unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 Procès Verbal Conseil 2025 05 20

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unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 Procès Verbal Conseil 2025 05 20 Document publié le Mardi 20 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 Procès Verbal Conseil 2025 05 20)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Conseil du 20/05/2025

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CON S E IL COM M UN AUT AI R E

Réu nio n d u ma rd i 2 0 ma i 20 2 5 à 1 8h 30

Salle du Conseil Communautaire au siège de Grand Lieu Communauté - PA de Tournebride LA CHEVROLIERE

PROCÈS VERBAL

M. le Président ouvre la séance et salue les membres du Conseil, les correspondants de presse, les équipes et le public présents.

M. le Président énonce les absents et les pouvoirs.

Secrétaire de séance : Mme Martine CHABIRAND accepte la fonction.

Présents :

COMMUNE DU BIGNON :

M. Loïc PLANET

Mme Alexandra MONTAGNE

M. Pierre THERY

COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE :

M. Johann BOBLIN

Mme Sylvie ETHORÉ

Mme Marie-France GOURAUD

M. Dominique OLIVIER

COMMUNE DE GENESTON :

Mme Karine PAVIZA

M. Anthony MARTEIL

M. Michel ALUSSON

COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE :

M. Frédéric LAUNAY

M. Pierre BONNET

COMMUNE DE MONTBERT :

M Jean-Jacques MIRALLIÉ

M. Christophe DOUILLARD

Mme Marie-Agnès DE BOURMONT

COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN :

M. Yannick FETIVEAU

Mme Martine CHABIRAND

Mme Bernadette GRATON

Mme Marie-Anne DAVID

COMMUNE DE SAINT COLOMBAN :

Mme Nicole BATARD

Mme Jessica BERTESCHE

M. Patrick VOGELSPERGER

COMMUNE DE SAINT LUMINE DE

COUTAIS :

M. Bernard COUDRIAU

Mme Michelle PERROCHAUD

COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE

GRAND LIEU :

M. Stéphan BEAUGÉ

M. Frédéric SORET

Mme Stéphanie FREUCHET

M. Sébastien MICHAUD

Mme Sophie CLOUET, absente, a donné pouvoir à Mme Marie-France GOURAUD M. Vincent YVON, absent, a donné pouvoir à M. Dominique OLIVIER Mme Marie-Thérèse CORGNIET absente, a donné pouvoir à Mme Karine PAVIZA Mme Catherine DI DOMENICO, absente, a donné pouvoir à M. Frédéric LAUNAY Mme Manuela GUILLET, absente, a donné pouvoir à M. Jean-Jacques MIRALLIÉ M. Christophe LEGLAND, absent, a donné pouvoir à M. Yannick FETIVEAU M. Christian CHIRON, absent, a donné pouvoir à Mme Martine CHABIRAND M. Patrick BERTIN, absent, a donné pouvoir à Mme Nicole BATARD Mme Virginie MENARD, absente, a donné pouvoir à Mme Stéphanie FREUCHET M. Emmanuel GUILLET, absent, a donné pouvoir à M. Stéphan BEAUGÉ Mme Valérie BAUDRY, absente, a donné pouvoir à M. Frédéric SORET

M. Jean-Yves MARNIER, absent

M. Erwan PICCONE, absent

M. Xavier DOUAUD, absentConseil du 20/05/2025

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ADM I NI ST R AT IO N G E NE R AL E

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2025

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Il sera demandé au Conseil communautaire d’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 25 mars 2025.

Le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité des membres présents le procès-verbal du 25 mars 2025.

→ Cf. pièce jointe : projet de procès-verbal de la séance du 25 mars 2025

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Il sera rendu compte des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations qui leur ont été accordées par le Conseil.

Le Bureau communautaire a pris les décisions suivantes :

1 21/03/2025 Validation de la convention avec Alisée dans le cadre du guichet unique de l’habitat DE040-B110225

2 21/03/2025 Validation de la convention avec Citémétrie dans le cadre du guichet unique de l’habitat DE041-B110225

Le Président a pris les décisions suivantes :

3 25/03/2025 Modification de la Régie de recettes de l’AQUA 9 située à Montbert (régie n° 1913) du Budget 19100 DE043-P250325

4 01/04/2025 Avenant n° 1 au marché n° 202300020 relatif à la Réhabilitation de la station d’épuration de Saint-Philibert de Grand lieu. DE089-P010425

5 03/04/2025 Avenant N°2 à l’accord-cadre à bons de commande d’Infogérance et de fourniture de matériels informatiques, sous forme d’un marché groupé. DE090-P030425

6 07/04/2025

Création d’un emploi à temps complet d’opérateur des Activités Physiques et Sportives qualifié pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au service équipements aquatiques.

DE091-P070425

6 07/04/2025 Réalisation d’un itinéraire modes doux entre le bourg du Bignon et le Parc d’Activités la Forêt – Fonds Vert 2025 DE092-P070425

2 07/04/2025 Tarifs des produits vendus en boutique de l’Office de Tourisme de Grand Lieu – Billetterie DE042-P210325

8 07/04/2025 Tarifs des produits vendus en boutique de l’Office de Tourisme de Grand Lieu DE093-P070425

9 09/04/2025

Création d’un emploi à temps non-complet d’éducateur des Activités Physiques et Sportives pour faire face à un accroissement saisonnier au service équipements aquatiques.

DE094-P090425

10 09/04/2025

Avenant n° 1 au marché n° 202300041 relatif à la mission de maîtrise

d’œuvre pour la création d’un centre de compostage des boues et des

déchets verts sur territoire de Grand Lieu Communauté

DE095-P090425

11 28/04/25 Création d’emplois pour faire face à un accroissement saisonnier au service équipements aquatiques DE096-P280425

12 30/04/25 Virement de crédits n°1 opérés dans le cadre de la fongibilité des crédits - Budget principal (12000) – exercice 2025 DE097-P300425

13 05/05/25

Convention relative au versement de l’aide financière de l’Etat dénommée

« aide au logement temporaire 2 (ALT2) de 2025 – Aires d’accueil des gens

du voyage »

DE098-P050525Conseil du 20/05/2025

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14 07/05/25

Avenant n° 1 au marché n° 2020000015 relatif à la mission d’assistance à

maîtrise d’ouvrage pour le curage des lagunes de la station de traitement des

eaux usées de Viais à Pont Saint-Martin (44).

DE099-P070525

15 09/05/25 Création d’emplois pour faire face à un accroissement temporaire au service équipements aquatiques. DE100-P090525

Il sera demandé au Conseil communautaire

- DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT.

Le Conseil communautaire PREND ACTE à l’unanimité des membres présents des décisions prises par le Bureau communautaire et le Président en vertu de l’article L.5211-11 du CGCT

3. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2026-2033 – PRESENTATION DE L’ACCORD COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

La composition du Conseil communautaire est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du

CGCT. Dans le cadre de cette procédure, et conformément au VII de l’article susvisé, les communes ont

jusqu’au 31 août 2025 pour se prononcer sur la répartition des sièges des conseillers communautaires dans

la perspective des élections municipales de 2026.

Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont déterminés soit :

- selon des règles dites « de droit » fixant à 38 le nombre de délégués pour la Communauté de

communes de Grand Lieu ;

- d’après un accord local, arrêté selon les conditions de majorité qualifiée, permettant de majorer jusqu’à

25% le nombre de délégués.

