 2031 595
Résultat de l'exercice
730 457 169 588
Subventions d'investissement
27 979 872 30 185 599
Provisions réglementées
Résultat de l'exercice précédent à affecter # Compte, |
| 2," A TOTAL 744 - es @, {) 41 228 43 252 498
Produits des émissions de titres participatifs 20 & =
Avances conditionnées Fe
CNT) 97 TOTAL (I)
Provisions pour risques et charges nt
Provisions pour risques
24 000 24 000
Provisions pour charges
594 889 560 141
TOTAL (lil) 618 889 584 141
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Empruntis
78 503 233 77 854 907
. Découverts, concours bancaires 2 305 364 2 021 485
Emprunts et dettes financières diverses
Divers
25 193 862
21 692 534
. Associés
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 9 894 156 9 247 289
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
6074 358 7 890 862
Dettes fiscales et sociales
. Personnel
185 571 231 523 . Organismes sociaux
273 469 328 766
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires
714265 2 668 688
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés
62 945 70 356
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
122 156 174 180 Autres dettes
6862574 5 639 189
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance 26 780 682 35 653 587
TOTAL {IV) 156 $72 635 163 473 366
EÉcart de conversion passif(V)
TOTAL PASSIF (I à V) 199 335 752 207 310 005
Voir l'attestation de l'expert-comptable CIFRALEX Page 5| SHEMA 15 av. Pierre Mendes France BP 5306
Compte de résultat
0 14018 CAEN CEDEX 2
Présenté en Euros
Exercice cios le Exarcice précedent
3142/2015 31/12/2014
{12 mois} {12 mois;
France Exportations Totai
Total Ventes
de marchandises
Production vendue biens 23 411 669
23 411 669 21 095 704 Production
vendue services 7 964 963
7 964 963 8 348 599
Chiffres d'affaires Nets 31 376 632
31 376 632 29 444 303
Production stockée
3 977 034 11 246 765 Production
immobilisée
343 140 Subventions
d'exploitation
276 394 299 514 Reprises
sur amort. et prov., transfert de charges
2730 196 3 887 773 Autres
produits
56 18
Total des produits d'exploitation (U] 38 360 313
45 221 512
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises) Comp
Achats de matières premières et autres approvisionnements LSURTE # 5. 7778 827 8 128 871 Variation de stock (matières premières et autres approv.) ëL9 ° LE
Autres achats et charges externes 2 ra
Z 2 22 650 867 27 020 453
Impôts, taxes et versements assimilés É 0
£ © 1326 529 1 486 436
Salaires et traitements LA Ve
n° e 1617 308 1676702
Charges sociales À d ir x
727 002 843 770 Dotations aux amortissements
sur immobilisations
4 456 672 4 828 941 Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
213 463 195 435 Dotations aux
provisions pour risques et charges 594 889
564 059 Autres
charges 2 096 054 1 942 354
Total des charges d'exploitation (I 41 461 611
46 687 022
RESULTAT EXPLOITATION {D} -3 101 298 -1
465510 Quotes-parts de résultat sur opérations
faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (1Il)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations
823 100 51 600
Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
333 090 428 908 Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement 1 543
Total des produits financiers {V) 1156 191 481 051
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
1 159 463 1310870
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI) 1159 463
1310870
‘ RESULTAT FINANCIER {VV} -3 272 -829
819
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT CIHIAV#V.VI) -3 104 570 -2 295 329
Voir l'attestation de l'expert-comptable CIFRALEX Page 10| SHEMA
Compte de résultat (suite)
15:av. Pierre Mendes France BP53060 14018CAENCEDEX 2
Présenté en Euros
Exerace 508 à Exercice precedent
31/12/2015 31/12/2014
412 mois) 112 moist
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
1 492 551 8 283
Produits exceptionnels sur opérations en capital 3 021 381
2 448 846
Reprises sur provisions et transferts de charges
Total des produits exceptionnels (Vi) 4513 932
2 457 129
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 1
615
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
696 377 7 920
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
. Total des charges exceptionnelles (Vi) 6S6 378 8535
FeS ; $ RESULTAT EXCEPTIONNEL
(ViH-Vu) 3817.554| 2 448 594
Participation des salariés (IX) £ Cotan
Impôts sur les bénéfices (X) 5 © és
-17 472 -16 323
( a + : ue o Total des Produits (I#I1+V+VIi) | - 44 030 437 48 159 692 5 $ =
É o Étui des charges C+IV4VI+VIIHIX+X) 43 299 980 47 990 104 € D
D ES Ge RESULTAT NET 730 457 169 588
Dont Crédit-bail mobilier te05,°
Dont Crédit-bail immobilier
Voir l'attestation de l'expert-comptable CIFRALEX Page 11e BP 53060 14018 CAEN CEDEX 2 |
Annexes Légales
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2015 dont le total est de 199 335 752 euros e résultat
de l'exercice dégageant un résultat de 730 457 euros, présenté sous forme de liste.
t au compte de
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2015 au 31/12/2015.
Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la périase dy,01/01/2014 au 31/12/2014.
«ee [] Le) Fa DM! 4 7e,
SP CE E
ü
4 SE O2% e.
ss Eau 0 Règles et méthodes
complables
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de régularité et d'image fidèle conformément aux hypothèses de base :
e Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
e Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014-03 de l'Autorité des Normes
Comptables, homologué par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatif au Plan Comptable Général.
La loi comptable du 30 avril 1983 et son décret d'application 83.1020 du 29 novembre 1983 s'appliquent de droit
aux Sociétés d'Economie Mixte régies par la loi du 7 juillet 1983.
