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Déliberation - 20200525 17 tpn
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20200525 17 tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de MONTLAUR
DEPARTEMENT DE
L’AVEYRON
Nombre de membres
- ifferents an conseil municihal : 15 , . ee P Séance du 25 mai 2020 - en exercice : 15
- gui ont pris part à la délibération : 15 L’an deux mille vingt Et le vingt-cinq mai à 21 heures
Date de la convocation : 19/05/2020
Datc d'affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du Foyer Magali à Montlaur, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire
: ALINAT Myriam, BERNAT Laurent, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-
CAUMES À Marie- Claude, DELMAS Marie, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane,
RASCOL Alain, RICARD Nathalie, RIVEMALE Patrick, ROUSSET Jean-François, VALAT Karine,
WALIGORSKI Marie-Lou
Secrétaire de séance: VALAT Karine
Objet de la délibération n°17-2020
Délégation de fonctions : Articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales
Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a heu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
= de donner délégation au maire, ou son représentant pour la durée du présent mandat :
Oo suivant l’article L2122-22-4 du CGCT pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
© suivant l’article L 2122-22-6 du CGCT pour passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Oo suivant l’article L 2122-22-8 du CGCT pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
suivant l’article 2122-22-15 du CGCT _ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-353 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; Cette délégation, s'exerce, pour toute la durée du mandat, sur les zones U et Ux des documents d'urbanisme en vigueur (en dehors de tout ce qui relève de la compétence de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier) et sur l’ensemble du territoire communal.
© suivant l’article L 2122-22-16 du CGCT pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal La délégation donnée au titre de l’article L. 2122-22 16°, pour toute la durée de son mandat, est établie pour intenter au nom de la commune, les actions en justice et pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous domaines.
Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
S'uivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme :
Le Maire
Patrick RIVEMALE
TT Accusé de réception en préfecture 012-211201546-20200525-20200525_17-DE Reçu le 27/05/2020