Pour rappel, à l’occasion des élections municipales de 2020, un accord local avait été voté établissant la

composition du Conseil communautaire pour la mandature 2020-2026 comme suit :

COMMUNES Conseillers

LE BIGNON 4

LA CHEVROLIERE 6

GENESTON 4

LA LIMOUZINIERE 3

MONTBERT 4

PONT SAINT MARTIN 6

SAINT COLOMBAN 4

SAINT LUMINE DE COUTAIS 2

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 9

TOTAL 42

Au vu de l’évolution des populations et de l’encadrement du dispositif des accords-cadres, la représentation

de chaque commune au sein du Conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20

% par rapport à son poids démographique dans la Communauté de communes. De ce fait, la répartition des

sièges par accord local appliquée sur le mandat 2020-2026 ne peut être reconduite à l’identique au regard de

la disposition précitée de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Dans ce cadre, il sera proposé aux Conseils municipaux de délibérer sur un accord local fixant à 46 le nombre

de sièges du Conseil communautaire de Grand Lieu Communauté réparti conformément aux principes

énoncés au I 2°) de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :Conseil du 20/05/2025

4

COMMUNES Conseillers

LE BIGNON 4

LA CHEVROLIERE 7

GENESTON 4

LA LIMOUZINIERE 3

MONTBERT 4

PONT SAINT MARTIN 7

SAINT COLOMBAN 4

SAINT LUMINE DE COUTAIS 3

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 10

TOTAL 46

Pour information auprès du Conseil avant délibération des communes.

M. le Président présente le sujet indique qu’à la suite d’une évolution réglementaire liée notamment à l’évolution démographique du territoire de Grand Lieu, les règles dites de droit commun en matière de composition du Conseil communautaire fixent à 38 le nombre minimum de délégués pour la Communauté de communes.

M. le Président rappelle qu’un accord local avait déjà été trouvé lors du renouvellement électoral de 2020 à 42 élus communautaires, mais que cet accord ne peut pas être reconduit dans l’état, en raison d’une surreprésentation d’une commune. La population de la Limouzinière est surreprésentée en termes de sièges au sein de l’accord actuel, car la réglementation indique que la représentation d’une commune en nombre de sièges ne peut pas excéder plus ou moins 20 % de son poids démographique dans la communauté de communes.

M. le Président annonce que l’idée derrière le nouvel accord est de proposer une répartition qui soit plus juste au regard du poids des communes et donc permettre une bonne répartition des communes de Grand Lieu. Après différentes simulations et débats en bureau communautaire, il est proposé de porter le nombre d’élus communautaires de 42 à 46 élus, soit une modification pour les communes de la Chevrolière, Pont-Saint- Martin qui passeraient de 6 à 7 représentants, Saint-Lumine-de-Coutais qui passerait de 2 à 3 représentants et Saint Philbert de Grand Lieu qui passerait de 9 à 10 représentants.

M. le Président rappelle que les communes doivent délibérer sur cette répartition avant le 31 août 2025, c’est- à-dire sur les prochains conseils municipaux qui vont probablement se tenir avant les vacances d’été.

4. PROJET DE TERRITOIRE - GRAND LIEU 2040

(DE106-C200525)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Le projet de territoire « Grand Lieu 2040 », lancé au premier semestre 2024, a eu pour objectif de porter une réflexion sur une vision prospective du territoire sur 15 ans. Pendant un an, un travail de consultation a été réalisé afin de partager les réflexions et de construire une trajectoire souhaitée à traduire en actions à mettre en œuvre. Ces réflexions vont permettre ensuite de construire les politiques publiques en mettant en place des actions pertinentes pour obtenir le résultat souhaité par les habitants du territoire.

Ainsi, le 11 juin 2024, l’ensemble des conseillers municipaux des 9 communes de Grand Lieu se sont réunis et ont travaillé la méthodologie du projet. Ils ont également pu proposer lors de cet échange de nombreuses idées d’actions à mener. Cette première ébauche a permis de construire les ateliers de concertation et la consultation citoyenne.

Depuis novembre 2024, de nombreux citoyens se sont prêtés à l’exercice de répondre à la consultation. Avec deux ateliers auprès des jeunes du territoire, les 5 enquêtes en ligne et le travail du Comité consultatif, le travail réalisé en co-construction permet de présenter une restitution globale de l’ensemble des propositions pour une validation de ce projet de territoire qui engagera le territoire de Grand Lieu dans l’avenir.Conseil du 20/05/2025

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5 axes ont été travaillés tout au long du processus de construction :

- AXE 1 - Un cadre de vie agréable, accessible et durable

o Favoriser un urbanisme durable et adapté aux enjeux climatiques o Améliorer l'aménagement des espaces publics pour plus de convivialité et de sécurité o Réhabiliter et optimiser le parc bâti existant

o Diversifier l'offre de logements pour répondre à tous les profils

o Renforcer la végétalisation et la qualité paysagère du cadre de vie

- AXE 2 - Une nature protégée, visible et valorisée

o Protéger et valoriser les ressources naturelles (eau, sols, biodiversité) o Déployer des solutions concrètes de gestion durable de l’eau

o Renaturer les centres-bourgs et les espaces urbanisés

o Sensibiliser et éduquer à la nature dès le plus jeune âge

o Accélérer la transition énergétique écologique locale

- AXE 3 - Des mobilités alternatives, accessibles et efficaces

o Renforcer la diversité des moyens de transports

o Penser l’aménagement en mobilités douces de manière cohérente et continue o Faciliter l’accès à la mobilité pour tous

o Encourager le changement des pratiques

o Structurer une offre de mobilités dans les zones d’activités

- AXE 4 - Un territoire économique dynamique, ancré localement et tourné vers l’avenir

o Soutenir l’agriculture et les circuits courts

o Renforcer l’ancrage économique local

o Articuler formation et économie

o Animer les parcs d’activités pour en faire des lieux de vie

o Encourager l’innovation locale et la transition

- AXE 5 - Un territoire du quotidien vivant, solidaire et animé

o Favoriser l’habitat inclusif et intergénérationnel

o Développer l’économie du partage et l’entraide locale

o Promouvoir la participation citoyenne et la démocratie locale

o Renforcer l’accessibilité et les services à la population

o Prévenir et accompagner la perte d’autonomie

Une fois approuvé par le Conseil Communautaire, le projet de territoire Grand Lieu 2040 sera présenté à la population par un livrable retraçant le projet et les actions qui seront menées par le territoire.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER le projet de territoire Grand Lieu 2040 ainsi présenté

M. le Président rappelle que ce projet de territoire a été travaillé pendant 18 mois, et que ce travail a été nourri à la fois de débats au sein du bureau communautaire, donc les 9 maires, mais aussi avec les conseillers municipaux, lors de la rencontre des conseillers municipaux en novembre 2024. Grand Lieu 2040 avait donné lieu à un travail collectif de propositions, d’avis et de hiérarchisation des priorités.

M. le Président annonce qu’à l’issue de ce travail, beaucoup d’habitants ont pu s’exprimer, et même participer à la construction du projet de territoire.

M. le Président rappelle que Grand Lieu 2040 est un projet de territoire pour les 15-20 prochaines années mais dont plusieurs actions opérationnelles doivent être lancées dès aujourd’hui. Par exemple, les nombreux arbres ou forêts qui existeront en 2040 doivent être plantés maintenant. Ainsi, dès septembre, si le conseil approuve le projet de territoire, la collectivité mettra à l’œuvre les toutes premières actions qui seront ensuite déroulées sur les 15 prochaines années.Conseil du 20/05/2025

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M. le Président rappelle que dans la démarche, plusieurs scénarios ont été imaginés et un scénario cible a été retenu. Ce scénario a semblé plus enviable et surtout, c’est une ambition plus atteignable. La démarche a débuté par le travail de mots-clés sur lesquels les conseillers ont pu travailler, ainsi que tous les acteurs locaux. Plusieurs sujets ont émergé et ont permis d’approfondir le scénario pour en extraire des axes de travail : l’entraide, la solidarité, l’urbanisme en escalier, le maillage du territoire en petites villes vertes, le fait d’avoir une autonomie énergétique sur le territoire, un actif – un emploi, et surtout un emploi local pour que les habitants puissent travailler proche de leurs domiciles, donc d’avoir une mobilité plus courte et in fine la mobilité la plus sobre.

M. le Président rappelle qu’au terme de ce travail en amont, cinq axes ont été définis : - Le premier axe, c'est un cadre de vie agréable, accessible, durable. - Le deuxième axe, une nature protégée, visible et valorisée.

