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Déliberation - 20250415 17 tpn Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Déliberation - 20250415 17 tpn)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

COMMUNE DE MONTLAUR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du 15 avril 2025 d'a . CE] 3 . . “ = afférents an conseil municipal : 15 L’an deux mille vingt-cinq = epevernte: 14 Et le quinze avril à 20 heures 30

- que on près part à la délibération : 11

Date de la convocation : 09/04/2025

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réum au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.

: Myriam ALINAT, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Marie-Claude DECUP-CAUMES, Vivien GUIR. AU D, Viviane RAMONDE NC, Alain RASCOI, Nathalie RICARD, Patrick RIVEMALE , Jean-

François ROUSSET, Karime VALAT

Absents excusés : Laurent BERNAT, Marie DELMAS, Marie-Lou WALIGORSKI

Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipai

N° 17-2025

Objet : Personnel : RIFSEEP — Modifications : Mise à jour des cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP -

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire

dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSÉEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

Vu la délibération du 10 février 2017 instaurant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) pour le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux

Vu la délibération du 08 septembre 2017 instaurant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) pour le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20250415-20250415_17-DE

Reçu le 22/04/2025Vu la délibération du 12 avril 2018 instaurant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) pour le cadre d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles territoriaux

Vu la délibération n° 03-2020 du 24/01/2020 portant sur la modification des plafonds maximums annuels de l'indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) pour les cadres d'emplois : adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques et agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles

Vu la délibération n°43-2023 du 15 décembre 2023 instaurant le RIFSEEP {Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) pour le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

Vu la délibération n° 02-2025 du 15 janvier 2025 instaurant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel) pour le cadre d'emplois des rédacteurs et instaurant les montants de la part « IFSE Régie »,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de Montlaur

Le maire propose à lassembiée délibérante de mettre à jour les délibérations précédentes relatives au RIFSEEP afin d'ajouter le cadre d'emplois des adjoints administratifs

Vu l'avis du Comité Social Territorial départemental en date du 26 mars 2025 :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et contractuels de droits publics exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants

Rédacteurs territoriaux,

Adjoints administratifs

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Agents de maîtrise territoriaux,

Adjoints techniques territoriaux,

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l'évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 et au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le RIFSEEP sera maintenu dans les conditions suivantes : -Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20250415-20250415_17-DE

Reçu le 22/04/2025-Congés annuels (plein traitement),

-Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

-Congé de longue maladie ou Congé de grave maladie (maintien à 33% la première année et 60% les deuxième et troisième année

Le RIFSÉEP sera suspendu en cas de Congé de longue durée.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l'article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service ».

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

-L'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

-Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

-Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : + Poste à responsabilité, ampleur du champ d'actions, missions opérationnelles -De la technicité, de l'expertise où de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : + Autonomie, connaissances particulières au domaine d'activités, domaines de compétences complexes et/ou pluridisciplinaires, règles d’hygiène et de sécurité, habilitations spécifiques au poste

-Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

+ Réseau relationnel et partenarial (interne/externe), missions spécifiques, responsabilité de régie, responsabilité de matériel et d'équipement, contraintes particulières de service

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

-L’'élargissement des compétences : capacité à exploiter l'expérience acquise notamment au regard de la mobilisation des compétences de l’agent et/ou de la réussite des objectifs -L’approfondissement des savoirs: L'expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel au regard notamment du nombre d’années dans un poste comparable du point de vue des compétences techniques demandées

-La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste: Etre autonome, savoir être polyvalent et multi-compétent

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

-En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

-En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 22/04/2025Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit :

7 Emploi | Montar

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de

la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

® La valeur professionnelle de l'agent,

® Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

® Son sens du service public,

® Sa capacité à travailler en équipe,

6 Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire

sont fixés comme suit :

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 22/04/2025Les bénéficiaires :

Article 6 : L'IFSE régie

L'indemnité de manipulation de fonds peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions

d'appartenance de l'agent régisseur.

Les montants de la part « IFSE régie » :

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT annuel de la part

« IFSE régie »

(en euros)

Montant maximum

de l'avance

pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de

l'avance et du

montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant être

plus élevés que ceux prévus

dans les textes antérieurs dans

le respect du plafond

réglementaire prévu pour la

part fonctions du groupe

d'appartenance de l’agent

régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 minimum

De 1 221 De 1 221 De 2 441 4110 minimum

à 3 000 à 3 000 à 3 000

De 3 001 De 3 001 De 3 000 —

à 4 600 à 4 600 à 4 600 120 minimum De 4 601 De 4 601 De 4 601 140 minimum

à 7 600 à 7 600 à 7 600

De 7 601 De 7 601 De 7 601 160 minimum

à 12 200 à 12 200 à 12 200

De 12 200 De 12 201 De 12 201 —

à 18 000 à 18 000 à 18 000 200 minimum

De 18 001 De 18 001 De 18 001 —

à 38 000 à 38 000 à 38 000 320 minimum

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20250415-20250415_17-DE

Reçu le 22/04/2025De 38 001 De 38 001 De 38 001 —

à 53 000 à 53 000 à 53 000 410 minimum

De 53 001 De 53 001 De 53 00! 550 minimum

à 76 000 à 76 000 à 76 000

De 76 001 De 76 001 De 76 001 640 minimum

à 150 000 à 150 000 à 150 000

De 150 001 De 150 001 De 150 001 890 minimum

à 300 000 à 300 000 à 300 000

De 300 001 De 300 001 De 300 001 820 minimum

à 760 000 à 760 000 à 760 000

De 760 001 De 760 001 De 760 001 1.060 minimum

à 1 500 000 à 1 500 000 à 1 500 000

Au-delà de Au-delà de Au-delà de 46 par tranche de 1 500 000 1 500 000 1 500 000 4 500 000 minimum

identification des réaisseurs présents au sein de la collectivité ou de l'établissement

G d Montant Montant

fonctions Montant Mmoven de delapartiFSE | PartiFse |. Plaiond , annuel IFSE du Yÿ ' _ réglementaire d'appartenance l'avance et supplémentaire | annuelle totale ee groupe Le. IFSE du régisseur des recettes « régie »

Ex : catégorie c / | Ex : De 3 000 à . . Groupe 2 Ex : 3 500 € A 600 € Ex : 500 € Ex : 4 000 € 10 800 €

Catégorie C/ 6 000 € 500 à 1000 € 126 € 2 760 € 11 340 € Groupe G1 Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté

ministériel du 3 septembre 2001).

Article 7 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir. l'est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :

© L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

© L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,

© l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 8 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l'objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

OO GALENDRER

2017 2018 et années suivantes

.: Montant .. Montant Montant Montant

CATEGORIE . plafond plafond plafond plafond ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 22/04/2025Catégorie A :

- Filières sociale 389 € 32,42 € 389 € 32,42 € & Mmédico-sociale

Catégorie A :

- Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 €

278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie B

167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Catégorie C

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité des membres présents :

- De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, - D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

- De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 01/04/2025.

Fait à Montlaur le 16/04/2025

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Suivent au registre les signatures des membres présents,

Pour copie conforme

Le Maire, Patrick RIVEMALE La secrétaire de séance, Nathalie RICARD,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission Ÿ |

Au représentant de l'Etatle 22 /04/202$ È

Et de la publication le 22/2029 _ | |:

Le Maire, Patrick RIVEMALE \s

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 22/04/2025Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 22/04/2025