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Compte-Rendu - CR CM 13 12 24 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Cocheren. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 12 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies, Ville de

COCHIEREN

,

PROCES VERBAL ET COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2024

Etaient présents sous la présidence de Monsieur Jean Bernard MARTIN, Maire :

Monsieur Daniel FÜHR, Madame Martine KREBS, Monsieur Richard OSTROWSKI,

Madame Marie-Josée SCHWEITZER, Monsieur Emile REINHARD, Madame Martine

JOHANN, Adjoints, Madame Marie-Thérèse PFEIFFER, Conseillère Municipale

déléguée, Messieurs, Amar MAACHE, Louis DE CHIARA, Christian GAUER Mesdames Anne-Marie BOUTET, Nadine KELLER, Anne KAAS, Isabelle DEMOGEOT, Christine LUPIC, Monsieur Mathieu BECK, Madame Claire BLADT, Monsieur

Jonathan OUTOMURO, Madame Aurélie QUAI, Monsieur Samuel KREMER,

Conseillers Municipaux.

Etaient excusés : Messieurs René SCHMIDT et Jean-Philippe BOTT (Délégation de vote à M Daniel FUHR), Conseillers Municipaux.

Ordre du jour :

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024. 2. AFFAIRES FINANCIERES

a. Subvention de fonctionnement et subventions exceptionnelles aux associations locales au titre de l’année 2024 :

Subvention de fonctionnement à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers 2024 ;

Loyer des logements communaux à compter du 01.01.25 ;

Loyer de la chasse communale pour la période du 2.2.2025 au 1.2.2026 ; Attribution de la Délégation de Service Public pour la gestion du Multi Accueil ;

f. Attribution des marchés pour les travaux de rénovation et la réhabilitation du Centre Social ;

g. Recensement de la population 2025 : nomination des agents recenseurs

et fixation de leur rémunération.

3. URBANISME

a. Avis à donner sur le projet de PLU de Freyming-Merlebach ; b. Avis à donner sur le dossier de demande d'autorisation environnementale sur les Communes de Seingbouse et Farébersviller ;

c. Actualisation de la longueur de la voirie communale.

pans

4. BUDGET

a. Engagement des dépenses d'investissements 2025 avant le vote du budget ;

5. AFFAIRES IMMOBILIERES

a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d'aliéner.6. PERSONNEL COMMUNAL

a. Actualisation des conditions d'attribution du régime indemnitaire ; b. Actualisation de l'indemnité forfaitaire itinérante.

7. DIVERS

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Daniel FUHR est nommé secrétaire de séance.

Après les salutations d'usage, le quorum étant atteint Monsieur le Maire propose

de passer à l'ordre du jour et ouvre la séance à 18h10.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité par les membres présents à ladite

réunion.

2. AFFAIRES FINANCIERES

a. Subventions de fonctionnement 2024 et subventions exceptionnelles

aux associations locales

Après les explications données par Mme Martine KREBS sur les demandes de

subventions des associations, il est proposé de verser les subventions de

fonctionnement 2024 aux associations locales détaillées comme suit :

Comité d'Animation et de Gestion 250

Société des Mineurs 600

ACVG 300

Détente et Loisirs 250

Amis du Hérapel 2.200

Club Amitié Belle-Roche 350

Chorale Ste Cécile 350

Cercle Généalogique 200

Association Franco-Russe 250

Jardins ouvriers 300

AFRICAINS 200

Sté des Arboriculteurs 300

AAACVBR 200

Amis de la Santé 300

TRAILBLAZER 200Club Marche « Les Ecureuils » 350

Sport et Loisirs 350

Ombres et lumières 250

Club épargne la Tirelire 250

LAKOTAS DANCERS 300

Art du Chi 200

LA FABRIQUE 250

ASS DE DEFENSE DES SINISTRES 200

Entente sportive Cocheren 4.000

Entente sportive Cocheren licence jeunes 360

Art en Mouvement 250

Art en Mouvement licences jeunes 3.840

La Boule de Belle-Roche 200

La Boule de Belle-Roche licences jeunes 40

Badminton 2.000

Badminton licences jeunes 900

ECOLE PESQUET 560

TOTAL 20.550

Certaines associations ont sollicité des subventions exceptionnelles. Il est proposé

au Conseil Municipal de verser les subventions exceptionnelles comme suit :