- Le troisième, des mobilités alternatives accessibles et efficaces. - Le quatrième axe, un territoire économique dynamique, ancré localement et tourné vers l'avenir. - Et enfin, en dernier axe, un territoire du quotidien vivant, solidaire et animé.

Ces axes ont été travaillés dans une démarche de démocratie locale et participative avec de nombreux ateliers, de nombreux chantiers menés au niveau des 9 maires, des conseillers communautaires et municipaux, d’une vingtaine de jeunes du territoire, des chefs d’entreprises, et même les agents communaux et de Grand Lieu Communauté. Enfin, le comité consultatif de Grand Lieu a été associé et a émis un avis sur lequel le conseil avait pu débattre lors d’une précédente séance communautaire. Enfin, des questionnaires ont été mis en ligne et ils ont pu obtenir 800 contributions qui auront permis de nourrir ce projet de territoire.

M. le Président présente le premier axe, un cadre de vie accessible et durable. Il rappelle que l’idée est dans cet axe de conserver la qualité de vie de Grand Lieu et de le mettre au cœur du projet Grand Lieu 2040. Même si le territoire va continuer à vivre des évolutions en matière d’urbanisation, le rôle de la collectivité sera de travailler sur de nouvelles formes d’urbanisation respectueuses du paysage et de l’architecture. Il sera nécessaire de travailler sur des centralités plus denses et plus économes en foncier, c’est-à-dire des constructions plus hautes qui devront être bien intégrées à l’urbanisme local afin de répondre vraiment aux besoins des habitants et quelles que soient nos étapes de vie.

M. le Président présente ensuite le deuxième axe, une nature protégée, visible et valorisée. Par cet axe, l’idée est de renforcer la place de la nature dans tous les espaces de vie et de préserver la biodiversité, d’anticiper les effets du changement climatique, de mieux gérer les ressources, dont l’eau et de faire en sorte que ces objectifs soient au cœur de chacune de nos décisions, municipales ou communautaires. Pour ce faire, un certain nombre d’actions vont être mises en place, comme planter des arbres, constituer des boisements, remailler le territoire de haies bocagères ou faire de la sensibilisation sur la transition écologique. Il est nécessaire que les citoyens s’approprient la démarche et que tout ceci se construise avec les habitants de Grand Lieu.

M. le Président présente ensuite le troisième axe, les mobilités alternatives, accessibles et efficaces. Le scénario 2040 qui a été retenu, c’est un scénario qui repose sur un changement en profondeur des pratiques de déplacements. C’est donc pour ça qu’il nous faudra effectivement proposer des alternatives crédibles à l’usage systématique de la voiture individuelle. Pour ce faire, un des prérequis est l’amélioration de l’offre de transport collectif, par le fait de sécuriser et de mailler les itinéraires cyclables et piétons et par le développement des solutions de mobilités partagées à l’échelle intercommunale. Le Conseil communautaire avait pu débattre et saluer, lors d’une précédente séance, l’initiative de transport solidaire de Grand Lieu, association qui a pu être mise en valeur dans bien des communes lors des cérémonies de vœux.

M. le Président rappelle que ces mobilités alternatives, ce sont des mobilités du quotidien qui à la fois apportent un service aux usagers mais s’inscrivent également dans une trajectoire de sobriété. De plus, l’objectif souligné par ce projet de territoire, sur la partie mobilité, c’est de mailler de liaisons douces, de pistes cyclables, en reliant les centralités et les bassins d’emplois pour faire en sorte que, dans la mesure du possible, un certain nombre de trajet domicile-travail puissent se faire, pas de manière systématique avec l’automobile, mais avec le vélo et peut-être demain avec d’autre modes innovants de transport. On parle par exemple de navettes autonomes, c’est peut-être des innovations qui viendront demain à se développer également sur le territoire.

M. le Président présente le quatrième axe, un territoire dynamique au plan économique, ancré localement et tourné vers l’avenir. C’est aussi un message régulièrement porté auprès des dirigeants et chefs d’entreprises qui sont particulièrement sensibles à la cause. Grand Lieu a la chance d’avoir un tissu économique diversifié. L’objectif est de favoriser l’économie circulaire, que les entreprises du territoire travaillent entre elle et puissent accompagner les transitions que ce soit dans les filières économiques mais aussi agricoles, industrielles, artisanales ou bien touristiques. La question de l’environnement est essentielle dans les politiques deConseil du 20/05/2025

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développement de nos acteurs et partenaires. Pour ce faire, les actions à mettre en place sont de travailler sur les parcs existants en intégrant la nature, la mutualisation des ressources et des services et faire en sorte que l’accès à l’emploi local soit favorisé pour les habitants du territoire.

M. le Président présente le cinquième axe, un territoire quotidien vivant, solidaire et animé. Les questions d’urbanisme, de mobilité, d’économie et de nature ont déjà été évoquées, mais le portage du projet n’aurait pas de sens sans une attention et une ambition forte sur la question du lien social, l’entraide et donc la préservation et le renforcement de la qualité de vie sur le territoire. Il est important de faire en sorte de maintenir des services accessibles à tous et de développer les liens sociaux à la fois dans nos communes, mais sur le territoire de Grand Lieu. Aujourd’hui des modèles nouveaux émergent comme des tiers-lieux, mais on voit aussi des associations d'entraide qui sont en train de se développer. Ces associations sont aussi un bon moyen de favoriser le lien social et le bien vivre sur le territoire.

M. le Président conclut sur le projet de territoire en insistant sur le fait qu’il soit ambitieux et réaliste. Il confirme qu’il faudra évidemment y mettre des moyens et agir avec volontarisme pour qu’en 2040, les actions que nous aurons entrepris à partir de septembre 2025 et pour les mois et années à venir fassent que le projet qui est débattu et sur lequel M. le Président espère une approbation se traduise en réalité en 2040.

M. le Président remercie les Conseillers communautaires d’avoir pris le temps de l’écouter et demande si quelqu’un souhaite intervenir.

Mme BATARD dit qu’elle a bien lu la lettre du voyageur et dit que le projet de territoire Grand Lieu 2040 la fait un peu rêver. Elle souligne que le projet demande des élus beaucoup de motivations et d’être également formés, car il y a de nouvelles façons d’urbaniser, de traiter la voirie et qu’il est nécessaire que les élus montrent l’exemple au sein des collectivités, particulièrement sur la question de l’imperméabilisation des sols, qui aujourd’hui est loin des attendus de Grand Lieu 2040.

Mme BATARD souligne que peu d’élus font de la formation, par manque de temps et qu’ils ne peuvent pas forcément se déplacer en allant à Nantes par exemple, et qu’une solution pourrait être de faire ces formations au sein de la collectivité.

Mme BATARD propose également que Grand Lieu Communauté soit incitatrice dans la mise à disposition de récupérateurs d’eau comme il l’est fait aujourd’hui sur les composteurs, en proposant ces récupérateurs à des prix intéressants.

M. le Président rappelle que depuis 2024, le Comité des transitions a été mis en place et est un bon moyen de partage et de travail commun. Les communes, l’intercommunalité et tous les partenaires travaillent sur les différentes thématiques des transitions dans le cadre de ce Comité. M. Le Président partage le fait qu’il faudra travailler sur la prochaine mandature sur la formation des élus, sur le partage d’expériences parce qu’il y a de nombreuses réalisations sur le territoire qui sont insuffisamment connues et qui méritent vraiment d’être partagées.

M. le Président indique qu’effectivement la question des récupérateurs d’eau doit être travaillée car c’est pour l’instant quelque chose qui n’existe pas sur Grand Lieu Communauté et qui existe sur d’autres intercommunalités. Cette proposition est une des idées concrètes sur lesquelles il faudra débattre pour voir si la mise en œuvre est possible.

