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Déliberation - 22 438 dm DEV ECO Mise a disposition dun emplacement au sein du marche couvert KEOLIS 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houilles.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines DÉCISION DU 1 ? DEC. 2022 N°22/453 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Objet : Signature d’une convention d’occupation d’un emplacement au sein du marché couvert municipal - KEOLIS Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivants, Vu la délibération n° 20/224 du Conseil municipal en date du 5 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », Considérant que la société KEOLIS sollicite la mise à disposition d’un emplacement au sein du marché municipal le samedi 14 décembre 2022 afin d'organiser la promotion de la navette électrique, Considérant que la Ville entend mettre un emplacement libre de toute occupation gracieusement à la disposition de la société KEOLIS pour la promotion de la navette électrique, Considérant qu’il convient donc de conclure une convention d’occupation d'emplacement au sein du marché couvert municipal afin d’encadrer les conditions de cette mise à disposition. DÉCIDE : Article 1° : De signer la convention d’occupation d'emplacement au sein du marché couvert municipal avec la société KEOLIS, sise 34 avenue Léonard De Vinci à Courbevoie 92400, représentée par Mme Christine PASQUIOU, Responsable Marketing et Commercial. Article 2 : De préciser que cette occupation est consentie à titre gracieux pour la tenue d’un stand, le samedi 14 décembre 2022 durant les heures d’ouverture du marché. La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20221212-DM22-438-CC Date de télétransmission : 12/12/2022 Date de réception préfecture : 12/12/2022 Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Le Maire, VILLE DE HOUILLES Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : 12/12/2022 Publication effectuée le : 12/12/2022 Exécutoire ce jour :12/12/2022 Le Maire, Æ— Juten OHAMBON La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20221212-DM22-438-CC Date de télétransmission : 12/12/2022 Date de réception préfecture : 12/12/2022