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unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 5 proces verbal conseil 2023 03 28 signe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 5 proces verbal conseil 2023 03 28 signe)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Conseil du 28/03/2023
COMMUNAUTÉ
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion du mardi 28 mars 2023 à 18h30
Sa/te du Conseil Communautaire au siège de Grand Lieu Communauté - PA de Tournebride LA CHEVROLIERE
M. le Président ouvre la séance à 18h30 et souhaite la bienvenue aux nouveaux Conseillers communautaires, Mme Christine DAUDET et M. Erwan PICCONE (St Philbert de Grand Lieu), remplaçants de Mme Julie BONNETON et M. Mathieu LEGRAND, tous deux ayant démissionné du Conseil municipal de St Philbert de Grand lieu et donc de leurs fonctions de Conseillers communautaires.
M. le Présidenténonce les absenceset les pouvoirs. Il préciseque la fonction de secrétairede séancerevient à la commune de La Chevrolière. Mme Sophie CLOUETaccepte de prendre cette fonction.
M. le Président présente 2 nouveaux collaborateurs arrivés récemment à Grand Lieu : M. Frédéric GUILLAUMET, chargé du Secrétariatgénéral, de l'Accueil et des subventions, et Mme Alexandra GIRAUD, Directrice du Pôle Attractivité.
Secrétariatde séance : Madame Sophie CLOUET
Présents :
COMMUNE DU BIGNON :
M. Fabrice HEGRON
M. Jean-Yves MARNIER
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE
M. Johann BOBLIN
Mme Sophie CLOUET
Mme Marie-France GOURAUD
M. Dominique OLIVIER
Mme Sylvie ETHORE
COMMIUNEDEGENESTON :
Mme Karine PAVIZA
Mme Marie-Thérèse CORGNIET
M. MichelALUSSON
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE
M. Frédéric LAUNAY
M. Pierre BONNET
COMMUNE DE MONTBERT :
M Jean-Jacques MIRALLI
Mme Manuela GUILLET
M. Christophe DOUILLARD
Mme Marie-AgnèsDE BOURMONT
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN :
M. Yannick FETIVEAU
M. Christophe LEGLAND
Mme Bernadette GRATON
M. Christian CHIRON
Mme Marie-Anne DAVID
COMMUNE DE SAINT COLOMBAN :
M. Patrick BERTIN
Mme Jessica BERTESCHE
M. Patrick VOGELSPERGER
Mme Nicole BATARD
COMMUNEDESAINTLUMINEDE COUTAIS :
M. Bernard COUDRIAU
Mme Michelle PERROCHAUD
COMMUNEDE SAINTPHILBERTDEGRAND
LIEU:
MTStephan BEAUGÉ
M. Emmanuel GUILLET
Mme ValérieBAUDRY
M. Frédéric SORET
M. Sébastien MICHAUD
M. Erwan PICCONE
Mme Christine DAUDET
Mme Myriam BOURCEREAU,absente, a donné pouvoir à M. Jean-Yves MARNIER. M. Fabrice CHARMARD, absent, a donné pouvoir à M. Fabrice HEGRON Conseil du 28/03/2023
Mme Catherine Dl DOMENICO,absente, a donné pouvoir à M. Pierre BONNET Mme Martine CHABIRAND, absente, a donné pouvoir à M. Yannick FETIVEAU. M. Anthony MARTEIL, absent, a donné pouvoir à Mme Karine PAVIZA M. Vincent YVON, absent, a donné pouvoir à M. Dominique OLIVIER
Mme Stéphanie LOIRET, absente, a donné pouvoir à M. Stephan BEAUGE MmeVirginieMÉNARD, absente, a donnépouvoirà MmeValérieBAUDRY
ADMINISTRATION GENERALE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 FEVRIER 2023
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Il sera demandé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 7 février 2023.
M. te Président demande si des membres de l'Assemblée ont des remarques sur le PV du Conseil communautaire du 7 février dernier.
Aucune remarque.
Le Conseil communautaire APPROUVE à l'unanimité le procès-verbal du 7 février 2023.
-> Cf. pièce jointe : projet de procès-verbal de la séance du 7 février 2023
2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
M. le Président informe le Conseil des décisions prises par le Bureau communautaire et par lui-même depuis te dernier Conseil communautaire. Il précise qu'il se tient à la disposition de tout membre qui aurait besoin de précision.
Aucune remarque.
Le Bureau communautaire a ris les décisions suivantes
07/03/2023 Attribution de marché public de travaux de réhabilitation de réseaux d'eaux usées - chemin
des Bois à Geneston et rue du Moulin au Bignon
DE034 B28022023
Le Président a ris les décisions suivantes :
08/02/2023
Attribution du marché public de réalisation d'une
Etude de faisabilité pour la reconstruction de la
station de traitement des eaux usées de La
Chevrolière et l'extension des stations du Bignon
et de Montbert - Territoire de Grand Lieu
Communauté
DE014A P060223
20/02/2023 Avenant n° 1 au marché de travaux réhabilitation DE030 P200223 de réseaux d'eaux usées sur la commune de La
Chevrolière. Conseil du 28/03/2023
3 24/02/2023
Attribution du marché public de Géo détection
pour les travaux de réhabilitation de réseaux
d'eaux usées sur 4 communes du territoire de
Grand Lieu Communauté (Geneston, Montbert,
St Philbert de Grand Lieu, St Colomban
DE031_P240223
4 28/02/2023
5 28/02/2023
Révision des loyers et redevances de la
pépinièreet des hôtels d'entreprises de Grand
lieu communauté
DE032 P28022023
Révision des tarifs des services communs de la
pépinière et des hôtels d'entreprises de Grand DE033_P28022023 lieu communauté
13/03/2023
14/03/2023
Création poste adjoint administratif principal 1ère DE035 P13032023 classe service finances
Remboursement anticipé hors échéance hors
dispositions contractuelles de la totalité du capital
restant dû du contrat de prêt n°
MIN512632EUR001
DE036_P14032023
Il sera demandé au Conseil communautaire
DE PRENDRE ACTE des décisionsprises en vertu de l'article L. 5211-10 du CGCT
Le Conseil communautaire PREND ACTE à l'unanimité des décisions prises par le Président et le Bureau en vertu de l'article L. 5211-10 du CGCT
FINANCES ET MUTUALISATION
3. COMPTE DE GESTION 2022
(DELIBERATIONS DE040-C280323, D041-C280323, DE042-C280323, DE043-C280323, DE044-C280323, DE045-C280323, DE046-C280323)
Rapporteur : M. FrédéricLAUNAY
M le Président précise que M. LAUNAYest assisté de Mme Christine PERRAUD, Responsable du service Finances et marchés de la Collectivité.
Il sera ro osé au Conseil communautaire
D'APPROUVER les comptes de gestion 2022 suivants, établis par M. Franck LAFARGUE, comptable du Trésor à la Trésorerie de Machecoul-Saint-Même pour la période allant du 01/01/2022 au 31/08/2022 et Mme Nadine MENJOU, comptable du Trésor auprès du Service de Gestion Comptable de Pornic du 01/09/2022 au 31/12/2022 :
- Budget principal
- Budget annexe Déchets ménagers et assimilés
- Budget annexe Office de tourisme communautaire
- Budget annexe Parcs d'activités
- Budget annexe SPANC
- Budget annexe Assainissement collectif 2
- Budget annexe Equipements aquatiques
Les comptes de gestion sont consultables au siège de Grand Lieu Communauté. Conseil du 28/03/2023
M. LAUNAY précise que les chiffres qui vont être présentés ont été travaillés lors de 2 Bureaux communautaires et présentés à la Commission Finances du 16 mars dernier et sont fidèles à ceux présentés /ors du débat d'orientation budgétaire (DOB) en février 2023.
M. LAUNAY informe le Conseil communautaire sur le suivi budgétaire de la Collectivité effectué par 2 trésoreries : celle de Machecoul et celle de Pornic depuis le 1er septembre 2022.
M. LAUNAY précise que les comptes de gestion sont à l'équilibre et conformes aux comptes administratifs présentés ensuite.
M. le Président propose d'adopter les comptes de gestion 2022 en premier, de poursuivre avec les comptes administratifs 2022 et enfin le budget primitif 2023.
M. le Présidentsoumet au vote les compte de gestion 2022 :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE les comptes de gestion 2022 comme suit:
- Budget principal - à la majoritéavec 39 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention - Budget annexe Déchets ménagers et assimilés - à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention
- Budget annexe Office de tourisme communautaire - à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention
- Budget annexe Parcs d'activités - à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention - Budget annexe SPANC- à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention - Budget annexe Assainissement collectif 2 - à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention
- Budget annexe Equipements aquatiques - à l'unanimité
Départ de M. Emmanuel GUILLET (a participé au vote)
Arrivée de M. Stéphan BEAUGE et M. Michel ALUSSON (n'ont pas participé au vote)
M. le Président effectue un bilan du budget 2022 et insiste sur la cohérence de celui-ci avec les grandes orientations décidées par la Collectivité :
Une réalisation2022 en cohérence avec les engagements pris en faveur de l'environnement Un budget maîtnsé malgré l'inflation
M. te Président annonce un budget de 36. 2 M d' pour 2023 et présente les grandes orientations 2023 et précise qu'il faut rester vigilant quant à la maîtrise des dépenses :
L'environnement (70 % des engagements effectués en 2022)
Poursuite des investissements conséquents pour l'assainissement collectif (travaux de réhabilitation, curage des lagunes de Viais.. .)
Schémadirecteur des énergies renouvelables (production)
Etude sur/'aménagementd'un centre de compostage
L'attractivité
Finalisation de la stratégie économique
Accueil d'entrephses sur le territoire
Travaux dans les équipements aquatiques et les sites touristiques
Taux d'imposition stables pour les entrepiises et les ménages
La mobilité
Contrat de mobilité avec la Région
Lancement de travaux et d'études pour la création d'itinéraires cyclables L'aménagement
Travaux de voirie et de réaménagement
Lancementde la Plateforme de Rénovationénergétique(accompagnementdes habitants) - engagementpris pour le mandat
M. le Président invite M. LAUNAY à présenter les comptes administratifs et les budgets 2023. Conseil du 28/03/2023
4. COMPTE ADMINISTRATIF 2022
(DELIBERATIONS DE047-C280323, DE048-C280323, DE049-C280323, DE050-C280323, DE051-C280323, DE052-C280323, DE053-C280323)
Rapporteur : M. FrédéricLAUNAY
Il sera ro osé au Conseil communautaire
DE SIGNER le Président de la séance pour le vote des comptes administratifs ;
DE DELIBERER sur les projets de comptes administratifs 2022 établis pour les 7 budgets de Grand Lieu Communauté :
. Budget principal
. Budget annexe Déchets ménagers
. Budget annexe Office de tourisme communautaire
. Budget annexe Parcs d'activités
. Budget annexe SPANC
. Budget annexe Assainissement collectif délégué 2
. Budget annexe Equipements aquatiques
Les documents complets sont consultables au siège de Grand Lieu Communauté.
M. LAUNAY rappelle que les orientations budgétaires débattues en février dernier ont été suivies pour les 4 p///ers importants de l'action communautaire: le Développement, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement du territoire.
M. LAUNAY propose de présenter à la suite les comptes administratifs puis le Budget primitif 2023. Il précise qu'il n'est pas prévu de hausse d'impôt sur 2023.
M. LAUNAY présente les 7 comptes administratifs 2022 en commençant pas celui du Budget principal. Il précise que les dépenses de Fonctionnement s'élèvent à plus de 13 M d' et les recettes à plus e 20 M d' . So/ï un excédent de 7. 5 M d' . Les dépenses n'ont progressé que de 3 %, malgré l'inflation importante de+6 % Les haussesont concernéles fluides, dont le carburant(+31 %) et de nouvelles contributions (SDISS) de près de 100 000 , syndicat du Bassin Versant et SAH, /'Eau (+ 40 000 que la taxe GEMAPI ne couvre pas entièrement) et enfin les charges de personnel suite aux recrutements et aux revalorisations des traitements. En recettes, des encaissements supplémentaires sont à noter : + 330 000 (clôture de parcs d'activités anciens) et + 640 000 (produits fiscaux). On obtient donc un excédent de 7 M d' déjàengagés sur le reste du mandat concernant les mobilités (4. 5 M d' ), la solidarité communautaire (plus d'1. 5 M d' ), le soutien à l'implantation du Lycée(2. 5 M d' ), la créationd'un centre de compostage (1. 5 M d' ) et des travaux de voirie (plus de 2 M d' ) notamment pour la VC9.
M. LAUNAYprésente les dépenses de la section d'Investissement (4. 5 M d' ) qui concernent les Fonds de concours (600 000 ) destinés aux projets des communes, l'équipement en mobilier des services (136 000 ), la vidéoprotection et des travaux sur les parcs d'activités (plus de 700 000 ) et la construction du bâtiment des Services techniques (2. 3 M d' ).
M. LAUNA Y préciseque pour 2023, la section de Fonctionnementdu budgets'équilibreà 22. 6 M d' . // souligne l'augmentation des dépenses et des recettes correspondantes par rapport à 2022.
M. LAUNA Y reste prudent sur les prévisions de recettes car constituées par des fractions de TVA décidées parl'Etat.
M. LAUNA Y précise que les investissements 2023 vont concerner des projets ambitieux concernant le mandat 2020-2026 à hauteur de 12. 5 M d' . Ainsi, les restes à réaliser s'établissent à 2 M d' , le soutien au Lycée à 500 000 , la solidarité communautaire à 500 000 . Les investissements vont concerner les subventions d'investissement de l'Office de Tourisme et des équipements aquatiques, les acquisitions foncières, le développement du nombre de poteaux d'incendie et leur entretien, l'aménagement d'itinéraires cyclables (3 Md' ).
Les recettes d'investissement sont constituées du FCTVA reversé par l'Etat, la taxe d'aménagement, les subventions demandéesaux partenaires, le fonds de roulement du Budgetprincipal. Conseil du 28/03/2023
M. LAUNAYprésente le Budget annexe des déchetspour des dépensesde fonctionnement à hauteur de 4.5 M d' et des recettes à hauteur de 6. 5 M d' . L'excédent est dû aux évolutions de la tarification. Il devrait permettre de ne pas faire évoluer la tarification incitative mise en place. Ceci sera à surveiller au cours du mandat. La section va s'équilibrer à 6. 2 M d' . En investissement les excédents 2022 sont reportés pour équilibrer le budget.
M. LAUNAY aborde le budget des équipements aquatiques qui présente des recettes en augmentation du fait de la reprise des activités post-covid. Cela réduit le déficit de 980 000 à 684 000 sur les dépenses de Fonctionnement, l'équilibre étant amené par le Budget principal. Pour 2023, les dépenses de ce budget s'élèventà 1. 5 M d' qui tiennent compte de révolution des tarifs électncité et gaz. Des actions seront menées sur/es économies d'énergie à faire grâceaux matériels, équipementset pédagogies. En investissement, pour 2022, il y a un excédentà0 . Pour2023, il est prévu 275 000 d'investissements pour les 2 équipements.
M. LAUNAYaborde le budget annexe de /'Office de Tourisme communautaire qui retrouve un niveau normal de sollicitations post-covid. Il y a un excédentde 44 000 en 2022 dûau versement de subventions d'équilibre par le Budget principal. Pour 2023, les dépenses de Fonctionnement s'élèvent à 485 000 . Pour l'investissement en 2022, les dépenses s'élèvent à 31 000 (abandon de réalisations faute d'entreprises pouvant répondre aux demandes). En 2023, l'investissement correspond à ces opérations non exécutées remises en projet.
M. LAUNAY aborde le Budget Assainissement collectif avec une section de Fonctionnement 2022 qui dégage 4. 9 M d' . Il précise que nous continuons d'inscrire des projets et les sommes correspondantes et de passer des conventions avec des entreprises spécialisées. Le Budget s'élève pour 2023 à 6. 4 M d' , presque identique à 2022. En investissement, 3. 7 M d' ont étéréalisésen 2022 et des recettes à hauteur de 3 M d' . Il y a donc un déficit de 462 000 . Pour 2023, Le budgets'élèveà 9 M d' . Les investissements 2023 devraient concerner les reports de travaux pour 2 M d' , les stations d'épuration pour 1. 3 M d' , la réhabilitation des réseaux pour 1. 6 M d' , l'extension des réseaux pour 205 000 et une réserve futurs travaux pour 800 000 (travaux à réalisercourant d'exercice).
M. LAUNAY aborde le Budgetdu SPANC (Assainissement non collectif). En 2022, le réalisé s'élève à 315 000 Le budget est excédentairepour éviter de faire évoluer la redevance. En 2023, il est prévu 592 000 en Fonctionnement (527 000 en 2022). En investissement, un excédent de 9 000 est dégagé en 2022. Pour 2023, on reste sur/a continuité.
M. LAUNAY aborde le Budget des parcs d'activités avec des dépenses de Fonctionnement 2022 s'élevant à 12 M d' et des recettes s'élevant à 15 M d' soit un excédentde 3 M d' . Pour 2023, il est prévu d'équilibrer la section de Fonctionnement à hauteur de 17. 8 M d' . Pour l'investissement, M. Frédéric LAUNAY précise qu'il est important car aménager les parcs d'activités s'effectue sur le long terme et que l'équilibre ne vient que lorsque l'on vend des lots Pour l'instant l'équilibre n'est pas visible car il n'a pas été vendu assez de lots. Le déficit s'élève à 7. 8 M d' . Pour 2023, il est proposé d'équilibrer l'investissement à hauteur de 17. 6 M d'
M. te Présidentremercie M. FrédéricLAUNAY de sa présentation et demande s'il y a des questions.
M. FÉTIVEAU demande à quels parcs d'activités les 7M sont-ils destinés et quelles sont les surfaces disponibles encore fléchés dans les PLU communaux ? Reste-t 'il encore beaucoup d'OAP ?
M. MIRALLIÉ répond qu'il s'agit de l'extension du PA de Tournebhde sur la commune du Bignon, des études sur Viais et la STEP de la Bayonne (prévu dans l'équilibre du parc pour la fixation du prix des terrains).
M. le Président indique qu'il faudra faire un bilan et une actualisation du programme d'actions foncières économiques.
M. FÉTIVEAU indique que le sujet de l'artificialisation impactera également l'équilibre entre les surfaces fléchées pour l'habitat et celles fléchées pour l'économie pour Grand Lieu
M. MIRALLIÉ indique qu'il faut faire attention au décompte entre les surfaces à urbaniser et celles urbanisables. Quelle va être la règle ?
M. le Présidentprécisequ'un travail de mise à jour peut être entrepris et discuterlors de prochaines rencontres communautaires.
M. BEAUGÉ rappelle que dans le Pays de Retz, seulement 10%des terres sont artificialisées, le reste sont des terres agricoles ou zones naturelles. Pour St Philbert de Grand Lieu sur le 500ha pour l'économie sur Grand Lieu, seulement 50ha (10%) se situent à St Philbert. Il souhaite qu'on ne s'assoie pas trop vite sur le Conseil du 28/03/2023
développement de St Philbert et qu'on ne se fasse pas harakiri sur des parcs d'activités ou des projets notamment commerciaux. M. BEAUGÊrestera vigilant quant au SCOT.
Grand Lieu a des moyens financiers, il est important de pouvoir mener à bien des projets portés directement pas Grand Lieu notamment sur les équipements aquatiques.
Enfin, il rappelle que le lycée de 1 500 places (projet à 63 M d' sera le plus gros projet de la Région qui arrivera en 2026, pour le bloc local les dépenses s'élèvent à 16 M (dont 19 % à la charge de Grand Lieu Communauté) ce qui représente 780 par habitant tandis que les autres habitants du territoire participeront à hauteurde 63 . M. BEAUGÉ insistesurles capacitéslimitéespoursupporterseul les dépenses et demande au Conseil communautaire de soutenir toute demande d'aide présentée par St Philbert.
M. LAUNAYindiqueque le budget de Grand Lieu Communautéest proposésans évolutionde fiscalitéet que {'excédent cumulé doit permettre de financer des projets pour la fin de la mandature. Sur la participation au lycée, il y a déjà2. 5 M de fléchéspar Grand Lieu Communauté.
M. le Président rappelle que l'excédentsur le budgetdéchetsménagersva permettre d'absorberles très fortes haussesdéjà constatéessur les marchésde collecte et de traitement. C'estdoncpourmaintenirdans le temps la redevance incitative sur la mandature et espérer ne pas avoir à augmenter cette redevance. Surte sujet des équipements aquatiques, une étude est en cours pilotée par Mme PAVIZA. Enfin, il y a des enjeux très forts de transition écolog'ique notamment en matière de mobilité et que pour envisager de financer ces travaux, il est nécessaire de bien gérer les excédents cumulés. Par ailleurs le développement observé en matière économique sera certainement moins dynamique dans les années à venir. Pour autant il est tout à fait possible de débattre sur l'accompagnement de nouvelles politiques communautaires et l'accompagnement de projets structurants.
M. PICCONE interroge sur l'excédent du budget déchets et souhaite savoir si le sujet de la gestion des déchets verts avance car il constate le développement de dépôts sauvages. Il souhaite par ailleurs qu'on garde un oil vigilent sur les dépenses relatives au lycée.
M. COUDRIAU confirme qu'il est prévu 6 opérations de broyage dans /'année 2023, sans décompte de passage lors de ces opérationset que les études sur le centre de compostage sont lancées.
M. le Présidentcomplète les propos de M. COUDRIAUet préciseque les dépôtssauvages sont des actes de délinquance qui ne sont pas acceptables au regard du coût de dépôt en déchèterie.
M. COUDRIAU indique que la métropole de Rennes développe l'interdiction de déposer les déchets verts en déchèterieau 1erjanvier 2024.
