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Acte - Acte de notoriete acquisitive RUBAL 14995
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Acte - Acte de notoriete acquisitive RUBAL 14995)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Outre-mer,
@:/2c-zq4sc-s:7zg,t-1
Notaires
Arnaud BASTIEN et Stéphanie de GENTILE - DORN
Notaires associés
Détenteurs des ininutes de Maîtres GALLET de SAINT-AURlN, CHARLERY, CEAUX et FÉRlt.
Ctnix Jc Bcllcvuc - IlP. 51)1 - 97241 FORT-D)E-FRANCI € Cl])EX
Notaires assistants :
Géraldine GALLET de SAlN Ï-AURlN
Laurence BAUDUIN
Céline MANCERON
Perrine MIC14EL
MAIRlE
URBANlSME
97212 SAÏNT-.ÏOSEPH
Service expertises et négociation inunobi)ière :
Cédric MjlÏNGE
Géraldine SÏRIEIX
Fott-de-France; le 18 juillet 2025
Dossier stiiîii par
Véronique ANNONAY
veroniqtie.annona>i.9720Q,»notaires.t'r
NOTORIETE ACQU[SITIVE RUBAL
14995] /AB /VA /SL
Madaine, Monsieur,
Confaorînéinent à l'article lde la loi no 2017-285 «iu 6 mars 2(}17 et au décret no2017-
1802 du 28 déceinbre 2017, je vous adresse, aux fins de ptiblication, l'avis de création de titre
dc propriété suite à l'acte de notoriété acqtiisitiîie reçti par Maître Arnaud BASTIEN le
03/06/2025.
Veii]lez croire, Madaine, Monsietir, à l'nsstirance de n'ia sincère considération.
Po Maître Aniaïid BASTIEN
Arniud BAST1EN it
s.c.p. titulalre
0.P,ô01-972'H
OFKXINolarlal
C6C)aX
Sociéié Ciîiilc Prt»faessionncllc tiiuliiirc ç(lin Of'lïce Nolariiil
'rélép)ionc : 05.96.71.89.75 - Télécopie :05.96.61).27.67 - Parking
Aliiiiibic %una:l
Associé, membre de la Société Civile Professionnetle dénommée «Arnaud
BASTIEN et Stéphanie de GENTILE-DORN, Notaires Associés », titulaire d'un
Office Notarial dont le siège social est à FORT-DE-FRANCE (Martinique),
Croix de Bellevue, Avenue Condorcet, le 03/07/2025,
Il a été constaté la prescription acquisitive au profit de :
Madame Ketly Alice RuBAL, retraitée, demeurant à SAINT-JOSEPH (97212)
quartier Chapelle, Morne Bossu.
Née à FORT-DE-FRANCE (97200) le 22 juin 1959.
Divorcée de Monsieur Jean-Pierre Saturnin CHARRON suivant jugement
rendu par le tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE (97200) )e 9 juin
1997, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Portant sur la propriété de l'immeuble dont la désignation suit, au titre de )a
prescription acquisitive, en application des dispositions des articles 2272 et 2261 du
code civil ;
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
Une parcelle de terre située à SAINT-JOSEPH (MARTINIQUE) - 97212,
Morne Bossu, sur laquelle est édifiée une construction en dur de type F4.
F' rant ainsi au cadastre :
Section No Lieudit Surface
0 895 MORNE BOSSU OO ha 33 a 91 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni
réserve.
Division cadastrale
La parcelle, sise sur la commune de SAINT-JOSEPH (Martinique),
originairement cadastrée section O numéro 18 lieudit Morne Bossu pour une
contenance d'un hectare vingt-cinq ares cinquante-cinq centiares (Olha 25a 55ca) a
fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette
divisiûn sont issues les parcelles suivantes.
La parcelle objet des présentes cadastrée section O numéro 895 désignée sous
le terme lot B, au plan.
La parcelie désormais cadastrée section O numérû 894 pour une contenance de
quatre-vingt-sept ares soixante-quatre centiares (OOha 87a 64ca), désigné
sous le terme lot A.
La parcelle désormais cadastrée section O nurnéro 896, pour une contenance
d'un are trente-huit centiares (Oûha Ola 38ca), désigné sous le terme lot C.
Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé. par
Monsieur Daniel AINAMA géomètre expert à LE LAMENTIN (Martinique), 3
lotissement La Trompeuse, Imm CPL, ZI Californie, le 8 juillet 2024 sous le numéro
3924 H. 2
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Reproduction de l'article 35-2, alinéa 1"', de la loi du 27 mai 2009
«« Lorsqu'un acte de notoriété, porte sur un immeuble situé en GuadeÎoupe, en
Martinjque, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une
possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la
possession, sau{ preuve contraire. // ne peut être conteshâ que dans un délai de cinq
ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un
site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier )).