Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PJ DEL19 Plan tampon
Déliberation - PJ DEL19 Avis domaines MAM tampon
Déliberation - DEL19 23 11 20 tampon
Déliberation - PJ DEL19 2025 03 31 Plan projet division Launay ta
Déliberation - PJ DEL19 2026 03 02 offre ligne de tresorerie tamp
Déliberation - PJ DEL19 2025 03 31 avis des domaines AH 52 Launay
Déliberation - PJ DEL19 2026 06 15 ANNEXE mise a jour des Astrein
Déliberation - DEL19 23 01 25 tampon
Déliberation - PJ DEL24 2024 03 28 presentation convention tampo
Déliberation - PJ DEL19 2024 09 23 Avenant 1 Convention participt
Déliberation - PJ DEL19 Cetinkaya tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL19 Cetinkaya tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Morbihan
Pôle
d'évaluation
domaniale
35
boulevard
de
la
Paix/
BP
510
56019
VANNES
CEDEX
mél.
: ddfip56.pole-evaluation@dgfip
finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Frédéric
PIQUEMAL
téléphone
: 02
97
01
51
53
courriel
: frederic.piquemal@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: 9979061
Réf.
OSE
: 2022-56101-70998
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230324-DEL19_
23
03 23-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Le 03/10/2022
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
Monsieur
le
Maire
Mairie
de
Languidic
2
rue
de
la
Mairie / B.P.
2
56440
LANGUIDIC
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien :
Cession
d'un
terrain
à
usage
de
voie
d'accès
-
parcelle
XW
199
contenance
cadastrale
: 1 550
m°
Adresse
du
bien :
Lieu-dit
Lann
Er
Ronsed
56440
LANGUIDIC
Département
:
Morbihan
(56)
Valeur
vénale :
23
250€
HT
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s’écarter
de
cette
valeur. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230324-DEL19
23
03 23-DE
1-
SERVICE
CONSULTANT
COMMUNE
DE
LANGUIDIC
affaire
suivie
par
:Madame
Sylvia
BOCLAUD,
service
urbanisme
tél
:02
97
65
19
00
courriel
:urbanisme@languidic.fr
2-
DATE
de
consultation
: 23/09/2022
de
réception
: 23/09/2022
de
visite
: néant
de
dossier
en
état
: 29/09/2022
3.
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Nat
de
l'opération:
cession
d'un
terrain
industriel
à
usage
de
voie
d'accès
aux
parceres
fimitrophes
qui
seront
également
acquises
par
le
même
porteur
de
projet
pour
la
construction
I bâtiment
événementiel.
Calendrier
prévisionnel
:
avant
le
17
octobre
2022
précise
le
consultant.
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
2
Références
cadastrales
: XW
199
-
contenance
cadastrale
: 1
550
m
5
isé
i
Ï
î
abilisé.
j
è
our
partie)
-
chemin
en
gravier
St
voie
d'accès
non
enrobée
(boisée
p
p
)
Sum
RONSED
Le
ete
5 -
SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
:Commune
de
LANGUIDIC.
Situation
locative
:libre. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230324-DEL19_
23
03 23-DE
6 - URBANISME
- RÉSEAUX
La
parcelle
est
en
zone
Ui
et
en
secteur
d'orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
selon
le plan
local
d'urbanisme
en
vigueur.
La
zone
Ui
est
destinée
aux
activités
et
installations
industrielles
ou
artisanales
participant
à
la
vie
économique
susceptibles
de
comporter
des
nuisances
incompatibles
avec
l'habitat.
7 - DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet.
8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
pour
le
terrain
industriel
à
usage
de
voie
d'accès
est
:
23
250
€
HT
avec
une
marge
d'appréciation
de
+ 10
%
9 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Un
an.
