Conseil du 25/03/2025
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CON S E IL COM M UN AUT AI R E
Réu nio n d u ma rd i 2 5 ma r s 20 2 5 à 1 8h 30
Salle du Conseil Communautaire au siège de Grand Lieu Communauté - PA de Tournebride LA CHEVROLIERE
PROCÈS VERBAL
M. le Président ouvre la séance et salue les membres du Conseil, les correspondants de presse, les équipes et le public présents.
M. le Président énonce les absents et les pouvoirs.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Agnès DE BOURMONT accepte la fonction.
Présents :
COMMUNE DU BIGNON :
Mme Alexandra MONTAGNE
M. Pierre THERY
M. Jean-Yves MARNIER
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE :
M. Johann BOBLIN
M. Vincent YVON
Mme Sylvie ETHORE
M. Dominique OLIVIER
COMMUNE DE GENESTON :
M. Anthony MARTEIL
M. Michel ALUSSON
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE :
M. Frédéric LAUNAY
Mme Catherine DI DOMENICO
COMMUNE DE MONTBERT :
M. Jean-Jacques MIRALLIÉ
Mme Manuela GUILLET
M. Christophe DOUILLARD
Mme Marie-Agnès DE BOURMONT
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN :
M. Yannick FÉTIVEAU
Mme Martine CHABIRAND
M. Christophe LEGLAND
Mme Bernadette GRATON
Mme Marie-Anne DAVID
M. Christian CHIRON
COMMUNE DE SAINT COLOMBAN :
Mme Jessica BERTESCHE
M. Patrick VOGELSPERGER
Mme Nicole BATARD
COMMUNE DE SAINT LUMINE DE
COUTAIS :
M. Bernard COUDRIAU
Mme Michelle PERROCHAUD
COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE
GRAND LIEU :
M. Stéphan BEAUGÉ
Mme Virginie MÉNARD
M. Emmanuel GUILLET
M. Frédéric SORET
Mme Stéphanie FREUCHET
M. Sébastien MICHAUD
Mme Marie-France GOURAUD, absente, a donné pouvoir à Mme Sylvie ETHORE Mme Sophie CLOUET, absente, a donné pouvoir à M. Vincent YVON Mme Marie-Thérèse CORGNIET, absente, a donné pouvoir à M. Anthony MARTEIL Mme Karine PAVIZA, absente, a donné pouvoir à M. Yannick FÉTIVEAU Mme Valérie BAUDRY, absente, a donné pouvoir à M. Frédéric SORET M. Pierre BONNET, absent, a donné pouvoir à M. Frédéric LAUNAY M. Patrick BERTIN, absent, a donné pouvoir à Mme Nicole BATARD M. Loïc PLANET, absent, a donné pouvoir à Mme Alexandra MONTAGNE
M. Erwan PICCONE, absent
M. Xavier DOUAUD, absent Conseil du 25/03/2025
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ADM I NI ST R AT IO N G E NE R AL E
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 FEVRIER 2025
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Il sera demandé au Conseil communautaire d’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 25 février 2025.
Le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité des membres présents le procès-verbal du 25 février 2025.
→ Cf. pièce jointe : projet de procès-verbal de la séance du 25 février 2025
2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Il sera rendu compte des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations qui leur ont été accordées par le Conseil.
Le Bureau communautaire a pris les décisions suivantes :
1 04/03/2025
Attribution de l’accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de fourniture et livraison de bacs roulants destinés à la collecte des déchets ménagers et issus de la collecte sélective et autres fournitures courantes DE034-B040325
2 04/03/2025
Attribution de l’accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire d’acquisition de colonnes aériennes d’apport volontaire pour la collecte sélective des déchets ménagers
DE035-B040325
3 04/03/2025
Avenant n°1 au marché n° 202300031 (notifie le 11/12/2023) relatif aux travaux de conception et réalisation pour le curage des lagunes de la station d’épuration des eaux usées des Fontenenelles au Bignon DE036-B040325
4 11/03/2025
Attribution du marché public de travaux de réhabilitation de réseaux d’eau usées sur la commune de Saint Philbert de Grand Lieu – rue Félix Platel – rue de Machecoul et rue des Iris
DE037-B110325
5 11/03/2025 Attribution du marché public de travaux de création de la nouvelle station d’épuration sur le parc d’activités de la Bayonne sur la commune de Montbert DE038-B110325
Le Président a pris les décisions suivantes :
1 25/02/2025 Avenant n° 1 au marché n° 2025007 relatif aux travaux d’extension de la station d’épuration de Saint-Colomban DE016-P250225
2 04/03/2025
Attribution du marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation de diagnostics complémentaires sur les aspects faune et flore sur le site de l’implantation de la nouvelle station d’épuration de La Chevrolière et le site de compensation
DE033-P040325
3 11/03/2025
Convention de ligne de trésorerie à conclure avec LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE affectée au Budget annexe « Déchets Ménagers et assimilés » pour 1 500 000 euros DE012-P060224
Il sera demandé au Conseil communautaire
- DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT.
Le Conseil communautaire PREND ACTE à l’unanimité des membres présents des décisions prises par le Bureau communautaire et le Président en vertu de l’article L.5211-11 du CGCT Conseil du 25/03/2025
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3. PROJET DE TERRITOIRE : GRAND LIEU 2040
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Le projet « Grand Lieu 2040 » dont la validation sera proposée au Conseil communautaire du mois de mai est en consultation auprès du grand public depuis le 15 janvier et jusqu’au 31 mars 2025. De nouveaux ateliers de concertation se sont tenus. Un point d’avancement sur ce projet de territoire sera présenté aux membres du Conseil communautaire.
Pour information du Conseil Communautaire.
M. le Président rappelle qu’un point est réalisé à chaque conseil sur le projet de territoire Grand Lieu 2040 pour lequel l’objectif est de pouvoir délibérer sur ce sujet au conseil du 20 mai.
M. le Président annonce que la consultation publique est toujours en cours et qu’il y a déjà un certain nombre de réponses déjà collectées :
- Le premier questionnaire sur le cadre de vie a fait 236 réponses.
- Le deuxième sur la nature et l’environnement a fait 114 réponses.
- Le troisième sur les déplacements a fait 76 réponses.
- Le quatrième sur le dynamisme local a fait 28 réponses.
- Le cinquième et dernier sur la qualité de vie vient juste d’être mis en ligne.
M. le Président demande aux élus de bien relayer l’information puisque les questionnaires restent en ligne jusqu’au 31 mars. Il existe également des réponses écrites, ce qui fait qu’aujourd’hui en prenant toutes les réponses en compte, on approche des 500 réponses.
M. le Président rappelle qu’il est important d’avoir une représentativité dans les réponses qui sont apportées. Actuellement les élus, le Comité consultatif, des jeunes du territoire, des Présidents de clubs d’entreprises et des élus consulaires dans le cadre de Grand Lieu Développement ont été sollicités dans cette démarche et il y a évidemment toutes les enquêtes en ligne.
M. le Président indique que le sujet sera débattu au prochain Conseil Communautaire du mois de mai et un livrable qui intègrera les propositions recueillies sera réalisé.
M. MARTEIL demande si Grand Lieu Communauté a prévu une enquête téléphonique pour questionner les habitants du territoire.
M. le Président précise que la réponse aux enquêtes est faite sur la base du volontariat et qu’il est important de mobiliser les concitoyens pour répondre à ces questionnaires.
4. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS POUR LA COMMISSION DE COOPÉRATION VENDÉE TRI - TRIVALIS
(DELIBERATION DE044_C250325)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Grand Lieu Communauté a signé une première convention d’entente intercommunale avec TRIVALIS, le 29 juin 2017. Celle-ci a été renouvelée le 10 décembre 2024, par vote du Conseil communautaire.
Cette nouvelle convention permet d’assurer la coopération entre les parties afin notamment que les emballages ménagers et assimilés collectés sur les territoires de Pornic agglo Pays de Retz, la Communauté de communes Sud Estuaire, Grand Lieu Communauté et la Communauté de communes Sud Retz Atlantique puissent être triés au sein du centre de tri nommé Vendée Tri, et que Trivalis puisse avoir accès aux installations de Pornic agglo Pays de Retz, de la Communauté de communes Sud Estuaire, de Grand Lieu Communauté et de la Communauté de communes Sud Retz Atlantique. De manière générale, les Parties s’engagent à, en cas de nécessité, se prêter assistance dans le cadre de leur obligation légale de traitement des déchets.
Dans le cadre de cette convention, une commission intercommunale a été créée, regroupant des représentants de Pornic Agglo Pays de Retz, la Communauté de communes Sud Estuaire, la Communauté de communes de Grand Lieu et TRIVALIS. Conseil du 25/03/2025
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L’article 4-2-1 de cette nouvelle convention indique que les intercommunalités membres sont invitées à désigner 2 représentants. À la suite de sa signature, il convient à Grand Lieu Communauté de nommer deux nouveaux représentants.
Sur proposition du Conseil d’exploitation Déchets de Grand Lieu Communauté du 6 mars 2025 et pour la fin du mandat 2020-2026, 2 représentants sont proposés à la désignation. Il s’agit de : Monsieur Bernard COUDRIAU
Madame Brigitte BOUCHEZ
Il sera proposé au Conseil communautaire :
D’APPROUVER la désignation auprès de la commission de coopération de VENDÉE TRI, des représentants suivants :
o Monsieur Bernard COUDRIAU
o Madame Brigitte BOUCHEZ
M. le Président présente le sujet et le soumet au vote
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
D’APPROUVER la désignation auprès de la commission de coopération de VENDÉE TRI, des représentants suivants :
o Monsieur Bernard COUDRIAU
o Madame Brigitte BOUCHEZ
FIN AN C E S ET M UT U ALI S AT IO N
5. VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024
(DELIBERATIONS DE045_C250325, DE046_C250325, DE047_C250325, DE048_C250325, DE049_C250325, DE050_C250325, DE051_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Le compte financier unique (CFU) se substitue aux deux comptes financiers précédemment existants : le
compte administratif qui était établi par l’ordonnateur, Grand Lieu Communauté et le compte de Gestion qui
était établi par le comptable public.
Grand Lieu Communauté et le comptable public ont produit en 2025 pour l’exercice comptable 2024, un
compte financier unique (CFU) qui vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogatives respectives.
