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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Acte - Acte notarie du 31 01 2025 150562 ab va compresse)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Outre-mer,
AR)?
CAYSS484407
s
Da
Arnaud
BASTIEN
et
Stéphanie
de
GENTILE
- DORN
(>
Notaires
associés
Notaires
Détenteurs
des
minutes
de
Maîtres
GALLET
de
SAINT-AURIN,
CHARLERY,
CEAUX
et
PÉRIÉ
e)9%f)
JT
.I
Croix de Bellevue -
B.P.
501
-97241
FORI-DE-FRANCE
CEDEX
ÎV
1
L
20
9
è
Notaires
assistants :
MAIRIE
Perrine
MICHEL
URBANISME 97212
SAINT
JOSEPH
Service
expertises
et négociation
immobilière
:
Cédric
MAINGE
Fort-de-France,
le 27
mars
2025
Dossier
suivi
par
Véronique
ANNONAY
veronique.annonay.97204{notaires.fr NOTORIETE
PRESCRIPTIVE
MELIN
Vve
SIFFLET
150562
/AB
/VA
/
Madame,
Monsieur,
Conformément
à
l'article
1 de
la
loi
n°
2017-285
du
6
mars
2017
et
au
décret
n°2017-
1802
du
28
décembre
2017,
je
vous
adresse,
aux
fins
de
publication,
l’avis
de
création
de
titre
de
propriété
suite
à
l’acte
de
notoriété
acquisitive
reçu
par
Maître
Ammaud
BASTIEN
Je
31/01/2025.
Veuillez
croire,
Madame,
Monsieur,
à
l’assurance
de
ma
sincère
considération.
Affiché
en
mairie
le
Po
Maître
Armaud
BASTIEN
0 3
AR.
2025
Arnaud BASTIEN
ot
da GENTILE-DORN
NOTAIRI
JOCIÉS
S.C.P.
titulaire
Office
Notariat
D.P. 601 - 97241 FOATADE-FRANCE
CGDEX
Société
Civile
Professionnelle
titulaire d’un
Office
Notarial
Téléphone :
05.96.71.89.75
- Télécopie
: 05.96.60.27.67
- Parking
Membre
d'une
Association
Agréée.
Le
rêgtement
des
honoraires
par
chêque
est accepté EXTRAIT
D'ACTE
DE
NOTORIETE
ACQUISITIVE
.
Au
profit
de
Mme
Marthe
SIFFLET
et
M.
MELIN
Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Maître
Arnaud
BASTIEN,
Notaire
Associé,
membre
de
la
Société
Civile
Professionnelle
dénommée
«Arnaud
BASTIEN
et
Stéphanie
de
GENTILE-DORN,
Notaires
Associés
»,
titulaire
d'un
Office
Notarial
dont
le
siège
social
est
à
FORT-DE-FRANCE
(Martinique),
Croix
de
Bellevue,
Avenue
Condorcet,
le
31/01/2025.
ILa
été
constaté
la
prescription
acquisitive
au
profit
de
:
Madame
Marthe
Marc
MELIN,
retraitée,
demeurant
à
FORT-DE-FRANCE
(97200),
8
lotissement
le
Quatuor,
Redoute Née
à
SAINT-JOSEPH
(97212),
le 25
avril
1937.
Veuve
de
Monsieur
Marius
Théophile
SIFFLET
et
non
remariée
Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité
De
nationalité
française.
2.-
Monsieur
Van
Dung
MELIN,
retraité,
époux
de
Madame
Annick
d'ALMEIDA,
demeurant
à
BOSMIE-L'AIGUILLE
(87110),
42
bis
rue
du
Boucheron
Né
à SAIGON
(VIET
NAM
DU
SUD)
le 06
novembre
1956.
Marié
à
la
mairie
de
LIMOGES
(87100)
le
20
novembre
1976,
sous
le
régime
de
la
communauté
d’acquêts
à
défaut
de
contrat
de
mariage
préalable
Ce
régime
matrimonial
n’a
pas
fait
l’objet
de
modification
De
nationalité
française
Portant
sur
la propriété
de
l'immeuble
dont
la désignation
suit,
au
titre
de
la
prescription
acquisitive,
en
application
des
dispositions
des
articles
2272
et
2261
du
code
civil :
IDENTIFICATION
DU
BIEN
DESIGNATION
V
499
CHE
DE
PROSPERITE
00
ha
04
a 63
ca
V
795
CHE
DE
PROSPERITE
09
ha
10
a 05
ca
V
796
CHE
DE
PROSPERITE
00
ha
10
a 00
ca
V
797
CHE
DE
PROSPERITE
00
ha
11
a 50
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve
Observation
étant
ici
faite
que
les
parcelles
cadastrées
section
V,
numéro
795,
796
et
797
proviennent
de
la
division
de
la
parcelle
initialement
cadastrée
section
V,
numéro
53,
ainsi
qu'il
résulte
d'un
procès-verbal
de
cadastre
en
date
du
20
octobre
2008
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
FORT-
DE-FRANCE,
le 21
octobre
2008,
volume
2008P,
numéro
6263.
Reproduction
de
Particle
35-2,
alinéa
1°,
de
la
loi
du
27
mai
2009
«
Lorsqu'un
acte
de
notoriété
porte
sur
un
immeuble
situé
en
Guadeloupe,
en
Martinique,
à
La
Réunion,
en
Guyane,
à
Saint-Martin
et à
Mayotte
et constate
une
possession
répondant
aux
conditions
de
la
prescription
acquisitive,
if fait
foi
de
la
possession,
sauf
preuve
contraire.
Il ne
peut
être
contesté
que
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
dernière
des
publications
de
cet
acte
par
voie
d'affichage,
sur
un
site
internet
et
au
service
de
la
publicité
foncière
ou
au
livre
foncier
».