M. BEAUGÉconfirme que les dépôtssauvages sont un fléau et que peu de délinquants sont identifiés (80% des infractions commises). Il insiste sur la sanction à apportera ces actes.
Mme BA TARD souhaite savoir si la commission déchets peut travailler sur le sujet de l'incitation à poursuivre te tri et envisager de diminuer la redevance des personnes qui ne présentent que très peu leur bac.
M. FÉTIVEAU souhaiteque l'on travaille sur le sujet de la redevanceincitative.
M. COUDRIAU préciseque le sen/ice déchetsgère la collecte des ordures ménagères, les bacsjaunes et les déchètenes.
M. te Président confirme qu'il a été pris note de cette demande et que nous pourrons nous inspirer des exemples d'autres territoires.
Mme BATARD préciseque le but est de diminuer la production de déchets.
Monsieur le Président confie la présidence de la séance à M. LAUNAY et quitte la salle du Conseil pour le vote des comptes administratifs.
M. LAUNAYprend la présidence de la séanceet soumet les comptes administratifs au vote .
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DESIGNE M. FrédéricLAUNAYPrésidentde la séance pour le vote des comptes administratifs 2022
- APPROUVEles comptes administratifs 2022 comme suit : Conseil du 28/03/2023
- Budget principal - à la majorité avec 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions - Budget annexe Déchets ménagers et assimilés - à la majorité avec 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions
- Budget annexe Office de tourisme communautaire - à la majorité avec 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions
- Budgetannexe Parcs d'activités- à la majoritéavec 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions - Budget annexe SPANC - à la majorité avec 38 voix pour, 0 voix;contre, 2 abstentions - Budget annexe Assainissement collectif 2 - à la majorité avec 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions
- Budget annexe Equipements aquatiques- à l'unanimité
-> Cf. pièce jointe ; exfrarf ofes comptes administratifs.
Le vote des comptes administratifs ayant eu lieu, M. le Président revient en salle du Conseil, reprend ses fonctions, félicite M. LAUNAYpourses exposéset le service Financespour le travail accompli.
5. AFFECTATION DES RESULTATS 2022
(DELIBERATIONS DE054-C280323, DE055-C280323, DE056-C280323, DE057-C280323, DE058-C280323, DE059-C280323, DE060-C280323)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Il sera ro osé au Conseil communautaire
D'AFFECTER,suivant les projets joints en annexe, les résultats 2022 constatés pour les 7 budgets de Grand Lieu Communauté :
Budget principal
Budget annexe Déchets ménagers
Budget annexe Office de tourisme communautaire
Budget annexe Parcs d'activités
Budget annexe SPANC
Budget annexe Assainissement collectif délégué 2
Budget annexe Equipements aquatiques
->. Cf. pièce jointe : projets d'affectation des résultats
M. le Président soumet au vote les affectations de résultats.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE les affectations des résultats 2022 comme suit :
- Budget principal - à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions - BudgetannexeDéchetsménagerset assimilés - à la majoritéavec 39voix pour, 0 voixcontre, 2 abstentions
- Budget annexe Office de tourisme communautaire - à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions
- Budget annexe Parcs d'activités - à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions - Budget annexe SPANC- à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions - Budget annexe Assainissement collectif 2 - à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions
- Budget annexe Equipements aquatiques - à l'unanimité
M. le Président propose de présenteret voter les Budgets 2023 avant d'aborder les points suivants. Conseil du 28/03/2023
6. RAPPORTDESACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2022 (DELIBERATION DE061-C280323)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
L'article L5211-37 du Code Généraldes Collectivités Locales précise que le bilan des acquisitions et des cessionsopérées par les établissementspublicsde coopérationintercommunale est soumis chaqueannée à délibération de l'organe délibérant.Ce bilan doit êtreannexéau compte administratif.
Il sera ro osé au Conseil communautaire
DE PRENDREACTE de la présentation du bilan des acquisitions et des cessions d'immeubles de Grand Lieu Communauté pour l'année 2022.
-> Cf. piècejointe : étatdes acquisitionset cessions immobilièrespour /'année2022
M. LAUNAY présentele rapport des acquisitionset cessions2022. Il préciseque 9 hectaresde terrain ont été acquis et 19 hectares ont été commercialisés pour l'installation d'entreprises.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, PRENDACTE de la présentation du bilan des acquisitions et des cessions d'immeubles de Grand Lieu Communautépour l'année2022.
7. CREANCESETEINTES
(DELIBERATION DE062-C280323)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond, mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement (jugement de clôture de liquidationjudiciaire pour insuffisance d'actif dans te cadre d'une procédure collective ou de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faisant suite à une procédure de surendettement).
Les créanceséteintespour un montant total de 2 249. 91 concernent le Budget annexe Déchetsménagers et assimilés (14900) :
Exercices
2019à2022
2017 à 2019
2019 à 2022
Produits
Redevance incitative
Redevance incitative
Redevance incitative
Montant
847. 50
598. 11
804. 30
2 249. 91 BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS - TOTAL PRODUITS IRRECOUVRABLES CREANCES ETEINTES
l sera ro osé au Conseil communautaire :
DE CONSTATER le caractère irrécouvrable des créances présentées par le Service de Gestion Comptable de Pomic ;
DE PRENDREACTE des créances éteintes pour un montant total de 2249. 91 pour le Budget annexe Déchets ménagers et assimilés (14900):
DE PRENDRE ACTE qu'une reprise de provision sera constatée au Budget annexe Déchets ménagers et assimilés (14900) pour un montant de 598, 64
M. LAUNAY présente les créances éteintes correspondant souvent à des entreprises en liquidation judiciaire ou de familles en surendettement entre 2017 et 2022. Conseil du 28/03/2023
Le Conseil communautaire, à l'unanimité
PREND ACTE des créances éteintes pour un montant de 2 249. 91 pour le Budget annexe Déchets ménagers et assimilés (14900)
PREND ACTE qu'une reprise de provision sera constatée au Budget annexe Déchets ménagers et assimilés (14900) pour un montant de 598. 64
8. BUDGET PRIMITIF 2023
(DELIBERATIONSDE063-C280323, DE064-C280323, DE065-C280323, DE066-C280323, DE067-C280323, DE068-C280323, DE069-C280323)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Il sera ro osé au Conseil communautaire
DE VOTERles 7 projets de budgets primitifs 2023 de Grand Lieu Communauté
Budget Principal
Budget annexe Déchets ménagers
Budget annexe Office de tourisme communautaire
Budget annexe Parcs d'Activités
Budget annexe SPANC
Budget annexe Assainissement collectif délégué 2
Budget annexe Equipements aquatiques
-+ Cf. pièce jointe : extrait des budgets primitifs
Les documents complets sont consultables au siègede Grand Lieu Communauté.
M. le Présidentpropose de voter les budgets 2023.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVEles budgets 2023 :
- Budget principal - à la majoritéavec 39 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions - BudgetannexeDéchets ménagerset assimilés - à la majoritéavec 39 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions
- Budget annexe Office de tourisme communautaire - à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions
- Budget annexe Parcs d'activités- à la majoritéavec 39 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions - Budget annexe SPANC- à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions - Budget annexe Assainissement collectif 2 - à la majorité avec 39 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions
- Budget annexe Equipements aquatiques- à l'unanimité
M. HÉGRON fait remarquer l'absence de la Trésoreriequi avait l'habituded'être représentéelors du vote des budgets.
M. le Président prend note de la remarque et propose une rencontre lors d'un prochain Bureau communautaire.
M. HEGRONinterroge sur futilité d'avoirfusionné la trésorerieentre Machecoulet Pomiccarie service rendu et les délaisde paiements sont beaucoup plus longs, surtout pour les communes.
M. le Président redonne la parole à M. LAUNAY pour présenter le point 6.
10 Conseil du 28/03/2023
9. MODIFICATION AUTORISATION DE PROGRAMME-CREDITS DE PAIEMENT 003 - LAGUNE DE VIAIS
(DELIBERATION DE070-C280323)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Par une délibérationdu 3 mars 2020, le Conseil communautaire a approuvé une autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), pour l'opération de « réhabilitation de la lagune de Viais à Pont Saint Martin ». L'AP/CP a été votée ainsi :
Opération TOTALAP CP 2020 CP 2021
AP/CP n° 003
Réhabilitation de la lagune de 1557 000 790 000 767 000 Viais à Pont Saint Martin
Par une nouvelle délibération du 30 mars 2021, le Conseil communautaire a approuvé la modification de l'autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), pour l'opération de « réhabilitation de la lagune de Viais à Pont Saint Martin », en allongeant la durée d'étalement des crédits de paiement (CP) de 2020 à 2022. L'AP/CP a été modifiée ainsi :
TOTAL AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 Opération
AP/CP n° 003
Réhabilitation de la lagune 1557 000 48 193, 92 1498 219 10 587, 08 de Viais à Pont Saint Martin
Par une nouvelle délibération du 29 mars 2023, le Conseil communautaire a approuvé la modification de l'autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), pour l'opération de « réhabilitation de la lagune de Viais à Pont Saint Martin », en portant le montant de l'autorisation de programme de 1 557 000 HT à 1 617 000 HT.
Opération TOTALAP CP 2020 CP 2021 CP 2022 AP/CP n° 003
Réhabilitation de la lagune 1617000 48193, 92 1117747, 53 451058, 55 de Viais à Pont Saint Martin
L'opération arrivant à son achèvement, il convient de modifier l'opération de « réhabilitation de la lagune de Viais à Pont Saint Martin », en allongeant la durée d'étalement des crédits de paiement (Cp) d'une année supplémentaire soit de 2020 à 2023. L'AP/CP est modifiéeainsi :
Opération
AP/CP n° 003
Réhabilitation de la 1617000 48193, 92
lagune de Viais à Pont
Saint Martin
TOTAL AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
1117 747, 53 413779, 33 37 279, 22
Les dépensesseront financéespar :
Une subvention de l'Agence de l'Eau ,
Une subvention de l'Etat ;
De l'autofinancement.
Il sera ro osé au Conseil communautaire :
DE MODIFIERl'autorisation de programme (AP) relative à l'opération no003 de « réhabilitation de la lagune de Viais à Pont Saint Martin » en allongeant la durée d'étalement de l'autorisation de programme (AP) d'une année, soit de 2020 à 2023. Son montant reste fixé à 1 617 000 HT ; 11 Conseil du 28/03/2023
DE REPARTIR les crédits de paiement afférents à ladite opération tel qu'indiqué ci-dessus ;
D'AUTORISER M. le Président à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation de
programme (AP) et à liquider les dépensesdans la limite des créditsde paiement susmentionnés.