Il est donné lecture aux membres du Conseil communautaire des résultats du compte financier unique 2024 :
- du Budget Principal
- du Budget Annexe Déchets
- du Budget Annexe Equipements aquatiques
- du Budget Annexe Office de tourisme communautaire
- du Budget Annexe Assainissement collectif
- du Budget Annexe SPANC
- du Budget Annexe Parcs d’activités
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget principal
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget principal à savoir : Conseil du 25/03/2025
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FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 14 660 512.63 € 4 601 731.15 € 19 262 243.78 €
Recettes 16 079 704.25 € 2 840 362.60 € 18 920 066.85 €
Déficit de l’exercice -1 761 368.55 € -342 176.93 €
Excédent de l’exercice 1 419 191.62 €
Résultat antérieur reporté 8 444 344.51 € 1 103 740.97 € 9 548 085.48 €
Déficit global de clôture -657 627,58 €
Excédent global de clôture 9 863 536.13€ 9 548 085.48 €
Restes à réaliser Dépenses -2 714 877.31 € -2 714 877.31 €
Restes à réaliser Recettes 989 553.45 € 989 553.45 €
Déficit cumulé -2 382 951.44 €
Excédent cumulé 9 863 536.13 € 7 480 584.69 €
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Déchets ménagers et assimilés
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget annexe Déchets ménagers et assimilés à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 4 749 161.62 € 185 129.95 € 4 934 291.57 €
Recettes 5 043 923.09 € 204 433.82 € 5 248 356.91 €
Déficit de l’exercice
Excédent de l’exercice 294 761.47 € 19 303.87 € 314 065.34 €
Résultat antérieur reporté 1 852 665.67 € 431 822.65 € 2 284 488.32 €
Déficit global de clôture
Excédent global de clôture 2 147 427.14 € 451 126.52 € 2 598 553.66 €
Restes à réaliser dépenses -129 750.23 € -129 750.23 €
Restes à réaliser Recettes / /
Déficit cumulé -
Excédent cumulé 2 147 427.14 € 321 376.29 € 2 468 803.43 €
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Equipements Aquatiques
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget annexe Equipements Aquatiques à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 1 485 439.67 € 128 786.06 € 1 614 225.73 €
Recettes 1 485 439.67 € 128 786.06 € 1 614 225.73 €
Déficit de l’exercice
Excédent de l’exercice 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Résultat antérieur reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Déficit global de clôture / / /
Excédent global de clôture / / /
Restes à réaliser dépenses -238 611.50 € -238 611.50 €
Restes à réaliser Recettes / /
Déficit cumulé -238 611,50 € -238 611.50 €
Excédent cumulé /
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Office de tourisme
communautaire
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget annexe Office de tourisme communautaire à savoir : Conseil du 25/03/2025
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FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 436 633.64 € 130 066.94 € 566 800.58 €
Recettes 496 904.37 € 130 166.94 € 627 071.31 €
Déficit de l’exercice
Excédent de l’exercice 60 270.73 € 0.00 € 60 270.73 €
Résultat antérieur reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Déficit global de clôture
Excédent global de clôture 60 270.73 € 0.00 € 60 270.73 €
Restes à réaliser Dépenses -15 295.20 € -15 295.20 €
Restes à réaliser Recettes 21 777.00 € 21 777.00 €
Déficit cumulé
Excédent cumulé 60 270.73 € 6 481.80 € 66 752.53 €
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Assainissement Collectif
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget annexe Assainissement Collectif à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 1 596 114.04 € 3 785 953.13 € 5 382 067.17 €
Recettes 2 546 185.96 € 4 963 120.44 € 7 509 306.40 €
Déficit de l’exercice
Excédent de l’exercice 950 071.92 € 1 177 167.31 € 1 397 854.76 €
Résultat antérieur reporté 1 365 975.36 € -659 947.67 € 706 027.69 €
Déficit global de clôture
Excédent global de clôture 2 316 047.28 € 517 219.64 € 2 833 266.92 €
Restes à réaliser dépenses -1 438 388.65 € -1 438 388.65 €
Restes à réaliser Recettes 920 024.38 € 920 024.38 €
Déficit cumulé - 518 364.27 €
Excédent cumulé 2 316 047.28 € 2 314 902.65 €
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget annexe SPANC
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget annexe SPANC à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 219 504.60 € 0.00 € 219 504.60 €
Recettes 241 428.45 € 0.00 € 241 428.45 €
Déficit de l’exercice
Excédent de l’exercice 21 923.85 € 0.00 € 21 923.85 €
Résultat antérieur reporté 332 099.64 € 9 328.02 € 341 427.66 €
Déficit global de clôture
Excédent global de clôture 354 023.49 € 9 328.02 € 363 351.51 €
Restes à réaliser dépenses / /
Restes à réaliser Recettes / /
Déficit cumulé
Excédent cumulé 354 023.49 € 9 328.02 € 363 351.51 €
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Parcs d’activités
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget annexe Parcs d’activités à savoir : Conseil du 25/03/2025
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FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 8 609 172.64 € 8 319 365.55 € 16 928 538.19 €
Recettes 8 721 663.48 € 7 608 280.08 € 16 329 943.56 €
Déficit de l’exercice -711 085.47 € -598 594.63 €
Excédent de l’exercice 112 490.84 €
Résultat antérieur reporté 4 165 705.03 € -4 744 280.08 € -578 575.05 €
Déficit global de clôture -5 455 365.55 € -1 177 169.68 €
Excédent global de clôture 4 278 195.87 €
Restes à réaliser dépenses / /
Restes à réaliser Recettes / /
Déficit cumulé -5 455 365.55 € -1 177 169.68 €
Excédent cumulé 4 278 195.87 €
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Président laisse la parole au Vice-Président en charge des Finances et Mutualisation, M. LAUNAY.
M. LAUNAY propose au Conseil de présenter les comptes financiers uniques avec le budget primitif qui est conforme à la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire présenté lors du dernier Conseil communautaire du 25 février 2025 et qui a été vu en Bureau communautaire et en Commission finances dernièrement.
M. LAUNAY remercie Mme SAVINA, la directrice générale des services et Mme PERRAUD, directrice des finances pour leur travail consistant de préparation jusqu’à la dernière minute. M. LAUNAY précise également que cette présentation se fera à deux voix avec le Président. Il invite le Conseil, si certains ont des questions pendant à les arrêter pendant leurs présentations s’il y a des questions.
M. LAUNAY présente dans un premier temps les Comptes Financiers Uniques du Budget Principal. « En 2024, les dépenses de fonctionnement du Budget Principal sont arrêtées à 14,6 millions d’euros et les recettes de fonctionnement à 24,5 millions d’euros, soit un excédent de 9,8 millions d’euros. Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de + 3,6%, soit une hausse réelle hors inflation de + 1,8%. Et les recettes de fonctionnement sont en hausse de +1,9 %
Pour 2024, les dépenses d’investissement du Budget Principal sont arrêtées à 4,6 millions d’euros et les recettes à 3,9 millions d’euros, soit un déficit de 657 000 euros.
En 2024, les dépenses d’investissement suivantes ont été réalisées : des travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments à hauteur de 200 000 €, des réalisation d’itinéraires cyclables pour 1,3 million d’euros et des fonds de concours à destination des communes pour 1,2 million d’euros »
M. LAUNAY présente ensuite le budget primitif du budget principal. Il rappelle que les dépenses et les recettes de fonctionnement sont équilibrées avec 23,7 millions d’€ et que les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de + 3,7% et les recettes réelles de fonctionnement de +1,6%.
« Les ambitions de la collectivité sont maintenues en 2025 sur de nombreuses missions :
- En matière de transition : actions du PCAET, programme de sensibilisation, Grand Lieu Rénov, actions en faveur du covoiturage, travaux d’entretien des bâtiments…
- En matière de développement du territoire : accompagnement des porteurs de projets, forum des métiers de demain, étude pour le logement des étudiants et des jeunes »
M. LAUNAY présente la partie recette de la section investissement du budget principal. La partie dépense s’élève à 11.3 millions d’euros et le budget principal dans sa partie investissement s’équilibre à 15 millions d’euros, financée par :
- Du FCTVA et de la taxe d’aménagement pour 1,1 million d’euros
- L’excédent de fonctionnement capitalisé de 2,4 millions d’euros Conseil du 25/03/2025
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- Des subventions d’investissement, pour 1,1 million d’euros
- Des autres recettes pour 431 000 euros (cautions et remboursement avance trésorerie par le budget annexe parcs d’activités)
- Le solde sera prélevé dans le fonds de roulement du Budget principal.
M. LAUNAY laisse la parole à M. le Président pour présenter la partie dépense en investissement du budget principal.
M. le Président précise que pour cette dernière année de mandature, Grand Lieu suit sa feuille de route, qui a été approuvée tout au long du mandat, se traduisant par des volumes d’investissement particulièrement conséquent sur l’année 2025.
M. le Président indique que sur les mobilités, 2 millions d’euros ont été fléchés pour la mise en place des itinéraires cyclables notamment l’itinéraire Pont Saint Martin – Viais et aussi l’itinéraire Montbert-Geneston. M. le Président rappelle également que le samedi précédent le Conseil, l’itinéraire la Chevrolière-Tournebride a été inauguré.
M. le Président rappelle la volonté de Grand Lieu à soutenir le territoire, par les dotations de solidarité qui sont versées aux communes et à divers organismes et par les fonds de concours. En 2025, c’est près de 3,5 millions d’euros de fonds de concours et subventions d’équipement qui sont proposés au vote. Cette somme est le fruit du pacte financier, adopté en début de mandature. Ce pacte prévoit 400 000 € de fonds de concours auquel s’ajoute la taxe d’aménagement qui serait reversée par les communes dès lors qu’elles ont dépassé un seuil de taxe d’aménagement perçu. Un certain nombre de commune reverse 90% de leur taxe d’aménagement sur les parcs d’activités. Dès lors ce n’est pas 400 000 € mais 979 000 € qui seront reversés aux communes en 2025. En arrivant à près d’un million d’euros de fonds de concours reversé aux communes, cela démontre l’intérêt de ce pacte financier, mais aussi le soutien communautaire sur les projets d’investissements des communes.
M. le Président annonce également que dans le cadre du dispositif de solidarité territoriale en lien avec le soutien au lycée de Saint Philbert de Grand Lieu, sur l’année 2025, il sera proposé de flécher 588 000 € du dispositif de solidarité territorial sur différent projet, mais aussi de flécher 1.3 millions d’euros de soutien au lycée de Saint Philbert de Grand Lieu par rapport à l’enveloppe totale qui a été fixée.
M. le Président rappelle que, comme il l’a souligné en introduction de ces propos, les politiques publiques menées sur l’année 2025 sont dans le déroulement de la feuille de route, avec un niveau d’investissement assez conséquent sur des travaux qui vont être menés dans nos bâtiments, nos voiries communautaires à raison d’1 million d’euros.
M. le Président laisse ensuite la parole à M. LAUNAY pour présenter le budget Déchets et assimilés.
M. LAUNAY présente les dépenses de fonctionnement du Budget Déchets qui se sont arrêtées en 2024 à 4,7 millions d’euros et les recettes de fonctionnement à 6,8 millions d’euros, soit un résultat excédentaire de 2,1 millions d’euros.
M. LAUNAY rappelle que les dépenses de fonctionnement connaissent une hausse de +5,5%, notamment sur les contrats et la TGAP, et que si les recettes sont également en hausse de + 1,4%, c’est en raison de meilleurs prix de reprise des matières et d’un produit de redevance supérieur à celui estimé notamment au titre de la part variable.
M. LAUNAY annonce que le résultat excédentaire de fonctionnement permettra de financer les investissements à venir notamment le projet en lien avec l’UVE de la Prairie de Mauves sans augmentation cette année de la redevance.
M. LAUNAY rappelle qu’en 2024, les dépenses d’investissement du Budget Déchets sont arrêtées à 185 000 euros et les recettes d’investissement à 636 000 euros, soit un résultat excédentaire de 451 000 euros. Les principaux investissements réalisés en 2024 sont l’achat de colonnes d’apport volontaire et de bacs individuels de collecte des déchets et des travaux de mises aux normes des déchèteries.
M. LAUNAY annonce qu’en 2025, la section fonctionnement du budget annexe est à l’équilibre avec 7.4 millions d’euros. La hausse des dépenses est due à la mise en œuvre de la brigade de propreté et de la collecte de biodéchets, à la subvention d’équilibre versée au titre de l’usine de valorisation énergétique (UVE) de la Prairie de Mauves et une nouvelle hausse de la TGAP. Conseil du 25/03/2025
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M. le Président présente la partie investissement pour le budget annexe Déchets et assimilés. Il explique que les 1 million d’investissement sont fléchés essentiellement pour de l’achat de colonnes d’apport volontaire et de bacs individuels de collecte de déchets. C’est l’engagement fort pour l’année 2025 car c’est aussi la mise en place des composteurs partagés. Le Vice-président en charge de la gestion des déchets aura l’occasion de se déplacer sur les différentes communes concernées pour expliquer le fonctionnement de ces nouveaux équipements, installés en nombre sur le territoire avec un investissement conséquent de Grand Lieu Communauté.
M. le Président précise également que les investissements pour 2025 sont aussi l’achat d’un véhicule pour la brigade de propreté, la poursuite des travaux de mise aux normes des déchèteries, ce qui fait que finalement sur l’année 2025, le volume de dépenses sera inférieur aux recettes d’investissements, avec pour objectif de rétablir un fonds de roulement pour permettre le financement de la plateforme de compostage.
M. le Président souligne que la construction du centre de compostage est estimée à environ 1 million d’euros et que pour l’unité de la Prairie de Mauves, Grand Lieu Communauté est en partenariat avec Nantes Métropole qui réalise l’investissement pour lequel Grand Lieu Communauté va être partie prenante avec un coût d’environ 3 millions d’euros. Ces deux investissements vont représenter à peu près 4 millions d’euros d’où la nécessité de se constituer aussi un fonds de roulement pour pouvoir réaliser ces deux infrastructures majeures pour la gestion de nos déchets demain.
M. LAUNAY présente ensuite le budget annexe des équipements aquatiques. Pour 2024, les dépenses et les recettes de fonctionnement du Budget Equipements Aquatiques sont arrêtées à 1,4 million d’euros, soit un résultat nul.
M. LAUNAY annonce que les dépenses de fonctionnement ont connu une hausse en 2024 de +13,5 % (+ 173 k€), en raison principalement des fluides (+100 k €), du nouveau marché de prestations d’entretien des équipements aquatiques (x 2) et des charges salariales nécessaires au maintien de l’ouverture des piscines (+7,4%) avec des recettes de fonctionnement en baisse de -5%.
M. LAUNAY indique que les dépenses et recettes d’investissement 2024 sont arrêtées à 128 000 euros, soit un résultat nul. Les principaux investissements réalisés en 2024 sont la mission de programmation des projets de réaménagement de l’Aqua 9 et du Grand 9, ainsi que des achats de matériels et des travaux de mise aux normes des bâtiments, de contrôle d’accès, de chaufferie, de centrale d’alarme et d’autres.
