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Compte-Rendu - CR CM 24 09 24 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Cocheren. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 09 24)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Ville de

COCHEREN

PROCES VERBAL ET COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2024

Etaient présents sous la présidence de Monsieur Jean Bernard MARTIN, Maire :

Monsieur Daniel FUHR, Madame Martine KREBS, Monsieur Richard OSTROWSKI,

Madame Marie-Josée SCHWEITZER, Monsieur Emile REINHARD, Adjoints, Madame

Marie-Thérèse PFEIFFER, Conseillère Municipale déléguée, Messieurs René SCHMIDT, Amar MAACHE, Louis DE CHIARA, Christian GAUER, Mesdames Anne- Marie BOUTET, Isabelle DEMOGEOT, Nadine KELLER, Monsieur Mathieu BECK, Madame Claire BLADT, Monsieur Jonathan OUTOMURO, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés: Madame Martine JOHAN (Délégation de vote à M Emile REINHARD) Mesdames Anne KAAS (Délégation de vote à Mme Martine KREBS), Christine LUPIC, Monsieur Jean-Philippe BOTT (Délégation de vote à M Daniel FUHR), Madame Aurélie QUAI, Conseillers Municipaux.

Non excusé : Monsieur Samuel KREMER, Conseiller Municipal.

Ordre du jour :

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2024.

2. COMMANDES PUBLIQUES

a. Marchés passés en délégation.

3 AFFAIRES FINANCIERES

a. Convention à passer avec SODEXO pour la fourniture des repas de la cantine ;

b. Revalorisation des tarifs de la cantine ;

c. Versement du solde de la subvention de fonctionnement à l’ASBH

4. URBANISME

a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d'aliéner.

5. ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL COMMUNAL

a. Adhésion à la convention de mission de vérification des dossiers CNRACL. b. Renouvellement de la convention d'adhésion au contrat d'assurance statutaire.

c. Renouvellement de la convention avec la Poste.

d. Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE). e. Mise à jour du tableau des emplois communaux.6. TRAVAUX

a. Enfouissement des réseaux secs Impasse de la Forge : câblage Orange

7. DIVERS

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Mathieu BECK est nommé secrétaire de séance.

Après les salutations d'usage, le quorum étant atteint Monsieur le Maire propose

avant de passer à l’ordre du jour de rajouter un point 3. AFFAIRES FINIANCIERES : Demande de subventions exceptionnelles du CAG.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2024

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité par les membres présents à ladite réunion.

2. COMMANDES PUBLIQUES

b. Marchés passés en délégation

En application de l'article L5211-11 du Code Général de Collectivités territoriales, le Maire rend compte des marchés (du 28/06/2024 au 24/09/2024), passés en vertu des délégations données par le Conseil Municipal.

Le détail est exposé ci-après :

: ; j Montant

BUDGET COMPTE Libellé Fournisseur : devis TTC

Û 61551-matériel roulant Réparation du tracteur Kubota L5240HST ETS ROYER 4 643,42 Fonctionnement

Total fonctionnement| 4643,42

2188/228 - Autres immobilisations corporelles Création jardin pédagogique à l'école Pesquet GD Paysages 22.152,42

Investissement |2188/228 - Autres immobilisations corporelles Aménagement des abords de l'école Pesquet GD Paysages 5 647,20

2188/228 - Autres immobilisations corporelles Aménagement de la cour de l'école Pesquet GD Paysages 17 796,00

Total Investissement| 45 595,32

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

-de prendre acte des décisions du Maire.

3. AFFAIRES FINANCIERES

a. Convention à passer avec SODEXO pour la fourniture de repas

La société SODEXO qui assure la fourniture des repas de la cantine nous a transmis sa nouvelle convention pour l'année scolaire 2024-2025.Considérant l'impact de l'inflation sur les charges salariales et le coût des matières premières, une augmentation d'environ 7 % est proposée. Le prix unitaire d’un repas livré est par conséquent fixé à 4,09 € H.T. soit 4,31 € TTC, pour la fourniture d'environ 9.000 repas sur l’année.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Sodexo fixant la fourniture des repas de la cantine à 4,09 € HT. soit 4,31 € TTC:

- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente et de lui donner tout pouvoir à cet effet.