Les états financiers joints sont établis conformément à l'avis du Conseil National de la Comptabilité du 12 juillet
1984, complétés :
- par l'avis 99/05 du 18 mars 1999 pour les conventions publiques d'aménagement,
- par l'avis 93/09 du 8 décembre 1993 pour les autres opérations.
L'ensemble des recommandations énoncées par les guides comptables édités par la FNEPL (guides comptables professionnels
des EPL activités immobilières et actions, et opérations d'aménagement) a également été respecté.
CIFRALEX Page 16SHEMA 15 ev. Pierre Mendes
France BP 53060 14018 CAEN CEDEX 2 a
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
Depuis le 1er janvier 2005, sont entrés en vigueur
les règlements sur l'amortissement et la dépréciation des actifs ainsi que sur la définition, l'évaluation et la comptabilisation des actifs.
Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou à leur coût
de production.
La mise en application de la méthode des amortissements par composants a porté sur les ensembles immobiliers suivants :
vx Co En opération patrimoniale :
SOUS 2e
Ca eo} S
À 4 un ensemble
immobilier LES RIVES DE L'ORNE constituant le $iége social déébociété i un ensemble immobilier industriel SHERING
PLOUGH À 5 E9 22
un bâtiment industriel DIEUZY ; Ô
LS un immeuble
de bureau CENTRE APPELS TELEPHONIQUES (corg É Anse Euriware).
e
En opération de concession :
° un ensemble immobilier dans le cadre
de l'opération de réaménagement du site
de l'ex-hôpital militaire à CHERBOURG ;
un atelier relais VITRAGLASS dans le cadre de l'opération ECOUVES ;
un atelier relais VITRAGLASS Extension dans le cadre de l'opération ECOUVES : un
atelier relais n°1dans le cadre de l'opération ECOUVES :
un atelier relais n°2 dans le cadre de l'opération ECOUVES :
un ensemble immobilier industriel dans le cadre
de l'opération Pôle d'activité économique à SAINT
PIERRE SUR DIVES ;
un ensemble immobilier dans le cadre de l'opération MOULINEX ; un
atelier industriel dans le cadre de l'opération DEMOUVILLE ;
un ensemble immobilier dans le cadre de l'opération TRUN :
un ensemble immobilier industriel dans le cadre
de l'opération du pôle régional d'équipementiers automobiles à FLERS (centre de recherche et développement, restaurant interentreprises, centre d'essais dynamiques, usine) ;
+ un ensemble immobilier dans le cadre de l'opération d'aménagement de la FREMONDIERE à l'Aigle.
Ces ensembles immobiliers sont scindés en Composants sur la base de l'analyse technique réalisée par les services opérationnels en collaboration avec le service comptable de la société et le cabinet d'expertise comptable. (A l'exception de l'immeuble de bureaux ODYSSEE qui est constitué d'un composant unique technique
n'a pas permis de déterminer les composants dans la mesure où cet immeuble est constitué de surfaces de plateaux détenues en copropriété).
Dorénavant, ces ensembles immobiliers se répartissent de la manière suivante :
COMPOSANTS DUREE UTILISATION“ MODE
Structure (dont frais financiers et d'acquisition) 40 à 60 ans Linéaire
Menuiseries extérieures 20 à 30
ans Linéaire Etanchéité
et ravalement 12à 18 ans
Linéaire Electricité
20 à 30 ans Linéaire Plomberie,
sanitaire et chauffage 20 à 30 ans
Linéaire Ascenseur
12 à 18 ans Linéaire
Agencements 10 à 18 ans
Linéaire
‘Les durées d'utilisation normales présentées ci-dessus ont fait l'objet Pour certaines constructions d'ajustements tenant compte des engagements contractuels spécifiques. Ces ajustements concement les constructions SHERING PLOUGH et CENTRE D'APPELS TELEPHONIQUES (en propre), VITRAGLASS, HOPITAL MILITAIRE, SAINT PIERRE SUR DIVES et TRUN (en concession) et prennent en compte les dispositions contractuelles de location du bien loué, ainsi que des conditions générales de reprise des biens dans le cadre des concessions d'aménagement concemées.
CIFRALEX Page 17. SHEMA 15 av. Pierre Mendes France BP 53060 14018 CAEN CEDEX 2
Frais financiers
La société a opté, depuis sa création, pour l'incorporation des coûts d'emprunt à la valeur des actifs prévue à l'article 38
undecies de l'annexe III du CGI. Par conséquent, les frais financiers afférents aux capitaux empruntés pour financer la fabrication des immobilisations sont incorporés au coût de production.
Frais d'acquisition d'immobilisation
La société opte pour l'incorporation des frais d'acquisition dans le coût de production de l'immobilisation.
Pour les autres immobilisations inscrites à l'actif du bilan, les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode
linéaire où dégressif en fonction de la durée d'utilisation normale prévue, soit :
COMPOSANTS DUREE UTILISATION
MODE
- Logiciels, brevets, licences 3à5ans
Linéaire - Installations générales,
agencts, aménagts 5 à 10 ans Linéaire
- Matériel de transport 3 et 4 ans
Linéaire - Matériel de bureau
et informatique 3et5ans Linéaire
- Mobilier de bureau 5à15 de
Linéaire
om
LSPRTE 4e, . LS" , % 5
CREANCES 5 Ê
A
#œ Z = 2 _— =. 1 € en Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.
La #re
> MnenS cu , Us e€ VALEURS D'EXPLOITATION
Les règles d'évaluation des valeurs d'exploitation appliquées résultent des dispositions du Plan Comptable Général. Ilexiste une exception à ce principe général sur les en-cours de concessions qui font l'objet de l'analyse ci-dessous.
