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Compte-Rendu - CR CM 19 2 24
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Cocheren.
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Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement,
Ville de COCHIEREN 2 PROCES VERBAL ET COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024 Etaient présents sous la présidence de Monsieur Jean Bernard MARTIN, Maire : Monsieur Daniel FUHR, Madame Martine KREBS, Monsieur Richard OSTROWSKTI, Madame Marie-Josée SCHWEITZER, Monsieur Emile REINHARD, Madame Martine JOHANN, Adjoints, Madame Marie-Thérèse PFEIFFER, Conseillère Municipale déléguée, Messieurs René SCHMIDT, Amar MAACHE, Louis DE CHIARA, Christian GAUER Mesdames Anne-Marie BOUTET, Nadine KELLER, Christine LUPIC, Messieurs Jean-Philippe BOTT, Mathieu BECK, Madame Claire BLADT, Monsieur Jonathan OUTOMURO, Madame Aurélie QUAI, , Conseillers Municipaux. Etaient_excusés: Mesdames Anne KAAS (Délégation de vote à Mme Martine KREBS), Isabelle DEMOGEOT (délégation de vote à M Daniel FUHR), Monsieur Samuel KREMER, Conseillers Municipaux. Ordre du jour : 1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 8 DECEMBRE 2023. 2. COMMANDES PUBLIQUES a. Marchés passés en délégation. 3. AFFAIRES FINANCIERES a. Débat d'Orientation Budgétaire 2024. b. Délégation du Conseil Municipal au Maire : Admission en non-valeur. C. Subvention à l'Amicale du Personnel Municipal pour ses œuvres sociales. 4, URBANISME a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d'aliéner. b. Identification d'une zone d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR). c. Vente d'une partie de parcelle à Monsieur WINE: modification de la délibération du 3 mai 2022. 5: DIVERS Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine LUPIC est nommée secrétaire de séance. Après les salutations d'usage, le quorum étant atteint Monsieur le Maire propose avant de passer à l'ordre du jour de rajouter un point 3d Subvention à l'association Les Amis de l'Histoire du Pays de la Merle. Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h10. 2. COMMANDES PUBLIQUES b. Marchés passés en délégation En application de l’article L5211-11 du Code Général de Collectivités territoriales, le Maire rend compte des marchés (du 8/12/2023 au 16/02/2024), passés en vertu des délégations données par le Conseil Municipal. Le détail est exposé ci-après : . À . Montant BUDGET COMPTE Libellé Fournisseur . devis TTC 61521 - Entretien des terrains Entretien des terrains de football Rénova 9201,48 615231-entretien des voiries Curage des avaloirs Malézieux 12 233,20 rohéioniement SES T-entretien des vautes PEDÉTEMIRE à élagage GD Paysages | 18 210,00 615231-entretien des voiries Balayage mécanique Kugler 1534,50 6156- maintenance Vérification des extincteurs Chubb 2127,50 Total fonctionnement| 43 306,68 Appelé à en délibérer, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité, DECIDE -de prendre acte des décisions du Maire. 3. AFFAIRES FINANCIERES COMMUNE DE COCHEREN DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2024 1) SITUATION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2023 À. Exécution du Budget 2023 La différence entre les dépenses de fonctionnement et les recettes de fonctionnement (respectivement de 2.170.411,98 € et 2.529.610,60 €) dégage un excédent 359.198,62 €. La section d'investissement produit un excédent de 1.350.650,35 € (dépenses 569.646,22 € et recettes 1.920.296,57 €). L'excédent global s'élève à 1.709.848,97 €. Le résultat de clôture de 2023 est de 1.167.996,89 €, en tenant compte des résultats de fonctionnement (344 803,24 €) et d'investissement (-886.655,32 €) 2022. B. Encours des factures à la clôture de l'exercice 2023 (31/12/2023) L'encours des factures est nul. Toutes les factures, tant en section de fonctionnement qu'en investissement mandatées au 31 décembre 2023, sont payées. C. Encours de la dette L'encours de la dette porte sur le capital restant dû au titre de l'aménagement des logements très sociaux sis au 2 Impasse de la Forge, de l'emprunt pour les travaux sur la Mairie et des emprunts sur les travaux de l'école Thomas Pesquet. L'encours de la dette se décompose donc comme suit : - Prêt Caisse des Dépôts et Consignations pour 14.479,22 €, taux 0.75 %, dernière