DEBAT

Mme Claire BLADT souhaite savoir si la société SODEXO est en conformité avec la loi EGALIM au niveau des menus proposés dans la mesure où il faut 50 % de produit locaux dont 20 % de produits bio.

Madame Marie-Josée SCHWEITZER indique que le traiteur respecte la loi notamment dans la confection des menus végétariens.

Monsieur le Maire rappelle que Sodexo est une société nationale qui prend références, pour la confection de ses repas, sur les recommandations de la loi EGALIM.

Monsieur Jonathan OUTOMURO souhaite savoir si, dans le cadre du respect de la loi EGALIM, les menus sont lissés sur la semaine et qu'elles ont été les augmentations des tarifs ces dernières années.

Madame Marie-Josée SCHWEITZER indique qu'effectivement les menus sont lissés sur la semaine.

S'agissant des augmentations des tarifs Monsieur le Maire indique que de 2017 à 2021 le tarif était de 3,343 € ; en 2022 de 3,509 € et en 2023 de 4,036 €

3. AFFAIRES FINANCIERES

b. Revalorisation des tarifs de la cantine.

La dernière augmentation des tarifs de la cantine avait été validée par délibération du 23 septembre 2023.

Au vu des augmentations constatées ces derniers mois et de la nouvelle convention à signer avec SODEXO, il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser les tarifs de la cantine scolaire.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,DECIDE

De fixer les nouveaux tarifs de la cantine scolaire à appliquer à partir de la rentrée de septembre 2024 comme suit :

Tranches Barèmes FORFAIT OCCASIONNEL

PERIODIQUE

0 - 600 € Barème A 4,80 € 5,30 €

601 - 715€ Barème B 5,10 € 5,60 €

716 - 850 € Barème C 5,40 € 5,90 €

+ de 850 € Barème D 5,40 € 5,90 €

De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente et de lui donner tout pouvoir à cet effet.

3. AFFAIRES FINANCIERES

C. SOLDE 2023 : fonctionnement et actions du centre social

L'A.S.B.H. a présenté les réalisés 2023 dans les diverses actions menées dans le

domaine social et en direction de la jeunesse. Après vérifications, concertations et analyses des demandes de subvention de l'ASBH, les aides de la Commune sont réparties comme suit :

-Fonctionnement du Centre Social de Cocheren : 125.300,00 €

-Actions CE) : 46.200,00 €

-Actions Périscolaire 18.300,00 €

-Mercredi éducatif : 8.200,00 €

-Multi accueil : 105 000,00 €

-Chantier d'insertion : 48.000,00 €

TOTAL : 351,000,00€

Compte tenu des versements déjà effectués d’un montant de 300.000,00 €, l'ASBH sollicite un solde de subvention de 51.000,00 €.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

DECIDE

de verser une subvention de 51.000,00 € à l’'ASBH pour le solde des actions et le fonctionnement du Centre Social Daniel Balavoine 2023 ;- de voter les crédits correspondants ;

DEBAT

Mme Claire BLADT indique qu'en 2023 il n'y avait déjà plus de Directrice au Centre social.

Le Maire indique qu'en l'absence de la Directrice un personnel de l'ASBH assure l'interim. Les augmentations sont dues notamment en raison de l'augmentation de la masse salariale globale.

3. AFFAIRES FINANCIERES

d. Subventions exceptionnelles au CAG.