M. LAUNAYprésente la modification à apporter au programme (AP) relative à l'opération n°003 de « réhabilitationde la lagune de Viaisà Pont Saint Martin ». Cette opérationva permettre de payer les entreprises intervenant sur cette réhabilitation.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
DE MODIFIER l'autorisation de programme (AP) relative à l'opération n°003 de « réhabilitation de la
lagune de Viais à Pont Saint Martin » en allongeant la durée d'étalement de l'autorisation de programme (AP) d'une année, soit de 2020 à 2023. Son montant reste fixéà 1 617 000 HT ; DE REPARTIR les crédits de paiement afférents à ladite opérationtel qu'indiquéci-dessus ; D'AUTORISER M. le Président à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation de programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés.
10. PRODUIT TAXE GEMAPI 2023
(DELIBERATION DE071-C280323)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Depuis le 1" janvier 2018, date du transfert par les Communes à la Communauté de Communes de la compétenceGEMAPi,Grand LieuCommunautéa instituéla taxecorrespondantepardélibération du 13février 2018.
Il importe donc que Grand Lieu Communauté se prononce sur le produit attendu avant le 15 avril pour la fixation de son produit de l'année en cours.
Pour ra el la taxe GEMAPi est :
D'un montant égal au coût prévisionnel des charges liées à la GEMAPI, Plafonnée : son produit annuel total ne peut pas dépasser un montant équivalent à 40 /habitant de la commune ou de l'EPCI ;
Prélevée sur les taxes suivantes : taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'hab'rtation principale, foncier non bâti, foncier bâti, CFE. Le produit estimé par l'EPCI est réparti sur ces taxes. La ventilation est faite par les services fiscaux.
Grand Lieu Communauté s'est substitué aux communes dans l'adhésion au Syndicat de Bassin Versant de Grand Lieu ainsi qu'au Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud Loire et prend en charge les participations versées depuis le 1er janvier 2019.
Grand Lieu Communauté
Partiel tion SBV G rand Lie u
Partie! ationSAH
TOTAL PARTICIPATIONS
Evolution des participations en %
Part du Produit de la taxe
GEMAPI/ Participations
ProdufttaxeGEMAPl
Evolution du produit Taxa GEMAPI en %
Participations
2019
144118C
13 679
157 970
1, 62%
77, 14%
120 173
0, 00%
Participations
2020
147 833
14 esse
162 822
3, 07%
77, 14%
121 858
1, 40%
Participations
2021
150 493
26 312
176 805
8, 59%
Participations
2022
182 024
39 308
221 333
25, 18%
77, 14%86%P°ur SBVGL
72% ourSAH
125 601
3, 07%
184 843
47, 17%
ParUcipaUons2023
191 126
41 274
232 400
5, 00%
86% pour SBV GL
73% ur SAN
194 085
5, 00%
Les participations versées en 2023 par Grand Lieu Communauté au Syndicat de Bassin Versant de Grand Lieu et au SAH sont de 232 400 , soit une hausse de +5 % par rapport aux participations versées en 2022.
12 Conseil du 28/03/2023
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil communautaire de répercuter la hausse des participations versées au Syndicat de Bassin Versant de Grand Lieu (SBV) et au Syndicat miîde d'aménagement hydraulique Sud Loire (SAH) sur le produit de la taxe GEMAPI 2023, et de l'augmenter de 184 843 à 194 085 .
Il sera ro osé au Conseil communautaire :
DE REPERCUTER la hausse des participations versées au Syndicat de Bassin Versant de Grand Lieu (SBV)et au Syndicatmixte d'aménagementhydrauliqueSud Loire(SAH) sur le produit de la taxe GEMAPI2023, et de l'augmenter de 184 843 à 194 085 .
M. LAUNAYprésente révolution du produit de la taxe GEMAPI depuis 2019 et une projection pour 2023. Il souligneque les entrepriseset les habitantscontribuent à ce produit et préciseque pour 2023 il estprévu une augmentation de 10 000 .
M. HEGRON précise que la taxe se traduit par un programme d'actions très conséquent car il y a des besoins en matière d'eau. Il interpelle les membres du Conseil communautaire sur la fusion de 2 entités le Syndicat de Bassin Versant de Grand Ueu (80 % du territoire) et le Syndicat aménagement hydraulique sur lequel le Conseil devra statuer prochainement. Il précise que ce qui est demandé au Conseil communautaire c'est d'augmenter la cotisation de 5% pour la poursuite des actions menées.
M. BEAUGÉ insiste sur la pédagogie à mettre en place vis-à-vis du public sur ce qu'est la GEMAPI car personne ne sait vraiment ce que cela concerne. Il demande à suivre de près cette fusion de 2 syndicats car tes grosses machines ne sont pas synonymes d'efficacitéau vu des enjeux du territoire.
M. HEGRON confirme les propos de M. BEAUGÉ quant à la pédagogie à mettre en place vis-à-vis des Conseils municipaux, des habitants et des entreprises présentssur le territoire sur les grands enjeux relatifs à /'eau. // insiste sur une présence marquée des représentants des communes lors des instances de ce futur syndicat.
M. le Présidentrappelle que la 1érepédagogiec'est d'éviterd'utiliser des acronymes et précisequeGEMAPI signifie : gestion de /'eau et des milieux aquatiques et prévention des inondations.
M. FÉTIVEAUprécise que cette nouvelle structure doit s'emparer des grands enjeux et surtout mener des actions locales, notamment le réseau de la Patouillère, affluent de l'Ognon, ruisseau qui part du D2A de l'aéroport.
M. le Présidentpropose de voter.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE
DE REPERCUTER la hausse des participations versées au Syndicat de Bassin Versant de Grand Lieu (SBV)et au Syndicatmixte d'aménagementhydraulique Sud Loire(SAH) sur le produitde la taxe GEMAPI2023, et de l'augmenter de 184 843 à 194 085 .
11. SUBVENTION D'EQUILIBRE BA EQUIPEMENT AQUATIQUE
(DELIBERATION DE072-C280323)
Rapporteur : M. FrédéricLAUNAY
Par délibération du 16 octobre 2018, le Conseil communautaire a décidé la création à compter du 1erjanvier 2019, du Budget annexe Equipements Aquatiques, établi suivant la nomenclature M14, assujetti à la WA.
Il est précisé que le déficitde la section de fonctionnement est pris en charge par le Budget principal : Au Budget annexe Equipements Aquatiques : compte 75822 - Prise en charge du déficit du BA à caractèreadministratifpar le budget principal ;
Au Budget principal : compte 65821 - Déficit des budgets annexe à caractère administratif.
L'équilibrede la section d'investissement se fait quant à lui par le versement d'une subvention d'équipement, par le Budget Principal au profit du Budget annexe Equipements Aquatiques, permettant de couvrir le besoin de financement :
D'une part par le remboursement du capital de la dette : 13 Conseil du 28/03/2023
o Au budget annexe Equipements Aquatiques : compte 1388 ;
o Au budget principal : compte 20415332 - Subvention des établissements administratif - Bâtiments et installations.
D'autre part, la différenceentre les dépenseset recettes de la section d'investissement o Au budget annexe Equipements Aquatiques : compte 1318 ;
o Au budgetprincipal : compte 20415331 - Subvention des établissementsadministratif - Biens mobiliers, matériels et études ou 20415332 - Subvention des établissements administratif - Bâtiments et installations.
Il sera ro osé au Conseil communautaire ue le Bud et rinci al
PRENNE en charge le déficit prévisionnel du Budget annexe Equipements Aquatiques pour un montant maximum de 1 001 382 (contre 985 789 au BP 2022 et 684 413, 33 au ÇA2022) ;
VERSEune subvention d'équipementd'un montant estimé à 235 300 (contre 249 951, 43 au BP 2022 et 112 853 CA 2022).
M. LAUNAYprésente les 2 subventions d'équilibre.
Mme DAUDETdemande si une tarification étudiante était à l'étude.
Mme PA VIZA préciseque la Commission se réunitlundi 3 avril 2023et que des rencontres ont étéorganisées avec les parties prenantes sur ce sujet qui sera à l'ordre du jour.
M. le Présidentdemande le vote.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDEque le Budget principal 2023 :
PRENNE en charge le déficit prévisionnel du Budget annexe Equipements Aquatiques pour un montant maximum de 1 001 382 (contre 985 789 au BP 2022 et 684 413, 33 au ÇA 2022) ; VERSE une subvention d'équipement d'un montant estimé à 235 300 (contre 249 951, 43 au BP 2022et 112 853 ÇA 2022).
12. SUBVENTION D'EQUILIBRE BA OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
(DELIBERATION DE073-C280323)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Par délibération du 15 novembre 2016, le Conseil de Grand Lieu Communautéa décidéla création, à compter
du 1erjanvier 2017, d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du Service OFFICE DE TOURISMECOMMUNAUTAIRE,et du budget annexe « OFFICEDETOURISMECOMMUNAUTAIRE».
Il est précisé que l'équilibre de la section de fonctionnement est pris en charge par le Budget principal : Au Budget annexe Ofïïce de tourisme communautaire : compte 757363 - Subventions de fonctionnement - établissements et services rattachés à caractère administratif par le budget principal ;
Au Budget principal : compte 657363 - Subventions de fonctionnement aux établissements à caractère administratif.
L'équilibrede la section d'investissement se fait quant à lui par le versement d'une subvention d'équipement, par le Budget Principal au profit du Budget annexe office de tourisme communautaire, permettant de couvrir le besoin de financement :
Au budget annexe Office de tourisme communautaire : compte 1318 ;
Au budget principal: compte 20415331 - Subvention des établissements administratif - Biens mobiliers, matériels et études ou 20415332 - Subvention des établissements administratif- Bâtiments et installations.
Par délibération du 6 décembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé, préalablement au vote du
budget 2023, le versement d'une avance sur la subvention d'équilibre de fonctionnement à hauteur de 50% du montant total versé en 2022 (332 624 ), soit 166 312 .
14 Conseil du 28/03/2023
Pour équilibrer ce budget annexe, il convient de délibérer sur le versement par le Budget principal au profit du Budget annexe « Office de tourisme communautaire » :
D'une subvention de fonctionnement permettant de couvrir les charges liées au fonctionnement du service (charges de personnel et autres dépenses de fonctionnement, etc. ), déduction faite des recettes de fonctionnement ;
D'une subvention d'équipement permettant de couvrir les dépenses d'investissement (acquisitions de matériels, études et travaux), déductionfaite des recettes d'investissement,
Il sera ro osé au Conseil communautaire
DE FIXER le montant maximum de la subvention de fonctionnement2023 à verserdu budgetprincipal vers le budget annexe Office de Tourisme Communautaire à 368 560 ;
DE FIXER le montant maximum de la subvention d'équipement 2023 à verser du budget principal vers le budget annexe Office de Tourisme Communautaire à 114 407 .
M. le Présidentdemande le vote.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
DE FIXER le montant maximum de la subvention de fonctionnement2023 à verserdu budgetprincipal vers le budget annexe Office de Tourisme Communautaire à 368 560 ;
DE FIXER le montant maximum de la subvention d'équipement2023 à verserdu budgetprincipal vers le budget annexe Office de Tourisme Communautaire à 114 407 .