Le montant figurant au bilan sous la rubrique en-cours de Concession d'aménagement résulte de la différence entre
le cumul des dépenses HT (frais financiers et frais exceptionnels compris) et le montant des coûts de revient des éléments
cédés, estimés en fin d'exercice de manière globale, par application au coût de revient prévu par le compte rendu financier de la fraction établie comme suit :
Au numérateur : le montant des produits réalisés depuis le début de l'opération hors participations reçues ou à
recevoir de la collectivité territoriale concédante,
Au dénominateur : le montant global des produits prévus par le compte rendu financier hors participations reçues
ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante.
La comptabilité traduit les concessions d'aménagement sous les rubriques du bilan suivantes :
a- Stocks :
Pour le montant des coûts engagés au cours de l'exercice diminué de celui estimé des éléments cédés.
b- Comptes de régularisation actif ou passif :
Pour la neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération d'aménagement concédée aux risques et
profits du concédant.
c- Compte de provisions pour charges :
Dans l'hypothèse où le montant du coût de revient des éléments cédés est Supérieur au cumul des charges comptabilisées, il sera constitué une provision pour charges égale au montant de l'écart constaté. En conséquence,
la valeur du stock relatif à l'opération concernée inscrite dans les comptes annuels sera nulle.
CIFRALEX Page 18SHEMA 15 av. Pierre Mendes France BP 53060 14018 CAEN CEDEX 2
d- Compte de provisions pour risques :
+ Pour le montant des risques de pertes à terminaison sur les opérations concédées aux risques du
concessionnaire.
+ Pour le montant des participations de la collectivité à reverser sur les opérations excédentaires.
Il convient également de noter que l'application du règlement du CRC n° 99-05 du 23 juin 1999 a été réalisée, pour la majorité des
opérations sur la base des Comptes Rendus aux Collectivités Locales (CRACL) transmis et soumis à délibération.
TRANSFERT DE CHARGES VERS LES OPERATIONS 54 COMp4
Veuuo ©. Les rémunérations sur concessions
apparaissent en transfert e@harges Bee compte de résultat.
à ® 2
€
CONTROLE DE LA PRODUCTION STOCKEE ep É
Ÿ EAN 9
Du fait des schémas comptables retenus, le montant de la produclBhat8$kée de l'exercice 2015 figurant au compte de résultat est égal à la différence des variations suivantes
:
Compte de production stockée 3 977 034
Variation des comptes de travaux en-cours en structure n /n-1: 2915 Variation
des comptes de travaux en-cours sur concessions n/n-1: 5150417
Variation des comptes de travaux en-cours sur concessions clôturées Ë 0 Variation
des comptes de travaux en-cours sur opérations propres n / n-1 -1 176 298
CIFRALEX Page 19SHEMA 15 av. Pierre Mendes France BP 53060 14018 CAEN CEDEX 2
AUTRES INFORMATIONS
CONSOLIDATION DES COMPTES
Selon les articles L 233-16 et suivants du Code de Commerce, la SHEMA a l'obligation d'établir des comptes
consolidés. Le périmètre de consolidation est constitué des sociétés sur lesquelles.stlé ÉRerce un contrôle exclusif
e NS 2 ou conjoint ou exerce une influence notable, à savoir : £ @" (A $,
2 > 42 + SASU LES DEVELOPPEURS ASSOCIES dont elle détient 100% du capital ciel ; & +
+ SAS MARIGNAN dont elle détient 51 % du capital social : €
d g 2°
* SAS PLAINE DU LEVANT dont elle détient 51% du capital social Ven” D + SAS IMMOBILIERE DE NORMANDIE dont elle détient 43% du capital social : ten 2% e SAS GROUPEMENT « SHEMA-NEXITY FONCIER CONSEIL-POZZO PROMOTION » dont elle détient 41% du capital ;
° SAS HAVRAISE DE DEVELOPPEMENT dont elle détient 33% du capital social ;
+ SAS RIVE DROITE dont elle détient 30% du capital social.
Toutefois, les comptes de ces sept sociétés, pris individuellement comme dans leur ensemble, ne représentent qu'un
« intérêt négligeable » (art. L 233-19 du Code de Commerce) au regard de l'image fidèle de l'ensemble du groupe.
Par conséquent, ces sept sociétés ne sont pas intégrées dans le périmètre de consolidation représenté par les comptes de
la SHEMA uniquement.
Par ailleurs, la SHEMA détient 50 % du capital social de la SARL CHAMPS VERNET dans le cadre du projet d'aménagement du Parc d'activités Calvados-Honfleur.
La plupart des structures concernées ont été créées Pour répondre à des projets limités dans le temps et seront dissoutes à l'issue desdits projets.
CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI
Au 31/12/2015, les comptes de la société laissent apparaître le crédit d'impôt compétitivité emploi pour un montant de 43 606 euros.
Ce crédit d'impôt est présenté dans le compte de résultat en diminution des charges sociales patronales et vient donc
réduire les charges de personnel.
Le CICE 2014 totalise une somme de 38 548 euros. || a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. A cet effet, il est utilisé au financement des efforts de l'entreprise en matière d'investissement,
de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique
et énergétique, et de reconstitution du fonds de roulement.
CIFRALEX Page 2015 av. Pierre Mendes France BP 53060 14018 CAEN CEDEX 2 CT
ENGAGEMENTS FINANCIERS
ENGAGEMENT DE RETRAITES
L'article L 123-13 (al.3) du Code de Commerce et le Plan Comptable Général dans l'annexe
le montant des engagements de l'entreprise vis-à-vis des membres ou
(art 531-2/9) prescrivent d'indiquer
associés de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l'ensemble des engagements de retraite : pensions, compléments de retraite, indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires.