M. PLANET dit qu’il a également lu la lettre écrite en partie par la directrice de l’Aménagement, Mme Aude CHASSERIAU, et il trouve que c’est un très beau travail d’écriture et remercie pour ce moment de lecture. Il souligne que le projet est très ambitieux et parfois utopiste. Il rappelle que dans la situation climatique actuelle avec les désordres de plus en plus prégnants, une telle ambition est nécessaire sans quoi nous ne répondrons pas aux attentes pour s’adapter à de tels changements.

M. PLANET rappelle que ce projet de territoire a amené beaucoup de débats au sein du bureau communautaire, affichant un véritable volontarisme vers le développement durable. Dans chaque axe abordé, cette notion de développement durable est répétée, ce qui est souhaitable.

Mme GRATON affiche un regret par rapport aux mobilités prévues dans le projet de territoire. Elle rappelle que lorsque les élus se sont rencontrés sur ce projet, tous avaient souligné que ce qui polluait le plus étaient les déplacements et plus particulièrement le véhicule individuel. Elle rappelle également que les élus avaient affirmé qu’il fallait frapper fort sur la question des mobilités et pourquoi pas proposer du tram-train. Elle rappelle que même si le développement des pistes cyclables et déplacements doux est essentiel, tout le monde ne pourra pas prendre son vélo. Par contre, le tram-train n’apparaît pas sur le projet de territoire, comme une politique d’acquisition foncière forte qui en découlerait.Conseil du 20/05/2025

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Mme GRATON demande une vraie volonté sur le sujet des mobilités et de l’objectivité en rappelant que pour que les gens prennent des transports collectifs, il est nécessaire que ceux-ci soient séduisants, et que le tram- train est quelque chose de séduisant pour les habitants de Grand Lieu.

M. le Président remercie Mme GRATON et rappelle que c’est l’objectif du débat et que ce projet de territoire a été construit, réfléchi, partagé et que toutes les actions ne sont pas forcément écrites. Il rappelle également que sur la question du tram-train, il serait nécessaire d’engager un travail conjoint avec la Métropole et la Région, mais rien n’est impossible avec de la volonté mais surtout des moyens alignés pour le faire. M. le Président dit que peut-être que dans 15 ou 20 ans, une ligne de busway pourrait être prolongée sur le territoire de Grand Lieu, mais la formule de tram-train risque d’être tout de même compliquée budgétairement et techniquement.

Mme GRATON rappelle les propos de M. le Président relatifs à l’arbre qui, pour devenir grand en 2040 doit être planté maintenant. Aussi, elle insiste sur le fait qu’une politique d’acquisition foncière est essentielle et doit être réfléchie dès maintenant.

M. le Président affirme que la question foncière est une des questions les plus complexes et prend beaucoup de temps.

M. MIRALLIÉ complète les propos en affirmant que la question de l’acquisition foncière est impérative car dès qu’une voie douce doit être faite, on doit discuter avec un grand nombre de propriétaires et donc dès qu’il est possible il faut acheter. M. MIRALLIÉ souligne un manquement dans ce document qui est le financement des projets, en rappelant que l’Etat, aujourd’hui, peine à soutenir les collectivités. Ainsi, il rappelle que l’inscription de ce projet de mandat ne pourra pas se faire sans financement.

M. le Président rappelle que sur la question du financement, Grand Lieu met des enveloppes conséquentes pour mener à bien ses projets. Il prend l’exemple des mobilités cyclables ou la question de l’assainissement de l’eau en expliquant que les sommes investies sont très conséquentes, c’est-à-dire en plusieurs dizaines de millions d’euros sur une mandature. Pour autant, il souligne le fait que de tels investissements, impliqueront une réorientation des finances communautaires sur les nouvelles politiques publiques inscrites dans Grand Lieu 2040, en lieu et place d’actions ou de politiques publiques menées jusqu’à maintenant.

M. LAUNAY souhaite féliciter la volonté de Grand Lieu Communauté d'aménager et de travailler sur la qualité de l'eau brute et sur l'économie de l'eau en général. Il rappelle que le territoire a connu 18 mois assez pluvieux, alors que certaines années ont été très sèches. Dès lors, l’économie d’eau sera fondamentale pour avoir un équilibre sur le territoire départemental. Cette volonté a été réaffirmée par le travail réalisé avec Atlantic’eau, le syndicat de production départemental avec un accompagnement fort avec le monde rural et agricole.

M. LAUNAY souhaite également féliciter les services de Grand Lieu Communauté sur l'assainissement collectif et aussi le SPANC, pour cette qualité d'ouvrage, car entre le moment ou la goutte tombe et le moment où elle est collectée et traitée, ce temps est très long, et donc féliciter ce service en général sur les questions d’accompagnement.

M. LAUNAY souhaite aussi souligner l'accompagnement fort de la collectivité du monde agricole, viticole et maraîcher. Il rappelle qu’un agriculteur sur deux va être en retraite d'ici 8 à 10 ans, ainsi cet accompagnement doit être fort. Le document Bien Vivre en milieu rural réalisé il y a peu par les services est déjà dans la démarche Grand Lieu 2040.

M. FETIVEAU souligne que même si le projet de territoire pouvait paraître utopiste, il était vraiment réaliste, car les thématiques abordées se retrouvent dans les documents cadres comme le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme. Ce travail collaboratif avec les concitoyens est effectivement en échos sur les PADD prouvant que ce travail est pleinement réaliste. Par ailleurs, le Plan Local de l’Habitat est aussi en correspondance avec ce projet de territoire en proposant les mêmes orientations, les mêmes enjeux et les mêmes moyens d’y arriver.

M. FETIVEAU souligne également le fait que le projet de territoire est un projet commun qui va plus loin qu’une projection, notamment dans l’accélération de la transition énergétique et écologique en créant par exemple une charte forestière, ayant pour but de préserver les ressources et de boiser les friches agricoles. Ces reboisements devront être faits avec parcimonie, car il est nécessaire de prendre le temps de restaurer les prairies et de ne pas laisser l’enfrichement.

M. FETIVEAU souligne le fait que même si chaque commune est responsable de son PLU, et voit l’évolution agricole naturelle et forestière, chacun pourrait décider de désenfricher comme il le souhaiterait. Aussi, laConseil du 20/05/2025

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communication interne est essentielle, au-delà d’un PLU intercommunal, mais pour mettre en cohérence nos politiques publiques.

M. le Président complète les propos de M. FETIVEAU en soulignant qu’il y a tout intérêt à construire ensemble parce que dans le cas de boisement, de haies bocagères, derrière, il y a aussi des questions de corridor écologique pour la faune. Cela permettrait d’avoir une vision d’ensemble et non une vision par commune.

Mme PAVIZA dit que selon elle le projet de territoire est un peu de rêve, mais qu’il nous est demandé de l’atteindre et qu’il serait intéressant d’aller plus loin dans la démarche avec toutefois une contrainte législative. Certaines actions communales pourraient ne pas correspondre pleinement aux souhaits affichés dans le projet. Néanmoins, c’est une ligne commune inscrite pour les projets de la Communauté de communes, chose qui, selon elle n’existait pas, sauf pour la compétence économique. Ainsi, c’est un moyen de construire des choses cohérentes.

Mme PAVIZA souligne que l’axe cinq correspond au Contrat Local de Santé, avec la prévision d’une population vieillissante, demandant davantage de services à domicile, un accompagnement soutenu de nos aînés, avec la question de l’aménagement de leurs logements. Cet axe correspond pleinement avec ce qui peut être proposé par les projets de loi en cours sur la santé, ce qui permet à la collectivité d’être en ordre de marche et de prévoir les années à venir. Aujourd’hui, elle rappelle que les alertes arrivent déjà, et cela met la collectivité sur les rails.