13. VOTEDUTAUXDEFISCALITE 2023- TAUXIMPOSITION AUXTAXESMENAGES 2023 ETTAUX DE COTISATIONSFONCIERES DES ENTREPRISES
(DELIBERATIONS DE074-C280323, DE075-C280323)
Rapporteur : M. FrédéricLAUNAY
1°) FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION AUX TAXES MENAGES EN 2023
Conformémentauxpropositionsfaiteslors du Débat d'OrientationBudgétaire pour l'année 2023, il est proposé au Conseil communautaire :
De reconduire le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) appliqué en 2022 soit 0, 75 % ; De reconduire le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) appliqué en 2022 soit 2, 65 %.
Il est rappelé que Depuis 2020, le taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur tes résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636Bsexiesdu CGI.
Il sera ro osé au Conseil communautaire :
DE MAINTENIRles taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 pour
o Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 0, 750 %
o Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB) : 2, 65 %
DE MAINTENIR le taux d'imposition en 2023 par rapport à 2019 pour .
o La Taxe d'habitation à 7. 97 %
DE FIXER les taux d'imposition aux taxes directes locales sur les ménages pour l'année 2023 à 15 Conseil du 28/03/2023
Taxe d'habitation : 7. 97 %
Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 0, 750 %
Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB) : 2, 65 %
M. LAUNAY précise qu'aucune hausse n'est demandée pour les taux d'imposition. Il présente les taux proposés.
M. le Président intervient sur la taxe d'habitation et propose de maintenir le taux identique à 2019. Il informe tes membres du Conseil communautaire que toute augmentation du taux de taxe d'habitation à un effet mécanique sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le Présidentpropose de voter.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
DE MAINTENIRles taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 pour : o Taxesur le Foncier Bâti (TFB) : 0, 750 %
a Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB): 2, 65%
DE MAINTENIR le taux d'imposition en 2023 par rapport à 2019 pour
o La Taxe d'habitation à 7. 97 %
DE FIXER les taux d'imposition aux taxes directes locales sur les ménages pour l'année 2023 à . o Taxe d'habitation : 7. 97 %
o Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 0, 750 %
o Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB) : 2, 65 %
2°) FIXATION DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2023
Il est rappelé qu'en vertu des règles de plafonnement des taux en matière de CFE, le taux voté en 2023 ne
peut excéderle taux maximum de droit commun.
Le taux voté peut être augmentéd'une réserve éventuelle de taux capitalisée utilisable par la collectivité. En 2023, la réserve de taux capitaliséeet utilisable par la communautéde communes s'élèveà 0, 85 % (soit 0, 05 % en 2020, 0, 08% en 2021 et 0. 72%en 2022).
Considérant que l'Etat 1259 FPU de 2023 vient d'être notifié par la DRFIP, il est proposé pour 2023, de mettre en réserve 100 % de la différence positive qui est constatéeen 2023 entre le taux maximum de droit commun de CFE (24, 71%) et le taux voté par Grand Lieu Communauté (23, 99%).
Pour l'année2023, il est proposéde reconduirele taux de Cotisation Foncièredes Entreprises (CFE) appliqué en 2022 soit 23, 99 %.
Il sera ro osé au Conseil communautaire :
DE RECONDUIRE, pour l'année 2023, le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises appliqué en 2022, soit 23. 99% ;
DE METTRE EN RESERVE 100 % de la différence positive qui est constatée en 2023 entre le taux maximum de droit commun de CFE et le taux voté par Grand Lieu Communauté, soit 0, 72%.
M. le Présidentpropose de voter.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
16 Conseil du 28/03/2023
DE RECONDUIRE,pour l'année2023, le taux de la Cotisation Foncièredes Entreprises appliquéen 2022, soit 23. 99% ;
DE METTRE EN RESERVE 100 % de la différence positive qui est constatée en 2023 entre le taux maximum de droit commun de CFE et le taux voté par Grand Lieu Communauté, soit 0, 72%.
14. SUBVENTIONS AUXASSOCIATIONS ET CONVENTIONS
(DELIBERATION DE076-C280323)
Rapporteur : M. FrédéricLAUNAY
Il sera ro osé au Conseil communautaire :
D'ALLOUER les subventions proposées par la commission Finances et le Bureau Communautaire dans le cadre de l'enveloppe inscrite au budget primitif 2023, à savoir :
Bénéficiaires
Amicale des Sapeurs-Pompiers d'Aigrefeuille sur Maine
(Montbert)
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint Colomban
(St Colomban, La Limouzinière, Geneston)
Amicale des Sapeurs-Pompiers de St Philbert de Grand Lieu
(La Chevrolière, St Lumine de C, St Philbert)
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Rezé
(Pont-Saint-Martin)
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vertou
(Le Bignon)
Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers Logne & Retz
AssociationABILIS(ex-ESCALADE)
GRAND LIEU NATATION
Association PLOBO
(Plongée Logne & Boulogne)
Association Initiative Loire Atlantique Sud - ILAS
Association lePAD
Association Habitat des Jeunes - Pays de Grand Lieu, Machecoul &
Logne
CLICVivre son Age
ADIL
Mission locale du Pays de Retz
Mission locale du Vignoble Nantais
FAJ - Mission locale du Pays de Retz
Groupement d'intérêt public Maison des adolescents de Loire-Atlantique
Circuits de randonnée :
Comité des fêtes - Saint Colomban
Les Marchipontains - Pont Saint Martin
Rand'ognon - Le Bignon
Montant proposé
269, 70
796, 30
1 449, 40
553, 10
326, 50
328, 00
3 742. 92
3 000. 00
2 500. 00
11 676. 00
3 750. 00
19 600. 00
43 667. 00
5 962. 00
27 354. 04
14 651. 00
872. 45
12 892. 28
500. 00
500. 00
500. 00
17 Les pieds du lac - La Chevrolière
Geneston Randonnée - Geneston
Chemin de randonnée Philbertins - St Philbert
TOTAL
D'AUTORISERMonsieur le Présidentà signer les conventions afférentes.
Conseil du 28/03/2023
500. 00
500. 00
500. 00
156 390. 69
M. LAUNAY présente le tableau des associations et organismes bénéficiant de subventions. Il précise que pour les Amicale de pompiers, il s'agit de celles de 1ére intervention.
Mme DAUDETremarque que le fait de rassembler toutes ces associations sur un même tableau, empêche d'avoir une vision sociale de l'intewention de Grand Lieu Communauté.
M. le Président précise que cet aspect peut être débattu en commission Finances.
M. le Présidentpréciseque Mme Karine PAWZAet Mme Marie-France GOURAUDne participent pas au vote puisqu'occupantdes fonctions au sein de certaines associations concernéespar l'attribution de subventions.
M. le Président propose de voter.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
D'ALLOUER les subventions proposées par la commission Finances et le Bureau Communautaire dans le cadre de l'enveloppe inscrite au budget primitif 2023, présentéesdans le tableau ci-dessus ; D'AUTORISERMonsieur le Présidentà signer les conventions afférentes.
15. SUBVENTIONS 2023 POURLES MANIFESTATIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE (DELIBERATION DE077-C280323)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Grand Lieu Communauté attribue chaque année des subventions à plusieurs associations qui organisent des manifestations favorisant la promotion du territoire. Le subvention nement de ces manifestations d'intérêt communautaire est encadré par un règlement d'intervention approuvé par le Conseil communautaire le 16 février 2021. L'enveloppe annuelle prévisionnelle est de 30 000 .
Pour l'année 2023, 11 demandes de subventions ont été reçues.
Il sera ro osé au Conseil communautaire :
D'ATTRIBUER le versement des subventions suivantes :
o 2 000 à la Société des Historiens du Pays de RetE pour les activités d'animation culturelle proposées au cours de l'année 2023 ;
o 3 000 au Comité d'organisation du Tour de Loire-Atlantique pour l'organisation du Tour cycliste de Loire-Atlantique le 28 mai 2023
o 6 000 à l'association des Pêcheurs de Grand Lieu pour l'organisation d'une fête des pêcheurs les 13 et 15 août 2023 ;
o 3 000 à la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour l'organisation de la 4ème fête de la chasse et de la pêche le 2 juillet 2023 ;
o 10 000 à l'association Mégascènepour l'organisation du festival les 7 et 8 juillet 2023 ;
o 3 000 au Photo club de Pont-Saint-Martin pour son festival photo 2023 , 18 Conseil du 28/03/2023
M. le Président rappelle que l'attribution de ces subventions répond un règlement strict et que 30 000 sont résen/és à ce soutien à de l'évènementiel ayant un rayonnement communautaire.
M. le Président énonce les associations retenues. Il précise qu'il reste 3 000 de solde qui peut répondre à une demande particulière effectuée en cours d'année.
Mme PERROCHAUD demande pourquoi l'association « Le son d'Herbauges » n'y figure pas.
M. le Président préciseque conformémentau règlement, un événementqui relève de la Fête de la musique ne représente pas un intérêtcommunautaire et relève d'avantage des communes.
M. le Président propose de voter.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
D'ATTRIBUER le versement des subventions suivantes :
o 2 000 à la Société des Historiens du Pays de Retz pour les activitésd'animation culturelle proposées au cours de l'année 2023 ;
o 3 000 au Comitéd'organisation du Tour de Loire-Atlantique pour l'organisation du Tour cycliste de Loire-Atlantique le 28 mai 2023
o 6 000 à l'association des Pêcheurs de Grand Lieu pour l'organisation d'une fête des pêcheurs les 13 et 15 août 2023 ;
o 3 000 à la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour l'organisationde la 4èmefête de la chasseet de la pêchele 2 juillet 2023 ; o 10 000 à l'association Mégascène pour l'organisation du festival les 7 et 8 juillet 2023 , o 3 000 au Photo club de Pont-Saint-Martin pour son festival photo 2023 ;
16. FONDSDE CONCOURS - DISPOSITIF DE SOLIDARITE TERRITORIALE (DELIBERATION DE078-C280323)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Conformémentà l'article 5214-16V du Code Général des Collectivités Locales, la Communautéde communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipauxconcernés.
Par délibération du 6 juillet 2021, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d'un dispositif de soutien de solidarité territoriale pour la réalisationde projets d'intérêts communautaires, de maîtrise d'ouvrage communautaire ou communale.
La commune de La Limouzinièresollicité Grand Lieu Communauté pour l'attribution d'un fonds de concours de solidarité territoriale d'un montant de 250 000 pour le projet de restauration d'un édifice patrimonial fort pour développerdes actions culturelles et touristiques qui permettront de renforcer l'attractivité du territoire.