CAG 500

GENEALOGISTE 2.000

LAKOTAS DANCERS 350

LES ECUREUILS 200

TOTAL 3.050

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’'unanimit é,

Abstention de Mme Martine KREBS, Présidente du CAG,

Abstention de Mme Anne Marie BOUTET, Présidente de Art en Mouvement, Abstention de Mme Claire BLADT, Présidente de La Fabrique,

DECIDE- de verser les subventions de fonctionnement aux associations locales au

titre de l'année 2024 détaillées ci-dessus, d'un montant total de 20.550 € ; - de verser les subventions exceptionnelles aux associations locales au titre de l'année 2024 détaillées ci-dessus, d'un montant total de 3.050 €; - de voter les crédits correspondants ;

- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

2. AFFAIRES FINANCIERES

b. Amicale des sapeurs pompiers : subvention de fonctionnement 2024

Comme chaque année à pareille époque, il est proposé au Conseil Municipal de verser à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers une subvention de fonctionnement d'un

montant de 3.000 € pour 2024,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- de verser à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers une subvention de

fonctionnement pour 2024 de 3.000,00 € ;

- de voter les crédits correspondants ;

- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

2. AFFAIRES FINANCIERES

c. Revalorisation des loyers des logements communaux au 1% janvier 2025

Comme chaque année à pareille époque le Conseil Municipal est appelé à fixer

l'augmentation des loyers à partir du 1° janvier suivant. Compte-tenu des faibles

coûts de location pratiqués par la commune, des travaux d'investissements et

d'entretien réalisés dans les logements, il est proposé au Conseil Municipal de fixer

la revalorisation à 2,50 % correspondant à l'indice officiel de référence du 3°"

trimestre des loyers 2024.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

Abstention de Mme Anne KAAS

DECIDE

- De revaloriser des loyers de logements communaux à 2,50 % à compter du

1e janvier 2025 ;

- De charger Monsieur le Maire de notifier la présente aux locataires communaux.2. AFFAIRES FINANCIERES

d. Loyer de la chasse communale pour la période du 2 février 2025 au 1°

février 2026

La convention de chasse négociée de gré à gré avec la Société de Chasse « La Houlette » prévoit une revalorisation annuelle du montant du loyer en fonction de la variation de l'indice des baux fermage.

Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 3.560 € à 3.746,16€ le montant du loyer de la chasse communale pour la période du 2.2.2025 au 1.02 2026, l'indice des baux fermage étant passé de 116,46 en 2022 à 122,55 (+=5,23%).

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

-__ pour la période de location de la chasse communale allant du 2 février 2025 au 1* février 2026, de fixer le montant du loyer à 3.746,16 € ; -__ De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente notamment de notifier la présente par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société de Chasse « La Houlette » avant le 31 décembre 2024.

DEBAT

Mme Anne KAAS souhaite savoir si le tarif est élevé en comparaison des autres communes

Monsieur le Maire indique qu'il n’est pas possible de comparer avec les communes

aux alentours. Plusieurs critères sont pris en compte comme par exemple la

situation, les surfaces des forêts et du territoire de la chasse ou encore le plan de

chasse (population de gibier..).

2. AFFAIRES FINANCIERES

e. Attribution de la délégation de service public pour la gestion du multi- accueil

Notre délégation de service public de la crèche Multi Accueil « Le Jardin des Malices » arrive à échéance le 31 décembre 2024. Une consultation a été organisée pour renouveler cette délégation.

Suite à un appel à candidature publié le 9 septembre 2024 une seule offre a été déposée par l'ASBH de Cocheren, déjà en charge de la gestion du Multi Accueil depuis 2012.

La subvention d'équilibre de la Commune est chiffrée à 125.000 € pour 25 berceaux. Il est proposé de prévoir une revalorisation annuelle de 2 %.L'exposé du Maire entendu, plus personne

complémentaires, il est proposé de passer au vote.

ne sollicitant d'explications

VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- de confier la Délégation de Service Public pour la gestion de la structure < Multi-Accueil » sise rue des Genêts, à l'ASBH de Cocheren ; -__D'accepter la subvention d'équilibre pour 25 berceaux à 125.000 € avec une revalorisation annuelle de 2 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui découle de la

présente ;

- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente et lui DONNE tout

pouvoir à cet effet.

2. AFFAIRES FINANCIERES

fé Attribution des marchés pour les travaux de rénovation et la réhabilitation du Centre Social Daniel Balavoine.