annuité en 2031 (2 impasse de la Forge); - Prêt Crédit Mutuel pour 247.793,23 €, taux 1,55 %, dernière trimestrialité en 2030 (Mairie); - Prêt Crédit Agricole pour 234.277,12 €, taux 1,08 % dernière trimestrialité en 2035 (Ecole Pesquet) - Prêt Crédit Agricole pour 329.025,53 €, taux 0,53 % dernière trimestrialité en 2036 (Ecole Pesquet) L'annuité totale 2024 s'élève à 88.949,23 € dont 80.754,17 € au titre du capital et 8.195,06 € au titre des intérêts. D. Trésorerie La disponibilité financière du budget général au 31 décembre 2023 était de 1.159.841,86 € 2) ORIENTATIONS 2024 Les principales orientations budgétaires 2024 sont les suivantes : A. SECTION DE FONCTIONNEMENT 1. DEPENSES Elles continueront à être estimées au plus près des besoins réels, au vu des dépenses réalisées les années précédentes. Le chapitre « charges à caractère général » Méritent d'être signalés : - les frais d'électricité sont estimés à 150.000 € ; - les frais de chauffage gaz sont estimés à 61.000 € ; - l'entretien des voiries est estimé à 65.000 € - l'entretien des bâtiments publics et logements communaux est estimé à 40.000,00 € ; - l'entretien des terrains de football est estimé à 15 000,00 € ; - l'entretien de l'éclairage public est estimé à 15.000,00 €; - les contrats de prestations de service sont estimés à 85.000 € ; - les contrats de maintenance sont estimés à 45 000,00 € ; - les frais d'assurance sont estimés à 24 000 € ; - les frais SIM, ADS et OM sont estimés 30.000 € ; - les frais d'honoraires (avocats, notaires, commissaire de justice) sont estimés à 10.000 € ; - les frais de transport sont estimés à 14.000 €. Le chapitre « charges du personnel » Les charges salariales correspondent aux frais du personnel communal. L'augmentation est due aux G.V.T (glissements, vieillesse, technicité), à l'augmentation du point d'indice et à la prime inflation versée en 2024. En tenant compte de ces éléments, on estime le montant des charges salariales à 838.500 €, les assurances statutaires du personnel correspondant à la protection sociale des agents comprises (environ 53.000 €) Le chapitre « autres charges gestion courante » Les cotisations aux organismes de regroupement, à savoir la participation aux frais de fonctionnement du gymnase, cotisation à l'ACBHL, cotisations ACOM, et les frais de tickets de déchetterie, sont estimées à 13.000 €. Les subventions aux associations seront établies sur les mêmes bases qu'en 2023 pour un montant d'environ 20.000 €. La subvention de fonctionnement au CCAS sera reconduite et adaptée, au vu du bilan 2023 (10.000 € en 2022). La participation au fonctionnement du Centre Social Daniel Balavoine et des actions entrant dans le Contrat Enfance et Jeunesse ainsi que le financement du chantier d'insertion porté par l'ASBH, seront reconduits en 2024. La contribution de la Commune pour le Multi accueil, dans le cadre de la Délégation de Service Public, est fixée à 105.000 € pour 25 berceaux. Ces subventions et contributions représentent un montant d'environ 405 000,00 €. 2. RECETTES Les taux des impositions directes, Taxes Foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation (sur les résidences secondaires) n'ont pas évolué depuis 1997. Malgré des investissements lourds consentis ces dernières années, la faible évolution des dotations de l'Etat, des baisses importantes des subventions (Etat, Département et Région) il est proposé de maintenir pour 2024 les taux des impositions directes. Le tableau ci-dessous fait apparaître la progression, positive ou négative, des diverses taxes. Taux 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TAXE D'HABITATION 12,58% | 315 939,00 | 325 193,00 | 326 656,00 5 284,00 6349,00| 7 906,00 TAXE FONCIERE + compensation Taxe 27,61 % 263 922,00 | 274 476,00 | 277 626,00 | 582 376,00 | 602 635,00 | 647 282,00 habitation 2021 TF NON BATI 68,42 % 9 406,00 9 305,00 9 802,00 9 206,00 9 474,00 | 10 494,00 COEFFICIENT CORRECTEUR / 74 790,00 | 80 327,00 TOTAL 589 267,00 | 608 974,00 | 614 084,00 | 596 866,00 | 693 248,00 | 746 009,00 La taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) instaurée depuis 2019 a rapporté à la Commune environ 68.000 € en 2023. Pour 2024 on estime ce revenu à 70.000 €. Le tableau ci-dessous fait apparaître la progression, positive ou négative, des diverses dotations de l'Etat, du Département et de la Communauté. 