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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié le ID : 029-200067197-20241126-2024081-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMIUNAUTEIDECONMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
5
dinaire
d
b
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du 26
novembre
2024
Membres
Qui
ont
pris
part à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
22
+ 2
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
Autorisation
signature
d’avenants
aux
contrats
en
cours
relatifs
à l’Eau
et
2024-081
,
ue
l’Assainissement
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANACH
HUELGOAT:
Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Annie
SALMAS
LOPEREC
: Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
:
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANACH,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L5211-17
et
L.1321-2 Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
les
compétences
définies
à
l’article
L.5214-16
du
CGCT Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024081-DE
Considérant
que
lors
d’un
transfert
de
compétence
la collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
est
substituée
à
la
collectivité
propriétaire
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
portant
sur
les
marchés
et
concession
de
service
public
que
la commune
à
pu
conclure
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
il'est
proposé
-
De
prendre
acte
du
transfert
de
l’ensemble
des
contrats
de
marchés
publics
ou
de
concession
de
service
relatifs
à
l’eau
et
l'assainissement
à
la
communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
à
compter
du
01
janvier
2025
- _
D'autoriser
M.
Le
président
à
effectuer
l’ensemble
des
formalités
visant
à
substituer
la
communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
à
la
commune
et
à signer
les
avenants
avec
les
titulaires
concernés
par
les
dits
contrats.
(Au
moment
du
vote
les
élus
représentants
à
l’assemblée
générale
des
actionnaires
à
la
SPL
Eau
du
Ponant,
qui
a
un
contrat
de
DSP
avec
la
commune
de
Plouyé,
sortent
de
la
salle:
Jean-François
Dumonteil,
Arnaud
Cozien,
Jean-Yves
Crenn
et
Mickaël
Toullec
ainsi
que
les
élus
leur
ayant
donné
un
pouvoir
ne
votent
pas)
Adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
F4
da
de Fonmez ou FE
€
Ale
#p
=
Q
m
LOQUEFFRET
Z
259
\
La
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la réception
en
fréfecture
et
la publication
le 27
novembre
2024