La réhabilitation et la rénovation du Centre Social Daniel Balavoine a fait l’objet d'un premier avis public à la concurrence le 2 avril 2024.

Cet avis fixait au 3 mai 2024 à 12h la date limite de remise des offres.

Suite à l'ouverture des plis dématérialisés et les relevés des pièces de candidature et d'offres, l'appel d'offres a été déclaré infructueux.

Un deuxième appel d'offres a été publié le 12 août 2024 avec un délai au 27

septembre pour la remise des offres.

68 entreprises ont envoyé une offre dans les délais.

Au vu du rapport d'analyse des offres établi par le Maître d'œuvre la Commission

d'appel d'offre réunie le 24 octobre 2024 propose de retenir les offres suivantes

Lot ENTREPRISE MONTANT DU

MARCHE

Lot n°1 | Désamiantage GUNAY à FORBACH 8.939,00 €

Lot n°2 | Fondations spéciales ROC AMENAGEMENT à 17.195,00 €

MARLY

Lot n°3 Demolition SARIBAT à NORROY LE 594.588,60 €

—gros oeuvre VENEUR

Lot n°4 | Echafaudage OMNIACCES à LORRY 35.774,08 €

LES METZ

Lot n°5 | Charpentes bois SN EINSENBARTH à 22.745,60 €

MONTOY FLANVILLE

Lot n°6 | Couverture SN EINSENBARTH à 157.915,23 €

métallique/Etanchéité | MONTOY FLANVILLELot n°7 | Serrueries SERRURERIE GDNS à 50.535,00 €

FOLSCHVILLER

Lot n°8 | Menuiseries FENETRES SCHMITT à 157.880,00 € extérieures aluminium | THEDING

Lot n°9 | Platrerie /Faux | PL PLATRERIE à 255.343,50 € Plafonds FREYMING MERLEBACH

Lot n°10 | Menuiserie intérieure | ZEHNACKER à 163.729,00 €

bois HOMBOURG HAUT

Lot n°11 | Carrelage-faience SAVO à FREYMING 98.500,00 €

MERLEBACH

Lot n°12 | Peinture /| VISIO PEINTURE à 46.329,00 € revêtements muraux FORBACH

Lot n°13 | Sols souples VISIO PEINTURE à 24.090,00 €

FORBACH

Lot n°14 | Ascenseurs TK ELEVATOR à 22.900,00 €

MAXEVILLE

Lot n°15 |ITE GUNAY à FORBACH 91.100,00 €

Lot n°16 | Chauffages/ventilation | NEW SGSC à MARLY 499.125,10 €

Lot n°17 | Electricité STARCK à THEDING 219.999,40 €

TOTAL HT 2.466.688,51 €

VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- De confier les travaux de réhabilitation et de rénovation du Centre Social

Daniel Balavoine aux entreprises désignées ci-dessus pour un montant total

H.T. de 2.466.688,51 €.

- De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

DEBAT

M Amar MAACHE s'étonne du tarif peu élevé de l'ascenseur.

Monsieur Daniel FÜHR indique qu'il s'agit uniquement de la cabine, le gros œuvre étant à la charge d’une autre entreprise.

Monsieur Daniel FUHR indique que les travaux de désamiantage ont déjà commencé.

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que la durée des travaux est

estimée à 14-16 mois.

Monsieur Amar MAACHE souhaite savoir s'il y aura des avenants ou des coûts supplémentaires ?Monsieur le Maire indique que les avenants éventuels concernent uniquement des travaux supplémentaires si nécessaire Il faudra, par contre, compter sur les

révisions et actualisations de prix prévues contractuellement dans les marchés.

Monsieur Daniel FÜHR informe qu'une option a été retenue. Il s'agit de la

suppression de 3 poteaux dans la salle familiale pour un montant de 24.812 €

Madame Martine KREBS précise que les locaux ont été vidés et que toutes les associations, hormis Art en Mouvement, ont pu être relogées. Le Centre social a

quant à lui déménagé à l'Ecole Lerond.

L'info est donné que l'agence postale communale a déménagé à l'Espace BAKER et l'ouverture est prévue pour le 16 décembre.

2. AFFAIRES FINANCIERES

g. Recensement de la population 2025 : fixation de la rémunération des

agents recenseurs

Le prochain recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février

2025. Il revient à la Commune d'organiser les opérations de recensement,

préparation, mise en place, recrutement et rémunération des agents recenseurs,

collecte et transfert des données.