Dans le cadre de l'organisation de manifestations, le Comité d'Animation et de Gestion sollicite deux subventions exceptionnelles. La première concerne

l'organisation de Octobre Rose le 13 octobre 2024, 3ème édition, et la seconde

l'organisation d'une sortie séniors à Strasbourg en partenariat avec Lampaden dans le cadre de notre jumelage.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- de verser au CAG une subvention exceptionnelle de 300 € pour l'organisation d'Octobre Rose;

- de verser au CAG une subvention exceptionnelle de 300 € pour

l'organisation d'une sortie séniors à Strasbourg avec Lampaden dans le cadre de notre jumelage;

- de voter les crédits correspondants ;

- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

4, URBANISME

a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire fait état des décisions qu'il a prises de ne pas faire usage du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans le cadre des DIA traitées depuis la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2024.DATE DIA ADRESSE DU BIEN B/NB | Superficie | MONTANT DE LA TRANSACTION

25/06/2024 6 impasse des Muguets B 6a48 115.000 €

10/07/2024 5 impasse des Mimosas B 6a01 93,000 €

10/07/2024 4 impasse des Cyclamens B 6a64 172.000 €

10/07/2024 4 rue des Cloutiers (appt) B 34a61 155.000 €

10/07/2024 4 impasse des Mélèzes NB 8a36 35.000 €

17/07/2024 4 rue des Cloutiers (appt) B 1a16 112.000 €

17/07/2024 4 rue des Cloutiers B 9a61 160.000 €

17/07/2024 7 rue de Farébersviller B 4a44 132.000€

24/07/2024 21 rue du Berger B 12a13 288.000 €

01/08/2024 10 rue du Poirrier B 6a88 215.000€

06/09/2024 13 impasse des Mésanges B 7a44 237.000 €

16/09/2024 Bei der Muhle NB 7a97 58.000 €

23/09/2024 7 impasse des Capucines NB 7a94 56.000 €

23/09/2024 77 rue Général de Gaulle B 3a94 375.000 €

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

BECIDE

- de prendre acte des décisions du Maire.

5. ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL COMMUNAL

a. Adhésion au service de vérification des dossiers de retraite du Centre de

Gestion de la Moselle

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans

le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôledes dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,

Dans ce cadre, le Centre de Gestion propose une mission d'assistance pour la constitution et le règlement de ces dossiers.

S'agissant d'une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune et cet établissement.

Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières

des prestations confiées par la collectivité au Centre de Gestion. Le Centre de

Gestion intervient en qualité d'intermédiaire entre la collectivité et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour information, le PACK comprenant l'accompagnement personnalité retraite (APR) et liquidation de pension est fixé à 500 €.

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 29/05/2024

relative aux modalités d'adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d'une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- d'adhérer à la mission facultative d'assistance du CDG57 sur les dossiers

retraite relevant de la CNRACL,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents qui découlent de l'adhésion ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

5. ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL COMMUNAL

b. Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 (alinéa 5, non abrogé);

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;VU le Code des assurances

VU le Code des marchés publics

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du

29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission

supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue

par le Centre de Gestion.

La commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes

régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14-03-1986.

Ce contrat arrivant à terme au 31 décembre 2024, la Commune a décidé de renouveler son adhésion au contrat groupe proposé et négocié par le Centre de gestion.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

Article 1°": d'accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

+ Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

e Décès

+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service

+ Longue maladie, maladie longue durée

+ Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

+ Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

° Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de querre, allocation d'invalidité temporaire

° Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestationsConditions : Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,91 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'TRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l'IRCANTEC

Risques garantis :

Congé pour invalidité imputable au service

Grave maladie

Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,45 %

Au(x) taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour Ja prestation d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique

annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

C:

Article 2: - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d'assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion du Centre de Gestion et les actes s'y rapportant,

Article 4 -de charger le Maire à résilier, si besoin, le contrat d'assurance

statutaire en cours.