Le plan de financement du projet est le suivant :
Dépenses TOTAL Recettes MONTANT HT
Tranche ferme
Maîtrise d'ouvre
295 036, 00
Tranche optionnelle 620 312, 00
73137, 00
DETR
ETAT(DRAC)
Conseil régional
Conseil départemental
FNAP
100 000, 00
198 825, 00
251 060, 00
119 295, 00
8 500, 00 19 Conseil du 28/03/2023
Fouilles
Tranche 3
TOTAL
85000, 1 0
400 000, 00
1473 485, 00
Communauté
Fondation du patrimoine
Fonds LEADER
Fonds propres commune
TOTAL
250 000, 00
50 000, 00
40 000, 00
455 805, 00
1 473 485, 00
Il sera ro osé au Conseil communautaire :
DE DECIDER de verser un fonds de concours de 250 000 au profit de la Commune de La Limouzinière pour le projet de restauration de l'édifice patrimonial fort du château de la Touche;
PRECISE que conformément à la charte de mise en ouvre des fonds de concours approuvée par le Conseil communautaire le 16 février 2021, un acompte pourra être versé sur demande préalable de la commune auprès de la communauté de communes ;
AUTORISEle Présidentet les Vice-présidentsà signertout document nécessaireà la mise en ouvre de cette décision.
M. le Président précise que M. Frédéric LAUNAY, Mme Catherine Dl DOMENICO et M. Pierre BONNET, représentants de la commune de La Limouzinière, ne prennent pas part au vote.
M. le Président rappelle à quoi correspond te dispositif de solidarité territoriale. Il s'agit d'apporter un soutien à des projets présentant un intérêt communautaire comme le Lycée de St Philbert. La commune de La Limouzinièretravaille à la réhabilitation du château de la Touche. M. le Présidentprésente l'aspect financier du projet.
M. le Présidentpropose de voter.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité avec 38 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions :
DE VERSER un fonds de concours de 250 000 au profit de la Commune de La Limouzinièrepour le projet de restauration de l'édifice patrimonial fort du château de la Touche ; DE PRECISER que conformément à la charte de mise en ouvre des fonds de concours approuvée par le Conseil communautaire le 16 février 2021, un acompte pourra être versé sur demande préalable de la commune auprès de la communauté de communes ;
D'AUTORISER le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en ouvre de cette décision.
M. le Président propose à M. LAUNAYde présenter le projet plus en détail.
M. LAUNAY passe la parole à M. BONNET qui suit ce projet de rénovation de cette bâtisse.
M. BONNETprécisequ'il s'agit de rénover le château de la Touche, donné à la commune en 1996. La 1ére tranche a été réalisée et concernait la tour. La restauration du reste du logis porche va être lancée début avril prochain et enfin des aménagements (parkings) seront entrepris ainsi que des cheminements doux. En parallèle, une réflexion est menée sur le plan culturel et touristique afin de redonner vie à ce site.
M. le Présidentfélicite la commune pour ce projet.
17. AVENANTn" 1 AUX LOTS1 ET 2 - MARCHEASSAINISSEMENT 7 SECTEURS (DELIBERATION DE079-C280323)
Rapporteur : M. FrédéricLAUNAY
Les schémas directeurs d'assainissement des eaux usées et les programmes de voirie des communes ont mis en avant la nécessitéde réaliser des travaux sur les réseaux d'eaux usées. 20 Conseil du 28/03/2023
Ce marché prévoit la réhabilitationdes secteurs suivants :
o Secteur 1 : Rue de la Chauvelle et rue des Marinières à La Limouzinière o Secteur 2 : Route de la Limouzinière et rue de Plaisance à Saint Philbert de Grand Lieu o Secteur 3 : Rue du Port à Saint Philbert de Grand Lieu
o Secteur 4 : Rue de la Taillée à Saint Lumine de Coûtais
o Secteur 5 : Rue du Vignoble et rue de la Pigossière à Pont Saint Martin o Secteur 7 : Rue des Ajoncs et Rue des Ouches à Geneston
o Secteur 8 : Rue de l'Hôtel de Ville et rue Alfred Lallié à Saint Colomban
Par décision du Bureau du 5 octobre 2021, les marchés de travaux pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement collectif sur les 7 secteurs, divisés en 2 lots et ont été attribués ainsi :
Lot 1 - Travaux de réhabilitation des réseaux d'eaux usées par ouverture de tranchée et sans ouverture de tranchée - Secteurs 1, 2, 4, 5et8- attribué au Groupement d'entreprises COLAS/ATLANTIQUE REHABILITATION pour un montant de 589 880. 50 HT Lot 2 - Travaux de réhabilitation des réseaux d'eaux usées par ouverture de tranchée - Secteurs 3 et 7 - attribuéà l'entreprise COCAATLANTIQUE pour un montant de 436 430. 50 HT
Les travaux étant achevés, il convient de faire un avenant n° 1 sur chacun des lots cour tes motifs suivants
Lot 1 - Avenant 1
L'avenant n°1 concerne :
. La création de prix nouveaux et plus-value du marché suite à
. Des aléas de chantier indépendantsde l'entreprise ;
. Des demandes supplémentaires du maître d'ouvrage,
. Des adaptations techniques en cours de chantier ;
. La nouvelle répartition des montants dus aux co-traitants.
Ces incidences et modifications techniques représentent une plus-value financière de 38 278. 62 HT sur le montant du marché, et portent celui-ci de 589 880. 50 HT à 628 159. 12 HT. Cette évolution de montant conduit à une évolution du marché initial de + 6. 49%.
Lot 2-Avenant 1
L'avenant n°1 concerne :
. Un allongement du délaid'exécutiondes travauxde 26 jours, suite auxtravaux supplémentaires, . La création de prix nouveaux et plus-value du marché suite à :
. Des aléas de chantier indépendants de l'entreprise ;
. Des demandes supplémentaires du maître d'ouvrage ;
. Des adaptations techniques en cours de chantier ;
Ces incidences et modifications techniques représentent une plus-value financière de 65 967. 94 HT sur le montant du marché, et portent celui-ci de 436 430. 50 hlT à 502 398. 44 HT. Cette évolution de montant conduit à une évolution du marché initial de +15. 12%.
La commission d'appel d'offres réuniele 21 mars 2023 a approuvé l'avenant n° 1 au Lot 1 et l'avenant n° 1 au Lot 2.
Il sera ro osé au Conseil communautaire :
DE PRENDREacte de l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres
D'AUTORISER M. le Président à signer les avenants n° 1 aux Lots 1 et 2, ainsi que les pièces afférentes à cette décision.
M. LAUNAY présente l'avenant au marché suite à divers aléas de chantier rencontrés, notamment en sous- so/.
M. LA UNA Y passe la parole à M. BERTIN pour compléter ses propos sur ce marché.
M. BERTIN confirme les difficultés techniques rencontrées qui modifient les dépenses prévues.
M. le Président propose de voter.
21 Conseil du 28/03/2023
Le Conseil communautaire, à l'unanimité
PREND acte de l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres
AUTORISE M. le Président à signer les avenants n° 1 aux Lots 1 et 2, ainsi que les pièces afférentes à cette décision.
M. le Présidentremercie M. LAUNAYet Mme PERRAUDet le service Finances pour le travail présenté.
AMENAGEMENT
18. VALIDATION DU CONTRATOPERATIONNEL DE MOBILITE
(DELIBERATION DE080-C280323)
Rapporteur : M Stephan BEAUGÉ
Il s'agit d'approuver le contenu du premier Contrat Opérationnel de Mobilité conclu en région Pays de la Loire.
Une démarche de coopération entre collectivités issue de la Loi d'orientation des mobilités En 2021, 54 communautés de communes ligériennes sur 56 ont choisi de devenir Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), c'est-à-dire compétentes pour le développement et l'organisation de services de mobilité.
Mettant en ouvre son rôle de chef de file des mobilités, et conformément à l'article 1215 de la Loi d'orientation
des mobilités (LOM), la Région conclut, à l'échelle de chaque bassin de mobilité, un contrat opérationnel de mobilité avec les AOM, les Départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d'échanges multimodaux concernés.
Le contrat définit les modalités de l'action commune des AOM, pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités.
Dans le cadre renouvelé de la LOM, une nouvelle articulation des compétences mobilité se dessine :
En tant que chef de file des mobilités et autorité organisatrice de la mobilité régionale, la Région est compétente pour organiser des services réguliers de transport public d'intérêt régional, le transport à la demande, des services relatifs aux mobilités actives, partagées ou solidaires, et pour contribuer au développement de tels services. Elle est aussi AOM de substitution dans deux communautés de communes qui n'ont pas pris la compétence mobilité (Maine Saosnois et Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts),
Tout comme la Région, les EPCI sont compétents pour organiser des services réguliers de transport public, de transport à la demande, pour organiser des services relatifs aux mobilités actives, partagées ou solidaires, à condition toutefois que ces services soient inclus dans leur ressort territorial,
Du fait de leurs compétences en matière de voirie départementale, d'accompagnement social et de développement des solidarités, les Départements conservent un rôle essentiel pour le développement des mobilités durables, solidaires et inclusives sur leur territoire,
SNCF Gares & Connexions, gestionnaire des gares ferroviaires, est compétent en matière d'exploitation, de projets d'investissement et de valorisation des bâtiments voyageurs dont elle est propriétaire.
Les signataires du COM posent comme principale orientation l'efficacité des politiques publiques. La répartition des compétences entre Région, Départements et Intercommunalités doit permettre de proposer des offres de transport adaptées aux différents besoins. La convergence entre les démarches de planification régionale, départementale, locale est recherchée et s'exprime dans les actions retenues dans le contrat opérationnel de mobilité.
Les différentes parties s'engagent à
mettre en ouvre le contrat opérationnel de mobilité sur la période 2023-2028 afin de créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités,
prendre part à la mise en ouvre des actions, dans les rôles définis par le contrat, et associer les partenaires et acteurs compétents,
collaborer dans une logique d'amélioration continue et d'expérimentation, au service des usagers, 22 Conseil du 28/03/2023
contribuer à l'évaluation des actions inscrites au contrat opérationnel de mobilité et au partage des données,
communiquer et rendre compte de l'avancement des actions en mentionnant la contribution de l'ensemble
des parties prenantes.
La loi (notamment depuis la LOM et la loi 3DS) permet d'envisager assez largement la mise en place de conventions de délégation de compétence quand cela s'avère pertinent. Les modalités financières de ces conventions de délégationde compétence seront librement négociéesentre les parties prenantes.
Ainsi, chaque acteur du contrat peut jouer un rôle défini dans le cadre des actions mises en place par le ContratOpérationnelde Mobilité: animateur, pilote, partenaire,financeur. Ces rôlessont déclinés pourchaque action afin d'en préciser la mise en ouvre.
L'orientation régionale de la démarche
La Région a adopté en 2021 la stratégie régionale des mobilités (2021/2030) posant une vision ambitieuse pour le développement des transports publics, des infrastructures et des services de mobilité en Pays de la Loire :
Un développement au bénéfice de chaque territoire, qu'il soit urbain, périurbain ou rural,
Une offre de transports et de mobilités de qualité qui contribue à un développement plus durable, sobre et décarbonédes activités,
Une offre de transports et de mobilités qui apporte un meilleur service, au meilleur coût et au plus grand nombre de ses habitants.
