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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Acte - Acte notarie madame luce ADELON compresse)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Famille,
AR
LEAREIÇLHI
2
Ce
D
OFFICE
NOTARIAL
GROU
PE MONASSIER
che France
REPUBLIQUE
Notaire
Associée
Gaelle
CONSTANTIN
Notaire
Salariée
Marie
SCHÜLLER
Affiché
en
mairie
le
ME
A250/$17
0 3
AVR.
202
MAIRIE
DE
SAINT-JOSEPH
8
Rue
de
la
République
97212
SAINT-JOSEPH
Fort
de
France,
le
24
mars
2025
NOTORIETE
PRESCRIPTIVE
ADELON
Luce
220289
/MOC
/KHK
/
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Objet
: Demande
de
publication
de
l’extrait
de
l’acte
de
notoriété
acquisitive
Négociation
immobilière
office.constantin@ notaires.fr Paul
CONSTANTIN
Conseil
Patrimonial,
Service
droit des
sociétés. paul.constantin
97201@
notaires.fr Labels
et certifications
Eire Quotité EPA)
SELAS
OFFICE
NOTARIAL
REPUBLIQUE
Monsieur
Le
Maire,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1
de
la
loi
n°2017-285
du
6
mars
2017
et
au
décret
d'application
n°2017-1802
du
28
décembre
2017,
Je
vous
prie
de
trouver
sous
ce
pli,
un
extrait
de
l'acte
de
notoriété
prescriptive
reçu
à
l'Office
Notarial
République
sis
à
FORT-DE-FRANCE
(97200),
78
rue
de
la
République,
le
31
janvier
2024,
aux
termes
duquel
figurent
les
éléments
requis,
savoir :
-
L'identité
complète
de
la
personne
bénéficiaire
conformément
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l'article
5
du
décret
du
4 janvier
1955.
-
Les
éléments
d'identification
de
l'immeuble
concerné,
précisés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
du
décret
du
4
janvier
1955.
- Et
la
reproduction
des
dispositions
du
premier
alinéa
de
l'article
35-2
de
ta
loi du
27
mai
2009.
Cet
extrait
précise
également
que
le
bénéficiaire
revendique
la
propriété
de
l'immeuble
au
titre
de
la
prescription
acquisitive
en
application
des
dispositions
de
l'article
2272
du
code
civil
;
Je
vous
prie
de
procéder
à
l'affichage
dudit
extrait
en
mairie
pendant
un
délai
de
trois
mois
et
vous
informe
qu'il
sera
également
demandé
au
Préfet
de
la
Région
Martinique,
de
procéder
à
la
publication
du
même
extrait
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Région
Martinique,
pendant
une
durée
de
cinq
ans
;
Etant
ici
précisé
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
dont
font
parties
les
deux
précitées,
fait
courir
le
délai
de
cinq
ans
pendant
lequel
l'acte
de
notoriété
acquisitive
peut
être
contesté
en
application
de
l'article
35-2
de
fa
loi
du
27
mai
2009.
Société
d'Exercice
Libéral
par
Actions
simplifiée
au
capital
de
715.748
€
78,
rue
de
la
République
- 97200
Fort-de-France
(accès
parking
Cour
Perrinon)
Tél.
: 05
96
63
30
03
-Fax
: 05
96
63
67
94
E.Mail
: office.constantin@notaires.fr
RCS
FORT
DE
FRANCE
345
248
652
- SIRET
345
248
652
00017
- APE
69107 Aussi,
je
vous
remercie
de
m'adresser
le
récépissé
d'avis
de
publication
de
l'extrait
concerné,
par
voie
postale
ou
à
ladresse
e-mail
ci-dessous
:
office.constantin@notaires.fr.
Dans
cette
attente,
Veuillez
croire,
Monsieur
Le
Maire,
à
l'assurance
de
ma
sincère
considération.
Maître
Marie
SCHÜLLER
OFFICE
NOTARIAL
REPUBLIQUE
Gaelle
CONSTANTIN Notaire
L
78,
rue
de
Runner
EE
97200
FORT-D COMMUNE
DE
SAINT-JOSEPH
EXTRAIT
D'ACTE
DE
NOTORIETE
PRESCRPTIVE
Au
profit
de
Madame
Luce
ADELON
Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Gaelle
CONSTANTIN,
Notaire
associée
de
la
société
«
OFFICE
NOTARIAL
RÉPUBLIQUE
»,
Société
d'exercice
libéral
par
actions
simplifiée,
titulaire
d’un
office
notarial
à
FORT
DE
FRANCE,
le
29
juillet
2022,
ILa
été
constaté
la
prescription
acquisitive
au
profit
de
:
Madame
Luce
ADELON,
en
son
vivant
sans
profession,
demeurant
à
SAINT-
JOSEPH
(97212)
quartier
Morne
des
Olives.
Née
à
SAINT-JOSEPH
(97212),
le
10
mai
1914.
Divorcée
de
Monsieur
Grégoire
MAZARIN,
suivant
jugement
rendu
par
le
tribunal
judiciaire
de
FORT-DE-FRANCE
(97200)
le
23
septembre
1976,
et
non
remariée.
Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
régiementation
fiscale.
Décédée
à
SAINT-JOSEPH
(97212),
le 4
septembre
2004.
Portant
sur
la
propriété
de
l'immeuble
dont
la
désignation
suit,
au
titre
de
la
prescription
acquisitive,
en
application
des
dispositions
des
articles
2272
et
2261
du
Code
civil
:
IDENTIFICATION
DU
BIEN
DESIGNATION
À
SAINT-JOSEPH
(MARTINIQUE)
9721
2,
Quartier
Morne
des
Olives.
Un
terrain
nu.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
|
N°
Lieudit
Surface
M
65
Quartier
Morne
des
olives
00
ha
32
a
55
ca
Tel
que
ledit
BIEN
existe,
s'étend,
se
comporte
et
poursuit,
avec
toutes
ses
aisances,
dépendances,
et
immeubles
par
destinations,
servitudes
et
mitoyennetés,
tout
droit
et
facultés
quelconques
y
attachées
sans
exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
présentes.
Reproduction
de
l’article
35-2
alinéa
1°
de
la
loi
du
27
mai
2009
«
Lorsqu'un
acte
de
noforiété
porte
sur
un
immeuble
situé
en
Guadeloupe,
en
Martinique,
à
La
Réunion,
en
Guyane,
à
Saint-Barthélemy,
à
Saint-Martin
et
à
Mayotte
et
constate
une
possession
répondant
aux
conditions
de
Ja
Prescription
acquisitive,
il
fait
foi
de
la
possession,
sauf
preuve
contraire.
II
ne
peut
être
contesté
que
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
dernière
des
publications
de
cet
acte
par
voie
d'affichage,
sur
un
site
internet
et
au
service
de
la
publicité
foncière
ou
au
livre
foncier.
»