L'Etat versera à cet effet une dotation, calculée par l'INSEE sur la base des données du recensement de 2019. Il appartient au Conseil Municipal de fixer librement la rémunération des agents recenseurs.

Les taux de rémunération pour les recensements qui ont lieu en 2019 étaient de

1,85 € par bulletin individuel, 1,00 € par bulletin individuel dématérialisé (internet) et 1,10 € par feuille de logement.

La rémunération au formulaire étant la plus juste il est proposé au Conseil

Municipal de la reconduire aux taux de 2 € par bulletin individuel papier, 1,20€ par

bulletin individuel dématérialisé (internet) et 1,20 € par feuille de logement.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’Unanimité,

DECIDE

de fixer la rémunération des agents recenseurs qui seront recrutés pour

réaliser le recensement communal de la population en 2025 aux taux

indiqués ci-avant ;

- De voter les crédits correspondants ;

- De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

3. URBANISME

a. Modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de FREYMING-

MERLEBACHLa commune de FREYMING-MERLEBACH procède actuellement à la révision de son PLU. En tant que commune limitrophe le Conseil Municipal de Cocheren est

consulté pour avis en application des articles L.153-16 et L.153-17 du code de

l'urbanisme.

A noter que la zone frontière, côté droit de l'autoroute, qui jouxte la Commune de

Cocheren, à savoir une partie de la cité Belle-Roche et de la rue Ronsard dispose

d'un règlement similaire à celui de notre PLU en cours de révision.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- ne pas avoir d'observations particulières à formuler sur le Plan Local

d'Urbanisme révisé de la commune de FREYMING-MERLEBACH.

DEBAT

Mme Claire BLADT souhaite savoir si la Commune devra faire la même démarche lorsque notre PLU sera terminé.

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit effectivement de la même procédure et que les Communes limitrophes seront consultées.

3.URBANISME

b. Avis à donner sur le dossier de demande d'autorisation environnementale

sur les Communes de Seingbouse et Farébersviller

Par arrêté préfectoral n° 2024-DCAT-BEPE-245 du 14 novembre 2024, le préfet de la Moselle a prescrit, du lundi 16 décembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 inclus, l'ouverture d'une enquête publique unique dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale du projet de décarbonation - Efficacité énergétique et changement de combustible pour l'alimentation du four de fusion, et des demandes de permis de construire pour l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol par la société AGC Glass Seingbouse sur les communes de Seingbouse et Farébersviller.

La société AGC Glass Seingbouse a sollicité, en 2021, l'autorisation de construire

et d'exploiter une centrale ORC (pour Organic Rankine Cycle en anglais) et une centrale photovoltaïque au sol (centrale PV1) dans l'emprise de son site. L'objectif est de disposer de plusieurs sources d'énergies renouvelables, à utiliser directement pour les besoins de l'entreprise.

La centrale ORC consiste à récupérer de la chaleur fatale issue des fumées sortantes du four de fusion au moyen d'un cycle ORC. Le principe du cycle organique de Rankine consiste à utiliser un fluide organique afin de procéder à latransformation de l'énergie thermique en énergie électrique, à partir de chaleur (dont chaleur fatale industrielle, ou chaleur renouvelable).

La centrale photovoltaïque au sol (PV1) s'étendra sur une surface de 2,5 hectares

au sein du périmètre d'AGC Glass SEINGBOUSE. Elle sera implantée au Sud du site. Elle atteindra une puissance totale de 2,711 MWc, représentant 7 % des besoins énergétiques du site.

Le projet d'exploitation d'une 2ème centrale photovoltaïque au sol (PV2) s'étendra

sur une surface de 2,2 hectares au sein du périmètre d'AGC Glass SEINGBOUSE. Elle sera implantée au Nord du site. Elle atteindra une puissance totale de 5,1 MWc, représentant environ 15 % des besoins énergétiques du site.

Les communes concernées par le rayon d'affichage de 3 km de cette demande sont: Barst, Béning-lès-Saint-Avold, Betting, Cappel, Cocheren, Farébersviller,

Farschviller, Guenviller, Henriville, Macheren, Seingbouse et Théding.

La commune de Seingbouse est désignée comme siège de l'enquête.