Mme DAVID souligne que dans le document présenté, les quatre premiers axes sont vraiment des compétences communautaires, tandis que le cinquième serait davantage de l’action des communes. Aussi, elle s’interroge sur le fait que Grand Lieu Communauté souhaite, d’après l’ambition prise par le document, prendre de nouvelles compétences d’ici 2040. Elle souligne que sur l’axe cinq, le défi affiché est vraiment du service à la population et selon elle, il est nécessaire qu’elle se sente rattachée à un territoire, qu’il y ait quelque chose d’humain. Or, selon elle, bien que l’animation, le sport, la culture sont écrits dans le document, il y a ce lien qui n’est pas affiché et qui manque dans le document, sans orientation réelle.

M. le Président rappelle qu’il s’agit d’un projet de territoire, donc ce sont à la fois les actions portées par Grand Lieu, tout en intégrant ce qui est déjà porté par les communes. M. le Président rajoute que sur la question des compétences, il est fort probable qu’il y ait de nouvelles compétences transférées à l’intercommunalité, ce qui fera objet de débat démocratique au niveau des instances. D’ici 2040 et sans attendre 2040, il y a déjà des sujets travaillés par les élus et services qui pourraient donner lieu à des transferts total ou partiel, avec in fine un travail démocratique réalisé par les élus.

M. le Président remercie l’ensemble des prises de parole et soumet au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le projet de territoire Grand Lieu 2040 ainsi présenté.

5. RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 DES SERVICES COMMUNAUTAIRES

(DE107-C200525)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. »

Grand Lieu Communauté a réalisé un état de l’activité des services durant l’année 2024 qui sera présenté sous forme d’infographie au Conseil communautaire.

Il sera proposé au Conseil Communautaire de prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2024.

M. le Président présente le sujet et le soumet au vote.

→ Cf. pièce jointe : infographie - Rapport d’activités 2024 des services communautaires

Le Conseil communautaire PREND ACTE à l’unanimité des membres présents de la présentation du rapport d’activités 2024.Conseil du 20/05/2025

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EN V IR ON NEM E NT

6. RAPPORT D’ACTIVITÉS DÉCHETS 2024

(DE108-C200525)

Rapporteur : M. Bernard COUDRIAU

En application de l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers. »

Le rapport préparé par le service expose les indicateurs techniques et financiers du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il y figure également une présentation générale du service et de son fonctionnement et les faits marquants de l’année 2024.

Cette synthèse sera présentée au sein de chaque Conseil municipal de Grand Lieu Communauté.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activités du service déchets pour l’année 2024.

Cf. pièce jointe → rapport d’activités 2024 du service déchets

M. COUDRIAU présente le sujet. M. le Président le soumet au vote.

Le Conseil communautaire PREND ACTE à l’unanimité des membres présents de la présentation du rapport d’activités du service déchets pour l’année 2024.

AM E N AG EM E NT

7. SCHEMA DÉPARTEMENTAL DES GENS DU VOYAGE – AVIS

(DE109-C200525)

Rapporteur : M. Yannick FETIVEAU

La révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du Voyage de la Loire Atlantique 2018- 2024 s’achève actuellement. La commission consultative départementale des gens du voyage, co-présidée par la Préfecture et le Conseil Départemental, s’est tenue le 13 mars et a rendu un avis favorable à l’unanimité sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage (SDAHGV) 2025- 2031. Conformément à la loi du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ce projet de schéma doit être soumis à l’avis des EPCI concernés. Cet avis doit obligatoirement prendre la forme d’une délibération du Conseil communautaire.

Le schéma départemental comporte 3 volets : accueil, habitat et social. Il recense environ 2 200 ménages domiciliés sur le département de la Loire-Atlantique et a pour objectif d’améliorer l’accueil des gens du voyage sur le territoire, d’augmenter la part des ménages dont la situation en matière d’habitat et de stationnement est clarifiée et de réduire les situations de stationnement spontané ou illicite. Il ambitionne également de proposer un habitat pour 350 ménages en réponse aux situations d’ancrage constatées sur l’ensemble du département. Enfin il comporte un volet adressant la problématique d’accompagnement social des ménages vivant en résidence mobile, abordant l’insertion sociale et professionnelle, la médiation sociale et en matière de santé, la scolarité, la domiciliation et l’accompagnement social.

Le schéma se décline, pour chaque EPCI, en préconisations en cohérence avec la situation des gens du voyage sur leur territoire et des problématiques qu’ils rencontrent. Ces préconisations sont de 2 types : - Des prescriptions, dont la réalisation est obligatoire : elles concernent les aires permanentes d’accueil, les aires de grands passages, les terrains familiaux locatifs, les projets sociaux locaux et les études préalables à la création des lots d’ancrage ;

- Des recommandations, dont la réalisation n’est pas obligatoire : elles concernent principalement les aires de petits et moyens passages.

La réalisation des prescriptions obligatoire permet à l’EPCI d’être conforme au SDAHGV et donc d’assurer une meilleure gestion des stationnements sur son territoire. Elle conditionne le recours aux procédures administratives en cas de stationnement illicite.Conseil du 20/05/2025

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La réalisation des recommandations n’est pas obligatoire et n’a pas de conséquence sur la conformité de l’EPCI au SDAHGV. Toutefois, elles ont pour objectif d’améliorer l’accueil des gens du voyage sur le territoire et de solutionner certaines problématiques rencontrées sur le terrain.

Pour le territoire de Grand Lieu Communauté, les préconisations du SDAHGV comportent des prescriptions et des recommandations.

Les prescriptions :

- Volet accueil :

o maintien des 20 emplacements sur les aires permanentes d’accueil existantes (10 emplacements à Geneston et 10 emplacements à Saint Philbert de Grand Lieu) o possibilité de maintenir l’aire d’accueil de Geneston et de transformer l’aire d’accueil de Saint Philbert de Grand Lieu en 8 terrains familiaux locatifs

- Volet habitat :

o création de 12 lots d’ancrage en terrains familiaux locatifs ou logements sociaux adaptés en minimum 2 projets

o réalisation d’une étude préalable pour affiner et calibrer les 12 lots d’ancrage

- Volet social :

o élaborer et mettre en œuvre un projet social local favorisant l’inclusion sociale et l’accès des populations accueillies aux droits fondamentaux (éducation, santé, emploi) o possibilité d’intégrer le projet social local dans les politiques territoriales, notamment dans le cadre des projets territoriaux de solidarité.

Les recommandations :

- Volet accueil :

o création d’une aire de moyens passages pour 50 à 80 résidences mobiles, ouverte annuellement selon les besoins

- Volet habitat :

o dans le cadre des PLU, prendre en compte les résidences mobiles sans discrimination et dans le respect de la mixité sociale – à cet effet, un recensement des terrains privés non conformes aux règles d’urbanisme peut être réalisé pour envisager des propositions concrètes.

Enfin, le schéma départemental propose un ensemble de 9 fiches actions qui détaillent et explicitent les objectifs de chaque type de préconisations, les modalités de mise en œuvre, la maîtrise d’ouvrage et les modalités de suivi et d’évaluation. Des précisions sont notamment apportées en matière de gouvernance du schéma départemental.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE DONNER un avis favorable aux préconisations du futur schéma pour Grand Lieu Communauté à l’exclusion de la possibilité de mutation en 8 terrains familiaux locatifs de l’aire d’accueil de Saint Philbert de Grand Lieu en raison du désaccord de la ville, compétente en matière d’urbanisme, et sous réserve :

o De préciser un délai pour que les EPCI se mettent en conformité avec le schéma, o De faire participer les EPCI au COPIL de gouvernance du schéma ;

- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge de l’habitat et de l’urbanisme à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Cf. pièce jointe → schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2025-2031

M. FETIVEAU présente le sujet.

Mme CHABIRAND remarque que sur le document en annexe, il est affiché 50 à 80 résidences mobiles pour la création d’une aire de moyen-passage et sur le document présenté, il est affiché 40 à 50 résidences, ce qui n’est pas la même chose.