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 DGF Dotation globale de 670 859,00 | 671973,00| 671802,00| 666589,00| 662749,00| 658491,00| 656 364,00 fonctionnement DSR Dotation de solidarité 103 378,00 | 113 458,00| 116675,00| 129032,00| 137 605,00| 144726,00| 154 377,00 rurale DNP Dotation nationale de 73533,00| 74483,00| 76863,00| 78268,00| 85559,00| 97038,00| 106 768,00 péréquation FPRCI Fans de RÉFSQUALIER 58640,00| 58231,00| 66012,00| 66957,00| 58031,00| 5862400! 56 723,00 des ressources communales et interco. Fonds départemental de la taxe 136 178,95 | 107 893,84| 103 560,03 | 102 882,29| 102520,65| 100297,76| 100 360,86 professionnelle TOTAL 1 042 588,95 | 1 026 038,84 | 1 034 912,03 | 1 043 728,29 | 1 046 464,65 | 1 059 176,76 | 1 074 592,90 Une progression significative des impôts et taxes est constatée grâce au coefficient correcteur (article 16 de la loi des finances 2022) lié à la suppression de la taxe d'habitation. B. SECTION D'INVESTISSEMENT 1. DEPENSES Les opérations individualisées 1.1 Travaux en cours Révision du Plan Local d'Urbanisme Le PADD est en cours d’affermissement. Les frais correspondants pour cette année sont estimés à 15.000 €. Rénovation et réhabilitation de l’école Thomas Pesquet Les travaux pour la rénovation et la réhabilitation de l'école Jean Lurçat, la construction d'un périscolaire et d’un parking sont à présent terminés. Une facture relative à la mise en place d’une résine du préau sera encore à régler sur 2024. (80.000 €) Modernisation de l'éclairage public au village : Le projet consistant à déposer 357 luminaires SHP et autres sources et à poser en remplacement 346 luminaires LED avec une réduction de puissance de 23h à 6h est en cours d'achèvement. Le solde des travaux pour un montant de 150.000 € est à prévoir sur 2024, 1.2 Travaux à démarrer Aménagement au cimetière : le projet consiste en la réhabilitation des allées entre les concessions. Les travaux seront réalisés par les agents communaux. Le devis estimatif pour la fourniture du matériel pour la réalisation des premières allées est estimé à 10.000 € Aménagement à l'école Thomas Pesquet: Le projet concerne l'aménagement paysager et qualitatif des abords de l'école avec la création d'un jardin pédagogique dans l'enceinte du groupe scolaire, la mise en place d’un préau dans la cour de l’école maternelle, la mise en place de plantations dans les cours, pour un montant d'environ 100.000 €. L'installation d’un jeu à hauteur de 20.000 € est également prévue pour la cour de l’école maternelle Réhabilitation du centre Social : Les études sont terminées. La consultation des entreprises devraient intervenir début mars ainsi que le dépôt de la demande de permis de construire. Le coût estimé pour les dépenses prévisibles en 2024 est estimé à 1.350.000 € On peut également noter les opérations non individualisées suivantes : - Les travaux divers et de voiries : * |a réparation du filet pare-ballon foot : 12.000 € * du matériel technique et de voirie : 12.000 € * plantation espaces verts : 10.000 € * panneau de rue et signalisation : 15.000 € * remplacement de 3 caméras de vidéosurveillance : 7,500 € 2. RECETTES Les produits de cessions de terrain, places à bâtir rue des Mésanges sont prévisibles en 2024 pour un montant d'environ 90 000 €. Le Fonds de Compensation de la TVA sur les investissements de 2023 sera encaissé en 2024 pour un montant d'environ 69.500 €. Au vu des permis de construire déposés, la Commune devrait toucher pour 2024 une somme d'environ 15.000 € au titre de la taxe d'aménagement. Des soldes de subvention peuvent être escomptés pour les travaux suivants ; DETR préau : 18.364 € FONDS VERT éclairage public : 66.430 € Les travaux de rénovation du Centre social Balavoine devraient commencer courant deuxième semestre 2024. Les demandes de subventions ont été déposées et certains acomptes pourront être escomptés sur 2024. DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) et FONDS VERT: 100.000 € AMBITION MOSELLE : 50.000 € REGION : 20.000 € FONDS EUROPEEN : 50.000 € Après présentation du DOB et toutes explications fournies par Monsieur le Maire, Appelé à en délibérer, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité DECIDE - de donner acte au Maire de la présentation du DOB 2024. 