Après présentation et examens des notices environnementales, le Conseil

Municipal est appelé à formuler ses éventuelles observations, conformément aux

dispositions de l'article R181-38 du code de l'environnement.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- ne pas avoir d'observations par rapport à la demande d'autorisation

environnementale sur les communes de SEINGBOUSE et FAREBERSVILLER.

3.URBANISME

c. Actualisation de la longueur de voirie communale

Vu les articles L 2334-1 à L2334-23 du CGCT,

Monsieur le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement

est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée compte tenu de la construction d'une nouvelle voie située au niveau de l'école Thomas Pesquet de 175 m.

Il convient d'arrêter la longueur des voies communales à un total de 21.803 mètres.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,A l'unanimité,

DECIDE

- d'arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 21.803 mètres;

- d'autoriser Monsieur le maire à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur

de voirie auprès des services de la préfecture en 2025 pour la revalorisation de la

dotation globale de fonctionnement de 2026

4. BUDGET

a. Autorisation d'engagement des crédits avant le vote du budget 2025

Vu les dispositions de l'article 125 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, il est proposé d'autoriser l'engagement de crédits d'investissement par anticipation au budget 2025.

Les comptes concernés sont les suivants :

Crédits pouvant

défense civile

Crédits 2

ouverts au se Quvere au ARTICLE | OPERATION LIBELLE BP 2 titre de l'article

024 hors RAR L1612-1 du

ors CGCT

16 Emprunts et dettes assimilées

165 OFPI Dépôts et cautionnements reçus 1 500,00 € 375,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 160 Frais liés à la réalisation des documents 15 420,00 € 385500 €

d'urbanisme

2031 307 Frais d'étude 166 809,37 € 41 702,34 €

2051 160 Concessions et droits similaires 7 000,00 € 1 750,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2111 160 Terrains nus 3 750,00 € 937,50 €

2121 160 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000,00 € 2 500,00 €

2121 199 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 000,00 € 250,00 €

2128 160 AE et aménagements de 12 000,00 € 3 000,00 €

2128 199 Autres agencements et aménagements de 2 000,00 € 500,00 €

terrains

21316 154 Equipements du cimetière 10 000,00 € 2 500,00 €

21318 160 Autres bâtiments publics 40 000,00 € 10 000,00 €

2152 160 Installations de voirie 20 000,00 € 5 000,00 €

2152 228 Installations de voirie 18 000,00 € 4 500,00 €

21568 160 Autre matériel et outillage d'incendie et de 4 000,00 € 1 000,00 €

défense civile

21568 226 Autre matériel et outillage d'incendie et de 7 500,00 € 1 875,00 €21571 160 Matériel roulant 5 000,00 € 1250,00 €

21578 160 Autre matériel et outillage de voirie 1 000,00 € 250,00 €

2158 160 nn matériel et outillage 5 000,00 € 1 250,00 €

2158 199 or matériel et outillage 2 000,00 € 500,00 €

2183 160 Matériel de bureau et matériel informatique 2 000,00 € 500,00 €

2184 160 Mobilier 1 000,00 € 250,00 €

2184 228 Mobilier 20 000,00 € 5 000,00 €

2188 160 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 € 500,00 €

2188 228 Autres immobilisations corporelles 100 000,00 € 25 000,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

2313 307 Constructions 1150000007 287 500,00 €

2315 305 Installations, matériel et outillage techniques 8 591,36 € 2 147,84 €

2315 306 Installations, matériel et outillage techniques 59 436,00 € 14 859,00 €

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- d'autoriser par anticipation, l'inscription au budget 2025 des crédits dont

la liste et l'affectation sont détaillées ci-dessus, et qui n’excèdent pas le quart de

ceux inscrits en 2024

5.AFFAIRES IMMOBILIERES

Examen de déclarations d'intentions d'aliéner (DIA)

Le Maire fait état des décisions qu'il a prises de ne pas faire usage du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans le cadre des DIA traitées depuis la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2024.

DATE DIA ADRESSE DU BIEN B/NB Superficie | MONTANT DE LA

TRANSACTION

01/10/2024 Rue de la Montagne NB 2a68 2.500 €

07/10/2024 2a rue de la Montagne NB 3a05 500 €

18/10/2024 16 rue du Hérapel B 22a00 223.000 €

04/11/2024 4 a rue des Cloutiers B 4a44 140.000 €25/11/2024 9 rue des Colombes 8a53 135.000 €

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’Unanimité,

DECIDE

- De prendre acte des décisions du Maire.

a. Actualisation des conditions

RIFSEEP.