M. FETIVEAU réaffirme que sur aire de moyen passage, nous sommes bien sur 50 à 80 résidences mobiles.

M. le Président demande s’il y a d’autres questions et soumet au vote.Conseil du 20/05/2025

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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- DE DONNER un avis favorable aux préconisations du futur schéma pour Grand Lieu Communauté à l’exclusion de la possibilité de mutation en 8 terrains familiaux locatifs de l’aire d’accueil de Saint Philbert de Grand Lieu en raison du désaccord de la ville, compétente en matière d’urbanisme, et sous réserve :

o De préciser un délai pour que les EPCI se mettent en conformité avec le schéma, o De faire participer les EPCI au COPIL de gouvernance du schéma ;

- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge de l’habitat et de l’urbanisme à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

8. FIXATION D’UN TARIF POUR LE CONVENTIONNEMENT DES STATIONNEMENTS ILLICITES POUR LES GENS DU VOYAGE

(DE110-C200525)

Rapporteur : M. Yannick FETIVEAU

Grand Lieu Communauté, comme les autres EPCI voisins, subit régulièrement des stationnements spontanés ou illicites de gens du voyage sur son territoire, sur des terrains communaux, intercommunaux ou privés, qu’il s’agisse de petites installations ou de grandes réunions temporaires. Lorsqu’il s’agit de terrains lui appartenant, la collectivité fait le choix soit d’expulser le groupe (par procédure administrative ou judiciaire) soit d’accepter le stationnement et de conventionner temporairement. Le conventionnement permet notamment de mettre en place une solution de gestion des ordures ménagères et de responsabiliser le groupe. A cette occasion, Grand Lieu peut percevoir une redevance pour couvrir une partie des frais liés à la gestion des ordures ménagères. Pour permettre l’encaissement de cette redevance, il convient, pour toute installation illicite conventionnée, de signer une convention tripartite entre le groupe des gens du voyage, la commune et Grand Lieu Communauté, et de se baser sur un montant fixe déterminé par délibération.

Afin de faciliter la gestion des stationnements illicites que les collectivités, commune ou communauté de communes, choisissent de conventionner, il est proposé de fixer le montant de la redevance à 2 € par jour et par famille (sur la base de 2 à 3 caravanes maximum par famille). Ce montant est cohérent avec le tarif pratiqué sur les aires permanentes d’accueil des gens du voyage. La redevance sera encaissée sur la régie des gens du voyage, par le prestataire en charge de la gestion des aires d’accueil, et permettra de régler en partie les factures d’ordures ménagères adressées à la régie des gens du voyage.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE FIXER le montant de la redevance à 2 € par jour et par famille (sur la base de 2 à 3 caravanes maximum par famille) pour le conventionnement des stationnements temporaires réalisés hors des aires permanentes d’accueil des gens du voyage ;

- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge de l’habitat et de l’urbanisme à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Cf. pièce jointe → procédure de gestion des stationnements illicites

M. FETIVEAU présente le sujet.

M. MICHAUD rappelle que les gens du voyage doivent s’acquitter des frais de l’eau et de l’électricité et interroge le vice-président en charge des finances sur le paiement par les gens du voyage qui s’installent illicitement de ces frais qu’ils devraient payer au lieu de leur demander les deux euros qui sont proposés dans le texte ?

M. FETIVEAU demande des précisions sur la question de M. MICHAUD si celle-ci concerne les illicites ou si celle-ci concerne les aires d’accueil qui sont sur Grand Lieu.

M. MICHAUD explique qu’il souhaite savoir si sur les aires d’accueil de Grand Lieu, les usagers respectent bien le versement des frais d’eau et d’électricité.

M. FETIVEAU rappelle que sur les aires d’accueil, le processus est déjà validé et que lorsqu’une famille est en déficit, elle reçoit une lettre de relance, elle a ensuite la visite du prestataire ACGV qui s’occupe de la gestion des aires d’accueil sur Grand Lieu et de temps en temps, lorsque la situation se dégrade celle du vice- président. Néanmoins, de manière générale, les compteurs sont remis à zéro au moment où l’aire d’accueilConseil du 20/05/2025

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est fermée en fin d’année, et donc ils s’acquittent des fluides et du droit de place qui sera présenté dans la prochaine délibération. Certaines familles payent rubis sur l’ongle et d’autres peuvent être en dette.

M. FETIVEAU rappelle également que les compteurs seront remis à 0 au moment de la fermeture des aires pour le nettoyage sur les périodes de Noël et que parfois, il existe des situations conflictuelles avec certaines familles, mais comme il existe des situations difficiles avec des concitoyens au restaurant scolaire, au périscolaire et qu’il y a parfois des relances nécessaires pour que les gens s’acquittent de leurs dus. Pour les situations illicites, ce sont des installations sauvages, donc il n’y a pas de recettes ni pour la SAUR, ni pour ENEDIS, ni pour Grand Lieu.

M. le Président rappelle que le sujet porte sur les illicites et demande s’il y a d’autres questions.

Mme CHABIRAND se réjouit de l’avancée de la mise en place de ce conventionnement et de la procédure mais trouve que le montant de 2 € est faible. Malheureusement, chaque année, beaucoup de gens du voyage s’installent illicitement et que dans ces situations, 2 € pour 50 caravanes par exemple, on est loin du coût réel de la mise en place de la benne à ordures et de son tri.

M. FETIVEAU rappelle que dans ce sujet, on essaye d’être le plus pragmatique. Le travail effectué avec les équipe a permis de s’aligner sur ce prix. Bien qu’il prenne sa base sur le tarif demandé comme droit de place aux concitoyens de la communauté des gens du voyage, si lors d’un tarif illicite, on réussit à obtenir 2 € par jour et par famille, alors la collectivité est plutôt satisfaite d’une couverture qui est certes partielle du coût des bennes dont le coût dépend du volume de la benne et de la récurrence et en tout cas, il semble qu’avec un tarif comme celui présenté ici, les chances d’être honoré sont plus importantes.

M. FETIVEAU propose qu’un bilan sur une année soit faite en fonction des installations illicites et soit présenté au Conseil communautaire, mais la décision se veut pragmatique dans le but d’une agilité pour essayer de couvrir au maximum la dépense liée à l’aspect sanitaire.

M. MICHAUD interroge sur la filière parallèle de ferraille réalisé par les gens du voyage qui vient amoindrir les recettes de la déchèterie.

Mme PAVIZA dit qu’elle a l’impression que l’on confond les aires d’accueil et les stationnements illicites. Geneston dispose d’une aire d’accueil qui lorsqu’elle est fermée, cela entraîne des stationnements illicites. Chaque année des conventions sont réalisées avec une deadline et les familles l’acceptent. Lorsqu’une convention est proposée avec un gros montant, les familles la refusent et ne signent pas. En conventionnant, c’est une manière de limiter le stationnement illicite sur un terrain qui n’est pas prévu à cet effet, qui est du domaine public. La signature d’une convention est une solution qui fonctionne bien mais il est important d’y mette une date butoir à respecter. En cas de non-respect, il faut alerter le procureur et la préfecture.

M. FETIVEAU rappelle que ce soir ce qui est débattu n’est pas une révolution, c’est une pratique déjà réalisée depuis longtemps et la difficulté pour les services était de ne pas avoir de tarifs fixes. Aujourd’hui cela va permettre d’avoir un tarif délibéré et permettra à la trésorerie de pouvoir collecter ces fonds sur la régie des gens du voyage. C’est une délibération purement administrative et cette pratique était faite à la discrétion des maires de manière pragmatique.

M. MIRALLIE rappelle que la décision de faire une convention reste à la décision du Maire ou des élus et que dans sa commune, il ne fait jamais de convention, car c’est une installation illicite, et donc il y a un référé et une procédure. La convention leur permettrait de justifier le fait qu’ils ne sont pas sur une aire d’accueil et qu’ils sont non-sédentaires pour pouvoir se déplacer.

M. VOGELSPERGER dit qu’il ne comprend pas parce que lorsqu’une famille est installée sur une aire, elle paye l’eau et l’électricité en plus du droit de passage, tandis que sur un illicite, il y a des branchements sauvages, avec la dangerosité connue de ces branchements, et donc il s’interroge sur le fait de la vérification des branchements par les équipes d’ACGV ou par les services communautaires.