M. LAUNAY présente pour le budget annexe Équipements Aquatiques, la partie fonctionnement en 2025 qui est à l’équilibre à 1.6 million d’euros. Ces dépenses réelles de fonctionnement se répartissent entre les fluides pour 24%, les charges de personnel pour 48% et les marchés de conduite et d’entretien pour 10%. Les dépenses sur lesquelles Grand Lieu Communauté peut intervenir représentent 18%. Les dépenses de fonctionnement en 2025 sont en hausse en raison de l’augmentation des charges salariales, des travaux en régie, des transports et des provisions pour gros entretien et dépenses imprévues.
M. LAUNAY précise que la section de fonctionnement s’équilibre avec une subvention prévisionnelle de 1 005 628 €.
M. le Président présente la partie investissement pour le budget de l’année 2025. Il annonce que les investissements proposés sont dans la droite ligne de l'étude menée sur nos équipements aquatiques. Cette étude a montré que l’équipement aquatique du Grand 9 est un équipement de grande qualité, mais qu’il était nécessaire de travailler aussi sur l’équipement de plein air à Montbert, l’Aqua 9, notamment pour les scolaires.
M. le Président rappelle que, lors du Conseil communautaire du 13 février 2024, le Conseil s’était mis d’accord sur l’orientation principale de la collectivité à savoir « le savoir nager », donc apprendre à nager aux jeunes du territoire. Pour se faire, il est nécessaire d’améliorer la qualité d’accueil des scolaires se rendant à l’Aqua 9. C’est le cas pour plusieurs communes de Grand Lieu.
M. le Président rappelle également que l’étude s’est appuyée sur deux grands piliers : - L’amélioration des capacités et des qualités d’accueil à Montbert
- Mener des travaux d’investissements sur les deux équipements pour faire en sorte que ceux-ci soient les plus efficients possibles.
M. le Président précise également qu’une autorisation de programme sera proposée au vote dans la continuité des délibérations du Conseil. Ces crédits de paiements serviront pour l’Aqua 9. Ainsi le vote de ce budget annexe permettra d’engager un peu plus d’un million d’euros en 2025, 600 000 euros pour les travaux d’aménagement de l’Aqua 9, mais sur un projet qui est de 1 265 000 euros et qui est déjà financé par un Conseil du 25/03/2025
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certain nombre de ressources qui ont été mobilisées. Il y a également les travaux à hauteur de 150 000 euros pour le Grand 9 pour améliorer l’efficience énergétique de l’équipement.
M. le Président souligne que des travaux de mise aux normes du Grand 9 sont également à prévoir pour environ 40 000 euros sur les portes coupe-feu, alarmes intrusion et trappes de désenfumage, et également un logiciel permettant une meilleure gestion des fluides.
M. le Président confirme que les projets du budget Equipements Aquatiques suivent la feuille de route approuvée par le Conseil communautaire et qu’ils engagent la collectivité sur plusieurs années.
M. LAUNAY présente ensuite les Comptes financiers uniques du budget annexe Office du Tourisme Communautaire. En 2024, les dépenses de fonctionnement du Budget Office de tourisme sont arrêtées à 436 000 euros et les recettes de fonctionnement à 496 000 euros, soit un excédent de 60 000 euros. Les dépenses de fonctionnement ont baissé de -3,5% et les recettes de fonctionnement sont en hausse de + 12,9%. Les dépenses et les recettes d’investissement 2024 sont arrêtées à 130 000 euros, soit un résultat nul.
M. LAUNAY précise que l’année 2024 a été marquée par l’achèvement des travaux de construction du préau à La Chevrolière.
M. LAUNAY indique que pour ce budget en 2025, la section de fonctionnement est à l’équilibre avec 498 000 euros. Les dépenses de fonctionnement sont en hausse, en raison de la mise en œuvre du Label « qualité tourisme et handicap », de travaux d’entretien et de maintenance des bâtiments, de travaux d’entretien des espaces extérieurs, de provisions pour CET et gros entretien demandées par la Chambre régionale des comptes et d’une augmentation des charges salariales.
M. LAUNAY précise que la section de fonctionnement s’équilibre avec une subvention de 361 140 €.
M. le Président présente la partie investissement du budget annexe Office du tourisme communautaire. Pour 2025, l’objectif est de maintenir la qualité des équipements et de les faire progresser. Ainsi, en 2024, la Maison des pêcheurs a bénéficié de la construction d’un préau pour accueillir les scolaires sur l’année 2025, ce qui constituait une attente identifiée dans la feuille de route communautaire du développement touristique. En 2025, les investissements prévus sont des études, mais surtout les travaux de rénovation et de mise en accessibilité du prieuré de Saint Philbert de Grand Lieu.
M. le Président précise que le budget en investissement est à l’équilibre pour un montant de 216 000 €.
M. LAUNAY présente les comptes financier unique pour l’année 2024 du budget Assainissement collectif. En 2024, les dépenses de fonctionnement du Budget Assainissement Collectif sont arrêtées à 1,5 million d’euros et les recettes de fonctionnement à 3,9 millions d’euros, soit un excédent de 2,3 millions d’euros. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de + 4,7% et les recettes de fonctionnement ont diminué de - 38% qui s’explique par une baisse des consommations d’eau entrainant une baisse du produit de la redevance. Les dépenses d’investissement 2024 sont arrêtées à 4,4 millions d’euros et les recettes à 4,9 millions d’euros, soit un excédent de 517 000 euros
M. LAUNAY précise que les principaux investissements réalisés en 2024 ont été réalisés au sein des stations d’épuration et des postes de refoulement, ainsi que pour de la réhabilitation du réseau.
M. LAUNAY annonce que pour le budget Assainissement collectif 2025, la section de fonctionnement est à l’équilibre avec 5 millions d’euros. Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse en raison de nouvelles assurances dommages ouvrages à contracter pour deux stations d’épuration, d’une hausse des contrôles de branchements, du lancement d’une nouvelle mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la nouvelle délégation de service public et la nouvelle redevance de l’agence de l’eau pour la performance des systèmes d’assainissement, équilibrée par une recette identique de redevance.
M. le Président indique que pour la partie investissement du budget annexe assainissement collectif 2025, le montant est assez conséquent soit de 6.8 millions d’euros pour les réseaux et infrastructure de la collectivité. Ces 6.8 millions sont réparties pour 2.3 millions pour les stations d’épuration et poste de refoulement, 2.1 millions d’euros pour la réhabilitation des réseaux et 100 000 euros pour la poursuite des études pour le centre de compostage.
M. le Président souligne l’engagement communautaire important sur les deux principaux piliers des politiques menées sur le territoire : l’attractivité et la transition écologique. En effet, les investissements sur les infrastructures d’assainissement affichent une volonté d’améliorer la qualité de l’eau mais par ailleurs, et comme il vient de l’être démontré au travers de la présentation des différents budgets, les investissements en Conseil du 25/03/2025
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matière de transition écologique se réalisent à travers des politiques de mobilités avec les itinéraires cyclables, les déchets avec les composteurs partagés, la plateforme de compostage ou la Prairie de Mauves. Pour ce qui concerne les politiques servant l’attractivité du territoire, on va retrouver ce qui a pu être évoqué sur les équipements aquatiques, sur le soutien du lycée et surtout de continuer l’engagement de la collectivité sur l’aménagement des parcs d’activités. Ces investissements volontaristes et ambitieux servent ces deux piliers de la politique communautaire.
M. LAUNAY présente les comptes financiers uniques de 2024 pour le service public d’assainissement non collectif. Les dépenses de fonctionnement du Budget SPANC sont arrêtées à 219 000 euros et les recettes de fonctionnement à 573 000 euros, soit un excédent de 354 000 euros. Les dépenses réelles de fonctionnement connaissent une hausse de + 14,6% compte tenu de la hausse du nombre de contrôle de bon fonctionnement réalisés et les recettes réelles de fonctionnement sont également en hausse de +9,4%.
M. LAUNAY annonce que les dépenses d’investissement en 2024 sont nulles et les recettes à 9 000 euros, soit un excédent de 9 000 euros. Pour 2025, une provision de 2 000 € pour le remplacement éventuel de matériels a été inscrite en investissement. Ces dépenses seront financées par le report de l’excédent de 9 000 euros.
M. LAUNAY indique que pour le budget annexe SPANC 2025, les dépenses de la section de fonctionnement sont évaluées à 369 000 euros et les recettes de fonctionnement à 611 000 euros. Les dépenses sont en hausse en raison d’une évaluation à la hausse des prestations de contrôle de bon fonctionnement, de l’enveloppe de subvention pour la réhabilitation des ANC transférée à ce budget, des charges de personnel.
M. LAUNAY précise que l’excédent de fonds de roulement permettra de financer l’enveloppe de subventions accordées aux particuliers au titre des réhabilitations des systèmes d’assainissement non collectif.
M. LAUNAY présente les comptes financiers uniques du budget annexe Parc d’activités pour 2024. Les dépenses de fonctionnement du Budget Parcs d’activités sont arrêtées à 8,6 millions d’euros et les recettes de fonctionnement à 12,9 millions d’euros, soit un excédent de 4,2 millions d’euros. Les dépenses de fonctionnement ont connu une baisse de -15,7%, compte tenu de l’achèvement des travaux d’aménagement de parcs d’activités et les recettes de fonctionnement sont également en baisse de -10,4%, en raison d’un fort ralentissement des ventes de terrains. Pour 2024, les dépenses d’investissement sont arrêtées à 13,5 millions d’euros et les recettes à 8 millions d’euros, soit un déficit de 5,4 millions d’euros.
M. LAUNAY annonce que pour le budget Parc d’activité 2025, les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 11,6 millions d’euros, comprenant notamment la construction de la station d’épuration de la Bayonne à Montbert, des études et des acquisitions foncières pour de nouveaux parcs d’activités. Les recettes de fonctionnement sont quant à elle estimées à 16,4 millions d’euros.
M. LAUNAY précise que pour 2025, les dépenses d’investissement sont évaluées à 17,6 millions d’euros et les recettes à 18,1 millions d’euros.
M. le Président remercie M. LAUNAY, vice-président en charge des finances pour la présentation budgétaire.
M. le Président conclut en précisant que sur la clôture des comptes de 2024, elle laisse apparaître une situation financière complètement saine, qui avait déjà été soulignée par la Chambre Régionale des comptes dans son rapport.
M. le Président souligne qu’avec des feuilles de route aussi conséquentes, la prudence est nécessaire et c’est ce qui a amené les services et les élus, dans le cadre de l’élaboration des orientations budgétaires 2025 et du budget 2025, à procéder à un certains nombre d’économies pour ne pas perdre la capacité d’investissement de Grand Lieu pour les années à venir.
M. le Président invite les membres du Conseil communautaire à débattre ou a demander des précisions si besoin.
M. FÉTIVEAU demande la parole. Il rappelle d’abord, en tant que Vice-président en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme, que le service ADS créé il y a 10 ans est performant et assure un vrai service de proximité et que personne ne regrette le choix d’investir dans un service compétent à l’échelle de Grand Lieu alors qu’il y a 10 ans, certaines réticences avaient été manifestées de peur de perdre la main sur l’instruction des permis de construire.
M. FÉTIVEAU remercie donc Mme CHASSERIAU, la directrice du pôle Aménagement et M. CHOBLET, actuel chef du service ADS pour leurs missions aux côtés des communes. Conseil du 25/03/2025
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Par ailleurs, M. FÉTIVEAU rappelle que les fonds de concours octroyés par Grand Lieu sont un vrai soutien pour le territoire et qu’ils permettent de soutenir de gros investissements. Il souligne que ces fonds de concours communautaires ne sont pas illimités et que les dépenses de l’intercommunalité sont importantes. Derrière ces dépenses, il y a des compétences et des services qui restent de proximités, grâce à la taille humaine de la Communauté de Communes. Ces prises de compétences sont d’autres étapes de la vie communautaire et un retour en arrière serait difficile.
M. FÉTIVEAU rappelle que le fonds de concours sollicité ce soir par la commune de Pont Saint Martin est d’environ 500 000 €, ce qui montre aussi que Grand Lieu intervient comme un investisseur du territoire, alors qu’aujourd’hui certains partenaires ont des difficultés comme le département de Loire-Atlantique ou la Région Pays de la Loire, au regard de leurs propres recettes. Ainsi, il serait nécessaire de conserver cette capacité de financement de Grand Lieu Communauté pour aider les communes qui pourraient connaître des périodes difficiles, notamment dans les trois prochaines années de mandat, en espérant que la reprise soit au rendez vous pour les partenaires et pour Grand Lieu.
M. le Président remercie M. FÉTIVEAU pour son intervention et plus particulièrement sur le fait d’avoir rappelé la qualité du service ADS. Il demande s’il y a d’autres interventions.