La construction du Contrat Opérationnel de Mobilité sur le bassin Centre Loire Atlantique La première conférence ligérienne des AOM (en novembre 2021) a marqué le lancement du processus d'élaboration des Contrats Opérationnels de Mobilité à l'échelle régionale. Sur le bassin de mobilité Centre Loire Atlantique, des échangestechniques ont étéengagésà partir de mars 2022 avec les 11 EPCI, le Département de Loire-Atlantique, la Région des Pays de la Loire avec le concours de l'Agence d'Etudes Urbaines de l'Agglomération Nantaise (AURAN). Ces rencontres techniques ont permis de consolider l'analyse (diagnostic, offres de mobilité) sur le bassin et de dégagerdes orientations prioritaires de travail. Les démarches de planification territoriale des mobilités (Plan de Déplacements Urbains, Plan Global de Déplacements, Plan de Mobilité, Plan de Mobilité Simplifié) arrêtées par la plupart des intercommunalités du bassin ont servi de guide à l'identification des enjeux du Contrat Opérationnel de Mobilité.
En avril 2022, un premier comité de pilotage a permis de valider politiquement ces orientations prioritaires de travail. Les partenaires du COM se sont ensuite réunis en comité technique au 2e trimestre 2022 pour poursuivre la réflexion sur chacune des orientations et dégager des pistes d'actions potentielles. Une trame de fiches actions a été proposée lors du 2e COPILdu 15 septembre 2022.
Un troisième temps de travail technique est venu affiner le contenu des fiches actions constituant ta dorsale du COM au 4e trimestre 2022 et en janvier 2023. Des réunions territorialisées ont permis de finaliser les projets d'actions et les modalités possibles de mise en ouvre.
Le comité de pilotage du 03 février 2023 a validé le contenu du COM et son déroulé prévisionnel sur les 5 années(2023 à 2028).
Les signataires du contrat sur le bassin Centre Loire Atlantique sont : La communauté d'agglomération Clisson Sevré et Maine Agglo,
la communauté de communes de Nozay,
la communauté de communes Erdre et Gesvres,
la communauté de communes Estuaire et Sillon,
la communauté de communes Sevré et Loire,
la communauté de communes Sud Estuaire,
la communauté de communes Sud Retz Atlantique,
la communauté de communes Grand Lieu Communauté,
Nantes Métropole,
la communauté de communes Pays de Blain Communauté,
la communauté d'agglomération PornicAgglo Pays de Retz, 23 Conseil du 28/03/2023
le Départementde Loire-Atlantique,
la Région des Pays de La Loire,
SNCF Gares et Connexion.
Le Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin Centre Loire Atlantique compte 20 fiches actions réparties en 8 chantiers de travail prioritaires.
Le Contrat Opérationnel de Mobilité est conclu pour une durée de 5 ans et sera évalué à mi-parcours ainsi qu'en fin de démarche.
Actions emblématiques du COM du bassin Centre Loire Atlantique Les actions emblématiques retenues par les signataires du Contrat Opérationnelde Mobilitédu Bassin Centre Loire Atlantique sont :
Mettre en ouvre un réseau type Service Express Métropolitain (FA1) ;
Déployer une offre socle de Transport à la demande sur le bassin (FA4) ;
Expérimenterdes lignes de covoiturage (FA5) ;
Mailler le bassin de nouveaux itinéraires cyclables en garantissant l'inter-territoriatité (FA7),
Simplifier le parcours usager (FA15) ;
Accompagner les habitants du bassin vers la mise en place d'une Zone Faible Emission de mobilité sur la métropole nantaise (FA18).
Ces actions emblématiques sont en cohérence totale avec la stratégie Mobilités de Grand Lieu validée lors de la séance du Conseil Communautaire du 6 décembre 2022.
Il sera ro osé au Conseil communautaire :
D'APPROUVER le contrat opérationnel de mobilité
D'AUTORISERM. le Président et les Vice-Présidents à signer le contrat et tous les documents en découlant
M. le Président cèdela parole à M. BEAUGÉ pourla présentation.
M. BEAUGÉ présente le contrat intervenant 23 ans après le débutdu siècle. Il rappelle la décision de Bruxelles d'interdire les véhicules thermiques pour 2035.
M. BEAUGÊ précise qu'il s'agit d'une coopération entre collectivités sur les mobilités adoptée par 54 communautés de communes ligériennessur 56.
M. BEAUGÉ développe les modalités d'action inscrites dans le contrat et le rôle des parties prenantes (Etat, Région, Départements, EPCt et communes).
M. BEAUGÉénonce les principales orientations du contrat :
- efficacitédes politiques publiques
- répartition des compétences (Loi 3DS) entre la Région, le Département et les EPCI permettant de proposer des offres de transport adaptéesaux besoins
M. BEAUGÉprécise que ce contrat couvre la période 2023-2028 et qu'un bilan provisoire sera établi en 2025 et le définitif en 2028.
M. BEAUGÉsouligne que la Région a adopté en 2021 la stratégie régionale des mobilités (2021-2030) pour un développement de qualité des transports publics et des infrastructures pour le plus grand nombre.
M. BEAUGÉ fait l'historique de la construction de ce contrat sur le bassin centre Loire-Atlantique dont Grand Lieu Communauté fait partie (1 1 EPCI) avec l'AURAN, la Métropole nantaise et les EPCI. Une trame de 20 fîc/ies action a étédéfinie en COPIL en 2022répartiesen 8 chantiersde travail prioritaire. M. BEAUGÉ invite l'Assemblée à consulter ces fiches.
M. BEAUGÉ insiste sur le sujet de l'accompagnement des habitants du bassin vers une zone à faible émissionsde mobilité (ZFE) sur la Métropole nantaise. La mise en place de ZFE va impacter grandement la vie de nos concitoyens et des professionnels de nos territoires en l'empêchant d'accéder à la Métropole nantaise. 24 Conseil du 28/03/2023
M BEAUGÉ lance le sujetdu tout électriqueet constateque les capacités de productionet les infrastructures au niveau des communes ne sont pas suffisantes pour le moment. Il alerte sur les effets désastreux d'une mauvaise préparation, d'un manque d'anticipation, d'une mauvaise pédagogie, d'un mauvais accompagnement. Il faut rester vigilant sur ce dossier pour être opérationnel et éviter toute tension dans nos populations.
M. BEAUGÉ préciseque des actions seront menées sur les lignes 312et 313, sans oublier le Vignoble, surle transport à la demande, les liaisons vélos, lignes de covoiturage ... et après tout cela, il sera nécessaire de mettre quelques crédits sur le Lycée de St Philbert (2nd degré) ...
M. BEAUGË tient à saluer l'ambition de la Régionet remercie Mme Aude CHASSERIAU (Directrice du Pôle Aménagement de Grand Lieu Communauté) et Mme Emmanuelle HERVOUET (Responsable Mobilités de Grand Lieu Communauté) pour le travail accompli au plan local.
M BEAUGÉ précisequ'il reste beaucoup à faire et que des budgets devront être décidés et des arbitrages effectuésconcernant les projets d'aménagement.
M. le Président précise que la question des mobilités est l'une des préoccupations les plus fortes des concitoyens. Il y a un enjeu extrêmement fort mais très lords financièrement. Cela nous obligera à flécher des financements conséquents et solliciter nos partenaires (Région, Département, .. . ).
M. HEGRON remercie le travail réalisé et met l'accent sur les freins rencontrés pour amener les projets à être réalisés: fonciers, administratifs, financiers, techniques ...
M. HEGRON souhaite que l'on n'oublie parles communes du Vignoble (Geneston, Montbert, Le Bignon) pour lesquelles il n'y a pas pour le moment de traduction aussi forte que pour les autres communes.
M. HEGRON aborde le sujet des ZFE qui est complexe et impacte tous les usages et tous les acteurs sur le territoire.
M. BERTIN ajoute que les objectifs imposés par l'Europe sont impossibles à atteindre : « on va trop vite ». D'ailleurs d'autres pays reviennent en arrière.
M FÉTIVEAU confirme que les mobilités est le sujet qui interpelle le plus les habitants. Il confirme les interactions entre la Métropole et notre terntoire concernant les trajets domicile/travail. Il doute d'avoir du ferroutage, le territoire n'étantpas doté de voies de chemin de fer, ni concerné par un développement de ligne. // confirme que les lignes 312 et 313 sont très importants pour les déplacements des habitants.
M. FÉTIVEAU attire l'attention du Conseil communautaire sur la D178 (2 fois 2 voies) et le projet de VRTC (2025).
M. FÉTIVEAU confirme que compte tenu de l'ambition exposée, des moyens financiers devront être mis.
Mme BATARD demande s'il y a des exigences particulières pour les mobilités douées. Certaines voies sont ouvertes aux voitures et sont constituées d'enrobéce qui n'estpas sa conception de la mobilité douce.
M. BEAUGÉprécise qu'il y a des normes à respecter sur les aménagements, les matériaux. On ne peut pas faire des pistes cyclables partout pour divers problèmes (humains, circulatoires, fonciers, financiers, ... ). llya parfois nécessité de cohabitation entre les vélos, piétons et voitures car les mobilités ne concernent pas seulement les promenades.
M. le Présidentprécise que pour les itinéraires cyclables pour les trajets domicile/travail il est nécessaire de réfléchir sur une infrastructure importante.
Mme BATARD insiste aussi sur le coût des aménagementset sur la sécurisation de certains cheminements. Par exemple, la liaison St Colomban/ St Philbertest dangereuse.
M. le Présidentpréciseque tous ces points seront observables dans la mise en ouvre du schéma de liaisons douées.
M. FÉTIVEAU attire l'attention du Conseil communautaire sur les matériaux utiliséset aménagements réalisés. En effet l'imperméabilisation de la voie La Chevrolière-Pont St Martin a été réalisée pour réduire les gaz à effet de serre. Par ailleurs, le débusage de fossés (dossier loi sur l'eau) a permis de réduire les pollutions diffuses. La végétalisationautour de la voie verte a respecté les orientations environnementales. 25 Conseil du 28/03/2023
M. FÉTIVEAU insiste aussi sur la sécurisation des liaisons et sur les matériaux (enrobés biosourcés) offrant une certaine rigiditéet de la stabilité.
M. le Présidentpropose de voter.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
APPROUVEle contrat opérationnel de mobilité
AUTORISE M. le Président et les Vice-P résidents à signer le contrat et tous les documents en découlant
ATTRACTIVITE
19. TARIFS2023 DE L'OFFICE DU TOURISME
(DELIBERATION DE081-C280323)
Rapporteur : M Johann BOBLIN
En 2023 le « Pass Lac de Grand Lieu » qui met en réseau différents sites autour du Lac de Grand Lieu (Clocher de St Lumine, Observatoireornithologique, Maisondu Lac, Maisondes Pêcheurs et Sitede l'abbatiale)change de format.
Un nouveau principe est mis en place pour toucher plus de visiteurs. Au lieu d'acheterun « Pass 5 sites » ou un « Pass 3 sites », un systèmede réductionest mis en place à partir d'une entrée plein tarifachetée(validité 1 an à partir de l'achat de la premièreentréeà plein tarif). Lacréationde nouveauxtarifs pour la visite libre et la visite guidéede la Maison des Pêcheurset du Site de l'abbatialesont donc nécessaires.