Comp, Ga e Par conséquent,
la SHEMA a évalué le montant éHdebements de retraite en tenant compte des critères suivants :
S> CA
(1 ss
2 =
e effectif au 31 décembre 2015 et caractéristiques ges individuéRésents : salaire, taux de charges patronales, ancienneté, date de départ à la retraite, ©
° application des coefficients de probabilité de départ RÉlla Société avant la retraite : départ vers une autre société, probabilité de décès,
+ pondération des engagements calculés à la
date de départ théorique de chaque individu afin de déterminer l'engagement au 31 décembre 2015.
Les engagements de retraite au 31 décembre 2015 représentent un montant de 329 589 euros
AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
PER EN VALEUR Ten
EMPRUNT EN EMPRUNT CAPITAL
ORIGINE COMPTABLE NOMINAL
RESTANT DU
SHERING PLOUGH 4 997 727 1 484
897 CE : 5 000 000 1 666 667 Hypothèque
en garantie sur emprunt CE, Délégation de paiement des loyers au bénéfice du prêteur CENTRE
D'APPELS
CA : 1 100 000 584 897 TELEPHONIQUE 3 885 271 2 621 236 CIN : 1 100 000 236 000
CE : 1 100 000 478 916 Emprunts
CA, CIN et CE - Garantis par une inscription privilège de prêteur de deniers ainsi qu’une hypothèque conventionnelle
DIEUZY
CA : 200 000 50 000
1 252 964 1 066 291 CA : 375 000
375 000
CIN : 580 000 470 297 Hypothèque
en garantie sur les trois emprunts et un nantissement de créances sur loyers à percevoir DEMOUVILLE CE : 4 000 000 3 464616
CA : 2 700 000 2 700 000 É AIT 888 TeSEerr CA : 1 300 000 590 909
CA : 900 000 225 000 Hypothèque
en garantie sur les quatre emprunts.
PREA FLERS — USINE BP : 2 380 000 2 045 680 LEMOINE
CA : 759 000 435 834
Fa81 888 É 668 H7e CA : 1 601 000 1 601 000
CIN : 2 384 000 1915714 Hypothèque
en garantie sur les trois emprunts.
RIVES DEL'ORNE-SIEGE | 2252522 | 2093217
| CIN : 1 400 000 | 1135555 Hypothèque en
garantie sur l'emprunt.
REHABILITATION BATIMENT 7 492 833 5 533 257 CE : 1 285 000 800 009 L'AIGLE
Hypothèque en garantie sur l'emprunt.
CIFRALEX Page 21SHEMA 15 av. Pierre Mendes France BP 53060 14018
CAEN CEDEX 2
Etat des immobilisations
Valeur brute des Augmentations
immobilisations M : Acquisitions,
au début d'exercice on en créations, virements
pst à pst Frais d'établissement,
recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles 284 293
38 463 Terrains
3 834 100 Constructions
sur sol propre 94 253 183
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, conStruttiqns 1 145 995
Installations techniques, matériel et out Q%
industriels LS CAS
Autres installations, agencements, émnagements = 183 491
Matériel de transport % £ ee 36 259
Matériel de bureau, informatique, mébfe pŸ ro 387 560
24 874 Emballages récupérables et divers ‘D ke Ë ee 2 500
Immobilisations corporelles en cours po 273 938
1 091 939 Avances et acomptes
TOTAL 100 117 027 1116 812
Participations évaluées par équivalence
Autres participations 4 231 028
1 961 346 Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières 9 580
TOTAL 4 240 609 1961 346
TOTAL GENERAL 104 641 928
3116621
Piminutions Valeur brute Réev. Lég.
Par virement de] Parcession | immob. à fin Val.
Origine à
pst à pst ou mise HS exercice fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles
322 756 Terrains
3 834 100 Constructions sur sol propre
687 94 252 497
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
1 145 995 Installations techniques,
matériel et outillages
industriels
Autres installations, agencements, aménagements
183 491 Matériel
de transport
36 259 Matériel de bureau, informatique,
mobilier 13 328 399 106
Emballages récupérables et divers
2 500 Immobilisations corporelles
en cours 680 1 365 197
Avances et acomptes
TOTAL 1367 13 328| 101 219 144
Participations évaluées par équivalence
Autres participations 224 903
696 377| 5271095 Autres
titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières 9 580
TOTAL 224 903 696 377 5 280 676
TOTAL GENERAL 228 270 709 705| 106 822 575
CIFRALEX Page 2215 av. Pierre Mendes France Bi BP 53060 14018 CAEN CEDEX 2
Etat des amortissements
Situations et mouvements de l'exercice
Début Dotations Eléments Fin exercice exercice exercice sortis reprises
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles 222 593 19 538
242 131 Terrains
83 333 9 493 92 826 Constructions
sur sol propre 27 964 564 4 336 373 32 300 937 Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements constructions 1 088 306 57 689 1 145 995 Installations techniques, matériel et outillages
industriels pux Co,
Installations générales, an 'e, 46519 10 879 57 398
Matériel de transport ec.” 20 413
5 030 25 443 Matériel de
bureau, infomau mobilier F a 314 523 17 669 13 328 318 864
Emballages récupérables et &itèrs EE:
Ÿ JOTAL| 29517658 4 437 133
13328| 33941 463
a. LHSÈNERAL 29 740 251 4 456 671 13328| 34183
595
Ventilation des dotations aux Mouvements
affectant la amortissements
de l'exercice provision pour amort. dérog.