10
- OBSERVATIONS
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
La
présente
estimation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
et
par
délégation,
Frédéric
PIQUEMAL
Inspecteur
des
Finances
publiques RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
Direction
Finances
Morbihan
départementale
des
publiques
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
du
Morbihan
35
boulevard
de
la
Paix/ BP
510
56019
VANNES
CEDEX
Courriel
: ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par:
Frédéric
PIQUEMAL
Courriel
: frederic.piquemal@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 02
97
01
51
53
Réf
DS:
10384852
Réf
OSE :
2022-56101-80157
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230324-DEL19_
23
03 23-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Le
03/01/2023
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
Monsieur
le
Maire
de
LANGUIDIC
AVIS
DÜU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Terrains
à vocation
économique
- parcelles
XW
197
et
XW
227
Lieu-dit
Lann
Er
Ronsed
56440
LANGUIDIC
65
000
€, assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230324-DEL19_
23
03 23-DE
1-
CONSULTANT
COMMUNE
DE
LANGUIDIC
affaire
suivie
par
: Madame
Sylvia
BOCLAUD,
service
urbanisme
tél
: 02
97
65
19
00
courriel
: urbanisme@languidic.fr
2
- DATES de consultation :
03/11/2022
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet :
16/11/2022
3
- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition :
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[1]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail
:
CO]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Parcelle
XW
197:
23
355
€
Parcelle
XW
227:
35
585
€
4-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230324-DEL19_
23
03 23-DE
La
commune
de
Languidic
se
situe
dans
le
sud-ouest
du
département
du
Morbihan,
dans
le
pays
de
Lorient
en
région
Bretagne,
sur
la
route
nationale
24
reliant
Rennes
à
la
commune
de
Lorient. Languidic
est
à
48,8
km
de
Vannes,
préfecture
du
département,
38
km
de
Pontivy
et
22,2
km
de
Lorient,
sous-préfectures,
ainsi
qu'à
11,4
km
au
nord-est
de
Hennebont,
bureau
centralisateur
du
canton
du
même
nom.
La
commune
fait
en
outre
partie
du
bassin
de
vie
de
Hennebont,
à
l'est
de
la
communauté
d'agglomération
de
Lorient,
sur
la
rive
gauche
du
Blavet.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Parcelles
situées
en
bordure
de
la
RD
102.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
LANGUIDIC
XW
197
Lieu-dit
Lann
Er
Ronsed
56440
LANGUIDIC
1557
m?
Carrières
LANGUIDIC
XW
227
Lieu-dit
Lann
Er
Ronsed
56440
LANGUIDIC
6
603
m°?
Carrières
TOTAL
8
160
m°
4.4,
Descriptif
Les
terrains
sont
destinés
à
la
construction
d'une
salle
des
fêtes.
4.5.
Surfaces
du
bâti
Sans
objet.
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
: Commune
de
LANGUIDIC.
5.2.
Conditions
d'occupation :
situation
libre. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230324-DEL19_
23
03 23-DE
6
- URBANISME
Règles
actuelles
Les
parcelles
sont
en
zone
Ui
et
Azh
ainsi
qu'en
secteur
d'orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
selon
le
plan
local
d'urbanisme
en
vigueur.
La
zone
Ui
est
destinée
aux
activités
et
installations
industrielles
ou
artisanales
participant
à
la
vie
économique
susceptibles
de
comporter
des
nuisances
incompatibles
avec
l'habitat.
La
zone
A
correspond
aux
secteurs
de
la
commune
à
protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles.
Sont
admises
dans
cette
zone
les
installations
et
constructions
qui
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
la
vocation
de
la
zone
telle
que
définie
ci-dessus
et
sous
réserve
de
l'existence
d'équipements
adaptés
à
leurs
besoins,
ainsi
que
les
constructions
ou
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
La
zone
« A
» comprend
les
secteurs
:
-
Aa
délimitant
les
parties
du
territoire
affectées
aux
activités
agricoles
ou
extractives
et
au
logement
d'animaux
incompatibles
avec
les
zones
urbaines,
- Ab
délimitant
les
parties
du
territoire
affectées
aux
activités
agricoles.
Toute
construction
et
installation
y sont
interdites,
- Azh
délimitant
les
zones
humides
en
application
des
dispositions
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
BLAVET
(SAGE
BLAVET).
7
- MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
Un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer. 8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230324-DEL19_
23
03 23-DE
8.1.1.
Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
Des
mutations
à
titre
onéreux
de
terrains
industriels
et
de
terres
en
zone
Azh,
sur
les
5
dernières
années,
situés
dans
le
secteur
de
Lanveur
à
LANGUIDIC
ont
été
recherchées.