3. AFFAIRES FINANCIERES b. Délégation du Conseil Municipal au Maire : admission en non-valeur Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 21 février 2022 et notamment son article 173 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 fixant la liste des délégations du Conseil Municipal au Maire ; CONSIDERANT que l'article 173 du 21 février 2022 a modifié l’article L.122-22 du code général des collectivités territoriales en ajoutant au titre des délégations possibles du Conseil Municipal au Maire les admissions en non-valeur de titres de recette présentées par le comptable public, chacun des titres de recettes correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal et qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret ; CONSIDERANT que, afin de fluidifier l’apurement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables, il est proposé que le Conseil Municipal délègue au Maire, l'admission en non-valeur des titres de recettes d’un montant inférieur à 100 € présentés par le comptable public ; Appelé à en délibérer, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité DECIDE - de confier au Maire, et en complément des délégations validées par le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 mai 2020, et ceci pour la durée du mandat en cours, la délégation d'admettre en non-valeur les titres de recette d’un montant inférieur à 100 € présentés par le comptable public. À chaque réunion du Conseil Municipal le maire rendra compte de l'exercice de cette délégation ainsi qu'il est prévu à l’article L.122-23 du code général des collectivités territoriales 3. AFFAIRES FINANCIERES c. Subvention de fonctionnement 2024. pour l'amicale du personnel communal. Il est proposé au Conseil Municipal de verser à l’Amicale du Personnel Municipal, dans le cadre de l’action sociale à l'égard de ses adhérents, une subvention de fonctionnement de 32.000 € pour l’année 2024. Appelé à en délibérer, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité, DECIDE - de verser à l’Amicale du Personnel Municipal de Cocheren une subvention de fonctionnement de 32.000 € pour la gestion des œuvres sociales. - de voter les crédits correspondants ; - de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente. 3. AFFAIRES FINANCIERES d. Subvention à l'association Les Amis de l'Histoire du Pays de la Merle. L'association Les Amis de l'Histoire du Pays de la Merle sollicite une subvention de 50 € pour leur fonctionnement 2024 (expositions, revue...). Appelé à en délibérer, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité, DECIDE - de verser à L'association Les Amis de l'Histoire du Pays de la Merle une subvention de 50 € ; - de voter les crédits correspondants ; - de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente. 4. URBANISME a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d’aliéner Le Maire fait état des décisions qu'il a prises de ne pas faire usage du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans le cadre des DIA traitées depuis la séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2023. DATE DIA ADRESSE DU BIEN B/NB Superficie | MONTANT DE LA TRANSACTION 17/12/2023 5 rue du Moulin B 6a48 77.000 € 18/12/2023 Rue des Lilas NB 6a07 45,000 € (section 8 parcelle 984) 03/01/2024 4 rue des Pins B 9a99 140.000 € 5/01/2024 Lieu dit ESPENSTUCKE NB 54a33 442,40 € (section 16 parcelle 14) Appelé à en délibérer, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité, DECIDE - de prendre acte des décisions du Maire. 4, URBANISME b. Identification d’une zone d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie) Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR. Monsieur le Maire précise que : - Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), - L'article L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique Au vu du diagnostic succinct établi sur le territoire de Cocheren, le Conseil Municipal identifie la ou les zones d'accélération, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement. Diagnostic Succinct : Photovoltaïque sur toiture ou ombrières (parking) : La commune de COCHEREN ne possède pas de toitures suffisamment larges pour accueillir de gros projets EnR. Photovoltaïque au sol : Le territoire ne