Linéaire Dégressif Exception. Dotations Reprises
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles 19 538
Terrains 9 493
Constructions sur sol propre 4 336 373
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements 57 689
constructions
Installations techniques, matériel et outillage
industriels
Installations générales, agencements divers 10 879
Matériel de transport 5030
Matériel de bureau, informatique, mobilier 17 669
Emballages récupérables et divers
TOTAL| 4437133
TOTAL GENERAL| 4 456671
Mouvements de l'exercice affectant les charges Montant net Au tati Dotations aux | Montant net à la
réparties sur plusieurs exercices début AmeRRuon
amort. fin
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement obligations
CIFRALEX Page 23_ SHEMA
Etat des provisions
Pierre MendesFrance BP53060 14018 CAEN CEDEX 2.
PROVISIONS Début exercice Augmentations dotations
Diminutions
Reprises Fin exercice
Pour reconstitution gisements
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92
Pour implantations à l'étranger après le 1,1.92
Pour prêts d'installation Le Con
Autres provisions réglementééé, à po 15!HD x
TOTAL Proyisfèns réeres
Pour litiges £9
Pour garanties données clients 2x El E Pour pertes sur marchés à termg °EAU*
Pour amendes et pénalités 92 ep 20 Pour pertes
de change
Pour pensions et obligations
Pour impôts |
Pour renouvellement immobilisations
Pour grosses réparations
Pour charges sur congés payés
Autres provisions
24 000
560 141 594 889 560 141
24 000
594 889 TOTAL
Provisions 584 141 594 889 560
141 618 889
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
Sur titres mis en équivalence
Sur titres de participation
Sur autres immobilisations financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
Autres dépréciations
1 348 709 213 463 100 653
1461 519
TOTAL Dépréciations 1 348 709 213 463 100 653 1461519
TOTAL GENERAL 1932 850 808 352 660 794 2 080 408
Dont dotations et reprises :
- d'exploitation
- financières
- exceptionnelles
808 352 660 793
CIFRALEX Page 24| SHEMA | 15e av. . Pi MendesFrance BP 53060 14018 CAEN CEDEX 2.
Etat des échéances des créances et des dettes
ETAT DES CREANCES Montant brut Un an au plus Plus d’un
an
Créances rattachées à des participations 751 499 751 499 Prêts
Autres immobilisations financières 9 580
9 580 Clients douteux ou litigieux
1 729 023 1 729 023
Autres créances clients 8 420 864 8 420 864
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale, autres organismes sa 4912
4 912 Etat
et autres collectivités publiques? ;ue “40 4 - Impôts sur les bénéfices 5 œ AE 91 707 91 707
- T.V.A ë &I6 2 243 675 2 243 675
- Autres impôts, taxes, versement erFF 73 977 73 977
- Divers EAU“
Groupe et associés $05 ep ca
Débiteurs divers 3 604 349 3 604 349
Charges constatées d'avance 9 742 279 9 742 279
TOTAL GENERAL 26 671 865 25 910 785
761 080 Montant des prêts
accordés dans l'exercice
Remboursements des prêts dans l'exercice
Prêts et avances consentis aux associés
A 1
ETAT DES DETTES Montant brut us 5 ins au Plus é pe
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédits :
- à 1 an maximum 2 305 364 2 305 364
- plus d'un an 78 503 233
19 010 887 36 526 593 22 965 753
Emprunts et dettes financières divers 25 193 862 2 528 580 8 435 282 14 230 000 Fournisseurs
et comptes rattachés 6 074 358 6 074 358
Personnel et comptes rattachés 185 571 185 571
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 273 469 273 469
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices
- TVA 714265 714 265
- Obligations cautionnées
- Autres impôts et taxes 62 945 62 945
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 122 156 122 156
Groupe et associés .
Autres dettes 6 862574 6 862 574
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance 26 780 682 26 780 682
TOTAL GENERAL] 147 078 478| 64920 850| 44961875] 37195753
Emprunts souscrits en cours d'exercice 10 680 000
Emprunts remboursés en cours d'exercice 10 066 748
Emprunts et dettes contractés auprès des
associés
CIFRALEX Page 25SHEMA ° ee 15 av. Pierre Mendes France BP 53060 14018 CAEN CEDEX?