M. le Président confie la présidence au Vice-président en charge des finances, M. LAUNAY, et quitte la salle du conseil.
M. LAUNAY soumet au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget principal
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget principal à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 14 660 512.63 € 4 601 731.15 € 19 262 243.78 €
Recettes 16 079 704.25 € 2 840 362.60 € 18 920 066.85 €
Déficit de l’exercice -1 761 368.55 € -342 176.93 €
Excédent de l’exercice 1 419 191.62 €
Résultat antérieur reporté 8 444 344.51 € 1 103 740.97 € 9 548 085.48 €
Déficit global de clôture -657 627,58 €
Excédent global de clôture 9 863 536.13€ 9 548 085.48 €
Restes à réaliser Dépenses -2 714 877.31 € -2 714 877.31 €
Restes à réaliser Recettes 989 553.45 € 989 553.45 €
Déficit cumulé -2 382 951.44 €
Excédent cumulé 9 863 536.13 € 7 480 584.69 €
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Déchets ménagers et assimilés
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget annexe Déchets ménagers et assimilés à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 4 749 161.62 € 185 129.95 € 4 934 291.57 €
Recettes 5 043 923.09 € 204 433.82 € 5 248 356.91 €
Déficit de l’exercice
Excédent de l’exercice 294 761.47 € 19 303.87 € 314 065.34 €
Résultat antérieur reporté 1 852 665.67 € 431 822.65 € 2 284 488.32 €
Déficit global de clôture
Excédent global de clôture 2 147 427.14 € 451 126.52 € 2 598 553.66 €
Restes à réaliser dépenses -129 750.23 € -129 750.23 €
Restes à réaliser Recettes / / Conseil du 25/03/2025
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Déficit cumulé -
Excédent cumulé 2 147 427.14 € 321 376.29 € 2 468 803.43 €
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Equipements Aquatiques
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget annexe Equipements Aquatiques à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 1 485 439.67 € 128 786.06 € 1 614 225.73 €
Recettes 1 485 439.67 € 128 786.06 € 1 614 225.73 €
Déficit de l’exercice
Excédent de l’exercice 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Résultat antérieur reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Déficit global de clôture / / /
Excédent global de clôture / / /
Restes à réaliser dépenses -238 611.50 € -238 611.50 €
Restes à réaliser Recettes / /
Déficit cumulé -238 611,50 € -238 611.50 €
Excédent cumulé /
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Office de tourisme
communautaire
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget annexe Office de tourisme communautaire à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 436 633.64 € 130 066.94 € 566 800.58 €
Recettes 496 904.37 € 130 166.94 € 627 071.31 €
Déficit de l’exercice
Excédent de l’exercice 60 270.73 € 0.00 € 60 270.73 €
Résultat antérieur reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Déficit global de clôture
Excédent global de clôture 60 270.73 € 0.00 € 60 270.73 €
Restes à réaliser Dépenses -15 295.20 € -15 295.20 €
Restes à réaliser Recettes 21 777.00 € 21 777.00 €
Déficit cumulé
Excédent cumulé 60 270.73 € 6 481.80 € 66 752.53 €
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Assainissement Collectif
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget annexe Assainissement Collectif à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 1 596 114.04 € 3 785 953.13 € 5 382 067.17 €
Recettes 2 546 185.96 € 4 963 120.44 € 7 509 306.40 €
Déficit de l’exercice
Excédent de l’exercice 950 071.92 € 1 177 167.31 € 1 397 854.76 €
Résultat antérieur reporté 1 365 975.36 € -659 947.67 € 706 027.69 €
Déficit global de clôture
Excédent global de clôture 2 316 047.28 € 517 219.64 € 2 833 266.92 €
Restes à réaliser dépenses -1 438 388.65 € -1 438 388.65 €
Restes à réaliser Recettes 920 024.38 € 920 024.38 €
Déficit cumulé - 518 364.27 €
Excédent cumulé 2 316 047.28 € 2 314 902.65 € Conseil du 25/03/2025
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- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget annexe SPANC
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget annexe SPANC à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 219 504.60 € 0.00 € 219 504.60 €
Recettes 241 428.45 € 0.00 € 241 428.45 €
Déficit de l’exercice
Excédent de l’exercice 21 923.85 € 0.00 € 21 923.85 €
Résultat antérieur reporté 332 099.64 € 9 328.02 € 341 427.66 €
Déficit global de clôture
Excédent global de clôture 354 023.49 € 9 328.02 € 363 351.51 €
Restes à réaliser dépenses / /
Restes à réaliser Recettes / /
Déficit cumulé
Excédent cumulé 354 023.49 € 9 328.02 € 363 351.51 €
- D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Parcs d’activités
- D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2024, tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024
du Budget annexe Parcs d’activités à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 8 609 172.64 € 8 319 365.55 € 16 928 538.19 €
Recettes 8 721 663.48 € 7 608 280.08 € 16 329 943.56 €
Déficit de l’exercice -711 085.47 € -598 594.63 €
Excédent de l’exercice 112 490.84 €
Résultat antérieur reporté 4 165 705.03 € -4 744 280.08 € -578 575.05 €
Déficit global de clôture -5 455 365.55 € -1 177 169.68 €
Excédent global de clôture 4 278 195.87 €
Restes à réaliser dépenses / /
Restes à réaliser Recettes / /
Déficit cumulé -5 455 365.55 € -1 177 169.68 €
Excédent cumulé 4 278 195.87 €
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
M. LAUNAY remercie le Conseil Communautaire d’avoir voté unanimement l’ensemble des CFU et demande à rappeler M. le Président pour la bonne continuité du conseil.
M. le Président rentre dans la salle.
M. LAUNAY annonce que l’ensemble des CFU ont été votés unanimement
M. le Président remercie les élus pour leur confiance et rappelle que chacun des CFU votés est aussi un peu ceux des communes. Conseil du 25/03/2025
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6. AFFECTATION DES RESULTATS 2024
(DELIBERATIONS DE052_C250325, DE053_C250325, DE054_C250325, DE055_C250325, DE056_C250325, DE057_C250325, DE058_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- D’AFFECTER, suivant les projets joints en annexe, les résultats 2024 constatés pour les 7 budgets de Grand Lieu Communauté :
- Budget Principal
- Budget Annexe Assainissement collectif
- Budget Annexe SPANC
- Budget Annexe Déchets
- Budget Annexe Office de tourisme communautaire
- Budget Annexe Equipements aquatiques
- Budget Annexe Parcs d’activités
→ Cf. pièces jointes : projets d’affectation des résultats tous budgets
M. LAUNAY présente le sujet. M. le Président soumet au vote
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- D’AFFECTER, suivant les projets joints en annexe, les résultats 2024 constatés pour les 7 budgets de Grand Lieu Communauté :
- Budget Principal
- Budget Annexe Assainissement collectif
- Budget Annexe SPANC
- Budget Annexe Déchets
- Budget Annexe Office de tourisme communautaire
- Budget Annexe Equipements aquatiques
- Budget Annexe Parcs d’activités
7. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025 : TFB – TFNB – THRS – CFE
(DELIBERATIONS DE059_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Conformément aux propositions faites lors du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2025, il est proposé
au Conseil communautaire de :
- Reconduire les taux appliqués en 2024, à savoir :
- Le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) soit 0,750 % ;
- Le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) soit 2,65 %.
- Le taux de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) soit 7.97 %
- Augmenter le taux de Cotisation foncière des entreprises (CFE) de 23.99% à 25%
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE MAINTENIR les taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :
TAUX 2025
TFPB 0.750 %
TFNB 2.65 %
THRS 7.97 %
- DE MODIFIER le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la fixer à : Conseil du 25/03/2025
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TAUX 2025
CFE* 25.00 %
*dont utilisation du taux de CFE mis en réserve au cours des 3 dernières années : 1.01%
- DE METTRE en réserve la totalité de la différence positive qui est constatée en 2025 entre le taux
maximum de droit commun de CFE 2025 et le taux de CFE voté en 2025 par Grand Lieu Communauté.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
M. LAUNAY présente le sujet. M. le Président soumet au vote
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE MAINTENIR les taux d’imposition en 202 par rapport à 2024 et de les fixer à :
TAUX 2025
TFPB 0.750 %
TFNB 2.65 %
THRS 7.97 %
- DE MODIFIER le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la fixer à :
TAUX 2025
CFE* 25.00 %
*dont utilisation du taux de CFE mis en réserve au cours des 3 dernières années : 1.01%
- DE METTRE en réserve la totalité de la différence positive qui est constatée en 2025 entre le taux
maximum de droit commun de CFE 2025 et le taux de CFE voté en 2025 par Grand Lieu Communauté.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
8. PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2025
(DELIBERATIONS DE060_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Depuis le 1er janvier 2018, date du transfert par les Communes à la Communauté de Communes de la compétence GEMAPi, Grand Lieu Communauté a institué la taxe correspondante par délibération du 13 février 2018. Il importe donc que Grand Lieu Communauté se prononce sur le produit attendu avant le 15 avril pour la fixation de son produit de l’année en cours.
Pour rappel, la taxe GEMAPI est :
- D’un montant égal au coût prévisionnel des charges liées à la GEMAPI ; - Plafonnée : son produit annuel total ne peut pas dépasser un montant équivalent à 40 €/habitant de la commune ou de l’EPCI ;
- Prélevée sur les taxes suivantes : taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, foncier non bâti, foncier bâti, CFE. Le produit estimé par l’EPCI est réparti sur ces taxes. La ventilation est faite par les services fiscaux.
Il est proposé au Conseil communautaire de fixer le produit de la taxe GEMAPI 2025, et de porter le montant de la taxe de 223 933 € à 400 000 €. Conseil du 25/03/2025
17
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE DECIDER d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à 400 000 € pour 2025.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
M. le Président rappelle que ces moyens seront donnés aux partenaires notamment le Syndicat Grand Lieu Estuaire pour toutes les opérations de restauration de cours d’eau pour améliorer la qualité de l’eau et prévenir des inondations.
M. le Président demande s’il y a des interventions.
M. FÉTIVEAU souhaite, en tant que Vice-président du syndicat du bassin-versant, apporter quelques précisions. Cette augmentation est adossée à un programme d’action très volontariste qui a été validé, il y a de nombreuses années.
M. FÉTIVEAU rappelle que dans le cadre du programme des CTEau, il y a une montée en puissance des actions sur l’ensemble des cours d’eau. Ces taxes permettent donc la réalisation de nombreux investissements très importants pour la qualité de l’eau. De plus, le comité syndical s’est engagé sur un plan pluriannuel d’investissement stable sur les trois prochaines années avec un niveau de dépenses et de recettes stable de manière à ce que l’on soit sur un plateau en termes de taxe GEMAPI.
M. FÉTIVEAU rappelle également que certains partenaires sont en difficulté pour continuer l’accompagnement, notamment le département qui ne sera plus financeur du prochain CTEau, en espérant qu’il reviendra autour de la table quand les recettes seront meilleures.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE DECIDER d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à 400 000 € pour 2025.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
9. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
(DELIBERATIONS DE061_C250325, DE062_C250325, DE063_C250325, DE064_C250325, DE065_C250325, DE066_C250325, DE067_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE VOTER les 7 projets de budgets primitifs 2025 de Grand Lieu Communauté :
- Budget Principal
- Budget Annexe Déchets
- Budget Annexe Equipements aquatiques
- Budget Annexe Office de tourisme communautaire
- Budget Annexe Assainissement collectif
- Budget Annexe SPANC
- Budget Annexe Parcs d’activités
M. LAUNAY présente le sujet. M. le Président soumet au vote
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE VOTER les 7 projets de budgets primitifs 2025 de Grand Lieu Communauté :
- Budget Principal
- Budget Annexe Déchets
- Budget Annexe Equipements aquatiques
- Budget Annexe Office de tourisme communautaire
- Budget Annexe Assainissement collectif Conseil du 25/03/2025
18
- Budget Annexe SPANC
- Budget Annexe Parcs d’activités
→ Cf. pièce jointe : extrait des budgets primitifs 2025
Les documents complets sont consultables au siège de Grand Lieu Communauté.
M. le Président souhaite à ce stade du Conseil, se joindre aux remerciements déjà réalisés par le Vice- président en charge des finances auprès des services, auprès de la directrice générale des services, auprès de Christine PERRAUD, en tant que directrice des finances et aussi au niveau des différentes directions de Grand Lieu et remercier également le Vice-président en charge des finances pour le suivi assidu des comptes de la collectivité.
10. CRÉATION AP – CP OPÉRATION RELATIVE AU TRAVAUX DE L’AQUA 9 À MONTBERT (AP- CP N°001 BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES )
(DELIBERATION DE069_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) sont encadrés par les articles L 2311-3
et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être ordonnancées
ou payées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme. Dans le cas d’un engagement juridique s’exécutant sur plusieurs exercices, la consommation
prévisionnelle des CP est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, jusqu’à atteindre le total des
autorisations. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.
Dans le cadre de l’opération de « Travaux de la piscine l’AQUA 9 de Montbert », Monsieur le Président propose
au Conseil communautaire d’ouvrir pour l’exercice 2025, une autorisation de programme et des crédits de
paiement (AP/CP) pour cette opération d’un montant de 1 265 000 € HT.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de l’opération relative
aux « Travaux de la piscine l’AQUA 9 de Montbert », de la manière suivante :
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE DECIDER la création d’une autorisation de programme pour l’opération n° 001 de « Travaux de
la piscine l’AQUA 9 de Montbert » d’un montant total de 1 265 000 € HT et la répartition des crédits
de paiement afférents à la présente opération telle qu’indiquée ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation
de programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document
s’y rapportant.
M. LAUNAY présente le sujet. M. le Président soumet au vote
Montant total de
l'Autorisation de
programme (AP)
en € HT
Crédit de
Paiement 2025
(CP 2025)
Crédit de
Paiement 2026
(CP 2026)
Crédit de
Paiement 2027
(CP 2027)
BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS AQUATIQUES
AP/CP n° 001
Travaux de réaménagement de l'AQUA 9 à
Montbert
1 265 000,00 € 600 000,00 € 645 000,00 € 20 000,00 € Conseil du 25/03/2025
19
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE DECIDER la création d’une autorisation de programme pour l’opération n° 001 de « Travaux de
la piscine l’AQUA 9 de Montbert » d’un montant total de 1 265 000 € HT et la répartition des crédits
de paiement afférents à la présente opération telle qu’indiquée ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation
de programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document
s’y rapportant.
11. RÉVISION AP – CP – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU LYCEE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU ET MODIFICATION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LE FINANCEMENT DU LYCEE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
(DELIBERATIONS DE070_C250325, DE071_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
1°) Révision AP – CP pour l’opération relative à la participation de Grand Lieu au Financement du
Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu (AP-CP n°004)
Par une délibération du 26 mars 2024, le Conseil communautaire a approuvé la création d’une autorisation de
programme (AP) et des crédits de paiement (CP), pour l’opération de « participation au financement du
Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu », pour un montant de 2 500 000 € TTC, et répartie ainsi :
Les dépenses seront autofinancées par Grand Lieu Communauté.
Il est proposé d’augmenter l’enveloppe de l’Autorisation de programme de 300 000 €, en la portant de 2 500 000 € à 2 800 000 € TTC. Les crédits de paiement se répartissent ainsi :
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE DECIDER de réviser l’autorisation de programme pour l’opération n° 004 de « participation au
financement du Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu », en portant le montant de l’autorisation
de programme (AP) de 2 500 000 € à 2 800 000 € TTC et en modifiant la répartition des crédits de
paiement afférent à la présente opération telle qu’indiquée ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation
de programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
M. LAUNAY présente le sujet. M. le Président soumet au vote
Montant total de
l'Autorisation de
programme (AP)
Crédit de
Paiement 2024
(CP 2024)
Crédit de
Paiement 2025
(CP 2025)
Crédit de
Paiement 2026
(CP 2026)
AP/CP n° 004
Participation au financement du
Lycée de Saint Philbert de Grand
Lieu
2 500 000 € 500 000 € 1 000 000 € 1 000 000 €
Montant total de
l'Autorisation de
programme (AP)
Crédit de
Paiement 2024
(CP 2024)
Crédit de
Paiement 2025
(CP 2025)
Crédit de
Paiement 2026
(CP 2026)
Crédit de
Paiement 2027
(CP 2027)
BUDGET PRINCIPAL
AP/CP n° 004
Participation au financement du
Lycée de Saint Philbert de Grand
Lieu
300 000,00 € 2 800 000,00 € 500 000,00 € 1 300 000,00 € 700 000,00 € Conseil du 25/03/2025
20
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE DECIDER de réviser l’autorisation de programme pour l’opération n° 004 de « participation au
financement du Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu », en portant le montant de l’autorisation
de programme (AP) de 2 500 000 € à 2 800 000 € TTC et en modifiant la répartition des crédits de
paiement afférent à la présente opération telle qu’indiquée ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation
de programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
2°) Modification d’un Fonds de concours pour le Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu
Par délibération en date du 1er février 2021, la ville a validé les études pré-opérationnelles pour la réalisation d’un nouvel équipement sportif pour répondre principalement aux besoins du futur lycée, sur une emprise foncière communale de 5 290 m².
Pour répondre aux besoins d’un lycée de 1 500 élèves à terme et tenir compte des besoins complémentaires des collèges avoisinants et de la vie associative communale, l’étude de programmation réalisée a permis d’aboutir à la définition d’un besoin maximal d’un équipement estimé à 4 330 m² environ, organisé autour de 2 grandes salles multisports, d’une salle de préparation physique et sportive, d’une salle polyvalente et d’un Hall d’accueil.
Le coût prévisionnel de l’opération était estimé à 8 727 100 € HT :
Par une délibération du 26 mars 2024, le Conseil communautaire a approuvé l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 500 000 € au profit de la Ville de Saint Philbert de Grand Lieu, au titre de la participation au financement du Lycée de saint Philbert.
Considérant le fait que l’enveloppe actualisée des travaux de construction du futur équipement sportif est d’un montant de 10 601 053 € HT (avant démarrage du chantier), comprenant les travaux d’aménagement et de construction, la rémunération du maître d’œuvre, la rémunération d’assistance maitrise d’ouvrage, la rémunération du bureau de contrôle, du SPS et de l’OPC, frais divers etc; il est nécessaire d’envisager un accompagnement financier complémentaire pour la commune
Le coût de l’opération est à ce jour estimé à 10 601 053 € HT répartis comme suit :
Honoraires
Montant HT Montant TTC
Etudes de programmation 68 190,00 € 81 826,80 € Maitrise d’œuvre 873 144,00 € 1 047 772,80 € Maitrise d’œuvre OPC 61 640,00 € 73 968,00 € Actualisation prix 33 186,00 € 39 823,20 € Rémunération mandataire 262 600,00 € 315 120,00 € SPS/Bureau de contrôles /
études spécifiques
144 190,00 € 173 028,00 €
Frais divers 121 519,00 € 145 822,80 € Travaux Montant HT Montant TTC Equipement 8 716 584,00 € 10 459 900,80 € Equipement sportifs intérieurs 320 000,00 € 384 000,00 € TOTAL HT 10 601 053,00 € 12 721 262,40 €
Le tableau de financement de l’opération est arrêté comme suit :
Financeurs Montant
subvention
Obtention Pourcentage
Région des Pays de la Loire 2 130 000,00 € Convention du 19 janvier 2023 20,09 % Région des Pays de la Loire
- CRTE 176 673,00 € 1,67 % Grand Lieu Communauté 2 800 000,00 € Fonds de concours 26,41 % Autofinancement 5 494 380,00 € 51,83 % Conseil du 25/03/2025
21
Aussi, la ville de Saint Philbert de Grand Lieu sollicite un fonds de concours auprès de Grand Lieu Communauté, porté de 2.500.000,00 € HT à 2.800 000,00 €, avec les modalités de versement suivantes :
2024 : 500 000 € (déjà versé)
2025 : 1 300 000 €
2026 : 700 000 €
2027 : 300 000 €.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE MODIFIER l’enveloppe de fonds de concours attribuée à la Commune de Saint Philbert de Grand Lieu, au titre du financement du Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu, en portant son montant de 2 500 000 € à 2 800 000 €.
- DE PRECISER que par dérogation à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 16 février 2021, et modifiée par l’avenant n° 1 du 24 septembre 2024, une avance et un acompte correspondant aux crédits de paiement ouverts annuellement sera versé sur demande préalable de la commune auprès de la communauté de communes ; - D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. LAUNAY présente le sujet. M. le Président soumet au vote
M. Stéphan BEAUGÉ, Mme Virginie MÉNARD, M. Emmanuel GUILLET, M. Frédéric SORET, Mme Stéphanie FREUCHET, M. Sébastien MICHAUD, Mme Valérie BAUDRY, représentants de la commune de Saint Philbert de Grand Lieu, ne prennent pas part au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE MODIFIER l’enveloppe de fonds de concours attribuée à la Commune de Saint Philbert de Grand Lieu, au titre du financement du Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu, en portant son montant de 2 500 000 € à 2 800 000 €.
- DE PRECISER que par dérogation à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 16 février 2021, et modifiée par l’avenant n° 1 du 24 septembre 2024, une avance et un acompte correspondant aux crédits de paiement ouverts annuellement sera versé sur demande préalable de la commune auprès de la communauté de communes ; - D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
12. RAPPORT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2024
(DELIBERATION DE068_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Conformément à l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté aux
membres du Conseil communautaire le bilan des acquisitions et des cessions d’immeubles opérées au cours
de l’exercice 2024.
En 2024, Grand Lieu Communauté a procédé à :
1 - L’ACQUISITION DE :
Sur le budget annexe « parcs d’activités »
179 925 m² de terrains pour l’extension et de la zone d’activité du Moulin de la Chaussée pour un
montant total de 462 931.77 €.
Sur le budget principal
16 640 m² de terrains pour l’acquisition de parcelles pour l’installation du centre de compostage au
Bignon pour un total de 153 757.36 € Conseil du 25/03/2025
22
Sur le budget annexe « assainissement »
29 963 m² de terrains pour l’acquisition de parcelles pour la nouvelle Station d’Epuration de la
Chevrolière pour un total de 62 026.00 €.
2 - LA CESSION DE :
Sur le budget annexe « parcs d’activités »
10 099 m² de terrains sur les zones ou parcs d’activités de Pont James à Saint Colomban, de la Raye
à Montbert, de la Bayonne à Montbert, et de Saint Paul à Saint Lumine de Coutais, pour un montant
total de 290 257.34 €.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières de Grand Lieu Communauté pour l’année 2024
→ Cf. pièces jointes : Rapport des cessions/acquisitions 2024
M. LAUNAY présente le sujet.
Le Conseil communautaire PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières de Grand Lieu Communauté pour l’année 2024
13. SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
(DELIBERATION DE072_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Par délibération du 15 novembre 2016, le Conseil de Grand Lieu Communauté a décidé la création, à compter
du 1er janvier 2017, d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du Service OFFICE DE
TOURISME COMMUNAUTAIRE, et du budget annexe « OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE ».
Il est précisé que l’équilibre de la section de fonctionnement est pris en charge par le Budget principal : - Au Budget annexe Office de tourisme communautaire : compte 7573622 – Subventions de fonctionnement Budget annexe/régies dotés de la personnalité morale ; - Au Budget principal : compte 65736212 – Subvention de fonctionnement aux Budgets annexes et régies admin. dotés perso morale.
L’équilibre de la section d’investissement se fait quant à lui par le versement d’une subvention d’équipement, par le Budget Principal au profit du Budget annexe office de tourisme communautaire, permettant de couvrir le besoin de financement :
- Au budget annexe Office de tourisme communautaire : compte 1318 ; - Au budget principal : compte 20415331 - Subvention des établissements administratif – Biens mobiliers, matériels et études ou 20415332 - Subvention des établissements administratif – Bâtiments et installations.
Par délibération du 10 décembre 2024 le Conseil communautaire a approuvé, préalablement au vote du
budget 2025, le versement d’une avance sur la subvention d’équilibre de fonctionnement à hauteur de 50%
du montant total versé en 2024 (406 812 €), soit 203 406 €.
Pour équilibrer ce budget annexe, il convient de délibérer sur le versement par le Budget principal au profit du
Budget annexe « Office de tourisme communautaire » : Conseil du 25/03/2025
23
- D’une subvention de fonctionnement permettant de couvrir les charges liées au fonctionnement du
service (charges de personnel et autres dépenses de fonctionnement, etc.), déduction faite des
recettes de fonctionnement ;
- D’une subvention d’équipement permettant de couvrir les dépenses d’investissement (acquisitions de
matériels, études et travaux), déduction faite des recettes d’investissement ;
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE FIXER le montant maximum de la subvention de fonctionnement 2025 à verser du budget principal
vers le budget annexe Office de Tourisme Communautaire à 361 140 € ;
- DE FIXER le montant maximum de la subvention d’équipement 2025 à verser du budget principal vers
le budget annexe Office de Tourisme Communautaire à 142 123 €.
M. LAUNAY présente le sujet. M. le Président soumet au vote
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE FIXER le montant maximum de la subvention de fonctionnement 2025 à verser du budget principal
vers le budget annexe Office de Tourisme Communautaire à 361 140 € ;
- DE FIXER le montant maximum de la subvention d’équipement 2025 à verser du budget principal vers
le budget annexe Office de Tourisme Communautaire à 142 123 €.
14. SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS AQUATIQUES
(DELIBERATION DE072_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Par délibération du 16 octobre 2018, le Conseil communautaire a décidé la création à compter du 1er janvier 2019, du Budget annexe Equipements Aquatiques, établi suivant la nomenclature M57, assujetti à la TVA.
Il est précisé que le déficit de la section de fonctionnement est pris en charge par le Budget principal : - Au Budget annexe Equipements Aquatiques : compte 75822 – Prise en charge du déficit du BA à caractère administratif par le budget principal ;
- Au Budget principal : compte 65821 - Déficit des budgets annexe à caractère administratif.
L’équilibre de la section d’investissement se fait quant à lui par le versement d’une subvention d’équipement, par le Budget Principal au profit du Budget annexe Equipements Aquatiques, permettant de couvrir le besoin de financement :
- D’une part par le remboursement du capital de la dette :
o Au budget annexe Equipements Aquatiques : compte 1388 ;
o Au budget principal : compte 20415332 – Subvention des établissements administratif – Bâtiments et installations.
- D’autre part, la différence entre les dépenses et recettes de la section d’investissement o Au budget annexe Equipements Aquatiques : compte 1318 ;
o Au budget principal : compte 20415331 - Subvention des établissements administratif – Biens mobiliers, matériels et études ou 20415332 - Subvention des établissements administratif – Bâtiments et installations.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE DECIDER que le Budget principal prenne en charge le déficit prévisionnel de 2024 du Budget annexe Equipements Aquatiques pour un montant maximum de 1 005 628 € ;
- DE DECIDER que le Budget principal verse au profit du Budget annexe Equipements Aquatiques une subvention d’équipements en 2024 d’un montant maximum de 278 762 € ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant. Conseil du 25/03/2025
24
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE DECIDER que le Budget principal prenne en charge le déficit prévisionnel de 2024 du Budget annexe Equipements Aquatiques pour un montant maximum de 1 005 628 € ;
- DE DECIDER que le Budget principal verse au profit du Budget annexe Equipements Aquatiques une subvention d’équipements en 2024 d’un montant maximum de 278 762 € ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
15. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONVENTIONS DE PARTENARIAT
(DELIBERATION DE074_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
M. le Président demande si à part Mme PAVIZA, M. FÉTIVEAU, Mme MÉNARD et Mme GOURAUD, d’autres conseillers communautaires occupent des fonctions dans le Bureau des associations citées dans le tableau.
Mme Karine PAVIZA, M. Yannick FETIVEAU, Mme Virginie MÉNARD et Mme Marie-France GOURAUD
ne participent pas au vote puisqu’occupant des fonctions au sein de certaines associations
concernées par l’attribution de subventions.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- D’ALLOUER les subventions proposées par la commission Finances et le Bureau Communautaire
dans le cadre de l’enveloppe inscrite au budget primitif 2025, à savoir :
Bénéficiaires Montant proposé
Amicale des Sapeurs-Pompiers d'Aigrefeuille sur Maine
(Montbert)
300,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint Colomban
(St Colomban, La Limouzinière, Geneston)
800,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de St Philbert de Grand Lieu
(La Chevrolière, St Lumine de C, St Philbert)
1 500,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Rezé
(Pont-Saint-Martin)
300,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vertou
(Le Bignon)
300,00 €
Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers Logne & Retz 300,00 €
Association ABILIS (ex-ESCALADE) 4 306,30 €
GRAND LIEU NATATION 3 000.00 €
Association PLOBO
(Plongée Logne & Boulogne) 2 500.00 €
Association Initiative Loire Atlantique Sud - ILAS 7 912.00 €
Association pour le droit à l’activité économique (ADIE) 1 200.00 €
Association IePAD 3 750.00 €
Association Habitat des Jeunes - Pays de Grand Lieu, Machecoul & Logne 29 258.00 €
CLIC Vivre son Age 51 675,60 € Conseil du 25/03/2025
25
ADIL 5 962.00 €
Mission locale du Pays de Retz 27 947,52 €
Mission locale du Vignoble Nantais 15 209,10 €
ATDEC Mission locale de Nantes Métropole 10 990,48 €
COMITE 21 – GIEC-PL 2 500.00 €
Groupement d’intérêt public Maison des adolescents de Loire-Atlantique 13 349.53 €
Auto solidaire de Grand Lieu 1 150.00 €
Circuits de randonnée :
Comité des fêtes – Saint Colomban 500.00 €
Les Marchipontains – Pont Saint Martin 500.00 €
Rand’ognon – Le Bignon 500.00 €
Les pieds du lac – La Chevrolière 500.00 €
Geneston Randonnée – Geneston 500.00 €
Chemin de randonnée Philbertins – St Philbert 500.00 €
TOTAL 187 210.53 €
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer les conventions et avenants afférents.
M. LAUNAY rappelle que ces subventions sont celles avec lesquelles Grand Lieu Communauté a signé des conventions et qu’il s’agit de continuer des actions menées.
M. LAUNAY rappelle également que Grand Lieu Communauté accompagne l’entretien des circuits de randonnées pédestres, grâce aux travaux menés par les associations locales ou par la réalisation de l’entretien par les services techniques.
M. le Président souhaite demander une modification à la note de synthèse pour l’association Auto-solidaire de Grand Lieu suite à un courrier. L’association de transport solidaire a un contrat d’assurance, mais qui est porté par une association départementale qui répercute le coût aux différentes associations locales. Il se trouve que cette association, qui porte le contrat d’assurance, a vu une subvention diminuer ce qui répercute le coût réel de l’assurance auprès des associations locales et donc d’Auto-Solidaire Grand Lieu. Par conséquent, compte- tenu du kilométrage réalisé soit 64 930 km, leur quote-part passe de 1 150 € à 1 621 €. La proposition est donc de passer la subvention pour cette association de 1 150€ à 1 621€.
M. le Président rappelle qu’Auto-Solidaire Grand Lieu est une association qui œuvre beaucoup pour le territoire et qui a été mise à l’honneur dans de nombreuses cérémonies de vœux.
M. le Président soumet au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- D’ALLOUER les subventions proposées par la commission Finances et le Bureau Communautaire
dans le cadre de l’enveloppe inscrite au budget primitif 2025, à savoir :
Bénéficiaires Montant proposé
Amicale des Sapeurs-Pompiers d'Aigrefeuille sur Maine
(Montbert)
300,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint Colomban
(St Colomban, La Limouzinière, Geneston)
800,00 € Conseil du 25/03/2025
26
Amicale des Sapeurs-Pompiers de St Philbert de Grand Lieu
(La Chevrolière, St Lumine de C, St Philbert)
1 500,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Rezé
(Pont-Saint-Martin)
300,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vertou
(Le Bignon)
300,00 €
Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers Logne & Retz 300,00 €
Association ABILIS (ex-ESCALADE) 4 306,30 €
GRAND LIEU NATATION 3 000.00 €
Association PLOBO
(Plongée Logne & Boulogne) 2 500.00 €
Association Initiative Loire Atlantique Sud - ILAS 7 912.00 €
Association pour le droit à l’activité économique (ADIE) 1 200.00 €
Association IePAD 3 750.00 €
Association Habitat des Jeunes - Pays de Grand Lieu, Machecoul & Logne 29 258.00 €
CLIC Vivre son Age 51 675,60 €
ADIL 5 962.00 €
Mission locale du Pays de Retz 27 947,52 €
Mission locale du Vignoble Nantais 15 209,10 €
ATDEC Mission locale de Nantes Métropole 10 990,48 €
COMITE 21 – GIEC-PL 2 500.00 €
Groupement d’intérêt public Maison des adolescents de Loire-Atlantique 13 349.53 €
Auto solidaire de Grand Lieu 1 621.00 €
Circuits de randonnée :
Comité des fêtes – Saint Colomban 500.00 €
Les Marchipontains – Pont Saint Martin 500.00 €
Rand’ognon – Le Bignon 500.00 €
Les pieds du lac – La Chevrolière 500.00 €
Geneston Randonnée – Geneston 500.00 €
Chemin de randonnée Philbertins – St Philbert 500.00 €
TOTAL 187 681.53 €
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer les conventions et avenants afférents. Conseil du 25/03/2025
27
16. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR LES MANIFESTATIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
(DELIBERATION DE075_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Grand Lieu Communauté attribue chaque année des subventions à plusieurs associations qui organisent des manifestations favorisant la promotion du territoire. Le subventionnement de ces manifestations d’intérêt communautaire est encadré par un règlement d’intervention approuvé par le Conseil communautaire le 16 février 2021. L’enveloppe annuelle prévisionnelle est de 30 000 €.
Pour l’année 2025, 9 demandes de subventions ont été reçues. A l’analyse des demandes et en application des critères inscrits dans le règlement d’intervention, seules 5 demandes peuvent être retenues.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- D’ATTRIBUER le versement des subventions suivantes :
o 1 000 € à la Société des Historiens du Pays de Retz pour les activités d’animation culturelle proposées au cours de l’année 2025 ;
o 6 000 € à l’association des Pêcheurs de Grand Lieu pour l’organisation d’une fête des pêcheurs le 15 août 2025 ;
o 3 000 € à la Fédération de Loire Atlantique pour la pêche pour l’organisation d’une fête de la pêche et de la chasse le 6 juillet 2025
o 10 000 € à l’association Mégascène pour l’organisation du festival les 27 et 28 juin 2025 ;
o 3 000 € au Photo club de Pont-Saint-Martin pour son festival photo du 8 / 9 /10 novembre 2025 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
M. LAUNAY présente le sujet.
Mme FREUCHET indique au Conseil qu’une demande de subvention avait été faite par l’association par Abbatiale et Découvertes. Elle souhaite savoir si un montant d’une subvention exceptionnelle a été alloué à cette association.
M. le Président répond à Mme FREUCHET qu’aucune subvention ne peut être allouée à l’association Abbatiale et Découvertes, car cette association est déjà accompagnée par une subvention de la ville de Saint Philbert de Grand Lieu et que les deux subventions ne sont pas cumulables.
M. le Président soumet au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- D’ATTRIBUER le versement des subventions suivantes :
o 1 000 € à la Société des Historiens du Pays de Retz pour les activités d’animation culturelle proposées au cours de l’année 2025 ;
o 6 000 € à l’association des Pêcheurs de Grand Lieu pour l’organisation d’une fête des pêcheurs le 15 août 2025 ;
o 3 000 € à la Fédération de Loire Atlantique pour la pêche pour l’organisation d’une fête de la pêche et de la chasse le 6 juillet 2025
o 10 000 € à l’association Mégascène pour l’organisation du festival les 27 et 28 juin 2025 ;
o 3 000 € au Photo club de Pont-Saint-Martin pour son festival photo du 8 / 9 /10 novembre 2025 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant. Conseil du 25/03/2025
28
17. SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT POUR SALVAE (SOLUTION D'ABATTAGE LOCAL ET SUR LE LIEU DE VIE DES ANIMAUX D'ELEVAGE)
(DELIBERATION DE076_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Suite à la fermeture de l’abattoir de Challans en 2019, des éleveurs du Pays de Retz et ses alentours souhaitent trouver une solution d’abattage de proximité adaptée et dédiée à la vente directe et aux circuits courts locaux.
Le projet SALVAE, Solution d’abattage local et sur le Lieu de Vie des Animaux d’Elevage, porté par AALVIE est né de cette volonté. L’abattoir sera situé à Machecoul en zone d’activités à la Seiglerie (terrain CC Sud Retz Atlantique). Il permettra aux éleveurs Sud Loire – Nord Vendée de bénéficier de l’outil. Cela représente 2 200 fermes d’élevage. Un abattage à la ferme sera possible dans un périmètre d’action d’1h de route depuis le site de Machecoul. Cette offre permettra également de prendre en charge l’abattage d’urgence, une solution que les éleveurs ne retrouvent plus aujourd’hui.
Dans le modèle identifié, il y a une possibilité de financement public à hauteur de 80% des investissements. Ainsi, pour concrétiser ce projet, SALVAE s’est rapprochée de plusieurs acteurs publics (Région, Nantes Métropole, Départements de Loire-Atlantique et Vendée, ainsi que 18 EPCI concernés par le périmètre du projet), afin de solliciter des subventions d’investissement.
