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Arrêté - 25 2024 Arrêté de circulation portant permission de voirie 15 Route de chez Radelet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - 25 2024 Arrêté de circulation portant permission de voirie 15 Route de chez Radelet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
N°25
- 2024
COMMUNE
DE
FILLINGES
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
CIRCULATION
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
—
15 ROUTE
DE
CHEZ
RADELET
Le
Maire
de
la Commune
de
FILLINGES
(Haute-Savoie),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
ses
articles
L.2122-1
et suivants
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
son
article
L.113-2
;
VU
le Code
Pénal
; VU
L'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et des
autoroutes
:
VU
la demande
présentée
le 23
février
2024,
par
la Sté
SIPE
- représentée
par
Mr
BECHET
Laurent
pour
le compte
des
chalets
d'Antoine,
dans
le
cadre
du
déplacement
d’une
ligne
HTA
20000V
pour
mise
en
sécurité
à la demande
d’'ENEDIS
;
VU
les pièces
présentées
à l’appui
de
la demande
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commune.
CONSIDÉRANT
l’état
des
lieux
réalisé.
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à l'autorité
municipale
d’accorder,
à titre provisoire,
précaire
et révocable,
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public.
CONSIDÉRANT
que
l'intervention
nécessite,
pour
sa bonne
exécution,
pour
[a sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et
du
personnel
de l’entreprise,
des restrictions
de circulation
et de stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Autorisation
Du
18
mars
au
20
avril
2024,
la Société
SIPE
est
autorisée
à occuper
le
domaine
public
au
droit
du
chantier
et à exécuter
les
travaux
décrits
dans
la demande
susvisée
15 Route
de
chez
Radelet.
ARTICLE
2
: Circulation
Sauf intempéries
ou
aléas de
chantier,
du
18 mars
au
20
avril
2024,
les dispositions
seront prises
de façon
à réduire
au
maximum
la gêne
pour
la circulation
publique.
Un
passage
pour
piétons
sera
clairement
balisé
et protégé
;
La
mise
en
place
d’un
alternat
par
feux
tricolores
permettra
le maintien
de
la circulation
;
Les
véhicules
et engins
de
la Sté
STPE
seront
autorisés
à stationner
sur
la zone
de
travaux.
La
vitesse
sera
réduite
à 30
km/h
pour
tous
Les
usagers
sur
la zone
d’intervention
et le dépassement
sera
interdit.
ARTICLE
3
: Prescriptions
techniques
— Réfection
de
chaussée
et accotements
À
Pissue
des
travaux,
la chaussée,
le trottoir
et l’accotement
seront
remis
en
état
selon
les prescriptions
suivantes
:
-
Sur
chaussée
Remblaiement
de
la fouille
avec
les matériaux
du
site
sauf si impropres,
auquel
cas
le remblaiement
sera
en
matériaux
GNT
0/63,
complété
par
une
couche
de
réglage
de
5
cm
en
GNT
0/31.5,
avec
fermeture
en
enrobé
BBSG
0/10
sur
6
em
avec
épaulement
sur
10
cm,
joints
collés
et sablés
en
0/4
;
Fermeture
provisoire
des
tranchées
en
enrobé
à froid.
-
Sur
frottoir
revêtu
Le
trottoir
sera
remis
en
état.
La
fouille
sera
remblayée
avec
les
matériaux
du
site
sauf si impropres,
auquel
cas
le remblaiement
sera
en matériaux
GNT
0/63,
20
cm
de
GNT
0/31,5
et une
fermeture
pleine
largeur
en
BBSG
0/10
sur
Sem.
-
Sur
accotement
non
revêtu
Remise
en
état des
terres
comme
à l'identique. ARTICLE
4
: Signalisation
La signalisation
de restriction et de rétrécissement des voies
de circulation
sera conforme
aux prescriptions
définies
par
l’Instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
1 —
8*"°
partie —
Signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié).
La
mise
en place
et la maintenance
de
la signalisation
est à la charge
et sous
la responsabilité
de
l'Entreprise
SIPE
et sera
maintenue
de jour
comme
de
nuit
pendant
toute
la durée
du
chantier.
ARTICLE
5
: Dégradation
À
l'expiration
de
la présente
permission
de voirie,
le domaine
public
sera dégagé
de tout encombrement.
Le
bénéficiaire
est tenu
de
remettre
le domaine
public
en
parfait
état.
Toute
dégradation
constatée
sera
reprise
aux
frais
du
bénéficiaire,
à la diligence
du
service
gestionnaire.
ARTICLE
6
: Responsabilité
Le
bénéficiaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
occupation.
ARTICLE
7
: Affichage
Le
pétitionnaire
est
chargé
de
mettre
en
place
l’affichage
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Révocation
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
ARTICLE
9
: Infractions
Le
Service
Municipal
de
Prévention
et
de
Sécurité
est
autorisé,
en
cas
de
besoin,
à
prendre
toutes
les
mesures
modifiant
le
détail
des
dispositions
prévues.
Les
véhicules
en
infraction
au
présent
arrêté
municipal
seront
considérés
comme
gênants
au
titre des
dispositions
de
l’article R.417-10
du
Code
de la Route
et susceptibles
d’être
mis
en
fourrière
conformément
à l’article
L.325-1
du
Code
Route.
ARTICLE
10
: Délais
et voies
de
recours
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
- 2 place
de Verdun
BP
1135
-38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l’adresse
suivante
: wwWw.telerecours.fr,
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l’autorité
signataire
ou
de l’autorité
hiérarchique
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa date
de notification
ou
de publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'autorité
compétente
(l’absence
de réponse
au terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite),
Ampliation
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
lieutenant
de
la
Brigade
Territoriale
de
REIGNIER-
ESERY
(74),
et tous
les
agents
de
la
Commune
régulièrement
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est transmise
:
- à Monsieur
le Lieutenant
- Commandant
de
communauté
de
brigades
d’ Annemasse-Reignier,
- à Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
des
4 Rivières,
- à Monsieur
le
Président
du
SM4CC
(Syndicat
Mixte
des
4 communautés
de
Communes),
- à Monsieur
le Président
du
Syndicat
des
eaux
Rocailles
Bellecombe,
- à Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Haute-Savoie,
- à Madame
la Directrice
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Fillinges,
- à Monsieur
le Responsable
du
Service
Voirie
de
la commune
de
Fillinges,
- à Monsieur
le responsable
du
Service
de Prévention
et de
Sécurité
de
la Commune
de FILLINGES,
- à l’entreprise
SIPE
— 74200
THONON-LES-BAINS.
Fait
à Fillinges,
le 27
février
2024
Le
Maire-Adjoint,
GUEER,
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
affiché
le
Mise
en ligne:
45
MAR. 202