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Arrêté - 84 2024 Arrêté de circulation portant permission de voirie 1542 Route du Chef Lieu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - 84 2024 Arrêté de circulation portant permission de voirie 1542 Route du Chef Lieu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
N°
84
- 2024
COMMUNE
DE
FILLINGES
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
CIRCULATION
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
—
1542
ROUTE
DU
CHEF-LIEU
Le
Maire
de
la Commune
de
FILLINGES
(Haute-Savoie),
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la Route
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
son
article
L.113-2
;
VU
le Code
Pénal
; VU
l’arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la signalisation
des
routes
et des
autoroutes
;
VU
la demande
présentée
le
18
juin
2024,
par
l’entreprise
BOVAGNES
Frères
pour
le
compte
de
la
SCA
Laitière
Fillinges
Baillard,
en
vue
de
réaliser
le raccordement
du
bâtiment
aux
eaux
usées
;
VU
les
pièces
présentées
à l’appui
de
la demande
;
CONSIDÉRANT
l'avis favorable
de
la commune,
CONSIDÉRANT
l'état des lieux réalisé,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
les
travaux
évoqués
supra,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
d’accorder,
à titre
provisoire,
précaire
et
révocable,
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public.
CONSIDÉRANT
que
l’intervention
nécessite,
pour
sa
bonne
exécution,
pour
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et du
personnel
de
l’entreprise,
des
restrictions
de
circulation
et de stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Autorisation
Du
26 juin
au 1° juillet
2024,
l’entreprise
BOVAGNE
Frères
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
au
droit
du
chantier
et
à exécuter
les travaux
décrits
dans
la demande
susvisée
1542
route
du
Chef-Lieu.
ARTICLE
2
: Circulation
Sauf
intempéries
ou
aléas
de
chantier,
du
26
juin
au 1*
juillet
2024,
les
dispositions
seront
prises
de
façon
à réduire
au
maximum
la gêne
pour
La
circulation
publique.
La
circulation
à l’intersection
de
la route
du
Chef-Lieu
et
le chemin
des
Clos
sera
maintenue.
Les
restrictions
de circulation
ci-après
seront
appliquées
:
-
Travaux
sous
demi-chaussée,
-
La
vitesse
est
limitée
à 30
km/h
avec
interdiction
de dépasser,
-
Un
alternat
manuel
ou
par
feux
tricolores
de
8h30
à
17h00
au
droit
du
chantier
en
fonction
de
la nécessité
des
travaux,
-
La
circulation
des
piétons
sera
interdite
sur
la
zone
des
travaux,
-
Le
chantier
et
ses
emprises
seront
nettoyés
de
façon
soignée.
Transports
exceptionnels
: La
continuité
de
passage
des
transports
exceptionnels
et
de
secours
doit
être
maintenue
durant
la
durée
du
chantier.
ARTICLE
3
: Prescriptions
techniques
— Réfection
de
chaussée
et
accotements
A
l'issue
des
travaux,
la chaussée
et l’accotement
seront
remis
en
état
selon
les
prescriptions
suivantes
:
-
Sur
chaussée
Remblaiement
de
la fouille
avec
les
matériaux
du
site
sauf si
impropres,
auquel
cas
le remblaiement
sera
en
matériaux
GNT
0/63,
complété
par
une
couche
de
réglage
de
5 cm
en
GNT
0/31.5,
avec
fermeture
en
enrobé
BBSG
0/10
sur
6 cm
avec
épaulement
sur
10
cm,
joints
collés
et sablés
en
0/4
;
Fermeture
provisoire
des
tranchées
en
enrobé
à froid.
-
Sur
accotement
Remise
en
état
des
terres
comme à
l’identique. ARTICLE
4
: Signalisation
La
signalisation
de
restriction
et
de
rétrécissement
des
voies
de
circulation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l’Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I —
8È"e
partie
— Signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié).
Le
bénéficiaire
devra
délimiter
la
zone
d’intervention
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
-
Feux
tricolores
ou
panneaux
B15/C18
-
Panneaux
AK5
de
part
et
d’autre
de
la
zone
d’intervention
(chantier
temporaire)
-
Panneaux
B14
de
part
et
d’autre
de
la
zone
d’intervention
(limitation
vitesse)
-
Panneaux
B9a
de
part
et
d’autre
de
la
zone
d’intervention
(interdiction
piétons)
La
signalisation
et
le
balisage
du
chantier
sont
mis
en
place,
entretenus
et
déposés
par
l’entreprise
chargée
des
travaux. ARTICLE 5 :
Dégradation
À
l'expiration
de
la
présente
permission
de
voirie,
le
domaine
public
sera
dégagé
de
tout
encombrement.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
remettre
le
domaine
public
en
parfait
état.
Toute
dégradation
constatée
sera
reprise
aux
frais
du
bénéficiaire, à
la diligence
du
service
gestionnaire,
ARTICLE
6
: Responsabilité
Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
occupation.
ARTICLE
7
: Affichage
Le
pétitionnaire
est
chargé
de
mettre
en
place
l’affichage
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Révocation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
ARTICLE
9
: Infractions
Le
Service
Municipal
de
Prévention
et
de
Sécurité
est
autorisé,
en
cas
de
besoin,
à prendre
toutes
les
mesures
modifiant
le
détail
des
dispositions
prévues.
Les
véhicules
en
infraction
au
présent
arrêté
municipal
seront
considérés
comme
gênants
au
titre
des
dispositions
de
l’article
R.417-
10
du
Code
de
la
Route
et
susceptibles
d’être
mis
en
fourrière
conformément
à
l’article
L.325-1
du
Code
Route.
ARTICLE
10
: Délais
et voies
de
recours
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
- 2
place
de
Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
«
Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à l’adresse
suivante
:www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l'autorité
signataire
ou
de
l’autorité
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l’autorité
compétente
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Ampliation
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
lieutenant
de
la
Brigade
Territoriale
de
REIGNIER-
ESERY
(74),
et
tous
les
agents
de
la
Commune
régulièrement
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
transmise
:
- à
Monsieur
le
Lieutenant
- Commandant
de
communauté
de
brigades
d’Annemasse-Reignier,
- à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
4
Rivières,
- à
Monsieur
le
Président
du
SM4CC
(Syndicat
Mixte
des
4
communautés
de
Communes),
- à
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
des
eaux
Rocailles
Bellecombe,
- à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Savoie,
- à
Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
commune
de
Fillinges,
- à
Monsieur
le
Responsable
du
Centre
Technique
Municipal,
- à
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Voirie
de
la
commune
de
Fillinges,
- à
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
Prévention
et
de
Sécurité
de
la
Commune
de
FILLINGES,
- à
l’entreprise
BOVAGNE
Frères
— 74160
COLLONGES
SOUS
SALEVE.
Fait
à Fillinges,
le
25
juin
2024
t
26
JUIN2024
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
affichg
26
JUN2024
Mise
en
ligne: