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Acte - acte notoriete Josephine Marie France 151366
Document publié le Mercredi 20 août 2025 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Acte - acte notoriete Josephine Marie France 151366)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Famille,
f"8/2 Câ-?4,X:.3 :?2î'oL IReçulë 22/0812025
Notai'res
Arnaud BASTNEN et Stéphanie de GENTILE - DORN
Notaires associés
Détenteurs des minutes de Maîtres GALLET de SA[NT-AURrN, CHARLERY, CEAUX et PÉRIÉ
Croix dc Bellevue - B.P. 501 - 97241 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Notaires assistants :
Géraldine GALLET de SAINT-AURIN
Laurence BAUDUIN
Céline MANCERON
Pemne MICHEL
MAIRIE
URBANISME
Service expertises et négociation immobilière :
Cédric MAINGE
Géraldine SIRIEIX Fort-de-France, le 20 août 2025
Dossier suivi par
Véronique ANNONAY
veronique.annonay.97204@notaires.fr
NOTORIETE ACQUISITIVE JOSEPHINE Marie-France
151366 /AB /V A /SL
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 1 de la loi no 2017-285 du 6 mars 2017 et au décret no2017-
1802 du 28 décembre 2017, je vous adresse, aux fins de publication, l'avis de création de titre
de propriété suite à l'acte de notoriété acquisitive reçu par Maître Amaud BASTIEN le
03/07/2025.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma sincère considération.
Po Maître Arnaud BASTIEN
AmaudEiA8ï1That
s.c.p. !hlaina
aip. aoi 4Th41
ôffiœ Nobiml
C!dXX
Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial
6îÂr=n.- ' f'l< O< I ï QO 1< T.;T.;rrin;t- ' ('l< Ors (J'l ûl A7 T'grk Aux termes d'un acte reçu par Maître Maître Arnaud BASTIEN, Notaire Associé, membre de la
Société Civile Professionnelle dénommé'e «Arnaud BASTIEN et Stéphanie de GENTILE-DORN,
Notaires Associés »», titulaire d'un Office Notarial dont le siège social est à FORT-DE-FRANCE
(Martinique), Croix de Bellevue, Avenue Condorcet, le 03/07/2025.
ll a été constaté la prescription acquisitive au profit de :
Madame Marie-France Elise JOSEPHINE, aide soignante, demeurant à SAINT-JEAN-DE-LA-
RUE
Née à FORT-DE-FRANCE (97200) le 17 aoCit 1966.
Divorcée de Monsieur Fabrice BILLARD suivant jugement rendu par le tribunaJudiciaire d'ORLEANS (45000) le 12 mai 2010, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Portant sur la propriété de l'immeub(e dont la désignation suit, au titre de la prescription acquisitive, en
application des dispositions des articles 2272 et 2261 du code civil ;
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
situé à SAINT-JOSEPH (MARTINIQUE) - 97212, Quartier DURAND, sur lequel repose
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
RAPPEL - Division cadastrale
La parcelle, sise sur la commune de SAINT-JOSEPH (Martinique), originairement cadastrée section
K numéro 228 lieudit VC DITE DE BAHUAUT pour une contenance de soixante-douze ares cinquante et un
centiares (OOha 72a 51ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance.
De cette division sont issues les parcelles suivantes :
La parcelle objet des présentes cadastrée section K numéro 681 désignée sous le terme lot f, au plan.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 676, pour une contenance de onze ares soixante-
cinq centiares (OOha 1l a 65ca), désignée sous le terme lot a.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 677, pour une contenance de sept ares vingt-neuf
centiares (OOha 07a 29ca), désignée sous le terme lot b.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 678, pour une contenance de quinze ares (OOha 15a
OOca), désignée sous le terme lot c.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 679, pour une contenance de sept ares dix-sept
centiares (OOha 07a 17ca), désignée sous le terme lot d.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 680, pour une contenance de cinq ares vingt
centiares (OOha 05a 20ca), désignée sous le terme lot e.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 682, pour une contenance de dix ares quatre-vingt-
quatorze centiares (OOha 1 0a 94ca), désignée sous le terme lot g.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 683, pour une contenance d'un are trente-trois
centiares (OOha O1 a 33ca), désignée sous le terme lot h.
Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé au format numérique par
Monsieur Yann MOCQUOT géomètre expert à FORT-DE-FRANCE (Martinique), Immeuble Panorama,
Boulevard de la Marne, le 12 juillet 2025 sous le numéro 3723J.
Le plan matérialisant la division, signé par le vérificateur du cadastre en date du 12 juillet 2019,
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Reproduction de l'article 35-2, alinéa 1'-', de la loi du 27 mai 2009
(( Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La
Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de îa
prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. // ne peut être contesté que dans
un déla? de cinq ans à compter de la dernjère des publicatîons de cet acte par voîe d'affichage, sur un site
internet et au servïce de la pubîicité foncière ou au 1Me foncier )).