Eléments relevant de plusieurs postes du bilan
(entreprises liées ou avec lesquelles la société a un lien de participetion)
Montant concernant les entreprises Montant des
avec lesquelles ja dettes et créances
Liées société à un lien de FE ee D
participation éSiitnèree
Capital souscrit non appelé
Avances et acomptes sur immobilisations incerporelles
Avances et acomptes sur immobilisations equpo/ëles
Participations > À @'= 1 070 479 3 362 500
Créances rattachées à des participations A a 153 106 598 393
Prêts 69 FE
Autres titres immobilisés Ô peav
Autres immobilisations financières ‘op ep ch
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances clients et comptes rattachés 131 903
Autres créances
Capital souscrit et appelé non versé 76 000
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 935
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits de participation
Autres produits financiers 1331 833 574
Charges financières
CIFRALEX Page 26| SHEMA 15 av. Pierre Mendes France BP 53060 14018 CAEN CEDEX 2
Produits et avoirs à recevoir
Montant des produits et avoirs à recevoir inclus dans
les postes Suivants du bilan
Montant TTC
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
11 805 ux C, CREANCES
| sis!"y,
Créances clients et comptes rattachés PR o°
135 429 Autres créances (dont avoirs
à recevoir £ d ) # 2
150 651 [el VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT,
EN É N
DISPONIBILITES Con EAU ISPONIBILITE ‘os
au
7 969
TOTAL 305 853
Charges à payer et avoirs à établir
Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus
dans les postes suivants du bilan
Montant TTC
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
322 700 Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
413 813 Dettes fiscales
et sociales
371 838 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (dont avoirs à établir : )
381 095
TOTAL 1 489 447|
Charges et produits constatés d'avance
Charges Produits
]
Charges / Produits d'exploitation
9 742 279 26 780 682 Charges /
Produits financiers
Charges / Produits exceptionnels
TOTAL 9 742 279
26 780 682
Commentaires :
CCA- Neutralisation Mali Provisoire CPA
9 358 949 euros CCA- Charges
d'exploitation 383 329
euros PCA- Neutralisation Boni provisoire
CPA 26 779 499 euros
PCA- Produits d'exploitation
1 183 euros
CIFRALEX Page 2715 av. Pierre Mendes France BP 53060 14018 CAEN CEDEX 2
Honoraires des Commissaires aux Comptes
Montant
- Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes
14 600 - Honoraires facturés
au titre des conseils et prestations de services
TOTAL 14 600
ux Co
SE ROTALA à À u ... SR
LA à Effectif moyen
E « :
EŸ £ 5
Ô 2 Lo NUS : Personnel mis à disposition de %np D? Personnel salarié l'entreprise
Cadres
23
Agents de maîtrise et techniciens
Employés 15
Ouvriers
TOTAL 38
CIFRALEX Page 28_ SHEMA 152 a Pi Te Mendes France BP 53060 14018 CAEN CEDEX 2
Composition du capital social
Société 15 Avenue Pierre Mendes
France
14000 CAEN
Capital social 9 357 627 Euros
Constitution 8 décembre 1989 - Durée
99 ans
RCS Caen B 352 823611
Président du Conseil d'Administration Monsieur Rodolphe THOMAS
Directeur de la société ie Coy Monsieur Alain
KENDIRGI
Ca 0) % : Commissaires auxcompe e°- Cabinet CFG Caen
ie FA & Commissaire auxcomptes titulaire
A E= Monsieur Jean Fabien FAUDEMER
S Ppea e Commissaire auxcomptes suppléant So ep ?
ACTIONNAIRES Nbre d'actions
% Actions
COLLECTIVITES LOCALES
- Conseil Général du Calvados
12753 31%
- Conseil Général de la Manche 6775 17%
- Conseil Général de l'Ome
5 978 15%
- CODAH
1 409 3%
- Ville du Havre
1 408 3%
- Conseil Régional de Basse Normandie
1 593 4%
- Ville d'Hérouville Saint Clair
868 2%
AUTRES ACTIONNAIRES
- Caisse des Dépôts & Consignations
5274 13% - Caisse d'Epargne de Normandie 2 228 5%
- Chambre de Commerce & d'industrie de Caen
1 030 3%
- Chambre de Commerce & d'industrie du Havre
655 2%
- Crédit Agricole Nomandie Seine 296 1%
- DEXA CLF Basse-Normandie
230 1%
- Crédit Agricole SOFINORMANDIE 111
- DEXIA CLF Haute-Normandie
109 0%
- CIC Banque BSD-CIN
85 0%
- Société FRANPART
50 0%
- SARL. S.DP.
9 0%
- M. Jean-Christophe PETITE
1 0%
- M. Ian LESPAGNOL
1 0%
40 863 100%
Information sur l'actionnariat
Conformément à l'article L 233-13 du Code de Commerce, il est précisé :
actionnaires possédant pius de 1 / 10 du capital :
Conseil Général du Calvados
Conseil Général de la Manche
Conseil Général de l'Ome
CIFRALEX Page 29| SHEMA 15e av. . Pierre Mendes FranceBP 53060 14018 CAEN CEDEX4
Résultats des 5 derniers exercices
Nature des Indications / Périodes 31/12/2015
31/12/2014 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2011
Durée de l'exercice 12 mois 12
mois 12 mois 12 mois 12 mois
1- Situation financière en fin d'exercice
a) Capital social
9357627| 9357627| 9357627| 9357 627| 5326311
b) Nombre d'actions émises
40 863 40 863 40 863 40 863
23 259
©) Nombre d'obligations convertibles en actions
Il - Résultat global des opérations effectives
a) Chiffre d'affaires hors taxes pux se
31 376 632] 29 444 303| 35 942 271| 44 187 831|
31 715 326
b) Bénéfice avant impôt, amortissements Ca) Es 5317216]
4091206| 5718827| 4758 260| 1995 865
c ) Impôt sur les bénéfices 4 Q Æ 5 -17 472 -16 323 50 565 145 001
-9 367 d) Bénéfice après impôt, mais avant ah sements & p, ions
5334688| 4107529| 5 668 262 4613259|
2 005 232
e) Bénéfice après impôt, jo ont > # 730 457 169 588 209 703 380 829 157 318 f) Montants des bénéfices distribués 99 ep Lis
33000| 196 000 g) Participation
des salariés
Ill - Résultat des opérations réduit à une seule action
a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements
131 101 139 113 86
b) Bénéfice après impôt, amortissements provisions 18 4 5 9 7
c) Dividende versé à chaque action
4 5
IV - Personnel :
a) Nombre de salariés
38 38 39 41
45
b) Montant de la masse salariale
1617308] 1676702| 1821046| 1 883868 1764 689
©) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 727 002 843 770 827 424 878 324 847 226
CIFRALEX Page 30SHEMA 15 av. Pierre Mendes France BP 53060 14018 CAEN CEDEX 2
Tableau des filiales et participations
Reserves Vaieur Valeur rêts et Caütiors | CA HT
Dividendes Filiales et et téborts brute des
| rette des nces etavas | du dernier MSRaS
participations socia HEUNESU titres titres corsenties donnés exercice a En PU
cetenus détenus paria Sté | parte Ste cios FRÉIRe cine
À - Renseignements détaillés concernant les filiales & participations
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
LDA 37 538 100! 38102
391 481
MARIGNAN 300 000 51| 153000 1312616
PA INE DU | 300 000 51| 153000
Participations (10 à 50 % du capital détenu)
ue PET E MOBLERE 6 250 000 43| 2687 500 CSS PE
M 4 SAS RIVE DROITE| 1 000 000 30| 300 000
Fe e?