possède pas de surface agricole suffisamment importante pour accueillir un projet agrivoltaïque. La commune de COCHEREN possède une friche ferroviaire pouvant accueillir des projets photovoltaïques au sol. Eolien terrestre : Le territoire de COCHEREN est concerné par des restrictions environnementales incompatibles avec le développement éolien. Méthanisation - Biogaz / Biométhane : Le potentiel méthanisable n'est pas suffisamment important et ne permet pas d'envisager la définition d’une ZAEnR Méthanisation. Chaleur renouvelable / Biomasse : La commune de COCHEREN ne possède aucun équipement nécessitant des besoins massifs en chaleur. Cela ne justifie pas la définition d'un zonage. Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose : - que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (zone photovoltaïque au sol sur une friche ferroviaire) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : registre disponible en mairie, annonce sur Panneau Pocket et site internet (www.cocheren.fr) du 26 janvier au 12 février 2024. - le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : nombre de participants : 1, nombre d'observations positives/négatives : 1 retour positif La ZAENR proposée après la concertation est la suivante : - solaire photovoltaïque au sol : friche ferroviaire parcelles cadastrées section 5 n° 48-49-50-51-273-274-275-276-277-278-279-280-281-282- 283-284-285-286-287-290-291-292-293-294-295-296-297-298-299- 300-301-302-303-304-305-306-307-345-346-467-468-500-505-512, d'une surface totale de 99225 m2, présentée sur la carte ci-dessous : Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la ZAENR proposée ci-dessus. Appelé à en délibérer, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité, DECIDE - d'identifier la zone d'accélération solaire photovoltaïque au sol sur une friche ferroviaire sur la carte annexée à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées : section 5 n° 48-49-50-51-273-274-275-276-277-278-279- 280-281-282-283-284-285-286-287-290-291-292-293-294-295-296- 297-298-299-300-301-302-303-304-305-306-307-345-346-467-468- 500-505-512, d'une surface totale de 99225 m? - de charger le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France et au SCOT Val de Rosselle, la présente délibération du Conseil Municipal DEBAT Madame Claire BLADT demande quel autre projet aurait pu être fait sur cette friche ? Monsieur le Maire indique que la friche appartient à la SNCF. Cette friche, ancien triage ferroviaire des HBL est actuellement classée en zone UF du PLU où seuls sont autorisés les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. Monsieur Amar MAACHE interroge sur l'avis des autres communes par rapport à la détermination des ZAEnR. Monsieur le Maire indique avoir participé à des groupes de travail et que si certaines communes sont favorables à l'identification des zones d'accélération d'autres ne le sont pas. Il s’agit, dans le cadre de la procédure actuelle uniquement d'identifier des ZAEnR, les communes ne se positionnent pas comme porteurs de projet. 4. URBANISME c. Vente d’une partie de parcelle de terrain à Monsieur WINE Gauthier Par délibération du 3 mai 2022, le Conseil Municipal avait validé la vente d'une partie de parcelle de terrain à Monsieur Gauthier WINE. La vente n'ayant toujours pas été finalisée par le notaire, Monsieur Gauthier WINE souhaite que Monsieur le Maire intervienne en tant que notaire pour la vente. Il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération du 3 mai 2022 afin d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir en tant que notaire pour la vente Appelé à en délibérer, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité, DECIDE - de céder la parcelle communale cadastrée section 14 N°924 à Monsieur WINE Gauthier, au prix de 32,50 € le m2 soit pour une surface de 76 m2, un montant de 2.470€, - de réaliser la transaction par acte administratif, - d'autoriser à cet effet, Monsieur Daniel FUHR, 1er adjoint au Maire à signer les actes au nom de la Commune, Monsieur le Maire intervenant en tant que notaire. 5. DIVERS Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 19 mars 2024 L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 19h15. Pour extrait conforme : LA SECRETAIRE DE SEANCE n Bernard MARTIN Christine LUPIC