Grand Lieu Communauté envisage de participer au financement de l’équipement proposé compte tenu des intérêts communautaires de :
- Participer au maintien de l’élevage, des paysages, à travers un projet éthique (bien-être animal via un temps de transport moindre, des conditions d’accueil adaptés aux animaux et un projet à taille humaine)
- Apporter des solutions aux exploitants du territoire souhaitant utiliser cet outil (notamment avec l’abattage d’urgence)
- Favoriser les circuits courts et l’approvisionnement local (souhait de développer des débouchés pour la restauration collective mais tout reste à construire, avec la nécessité d’avoir des réponses groupées d’éleveurs aux marchés publics et des commandes publiques qui tiennent compte des spécificités de l’approvisionnement local en restauration collective)
- Proposer un outil local permettant de limiter le déplacement des éleveurs (avantage économique pour les éleveurs) et ainsi réduire l’emprunte carbone
Cette subvention pourra être versée, une fois que Grand Lieu Communauté et SALVAE auront signé une convention, affichant les objectifs du partenariat.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- D’ATTRIBUER le versement de la subvention d’équipement à SALVAE à hauteur de 64 000 € à la suite de la signature de la convention.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président rappelle que chaque commune est engagée dans le soutien à l’agriculture. Grand Lieu Communauté sous la responsabilité de M. LAUNAY, effectue un travail auprès des agriculteurs et dans quelques semaines, un livret sur le Bien Vivre en milieu rural va être mis à disposition du public. Ce soutien proposé ce soir est aussi un soutien aux exploitants agricoles.
M. le Président soumet au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- D’ATTRIBUER le versement de la subvention d’équipement à SALVAE à hauteur de 64 000 € à la suite de la signature de la convention.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant. Conseil du 25/03/2025
29
18. REPARTITION DE L’ENVELOPPE DE FONDS DE CONCOURS 2025
(DELIBERATION DE077_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Conformément à l’article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : - Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement ; - Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le maitre d’ouvrage doit aussi assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement d’au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris) ; - Le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire, et du ou des conseils municipaux concernés. La délibération doit comporter un plan de financement détaillé du coût de l’opération.
Par une délibération du 16 février 2021, le Conseil communautaire a approuvé la charte fixant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours versés par la Communauté de Communes au profit des Communes. Il est rappelé les critères de répartition de l’enveloppe de Fonds de concours fixés dans le Pacte financier et fiscal 2020-2026 :
Population DGF : 50%
Potentiel financier inversé : 50%
Les données utilisées pour calculer cette répartition sont celles présentées dans les fiches DGF 2024 des communes.
Pour 2025, l’enveloppe de fonds de concours de 904 491 € à répartir entre les 9 communes du territoire se
décompose ainsi :
- Enveloppe de ............................................................... 400 000 €
- Taxe d’aménagement .................................................. 504 491 €
Pour la Commune du Bignon, une enveloppe exceptionnelle de 75 090 € vient s’ajouter à l’issue de la
répartition des 904 491 €, soit 979 581 €.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE FIXER l’enveloppe de Fonds de concours 2025 à répartir à 979 581 € ;
- DE REPARTIR l’enveloppe de Fonds de concours 2025 ainsi :
FDC 2025
LE BIGNON 156 223 €
LA CHEVROLIERE 110 233 €
GENESTON 89 321 €
LA LIMOUZINIERE 79 742 €
MONTBERT 85 411 €
PONT ST MARTIN 120 501 €
SAINT COLOMBAN 96 924 €
SAINT LUMINE DE COUTAIS 87 831 €
SAINT PHILBERT DE GD
LIEU 153 395 €
TOTAL 979 581 € Conseil du 25/03/2025
30
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président rappelle que c’est la traduction sonnante et trébuchante du pacte financier avec près de la moitié du fonds de concours qui vient de la taxe d’aménagement des parcs d’activités qui va être reversée.
M. le Président souligne qu’il est nécessaire de solliciter ces fonds de concours sur des projets communaux, pour ne pas que Grand Lieu conserve des fonds de roulement si ceux-ci n’ont pas été consommés avant la fin de mandature.
M. le Président soumet au vote
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE FIXER l’enveloppe de Fonds de concours 2025 à répartir à 979 581 € ;
- DE REPARTIR l’enveloppe de Fonds de concours 2025 ainsi :
FDC 2025
LE BIGNON 156 223 €
LA CHEVROLIERE 110 233 €
GENESTON 89 321 €
LA LIMOUZINIERE 79 742 €
MONTBERT 85 411 €
PONT ST MARTIN 120 501 €
SAINT COLOMBAN 96 924 €
SAINT LUMINE DE COUTAIS 87 831 €
SAINT PHILBERT DE GD
LIEU 153 395 €
TOTAL 979 581 €
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
19. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN
(DELIBERATION DE078_C250325)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Conformément à l’article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de Communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.
La commune de Pont Saint Martin sollicite le Fonds de concours de Grand Lieu Communauté pour les travaux de construction du pôle enfance/jeunesse. Conseil du 25/03/2025
31
Le plan de financement du projet est le suivant :
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE VERSER un fonds de concours de 506 229, 00 € € au profit de la Commune de Pont Saint Martin pour son projet de travaux de construction du pôle enfance/jeunesse ; - DE PRECISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;
- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président soumet au vote.
M. Yannick FÉTIVEAU, Mme Martine CHABIRAND, M. Christophe LEGLAND, Mme Bernadette GRATON, M. Christian CHIRON, Mme Marie-Anne DAVID, représentants de la commune de Pont Saint Martin, ne prennent pas part au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE VERSER un fonds de concours de 506 229, 00 € € au profit de la Commune de Pont Saint Martin pour son projet de travaux de construction du pôle enfance/jeunesse ; - DE PRECISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;
- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
AT T R ACT I V IT É
20. FIXATION DU PRIX DE VENTE D’UN TERRAIN À BÂTIR SUR LE PARC D’ACTIVITÉS DE LA BAYONNE – MONTBERT
(DELIBERATION DE079_C250325)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Dans le cadre de l’aménagement du parc d’activités de la Bayonne à Montbert en 2018, Grand Lieu
Communauté a fait déconstruire des bâtiments de l’ancien site du Centre Hospitalier Spécialisé, à l’exception
de 2 bâtiments administratifs et 2 garages qui ont été conservés.
Dépenses HT Recettes HT
Coût des Travaux 4 075 000, 00 €
Fonds de concours –
Grand Lieu
Communauté
506 229,00 € 12.42%
Europe (LEADER) 75 000,00 € 1,84%
Autre CAF 150 000,00 € 3,68%
Région 127 215,00 € 3.12%
DETR 150 000 € 3,68%
DSIL 150 000 € 3,68%
Autofinancement 2 916 556, 00 € 71,58%
Total 4 075 000, 00 € Total 4 075 000,00 € 100% Conseil du 25/03/2025
32
Une société ayant une activité de commerce d’articles animaliers souhaite acquérir un terrain sur le Parc
d’activités de La Bayonne pour y construire un bâtiment d’activités d’une superficie d’environ 3 300 m².
Après échanges sur le projet avec la société pressentie, il a été proposé
une emprise foncière d’environ 6 390 m² sur la parcelle cadastrée
ZI n°152 supportant un bâtiment vétuste de plain-pied, construit au
début des années 70 d’une superficie de 173 m². Cette société
envisage son projet de construction en conservant et requalifiant le
garage existant et en le transformant pour y aménager des bureaux sur
2 niveaux.
Les services de France Domaine ont émis un avis sur ce projet de
cession.
Il est proposé de fixer le prix de vente de ce terrain bâti dans les mêmes conditions que les terrains nus à bâtir,
conformément à l’avis de France Domaine en date du 18 février 2025, à savoir :
55 € HT le m² pour les terrains de 5 000 à 9 999 m² à vocation d’artisanat, industrie, entrepôt,
logistique… (prix de base à 50 € HT le m² majoré de 10 %)
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE DECIDER de la cession de la parcelle cadastrée ZI n° 152 pour partie d’une contenance d’environ 6 390 m² au futur acquéreur ;
- DE FIXER le prix de cession de cette parcelle à 55 € HT le m²
- DE PRECISER que les ventes sont soumises à la TVA. La TVA sera calculée sur la marge ou sur le
prix total en fonction de l’origine et des caractéristiques de la parcelle à céder. En conséquence de
quoi, la cession de ce terrain fera l’objet d’un examen particulier pour définir les bases d’imposition.
Les bases d’imposition et les taux de TVA applicables seront ceux en vigueur à la date de cession.
- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de cette décision
M. le Président présente le sujet et soumet au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE DECIDER de la cession de la parcelle cadastrée ZI n° 152 pour partie d’une contenance d’environ 6 390 m² au futur acquéreur ;
- DE FIXER le prix de cession de cette parcelle à 55 € HT le m²
- DE PRECISER que les ventes sont soumises à la TVA. La TVA sera calculée sur la marge ou sur le
prix total en fonction de l’origine et des caractéristiques de la parcelle à céder. En conséquence de
quoi, la cession de ce terrain fera l’objet d’un examen particulier pour définir les bases d’imposition.
Les bases d’imposition et les taux de TVA applicables seront ceux en vigueur à la date de cession.
- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de cette décision
21. FIXATION DU PRIX DE VENTE D’UN TERRAIN À BÂTIR SUR LE PARC D’ACTIVITÉS DE VIAIS – PONT SAINT MARTIN
(DELIBERATION DE080_C250325)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Le Parc d’Activités de Viais sur la commune de Pont Saint Martin dispose d’une dernière parcelle cadastrée
ZA n° 405 d’une superficie de 2 241 m² disponible à la commercialisation suite à l’abandon d’un projet
d’implantation d’une entreprise.
Une société ayant une activité à vocation tertiaire s’est manifestée auprès de Grand Lieu Communauté et
souhaite acquérir ce dernier terrain pour y développer son activité. Conseil du 25/03/2025
33
Le prix de cession de ce terrain avait été fixé en juillet 2022 à 30 € HT le m².
Les prix de cession des terrains sur l’ensemble des parcs d’activités en cours
de commercialisation ayant été révisés en mai 2023 dans un contexte de rareté
du foncier et de Zéro Artificialisation Nette, il est cohérent de faire évoluer ce
prix de cession.
Les services de France Domaine ont émis un avis sur ce projet de cession d’un
terrain à vocation tertiaire.
Le Parc d’Activités de Viais étant qualifié comme étant un parc d’activités majeur du territoire comme le sont ceux de La Forêt au Bignon, Tournebride à La Chevrolière, La Bayonne à Montbert et Grand Lieu à Saint Philbert de Grand Lieu, il est proposé d’appliquer un nouveau prix de cession en cohérence avec ces parcs d’activités et dans les mêmes conditions à savoir, pour les terrains de 0 à 4 999 m² : 70 € HT le m² pour ce terrain à vocation tertiaire
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE DECIDER le prix de cession de la parcelle cadastrée ZA n° 405 d’une contenance de 2 241 m²: - DE FIXER le prix de cession de cette parcelle à 70 € HT le m²
- DE PRECISER que les ventes sont soumises à la TVA. La TVA sera calculée sur la marge ou sur le
prix total en fonction de l’origine et des caractéristiques de la parcelle à céder. En conséquence de
quoi, la cession de ce terrain fera l’objet d’un examen particulier pour définir les bases d’imposition.
Les bases d’imposition et les taux de TVA applicables seront ceux en vigueur à la date de cession.
- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de cette décision
M. le Président présente le sujet et le soumet au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE DECIDER le prix de cession de la parcelle cadastrée ZA n° 405 d’une contenance de 2 241 m²: - DE FIXER le prix de cession de cette parcelle à 70 € HT le m²
- DE PRECISER que les ventes sont soumises à la TVA. La TVA sera calculée sur la marge ou sur le
prix total en fonction de l’origine et des caractéristiques de la parcelle à céder. En conséquence de
quoi, la cession de ce terrain fera l’objet d’un examen particulier pour définir les bases d’imposition.
Les bases d’imposition et les taux de TVA applicables seront ceux en vigueur à la date de cession.
- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de cette décision
22. INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITÉS
(DELIBERATION DE081_C250325)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 prévoit une série de dispositifs et outils afin de lutter contre l’artificialisation des sols, dont l’obligation pour l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques d’établir un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE), actualisé au moins tous les six ans.
Cet inventaire contribue à la construction d’une vision consolidée du foncier économique et de ses caractéristiques (type d’activités présentes, taux d’occupation, potentiel de densification…) à l’échelle du territoire.
En application de l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme, il doit comporter pour chaque zone d’activité économique :
- un état parcellaire des unités foncières composant la ZAE, incluant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
- l’identification des occupants de la ZAE ; Conseil du 25/03/2025
34
- le taux de vacance de la zone, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la ZAE au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Déjà présenté lors du conseil communautaire du 10 décembre 2024, en tant que contribution à la réponse apportée au rapport de la Chambre Régionale des Comptes, ce document a fait l’objet, entre le 10 février et le 12 mars d’une consultation des propriétaires et occupants des zones d’activités.