Biens
non
bâtis
-
terrains
industriels
-
valeur
vénale
date
commune
surface
terrain
/|
urba-
:
Prix
HT
/
2
N
mütation
ddrése
cadastre
SdP
mie
Prix
HT
mé
Observations
Rue
des
Ateliers
ZB
292
2
à
Vente
par
la
Commune
de
1 | 24/12/2020 |
ZA
de
Lanveur
amas.
|
2948
«
Ui
14910,00€
|
15,00€
ANGUIDIE
56440
LANGUIDIC
ZB 374 ZB
375
ZB
377
ZB
320
ZA
de
Lanveur
Nord
ZB
319
:
2 | 15/06/2020
ZB338
|
7 865
m°
AU
117 975,00
€ |
15,00€
Vente parle
commune
de
56440
LANGUIDIC
ZB
321
!
ZB
339
ZB
322
ZB
323
ZB 340
120
rue
Er
Houerem
3 | 13/05/2020 | ZA
de
Lanveur
ZB317
|
1207m° |
-
Ui
18105,00€
|
15,00€
Verre
par je Commune
de
56440
LANGUIDIC)
moyenne
15,00
€
-
médiane
15,00
€
-
Pour
information
:
* Vente
des
10
et
14/04/2015
par
la
Commune
de
LANGUIDIC,
concernant
la
parcelle
XW
198,
lieu-
dit
Lann
Er
Ronsed
à
LANGUIDIC
(56440),
d'un
terrain
industriel
en
zone
Ui
d'une
superficie
de
6 418
m°?
prix
: 96
270,00
€
HT
Sevres
Es
4
#
4,
A
fé
dt
2 a À ECR \
:
soit
15,00
€
HT
/ m°
even
ES Ka %\\?
F
;
\s x Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230324-DEL19
23
03 23-DE
Biens
non
bâtis
-
terres
agricoles
-
valeur
vénale
N
date
commune
surface
terrain
/|
urba-
.
;
3
.
mutation
adréses
cadastre
SdP
risrre
Prix
Prix
/m
Observations
Parc
Er
Groes
Aa
1
[23/12/2021
|
Lieu-dit
Kerjacob
WD
128
|28407m°|
-
Ab
6
000,00
€
0,21€
56440
LANGUIDIC
Azh
Farc
ÉrGrges
Azh
Une
parcelle
de
terre
sous
nature
2 |
19/08/2019
|
Route
de
Kerjacob
WD
110
|
40
418
m°?
-
N
6
500,00
€
0,16
€
p
deibté
marées
ceux
56440
LANGUIDIC
P
8
Lieux-dits
Gwern
En
Toseg
Âña
3 |
13/08/2019
|
et
Er
Lanneg
ZB317
|93520m°|
-
Azh
33
500,00
€
0,36
€
Usage
rural
56440
LANGUIDIC)
moyenne
0,24
€
=
médiane
0,21
€
8.1.2.
Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Sans
objet.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Pour
la
parcelle
XW
197,
on
retient
le
prix
de
15
€
HT
le
m?
observé
sur
plusieurs
ventes
récentes
de
terrainsindustriels
à
Languidic
;quant
à
la
parcelle
XW
227,
de
forme
triangulaire,
en
zone
Azh
en
son
centre
à
plus
de
40
%
(2
730
m‘)
on
retient
le
prix
médian
de
0,21€
/
m°
et
pour
la
surface
restante
de
3
873
m°,
en
zone
Li,
située
en
bordure
avec
une
constructibilité
contrariée
voire
limitée,
on
retient
une
valeur
de
terrain
industriel
réduite
de
30
%
en
raiosn
de
la
configuration
soit
la
Valeur
vénale
suivante
pour
l’ensemble
immobilier
:
1557
m°
x 15
€
/ m°
+
3
873
m°?
x
15
€
/ m?
x
0,70
+
2
730
m°
x
0,21
€
} m°
=
64
594,80
€
que
l'on
arrondit
à
65
000,00
€
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 65
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulière
à
58
000
€
(arrondie).]
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230324-DEL19_
23
03 23-DE
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
/a
mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
et
par
délégation,
Frédéric
PIQUEMAL
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
/a
Direction
Générale
des
Finances
Publiaues.