M. FETIVEAU rappelle que cela n’est pas de compétence communautaire et donc il renvoie M. VOGELSPERGER à la police du maire et de ses partenaires comme la SAUR et ENEDIS. Il rappelle que le Maire, dans le cadre de son pouvoir de police, peut demander que le branchement soit débranché.

Mme BATARD demande des précisions sur la question du paiement des prestations d’électricité et d’eau qui rentre en ligne du compte.Conseil du 20/05/2025

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M. FETIVEAU rappelle que ce n’est pas la compétence de la communauté de gérer les fluides sur des installations illicites et c’est le Maire avec les partenaires qui ont la compétence et donc il n’y a pas de tarif possible à mettre.

M. le Président rappelle que le tarif proposé est principalement sur le ramassage et le traitement des déchets qui sont des compétences communautaires donc le conseil ne peut débattre que de ce qui est compétence communautaire, le reste des fluides est compétence communale et les communes peuvent délibérer sur ce sujet.

M. le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, 33 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions DECIDE :

- DE FIXER le montant de la redevance à 2 € par jour et par famille (sur la base de 2 à 3 caravanes maximum par famille) pour le conventionnement des stationnements temporaires réalisés hors des aires permanentes d’accueil des gens du voyage ;

- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge de l’habitat et de l’urbanisme à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

9. MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES TARIFS DES AIRES PERMANENTES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

(DE111-C200525)

Rapporteur : M. Yannick FETIVEAU

A l’occasion de l’extension de l’aire permanente d’accueil de Geneston, un nouveau règlement intérieur des aires de Grand Lieu Communauté a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019. Il permet, dans le respect du schéma département d’accueil des gens du voyage, de fixer les règles de stationnement applicables à l’accueil des gens du voyage sur les aires du territoire, ainsi que les tarifs, et de définir les droits et obligations des voyageurs accueillis et de la collectivité. Un exemplaire du règlement est affiché sur le terrain dans les aires d’accueil et est remis systématiquement à toute personne ou ménage qui sollicite l’admission sur l’une des aires de stationnement.

Aujourd’hui, le règlement intérieur nécessite une nouvelle mise à jour sur différents points, afin de s’adapter à la législation et de faciliter la gestion quotidienne des aires d’accueil : - La caution : actuellement d’un montant de 150 €, elle n’est pas conforme à la loi car elle ne doit pas dépasser un montant maximum équivalent à un mois de droit d’emplacement (2 € par jour sur les aires de Grand Lieu) – il est proposé de fixer la caution à son maximum légal soit 60 € par emplacement et de solliciter en complément une avance sur fluides de 90 € lors de l’installation sur les aires d’accueil du territoire.

- Le tarif des fluides : le montant facturé pour le mètre cube d’eau potable est supérieur au coût réel supporté par la collectivité – il est proposé d’ajuster au coût réel le tarif eau potable soit 2,00 €/m3, le tarif électricité du KWh restant inchangé.

- Le paiement par chèque : en raison du risque important d’impayé et des difficultés de gestion, il est proposé de refuser les chèques bancaires pour le paiement du droit d’emplacement, des fluides ou de la caution – courant 2025, une solution de paiement par carte bancaire sera proposée sur les aires pour faciliter les paiements.

- Le tri des déchets : afin de limiter le dépôt des encombrants sur les aires d’accueil et de responsabiliser les voyageurs sur la gestion des ordures ménagères, il est proposé de faciliter l’accès aux cartes de déchetterie aux occupants des aires d’accueil – une carte d’accès à la déchetterie sera disponible à l’accueil de l’aire et pourra être empruntée de manière temporaire, en échange d’une pièce d’identité (la caution de 10 € est supprimée), pour accéder à la déchetterie sur les horaires habituels d’ouverture au public.

- Un règlement différencié pour chacune des aires : afin de faciliter le travail de médiation auprès des voyageurs et de tenir compte des spécificités de chaque aire, il est proposé que le règlement intérieur soit différent pour chacune des aires.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER l’évolution des tarifs applicables aux aires d’accueil telle que décrite ci-dessus, concernant les cautions et le tarif eau potable,Conseil du 20/05/2025

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- D’APPROUVER les projets de règlements intérieurs des aires d’accueil des gens du voyage comportant les évolutions décrites ci-dessus,

- D’APPLIQUER ces nouveaux tarifs et règlements à compter du 1er juillet 2025

Tarifs

Caution emplacement 60,00 €

Avance sur fluides 90,00 €

Droit de place par journée 2,00 €

1 KWh (électricité) 0,21 €

1 m3 (eau) 2,00 €

- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président à signer les règlements intérieurs et tout autre document se rapportant à cette affaire.

Cf. pièce jointe → Projets de règlements intérieurs des aires permanentes d’accueil des gens du voyage de Geneston et Saint Philbert de Grand Lieu

M. FETIVEAU présente le sujet. M. le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’évolution des tarifs applicables aux aires d’accueil telle que décrite ci-dessus, concernant les cautions et le tarif eau potable,

- D’APPROUVER les projets de règlements intérieurs des aires d’accueil des gens du voyage comportant les évolutions décrites ci-dessus,

- D’APPLIQUER ces nouveaux tarifs et règlements à compter du 1er juillet 2025

Tarifs

Caution emplacement 60,00 €

Avance sur fluides 90,00 €

Droit de place par journée 2,00 €

1 KWh (électricité) 0,21 €

1 m3 (eau) 2,00 €

- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président à signer les règlements intérieurs et tout autre document se rapportant à cette affaire.

10. CONVENTION DE MANDAT POUR DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DOUX À PONT SAINT MARTIN

(DE112-C200525)

Rapporteur : M. Stéphan BEAUGÉ

Dans le cadre du Schéma Directeur Modes Doux intercommunal (2018), Grand Lieu Communauté a inscrit dans son programme pluriannuel le déploiement de plusieurs itinéraires cyclables sécurisés.

L’itinéraire cyclable d’intérêt communautaire n°90, reliant le village de Viais et son Parc d’Activités au bourg de Pont-Saint-Martin par des chemins ruraux et voiries partagées, est un aménagement prioritaire du mandat. Les travaux seront réalisés en 2025. Grand Lieu Communauté est maître d’ouvrage de cette opération.

En complément de l’aménagement d’intérêt communautaire de cet itinéraire, il y a lieu de réaliser une jonction avec les aménagements cyclables existants dans la zone agglomérée de la commune de Pont-Saint-Martin. Pour des questions de lisibilité, de sécurité et de cohérence, ces travaux de jonction entre le maillage communal et le maillage communautaire doivent être entrepris de façon concomitante avec les travaux de l’itinéraire cyclable 90. La commune de Pont-Saint-Martin est maître d’ouvrage de ces travaux.

Dans un souci d’optimisation et d’économie de moyens, il est proposé de mettre en place une convention de mandat pour permettre à Grand Lieu Communauté d’assurer la réalisation et le financement de la totalité des travaux. La commune couvrira les coûts correspondant aux travaux relevant de ses compétences dans un deuxième temps.

Il sera proposé au Conseil communautaire :Conseil du 20/05/2025

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- D’APPROUVER le projet de convention proposé avec la commune de Pont Saint Martin afin d’organiser la gestion de cette opération entre la commune et la Communauté de communes - D’AUTORISER le Président et les Vice-présidents à signer la convention à intervenir et tout autre document s’y rapportant

Cf. pièce jointe → Projet de convention de mandat entre Pont Saint Martin et Grand Lieu Communauté

M. BEAUGE souhaitait préciser avant la présentation de sa délibération que sur le sujet du tramway précédemment évoqué, il était important de connaître les chiffres. Ainsi, les lignes 6 et 7 qui sont en construction actuellement sur Nantes Métropole et qui font 4 kilomètres coûtent 170 millions d’euros auxquels il faut rajouter le coût des rames.