SAS
EU Œ 5 CLEMENTIERE 100 000 41 41 000 P à 5 Ë
SAS HD 1 002 000 33| 334000
à, >
%, AU Ko ©] ep DD
B - Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations
- Filiales non reprises en A:
a) Françaises
b) Etrangères
- Participations non reprises en A:
a) Françaises
b) Etrangères
CIFRALEX Page 31ze ebed
X31V4119
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152 av. É— MendesFrance BP 53060 14018CAEN CEDEX 2
CRD à la date de Opérations Organisme Garanties |Capital emprunté êtes Moins de fan | 4an(-J)Sans |
Sans et plus OP06 DEMOUVILLE 154432829 CREDIT AGRICOLE
- 900 000,00 € 224 998,94 €
128 571,44 € 96 428,50 € 0,00€] OP106 DEMOUVILLE 164985663 CREDIT AGRICOLE | Hypothèque 1 300 000,00
€ 590 909,08 € 236 363,64 €| 354 545,44€
0,00€ OP106 DEMOUVILLE 1649856872 CREDITAGRICOLE | Hypothèque 2700 000,00 €| 2700 000,00€ 0,00 €| 2700
000,00€ 000€ OP106 DEMOUVILLE A1412074 CAISSE D'EFARGNE | Hypothèque 4000 000,00 €| 3 464 615,61 €
2701220€| os7o6464e| 224063877€ OP108 GPV 20500159 CAISSE D'EPARGNE 80% 6S00000,00€|
2600 305,08 € 52434342 €| 2075 62,66 €
0,00€ OP108 ECOUVES ATELIER RELAIS 20500034 CAISSE D'FARGNE 80% 291 000,00 €] 98 153,05 € 20 935,21 €
T7 217,84 € 0,00 €l OP109 ECOUVES EXTENS. VITRAGLASS 807270 CREDIT COCFERATIF 80% 179100000€| 1045 480,30€
18957368 €] 197042,30€ 0,00€ OP108 ECOUVES VITRAGLASS 20200154 CAISSE D'ARGNE - 2 286 735,00
€ 386 515,98 € 1260391€| 58129445€|
335561,94 €] OP111 LONCHAMPS 100000469654 CREDIT AGRICOLE 80% 900 000,00 € 737 277,93 € S517129€| 40164334€| 24046330€ OP114 HOPTAL DE CHERBOURG 21560601 DEXHA CL 80% 3000 000,00 €| 1223 684,40 € 15789472€|
63157888€| 43421080 €] OP114 HOPTAL DE CHERBOURG 21560602 DEXHA CL 80% 3000 000,00 €| 1275
000,00€ 15000000 €| ecoocoooe] s525000,00€ OP116 MOULINEX CALVADOS 8438535 CAISSE D'FARGNE 80% 1600 000,00 €| 1297 638,91 € 15528,16€| esmssisoel
43944876 €) OP117 ENTRE THUE ET MUE CREDIT COOPERATF 80% 1 000 000,00 €] 800 000,00 €] 200
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3600 000,00€ 36000000 €! 1440000,00€|
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404657,47€| 101440245€ OP122 SAINT PAR ZA DE LA LANDE 12125930 CREDIT COOFERATF 80% 600 000,00 €] 230 460,03 €
152 895,43 € T7 564,60 € OP124 PLAINE SUD PARC ACTIVITE 10023650 CREDIT COOFERATF 55% 900 000,00 €] 81 187,73 € 81 187,73 € 0,00
€ OP124 PLAINE SUD PARC ACTIVITE 20600025 CAISSE D'EPARGNE 80% 1 000 000,00 €] 139 853,58 €
111 513,65 € 28 339,93 € OP124 PLAINE SUD PARC D'ACTIVITES 24222533 CIC NORD OUEST 80% 1 200 000,00 €
728 571,46 €] 17142856 €| 557 142,90 € OP124 Plaine Sud Parc d'activités 1687 0024222538 CI NORD OUEST 80%
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160 714,29 € 0,00 € OP126 FLERS 143487248
CREDIT AGRICOLE 80% 2060 000,00 €|
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125 000,00 € 125 000,00 € 0,00 €l OP126 FLERS CED 1625621094 CREDIT AGRCOLE 80% 2200 000,00 €| 2200000,00€|
2200 000,00 €l 0,00 € 0P126 FLERS LEMOINE 07064756
BANQUE FOPULARE | Hypothèque 2380000,00€|
2045 680,36 € 17047836€| Getsss4sel
119331356€ OP126 FLERS LEMOINE 1644536517 CREDIT AGRICOLE | Hypothèque 758 000,00 € 435 834,33 €] 16306247€|
28277186 €l OP126 FLERS LEMOINE 1644536265 CREDITAGRICOLE | Hypothèque 16010000 €| 1501 000,00 €
000€| 1601000,00€ OP126 FLERS LEMONNE 24222525 CI NORDOUEST | Hypothèque 2384000,00€|
191571427€ 17026572€| ceti42sel
1064285687 € JOP128 LE HAVREZAC PLATEAU 13087190 CREDIT COOFERATF 80% 1800 000,00 €| 1064 045,25 € 60313259€|
46091266 € OP131 PARC D'ACTIVITE PAYS DE SES 158919985 CREDIT AGRICOLE 80% 4100000,00€| 3650
000,00€ 000€! 2263333286] 1 266666,72 € OP131 ZAC DE SESS 100000146075 CREDIT AGRICOLE 80% 3509000,00€| 3 500 000.00 €] 250 000,00 €|
1000 000,00€| 2 250 000.00 €] [OP134 SAINT VAAST LA HOUGUE 24222535 CIC NORD OLEST 80% 800 000,00 € 586 956,52 € 18652176€|
43043476€ OP135 ACTIVAL D'ORNE eEue CS CAISSE D'EPARGNE 80% 1 535 000,00 € 482 563,39 €] 209107,47€|
273455,92 € OP136 PACH 24222537 st vs
CIC NORD OUEST 56% 2000000,00€|
2o00000,00€| 2000 000,00 €! 0,00€
000€! loP136 PACH 162000904 Ÿ pot % CA CREDIT AGRICOLE 80% 4750 000,00 €| 3350 000,00€ 400 000,00 €!