Une convention de billetterie lie l'Observatoire ornithologique, géré par la fédération de Chasse de Loire Atlantique, et l'Officede Tourisme. Une adaptationdes tarifs est nécessaireen 2023 dans le cadre de la mise en place du nouveau « Pass Lac de Grand Lieu » pour plus de cohérenceet de lisibilitépour les visiteurs.
Un autre tarif est à créer afin de proposer une réduction et faire apparaître la Maison des Pêcheurs et le Site de l'abbatiale dans le « Passeport Vacances Gîtes de France 2023 »
Il sera donc ro osé au Conseil communautaire
DE REVISER la tarification comme suit :
Désignation Détails, conditions
Visite libre : Tarif plein
Moins 18 ans, étudiants,
demand. emploi. pers.
handicap et 1 accomp, à
partir 10 pers, visite du 2o
site (sur présentation
bMe^, 45 dernières minutes
soir
Sur présentation du pass
Lac de Grand Lieu en cours
de validité
Sur présentation du
Visite libre : réduction "Passeport "Passeportvacances Gîte
vacances Gîte de France" de France"cours de validité
Enfants moins de 6 ans,
professionnel du tourisme et
patrimoine (carte FDOTSI
Loire-Atlantique, guide-
Visite libre Gratuité conférenciers.. .
AVANT
5, 00
Visite libre : Tarif réduit
VISITE LIBRE Visite libre : réduction "Pass Lac
de Grand Lieu"
3, 00
APRES
5, 00
3, 00
4, 00
4, 00
0, 00 0, 00
26 Conseil du 28/03/2023
PASS
ANNUEL
GRAND LIEU
VISITE
GUIDEE
Visite libre "Pass annuel Grand
Lieu" : Tarif lein
Visite libre "Pass annuel Grand
Lieu" : Tarif réduit
Visite uidée individuel tarif lein
Visite guidée individuel tarif
réduit
Visite guidée individuel :
réduction "Pass Lac de Grand
Lieu"
Visite libre : réduction Passeport
vacances Gîte de France"
Atelier/visite enfant
VISITE Visite commentée groupe : Tarif
COMMENTEE lein 15 à 30 ers.
Visite commentée groupe : Tarif
réduit(15à30pers.)
Visite commentée groupe :
Gratuité (15 à 30 pers.)
SCOLAIRES/A Animations pédagogiques 1
LSH atelier/demi-ournée
Animations pédagogiques 2
ateliers / ournée"
Gratuité scolaire
Visite uidée scolaire/clsh
Visite libre scolaire/clsh sans
médiateur
Animation êche, tarif uni ue
Balade nature/patrimoine : Tarif
lein
Balade nature/patri moine : Tarif
ANIMATIONS réduit
TERRITOIRE
Balade nature/patrimoine :
Gratuité
Pour tous, valable 1 an (de
date à date). Donne droit au
tarif réduit pour les visites
guidées et animations
territoire
mo/'ns 18 ans, étudiants,
demandeurs d'emploi,
personnes en situation de
handica
mo/ns 18 ans, étudiants,
demand emploi. pers
handicap et 1 accomp, à
partir 10 pers, visite du 2o
siïo (sur prôsontation
WHe^, détenteur "Pass
annuel Grand Lieu"
Surprésentation du pass
Lac de Grand Lieu en cours
de validité
Surprésentation du
Passeportvacances Gîte de
France cours de validité
Tarif unique enfant. Parent
accom a nateur ratuit
visite du 2e site, moins 18
ans, étudiants, demandeur
emploi, pers handicap, à
artir 10 ers
enfant moins 6 ans,
chauffeur, 1
accompagnateur pour 30
ersonnes
pour écoles Grand Lieu : 2
animations gratuites par
établissement
enseignants,
accom a nateurs, chauffeur
mo/'ns 18 ans, étudiants,
demandeurs
d'emploi. personnes en
situation de handicap et un
accompagnant, à partir 10
personnes, détenteur "Pass
annuel Grand Lieu"
Enfants moins de 6 ans,
professionnel du tourisme et
patrimoine (carte FDOTSI
Loire-Atlantique, guide-
conférenciers...
10, 00 10, W
6, 00 6, 00
7, 00 7, 00
5, 00 5, 00
x 6, 00
6, 00
5, 00 5, 00
6, 00 6, 00
4, 00 4, 00
0, 00 0, 00
3, 00 3, 00
5, 00 5, 00
0, 00 0, 00
1, 50 1, 50
1, 00 1, 00
5, 00 5, 00
7, 00 7, 00
5, 00 5, 00
0, 00 0, 00
27 Conseil du 28/03/2023
M. le Présidentprésente le tableau des tarifs 2023 et propose de voter.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE
DE REVALORISER la tarification comme précisédans le tableau ci-au-dessus
RESSOURCES HUMAINES
20. MODIFICATION DU DISPOSITIF FORFAITMOBILITEDURABLE
(DELIBERATION DE082-C280323)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
De manière volontariste, Grand Lieu Communauté a instauré un forfait mobilités durables pour les agents communautaires par délibération du 30 mars 2021 afin d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Les modalités de ce forfait évoluent compte tenu du décret du 13 décembre 2022 et permettent aux agents publics qui font le choix d'un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) de bénéficier d'un forfait de 100 à 300 euros par an.
Conditions liées au mode de transport et à la fréquence d'utilisation
Modes de transport éligibles
Pour bénéficier de ce forfait, les agents doivent choisirl'un des deux moyens de transport éligiblessuivant pour se déplacerentre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Cycle ou cycle à pédalageassisté personnel
Etre conducteur ou passager d'un transport par covoiturage.
Engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roues, gyropodes, hoverboard... (art. R. 311-1 code de la route)
Utiliser des services de mobilité partagée (art. R 3261-13-1 code du travail) (véhicules en location ou mis à disposition en libre-service : cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, engins de déplacement motorisés ou non (sous réserve que le moteur ou l'assistance soient non thermiques lorsqu'ils sont motorisés),
Au cours d'une même année, l'agent peut cumulativement utiliser l'un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation ouvrant droit au versement du forfait.
Nombre de jours d'utilisation et montants
Les agents peuvent bénéficier du forfait « mobilités durables » à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles, pendant au moins 30 "ours sur une année civile.
Entre 30 et 59 Jours
Entre 60 et 99 jours
100 jours et plus
100 euros
200 euros
ÎOO euros
Le nombre de 30 jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent
Il peut aussi être modulé dans les cas suivants :
l'agent a été recruté en cours de l'année
l'agent est radiédes cadres au cours de l'année
l'agent a été placé dans une position autre que la position d'activitépendant une partie de l'année
Conditions liées au dépôtd'une déclaration et au contrôle de la collectivité
Le bénéficiedu « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de Grand Lieu Communauté au lus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. 28 Conseil du 28/03/2023
Cette déclaration est effectuée sur un formulaire mis à disposition du personnel par le service des ressources humaines de la collectivité. Elle certifie t'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles susmentionnés.
Contrôles
L'utilisation effective du covoiturage fait obligatoirement l'objet d'un contrôle de la part de la collectivité qui demande à l'agent tout justificatif utile à cet effet tels que relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d'une plateforme de covoiturage ; attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ou encore attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage. beta. gouv. fr/).
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut aussi faire l'objet d'un contrôle de la part de la collectivité.
Il sera demandé aux agents utilisant ce dispositif d'indiquer le mode de transport dans leur agenda professionnel.
Multiplicité d'employeurs
L'agentayant plusieurs employeurs publics, déposeauprèsde chacun d'eux sa déclarationau plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas, le « forfait mobilité durable » n'est pas versé l'année suivant celte du dépôt de déclaration.
Chacun des employeurs détermine son montant en prenant en compte le total cumulé des heures
travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Exclusion du dispositif
Le décret n'est pas applicable dans les cas suivants .
agents bénéficiantd'un logement de fonction sur leur lieu de travail,
agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
agents transportés gratuitement par leur employeur,
Il sera ro osé au Conseil communautaire :
DE MODIFIER les conditionsd'octroi du forfait mobilitésdurables au bénéfice des agents publics de Grand Lieu Communauté pour les déplacements, à compter rétroactivement du 1erjanvier 2023,
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
M. le Président précise que ce dispositif est destiné à encourager les collaborateurs à avoir des modes alternatifs de déplacement. Ils peuvent ainsi bénéficier d'une aide en fonction de nombre de trajets réalisés en vélo mais aussi en covoiturage.
M. le Président propose de voter.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
DE MODIFIER les conditionsd'octroi du forfait mobilitésdurables au bénéfice des agents publics de Grand Lieu Communauté pour les déplacements, à compter rétroactivementdu 1erjanvier 2023, D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
21. TABLEAUDESEFFECTIFS - CREATIOND'EMPLOIS
(DELIBERATION DE083-C280323)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
1°) Le service Finances compte actuellement au sein de ses effectifs, un agent contractuel. La Collectivité souhaite pérenniser cet emploi considérant les missions remplies par cet agent. 29 Conseil du 28/03/2023
Pour pérenniser cet emploi, il convient de stagiairiser cet agent, mais le tableau des effectifs ne dispose pas de vacance pour le grade d'adjoint administratif.
2°) Le service Eau et Assainissement du Pôle Environnement compte un poste vacant de technicien assainissement en charge des contrôles qui va être pourvu suite à un jury de recrutement qui s'est déroulé le 7 mars dernier.
L'agentrecruté, dont le grade est agentde maîtrise principal, intégrerala Collectivité parvoie de mutation. Le tableau des effectifs ne dispose pas actuellement d'un emploi vacant d'agent de maîtrise principal.
Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissementsont crééspar l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement.
Il appartient donc à rassemblée délibérantede fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il eera rn osé ail Conseil CQOOimujll3UJ3lfe
DE CREER un emploi d'adjoint administratifterritorial à temps complet
DE CREER un emploi d'agent de maîtrise principal à temps complet
M. le Président présente les modifications à apporter au tableau des effectifs concernant des emplois dans le se/v/ce Finances pour le grade d'adjoint administratif, et le service Eau et Assainissement (Pôle Environnement) pour le grade d'agent de maîtrise principal.
M. te Président propose de voter.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE
DE CREER un emploi d'adjoint administratifterritorial à temps complet
DE CREER un emploi d'agentde maîtrise principal à temps complet
NFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
22. CALENDRIER DESREUNIONS
AVRIL
MAI
Mardi 4
Mardi 11
Mardi 2
Mardi 9
17h00
17h00
17h00
18h30
BUREAU
BUREAU
BUREAU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Salle du réunion-1er
étage
Salle du réunion - 1er
étage
Salle du réunion - 1er
étage
Salle du Conseil
M. le Présidentremercie les membres du Conseil communautaire et les services et clôture la séance à20h50.
Le présent procès-verbal est arrêté lors de la séance du Conseil communautaire du 16 mai 2023.
Secrétaire de séance
Mme Sophie CLOUET
M. le Pré ident
Johann B BLIN
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