M. BEAUGE présente le sujet. M. le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le projet de convention proposé avec la commune de Pont Saint Martin afin d’organiser la gestion de cette opération entre la commune et la Communauté de communes - D’AUTORISER le Président et les Vice-présidents à signer la convention à intervenir et tout autre document s’y rapportant

FIN AN C E S ET M UT U ALI S AT IO N

11. FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE LA CHEVROLIERE

(DE113-C200525)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Conformément à l’article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de Communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.

Par délibération du 4 juillet 2023, le Conseil communautaire a validé le versement d’un fonds de concours de 115 052 € pour le projet de rénovation de l’Eglise Saint-Martin.

Par délibération du 26 mars 2024, le Conseil communautaire a validé l’affectation de l’enveloppe de fonds de concours 2024 à ce même projet portant l’enveloppe de fonds de concours de 115 052 € à 220 065 € pour son projet de rénovation de l’Eglise.

La commune de La Chevrolière souhaite affecter l’enveloppe de fonds de concours 2025 à ce même projet portant l’enveloppe de fonds de concours de 220 065 € à 330 298 € pour son projet de rénovation de l’église Saint Martin.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Mandataire et MOE +

SPS et CT 120 842,00 €

Fonds de concours –

Grand Lieu

Communauté

330 298.00 € 25,08 %

Coût des Travaux 1 195 971,00 €

DETR 2024 90 000,00 € 6,83 %

DETR 2025 146 000,00 € 11,09 %

Fondation du Patrimoine 74 000,00 € 5,62 %

Autofinancement 676 515,00 € 51,38%

Total 1 316 813,00 € Total 1 316 813,00 € 100 %Conseil du 20/05/2025

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M. le Président, Mme Sylvie ETHORÉ, Mme Marie-France GOURAUD et M. Dominique OLIVIER, représentants de la commune de La Chevrolière, ne prennent pas part au vote.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE VERSER un fonds de concours de 330 298.00 € au profit de la Commune de La Chevrolière pour son projet de rénovation de l’église Saint-Martin ;

- DE PRECISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

M. LAUNAY présente le sujet. M. le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- DE VERSER un fonds de concours de 330 298.00 € au profit de la Commune de La Chevrolière pour son projet de rénovation de l’église Saint-Martin ;

- DE PRECISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

12. FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE GENESTON

(DE114-C200525)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Conformément à l’article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de Communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.

La commune de Geneston sollicite le Fonds de concours de Grand Lieu Communauté pour les travaux de reconstruction de la salle du parc.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Coût des Travaux 1 779 102,03 €

Fonds de concours –

Grand Lieu

Communauté

89 321, 00 € 4.24 %

DETR 260 000, 00 € 12.33 %

DSIL 140 000, 00 € 6.63 %

Maîtrise d’œuvre 224 274,00 €

Département (AMI Cœur

de Bourg) 500 000,00 € 23,71 %

Agence Nationale du

Sport 374 350,00 € 17.75 %

Contrat Pays de la Loire 70 151,00 € 3,33 %

Europe (LEADER 2023-

2027) 75 000,00 € 3.56 %

Divers 105 774,00 € Autofinancement 600 328, 03 € 28,45 %

Total 2 109 150,03 € Total 2 109 150,03 € 100 %Conseil du 20/05/2025

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Mme. Karine PAVIZA, Mme Marie-Thérèse CORGNIET, M. Michel ALUSSON, M. Anthony MARTEIL, représentants de la commune de Geneston, ne prennent pas part au vote.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE VERSER un fonds de concours de 89 321.00 € au profit de la Commune de Geneston pour les travaux de reconstruction de la salle du parc ;

- DE PRECISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

M. LAUNAY présente le sujet. M. le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- DE VERSER un fonds de concours de 89 321.00 € au profit de la Commune de Geneston pour les travaux de reconstruction de la salle du parc ;

- DE PRECISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

AT T R ACT I V IT E

13. TARIFS DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES

(DE115-C200525)

Rapporteur : M. Loïc PLANET

Il convient de mettre à jour les tarifs des équipements aquatiques à compter de l’année 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE FIXER les tarifs des équipements aquatiques communautaires du Grand 9 et de l’Aqua 9 - D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

→ Cf. pièce jointe : tarifs à compter de 2025 pour les équipements aquatiques

M. PLANET présente le sujet. M. le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- DE FIXER les tarifs des équipements aquatiques communautaires du Grand 9 et de l’Aqua 9 - D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

14. TARIFS DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE

(DE116-C200525)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Il convient de mettre à jour les tarifs de l’office du tourisme à compter de l’année 2025.Conseil du 20/05/2025

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Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE FIXER les tarifs de l’Office de tourisme communautaire

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

→ Cf. pièce jointe : tarifs à compter de 2025 pour les offices du tourisme

M. le Président présente le sujet et le soumet au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- DE FIXER les tarifs de l’Office de tourisme communautaire

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

RE S SO UR C E S H UM AI NE S

15. ACTUALISATION DU CONTRAT DE PROJET « FONDS VERT »

(DE117-C200525)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

En application des articles L.332-24 et suivants du Code Général de la Fonction publique, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le 26 septembre 2023, le Conseil communautaire de Grand Lieu avait délibéré pour créer un emploi non permanent d’attaché à temps complet, à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 3 ans afin de se doter d’une ressource pour porter, promouvoir, valoriser, animer des actions de Grand Lieu Communauté mais également des communes en termes de transition écologique.

A la suite du départ de la collectivité de l’agent en charge du contrat de projet, il est nécessaire de reconduire les besoins de la collectivité pour la bonne réalisation des missions attribuées sur la fin du temps du contrat.

Aussi, il est proposé la création d’un emploi non permanent de rédacteur à temps complet, à compter du 1er juin 2025 pour une durée de 2 ans en vue de mener une mission d’amplification et de valorisation des actions intercommunales en matière de transition écologique. Ce poste est financé dans le cadre du fonds vert à 80%.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- DE DECIDER de créer un emploi non permanent de chargé(e) de projet d’animation et de valorisation des actions en faveur de la transition écologique à temps complet, à compter du 1er juin 2025 pour une durée de 2 ans, relevant de la catégorie B, grade de rédacteur, en vue de mener une mission de promotion et de valorisation des actions intercommunales en matière de transition écologique et de faciliter le passage à l’action pour une mise en œuvre des projets intercommunaux - DE DIRE que la rémunération de l’agent sera calculée par rapport à la grille indiciaire de rédacteur, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

- DE DIRE que l’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré par la délibération du 26 mars 2024.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document relatif à ce dispositif

M. le Président présente le sujet et le soumet au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :Conseil du 20/05/2025

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- DE DECIDER de créer un emploi non permanent de chargé(e) de projet d’animation et de valorisation des actions en faveur de la transition écologique à temps complet, à compter du 1er juin 2025 pour une durée de 2 ans, relevant de la catégorie B, grade de rédacteur, en vue de mener une mission de promotion et de valorisation des actions intercommunales en matière de transition écologique et de faciliter le passage à l’action pour une mise en œuvre des projets intercommunaux - DE DIRE que la rémunération de l’agent sera calculée par rapport à la grille indiciaire de rédacteur, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

- DE DIRE que l’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré par la délibération du 26 mars 2024.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document relatif à ce dispositif

INFO RM AT IO N S ET AFF AI R E S D I V ER S E S

16. CALENDRIER DES REUNIONS

MAI Mardi 27 18h00 COMITES DES TRANSITIONS Salle du Conseil

JUIN

Mardi 3 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er étage

Mardi 10 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er étage

Mardi 17 19h00

REUNION DES

CONSEILLERS

MUNICIPAUX

L’Origami - Pont Saint Martin

Mardi 24 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er étage

JUILLET

Mardi 1er 18h30 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Salle du Conseil

Mardi 8 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er étage