1600000,00€| 1350000,00 € OP136 PACH 24222522 rs ê CA 3 CI NORD OUEST 80% 4750 000.00 €| 3 562 500,04 €l 38688332€| 1583333,28€| 15833334 € OP186 PACH n*10000179#12 & © CREDIT AGRICOLE 56% 2000000,00€| 2000000,00€| 2000 000,00 € 0,00€ [OP138 ST ANDRE ZAC SHISSNORMA NDE 5 CIC NORD OUEST 80% 500 000,00 €] 214 285,75 € 7142856 €| 14285720 €] 0,00 € OP138 ST ANDRE ZAC 8 RVA NDE & + | cRrcoomuaTr 80% 690 000,00 € 167 423,14 € 8212871 € 85 294,43 € 0,00€ OP140 LISEUX ZAC 165726577 el CREDIT AGRICOLE 80% 4200000,00 €| 3412 500,00 € 82500000 €! 2100000,00€| 787500,00€ OP142 CODAH ZAC Rateau NÉ, SAN CREDIT AGRICOLE 80% 1409 000,00 €| 1400 000,00 € 26602900 €| 1133971,00€ OP145 L'AIGLE ZAC DE LA FREMO Fo CAISSE D'EPARGNE 80% 5100000,00€| 3426015,93€ 37416115€| 164528582€| 1406568,06 € OP143 L'AIGLE ZAC DE LA ue CAISSE D'EPARGNE 80% 2600 000,00 €| 2600 000,00 €| 0,00 €l 000€] 2600 000,00 €l OP143 L'Aigle Bâtiment LTI n°4556619
CAISSEDEPARGNE | Hypothèque 1 285 000,00
€] 800 000,00 € 000€ s1713561€|
48286439 € OP144 TRUN 148744900 CREDIT AGRICOLE 80% 1 09 000,00 € 400 000,00 € 100 000,00 €|
30000000 €] [OP144 TRUN 148744910 CREDIT AGRICOLE 80% 400 000,00 €] 400 000,00 €]
000€| 40000000 €] OP144 TRUN 18537 SOCETE
GENERALE 80% 520 000,00 € 343 213,97 € 6351087€| 279703,10€ OP145 LES ARDLLIERS SAINT PAIR 12125940 CREDIT COOFERATF 80% 1 200 000,00 €] 682 272,89 € 24159325 €| 440679,64€
0,00 € OP148 ECO QUARTIER HONFLEUR CREDIT COOFERATF 80% 1500 000,00 €| 1500 000,00 € 289 850,18€|
1210 149,82€ OP149 VERSON ECOQUARTIER 170355219 CREDIT AGRICOLE 80% 3206000060 €| 2000
000,00 € 800 000,00 €| 1 200 000,00 €
0,00€ OP154 Tourlaville Quartier Chardine 1687 00024222539 CE NORD OUEST 80% 2 229 000,00 € 980 000,00 €] 42049953 €| 549 500,47 €l
TOTAL CONCESSIONS
7318022113€] 1768442054 €] 34080117,25e| 2142568285 €
OP211 DEUZY 163118303
CREDIT AGRICOLE | Hypothèque 209 000,00 € 50 000,00 € 40 000,00 € 10 000,00 € OP211 DEUZY 163118312 CREDIT AGRICOLE | Hypothèque 375 000,00 € 375 000,00 € 375 000,00 € a00€ OP211 DEUZY 242225024
CIC NORD OUEST | Hypothèque 580 000,00 € 470 296,84 € 3633947€| 15863546€| 27532191€ OP243 SCHERING FLOUGH 200304062 CAISSEDEPARGNE | Hypothèque S003000,00 €| 1666 666,56 € 277T776€)
111111104€| 277777,76€ OP275 CENTRE AFFELS TELEFHONIQUES CREDIT AGRICOLE | Hypothèque 1 109 000,00 € 584 896,54 € 7S66780€| 3io0i949e| 199 209,25 €] OP275 CENTRE AFFELS TELEPHONIQUES CIC NORD OUEST | Hypothèque 1 189 000,00 € 236 000,00 €) 3300000 €| 132000,00€ 71 000,00
€ OP275 CENTRE AFFELS TELEPHONIQUES CAISSED'EPARGME | Hypothèque 1 100 000,00 €l 478 915,18 €) 7966637 €|
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TOTAL OPERATIONS PROPRES
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s7iis116e SOCIETE
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