3 remarques ont été apportées et le document a été amendé en tenant compte de ces remarques. Avant d’être transmis à l’autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale et à l’autorité compétente en matière de document urbanisme, ce document corrigé doit être arrêté par le Conseil communautaire.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’inventaire des zones d’activités économique de Grand Lieu Communauté ci-annexé - D’AUTORISER sa transmission aux autorités compétentes en matière de Schéma de Cohérence Territoriale, des documents d’urbanisme
- D’AUTORISER M. le Président ou en cas d’absence l’un des Vice-Présidents à signer tous documents s’y rapportant
→ Cf. pièce jointe : Inventaire des zones d’activités
M. le Président présente le sujet et le soumet au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- D’APPROUVER l’inventaire des zones d’activités économique de Grand Lieu Communauté ci-annexé - D’AUTORISER sa transmission aux autorités compétentes en matière de Schéma de Cohérence Territoriale, des documents d’urbanisme
- D’AUTORISER M. le Président ou en cas d’absence l’un des Vice-Présidents à signer tous documents s’y rapportant
EN V IR ON NEM E NT
23. REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE POUR LA REHABILITATION DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(DELIBERATION DE082_C250325)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé au sein de l’intercommunalité par délibération du Conseil communautaire du 29 mai 2007 et est géré en régie « mixte » depuis le 15 décembre 2015.
Par délibérations du 2 avril 2019 et du 6 juillet 2021, le Conseil communautaire est venu compléter le dispositif
existant d’aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (conditionné par des critères
de revenus) en approuvant l’attribution d’une subvention pour tout propriétaire qui réhabiliterait son installation
d’assainissement non collectif selon certaines conditions.
Comme évoqué lors des orientations budgétaires, l’enveloppe de subventions consacrée à l’accompagnement des particuliers à la mise aux normes des assainissements non collectif a été basculée du budget général au budget annexe SPANC.
Le Conseil d’exploitation SPANC réuni le 5 mars 2025 a débattu pour proposer un nouveau règlement pour les modalités de versement des subventions liées à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif non conformes, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Cette proposition de règlement opère deux changements :
En cohérence avec la hausse constatée du coût moyen des travaux de réhabilitation, le montant maximum des travaux pris en compte, actuellement de 8 000 €, sera revalorisé à hauteur de 10 000€. Conseil du 25/03/2025
35
Le versement de la subvention sera soumis à condition de ressources selon les plafonds définis par l’Agence Nationale de l’Habitat avec une modulation de ces plafonds déclinée en 3 tranches : revenus très modestes, revenus modestes et revenus modestes +10% ci-dessous.
Revenus : R < ANAH très
modeste
< ANAH
modeste
ANAH
Taux de subvention 35% 25% 15%
Montant maximum de
la subvention
3 500€ 2 500€ 1 500€
Montant actuel de la
subvention
2 800€ 2 800€ 1 000€
Les autres modalités relatives au versement de la subvention resteront inchangées. Celles-ci sont : - Les travaux sont réalisés pour le compte d’un propriétaire occupant ou d’un bailleur conventionné avec l’ANAH, sur le territoire de Grand Lieu Communauté.
- L’installation qui fait l’objet de travaux est non conforme ou insuffisante suite au diagnostic initial de 2006, au dernier contrôle de bon fonctionnement ou au dernier diagnostic effectué dans le cadre d’une vente immobilière.
- Le propriétaire doit justifier d’un montant minimum de travaux de 3 000 € TTC. - Les travaux sont réalisés conformément à la procédure réglementaire et administrative décrite dans le règlement de service du SPANC.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- D’APPROUVER les modifications proposées par le Conseil d’Exploitation SPANC au règlement pour les modalités de versement des subventions liées à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif non conformes
- D’AUTORISER M. le Président ou en cas d’absence l’un des Vice-Présidents à signer tous documents s’y rapportant
→ Cf. Règlement de subvention 2025
M. le Président présente le sujet et le soumet au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, 39 voix pour, 1 abstention DECIDE :
- D’APPROUVER les modifications proposées par le Conseil d’Exploitation SPANC au règlement pour les modalités de versement des subventions liées à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif non conformes
- D’AUTORISER M. le Président ou en cas d’absence l’un des Vice-Présidents à signer tous documents s’y rapportant
24. NOUVELLE STEP DE LA CHEVROLIERE : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET
(DELIBERATION DE083_C250325)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
La station d’épuration de La Chevrolière, construite en 1981, est la plus ancienne du territoire. Ses installations deviennent vétustes et sont situées en zone inondable. De plus, la filière boues n’est plus adaptée et doit être revue dans sa totalité. Aussi, Grand Lieu Communauté a lancé une étude de maîtrise d’œuvre pour construire une nouvelle station de traitement des eaux usées hors zone inondable, sur la parcelle AT 139, qui permettra d’améliorer les performances de traitement des effluents et acceptera une charge hydraulique plus importante afin de limiter les déversements d’effluents bruts directement vers le milieu naturel.
Le PLU de la commune, dans son règlement, ne permet pas la construction de la station d’épuration sur la parcelle identifiée et nécessite une évolution par déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme, portée par Grand Lieu Communauté en tant que collectivité maître d’ouvrage du projet et compétente en assainissement collectif. La procédure étant soumise à évaluation environnementale systématique, il conviendra de définir les objectifs de la procédure et les modalités de la concertation préalable obligatoire. Conseil du 25/03/2025
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Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE VALIDER les objectifs et les modalités de concertation préalable de la procédure de déclaration de projet de la nouvelle station d’épuration de la Chevrolière
- D’AUTORISER M. le Président ou en cas d’absence l’un des Vice-Présidents à signer tous documents s’y rapportant
M. le Président présente le sujet et le soumet au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE VALIDER les objectifs et les modalités de concertation préalable de la procédure de déclaration de projet de la nouvelle station d’épuration de la Chevrolière
- D’AUTORISER M. le Président ou en cas d’absence l’un des Vice-Présidents à signer tous documents s’y rapportant
AM É N AG EM E NT
25. PACTE TERRITORIAL : RECONDUCTION DU GUICHET UNIQUE
(DELIBERATION DE084_C250325)
Rapporteur : M. Yannick FÉTIVEAU
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a modifié le cadre d’intervention et le format du service public en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat au niveau national, intitulé France Rénov’. Ce service public s’est décliné dans les territoires sous la forme de plateformes territoriales de rénovation énergétique, en partie financées par le programme SARE, qui ont pris fin le 31 décembre 2024. A Grand Lieu Communauté, il a pris la forme de deux dispositifs intégrés au guichet unique de l’habitat :
- Le PIG Habiter Mieux qui, à l’échelle du Pays de Retz, accompagne les ménages modestes et très modestes à obtenir des subventions de l’ANAH et à réaliser des travaux de rénovation thermique et/ou de maintien à domicile – cette mission est assurée par Citémétrie,
- Le service de conseil qui, à l’échelle de Grand Lieu, accompagne tous les ménages de manière personnalisée dans le montage des dossiers de rénovation énergétique, le choix de devis et le suivi des travaux – cette mission est assurée par l’association Alisée.
Afin de poursuivre le conseil et l’accompagnement des ménages sur le territoire, l’Etat propose un nouveau cadre de contractualisation et de financement pour les collectivités, intitulé Programme d’Intérêt Général Pacte Territorial. Par délibération en date du 10 décembre 2024, le conseil communautaire de Grand Lieu a validé l’engagement de la collectivité dans ce nouveau dispositif, avec pour objectif de valider le contenu de la convention de pacte territorial avant le 31 mars 2025.
Ce cadre permet de financer et poursuivre les missions développées actuellement par le guichet unique de l’habitat Grand Lieu Rénov’, à l’identique des actions réalisées en 2024. Ces missions se déclinent en 3 volets portant sur la sensibilisation des différents publics d’une part, le conseil et l’accompagnement gratuits à l’élaboration des projets de rénovation énergétique et de maintien à domicile, et enfin l’accompagnement renforcé jusqu’au suivi des travaux et l’obtention des primes pour les ménages modestes et très modestes éligibles aux aides de l’ANAH. De manière similaire aux années précédentes, Grand Lieu versera une subvention de 500 € par dossier et par foyer aux propriétaires occupants modestes et très modestes réalisant des travaux d’économie d’énergie ou d’adaptation au maintien à domicile et répondant aux critères de l’ANAH, ainsi qu’une subvention de 10% du montant HT des travaux (avec un plafond de 3 000 €) par dossier et par foyer aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement locatif, sous réserve d’un conventionnement du loyer pour une durée minimum de 9 ans.
Ces différentes missions sont menées par les partenaires de Grand Lieu, à savoir le CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement), l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement), l’association Alisée (spécialisée dans l’accompagnement tous publics sur la rénovation énergétique) et Citémétrie (opérateur ANAH en charge du suivi des publics modestes et très modestes).
La convention du PIG-Pacte territorial est prévue pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2029 et prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2025. Elle pourra faire l’objet d’avenants pour ajuster les objectifs et les moyens aux besoins du territoire. Conseil du 25/03/2025
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Il sera proposé au Conseil communautaire :
- D’APPROUVER la convention du PIG-Pacte territorial pour la période 2025-2029 ainsi que ses objectifs,
- DE VALIDER le montant et le versement des subventions accordées aux particuliers accompagnés dans le cadre du PIG-Pacte territorial et répondant aux exigences de l’ANAH ou du conventionnement des loyers, à compter du 1er janvier 2025,
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et à verser les subventions aux particuliers selon les conditions précédemment édictées.
→ Cf. pièce jointe : projet de convention de pacte territorial
M. FETIVEAU présente le sujet. M. Le Président le soumet au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- D’APPROUVER la convention du PIG-Pacte territorial pour la période 2025-2029 ainsi que ses objectifs,
- DE VALIDER le montant et le versement des subventions accordées aux particuliers accompagnés dans le cadre du PIG-Pacte territorial et répondant aux exigences de l’ANAH ou du conventionnement des loyers, à compter du 1er janvier 2025,
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et à verser les subventions aux particuliers selon les conditions précédemment édictées.
26. PLAN LOCAL DE L’HABITAT – AVIS DES COMMUNES
(DELIBERATION DE085_C250325)
Rapporteur : M. Yannick FÉTIVEAU
Par délibération en date du 10 décembre 2024, Grand Lieu Communauté a arrêté le projet du nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH), pour la période 2025-2031. Conformément aux articles L.302-2 et R.302- 9 du code de la construction et de l’habitation, ce projet a été transmis pour avis aux communes membres de l’intercommunalité, qui disposaient d’un délai de 2 mois pour faire connaître leur avis sur ce document.
L’ensemble des communes de Grand Lieu Communauté a émis un avis favorable ou réputé favorable au projet de Programme Local de l’Habitat de Grand Lieu pour la période 2025-2031. Au regard de ces avis, il est proposé d’arrêter à nouveau, sans modification, le projet de PLH. Conformément à l’article R.302-10 du code de la construction et de l’habitation, ce projet arrêté sera transmis aux services de l’Etat pour consultation de la Commission Régionale de l’Habitat et de l’Hébergement.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- D’ARRETER le projet de Programme Local de l’Habitat de Grand Lieu Communauté, sans modification, au regard de l’avis des communes, pour la période 2025-2031, - D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
M. FETIVEAU présente le sujet. M. Le Président le soumet au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- D’ARRETER le projet de Programme Local de l’Habitat de Grand Lieu Communauté, sans modification, au regard de l’avis des communes, pour la période 2025-2031, - D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant. Conseil du 25/03/2025
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RE S SO UR C E S H UM AI NE S
27. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN
(DELIBERATION DE086_C250325)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Afin de répondre aux besoins du Service Public d’Assainissement Non Collectif, il convient de créer le poste à temps complet suivant :
- Technicien territorial à compter du 1er mai 2025
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE CRÉER l’emploi suivant :
o Technicien territorial à temps complet (35h) à compter du 1er mai 2025
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-président à signer tout document s’y rapportant.
M. le Président présente le sujet et le soumet au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE CRÉER l’emploi suivant :
o Technicien territorial à temps complet (35h) à compter du 1er mai 2025
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-président à signer tout document s’y rapportant.
INFO RM AT IO N S ET AFF AI R E S D I V ER S E S
28. CALENDRIER DES REUNIONS
MARS Jeudi 27 18h30 COMISSION MOBILITÉ Salle des Commission
AVRIL
Mercredi 02 18h00 COMITÉ CONSULTATIF Salle du Conseil
Mardi 08 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er étage
Mardi 22 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er étage
MAI
Mardi 6 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er étage
Mardi 13 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er étage
Mardi 20 18h30 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Salle du Conseil
M. le Président demande s’il y a des interventions diverses avant de clôturer le conseil.
M. MIRALLIÉ souhaite remercier l’ensemble du Conseil communautaire et des services pour les investissements réalisés cette année notamment sur Montbert avec les travaux sur l’Aqua 9 qui aura 53 ans cette année. Conseil du 25/03/2025
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M. le Président remercie M. MIRALLIÉ pour son intervention, remercie l’ensemble du Conseil, les services et les correspondants de presse et clôt la séance à 20 h 20.