6. PERSONNEL COMMUNAL.

d'attribution du régime indemnitaire

Vu la délibération du 15 décembre 2017 fixant les modalités de mise en place du RIFSEEP et la délibération du 21 novembre 2023 d'actualisation et la délibération du 23 novembre 2024 de mise en place de l'ISFE,

Le Maire propose de revaloriser les montants maximums annuels suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE

IFSE CIA

Montants Montants

Montants annuels Montant annuels

Groupe Fonctions du poste annuels de annuels de (maximum) | référence| (maximum) | référence

(Plafond) (plafond)

Attaché, Attaché

Principal

A1 14.000 €| 36.210 € 6.390 € 6.390 € (Direction Générale des

Services)

Rédacteur, Rédacteur

Bi Principal (responsable 12.000 €| 17.480 € 2.380 € 2.380 € de service)

Rédacteur, Rédacteur

B2 Principal (Expert 8.000 €| 16.015 € 2.185 € 2.185 €

référent)

ci AGeTEACMNEUEUT 5.000 €| 11.340 € 1.260€| 1.260€ Principal

C2 Agent Administratif 3.000 €| 10.800 € 1.200 € 1.200 €FILIERE TECHNIQUE

IFSE CIA

Montants Montants

Montants annuels Montant annuels

Groupe Fonctions du poste annuels de annuels de (maximum) | référence| (maximum) |référence

(Plafond) (plafond)

B3 Technicien 8.000 €| 17.500 € 2.385 € 2.385 €

Agent de maîtrise-

Agent de Maîtrise -

Ci Principal 7.000€| 11.340 € 1.260€| 1.260 € Adjoint Technique

Principal

C2 Adjoint technique 4.000 €| 10.800 € 1.200 € 1.200 €

FILIERE POLICE

ISFE CIA

Montants Montants

taux annuels Montant annuels

Groupe Fonctions du poste annuels de annuels de (maximum) |référence| (maximum) |référence

(Plafond) (plafond)

een 0 28 % 32% 2.000€| 7.000 € police municipale

FILIERE MEDICO SOCIALE

IFSE CIA

Montants Montants

Montants annuels Montant annuels

Groupe Fonctions du poste annuels de annuels de (maximum) | référence| (maximum) | référence

(Plafond) (plafond)

ee ère

c3 cn AE 4.000 €| 11.340 € 1.260€| 1.260€ classe

inci ème

c2 ASEU PRSÈSLE 3.000 €| 10.800 € 1.200€| 1.200€ classeFILIERE ANIMATION

IFSE CIA

Montants Montants

Montants annuels Montant annuels

Groupe Fonctions du poste annuels de annuels de (maximum) |référence| (maximum) |référence

(Plafond) (plafond)

C2 Adjoint d'animation 3.000 €| 10.800 € 1.200 € 1.200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils

sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- de revaloriser à compter du 1% janvier 2025 l'IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

6. PERSONNEL COMMUNAL

b. Actualisation de l'indemnité forfaitaire itinérante

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l'article 14,

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération en date du 2 juin 2009 relative à l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée en cas de fonctions essentiellement itinérantes,M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut déterminer les fonctions

essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.

Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l'intérieur d'une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l'utilisation des transports en commun et que l'agent ne peut pas disposer d'un véhicule de service.

Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.

Jusqu'à aujourd'hui, la délibération du 2 juin 2009 prévoyait une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de 210 €.

Suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, qui a porté le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire à 615 € à compter du 1er janvier 2021, il est proposé au Conseil Municipal de porter le montant annuel de l'indemnité à 400 € (nouveau montant retenu, dans la limite de 615 € par an).

Chaque bénéficiaire se verra attribuer l'indemnité par voie d'arrêté. Elle est reconductible d’une année sur l'autre, sous réserve que l'agent bénéficiaire continue d'exercer les fonctions y ouvrant droit.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- de porter le montant de l'indemnité forfaitaire en cas de fonctions

essentiellement itinérantes à 400 € par an (maximum 615 € par an) à compter du 1/01/2025.

- par conséquent, d'abroger la délibération du 2 juin 2009 relative à l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée en cas de fonctions essentiellement itinérantes - de charger Monsieur le Maire de l'attribution de l'indemnité par voie d'arrêté municipal individuel.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le

Maire lève la séance à 19h45.

LE SECRETAIRE EANCE

Daniel FUHR