Article 5 : - de prévoir les crédits nécessaires au budget pour le paiement

des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

5 ADMNISTRATION GENERALE ET PERSONNEL COMMUNAL

Nouvelle convention de partenariat avec la Poste

Vu la délibération du 24 mars 2006 portant création de deux agences postales communales,

Vu la nouvelle convention de partenariat pour la gestion de nos deux agences postales communales,

Considérant qu'il convient, dans l'intérêt général, de veiller au maintien du service public postal dans la commune,Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- D'approuver le projet de convention, conclue pour une durée de 9 ans et fixant une durée hebdomadaire de 12 heures par agence, établie à cet effet entre la Poste et la Commune de Cocheren,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune la convention susmentionnée, ainsi que tous les documents s’y rapportant

5.ADMNISTRATION GENERALE ET PERSONNEL COMMUNAL

d. Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et d'en déterminer les critères d'attribution. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement comprend 2 parts :

- une part fixe,

-__une part variable versée selon l'engagement et la manière de servir de l'agent.I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires de droit public exerçant les fonctions des cadres d'emplois de la filière police municipale suivants :

-_ Chefs de service de police municipale

II. La part fixe

Le montant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

e Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : 32 Yo

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

III. La part variable

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale

de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

e Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : 2000 €

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

La part variable est versée annuellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant

à temps partiel où occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Cumul

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

+ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

+ des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

V. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

En cas de maladie ordinaire le RIFSEEP est maintenu dans son intégralité durant 30 jours cumulés, sur une année calendaire, et à hauteur de 50 % au-delà.

En cas de longue maladie l'agent percevra 100% de l'IFSE la première année et 50% les deux années suivantes, le CIA sera suspendu jusqu'à la reprise.En cas de maladie de longue durée l'agent percevra 25% de l'IFSE durant deux ans et le versement du CIA sera suspendu jusqu'à la reprise.

En cas d'accident du travail reconnu, le versement de l'IFSE sera maintenu et le

versement du CIA sera suspendu jusqu'à la reprise.

En cas d'arrêt de travail pour maternité le Versement de l'IFSE sera maintenu et le versement du CIA sera suspendu jusqu'à la reprise.

En cas de congés annuels, exceptionnels, autorisations d'absence, le RIFSEEP sera

maintenu dans sa totalité.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- _D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (part fixe/part variable) selon les modalités définies ci-dessus.

-_D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

5 ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL COMMUNAL

e. Mise à jour du tableau des emplois communaux : création et suppression de

postes.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal 28 juin 2024.

Vu le tableau des emplois

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- de créer un poste d'agent de maîtrise et de supprimer un poste d'adjoint technique principal de 1% classe

-de créer un poste d’adjoint administratif à 28 h et de supprimer un poste d’adjoint administratif à 25h

- de modifier ainsi le tableau des emploisFILIERE ADMINISTRATIVE EXISTANT | NOUVEAU | TOTAL Rédacteur principal 1°" classe 1 1 Adjoint administratif principal 1°" classe C3 2 5 Adjoint administratif principal 2è"e classe C2 1 1

Adjoint administratif C1 35h 0 0 0

Adjoint administratif C1 25h 1
Chef de service de police municipale J 1 Sous total 1 1 FILIERE ANIMATION TOTAL TOTAL Adjoint d'animation 11,5/35 2 2 Sous total 2 2 FILIERE MEDICO SOCIALE TOTAL TOTAL Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de | 2 2 2ème classe 29,5/35

Sous total 2 2

TOTAL 23 23

- d'inscrire au budget les crédits correspondants

6. TRAVAUX

a. Enfouissement des réseaux secs Impasse de la Forge : câblage orange

Dans le cadre des travaux de mise en souterrain des réseaux secs, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la convention d'ORANGE afin de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la dissimulation des réseaux aériens existants.

La présente convention est établie sur le modèle financier négocié entre l'AMF (l'association des Maire de France) la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régie) et Orange et prend en compte l'arrêté « terrassement » du 8 juillet 2009 ».

Cette convention fixe notamment les champs d'application, les modalités pratiques et les dispositions financières.

La participation d'Orange s'élèvera à 852 € (3,50 € X longueur de génie civil sur domaine public (32 m)) + (181,50 € X nombre de branchement (4))Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

-d'accepter les termes de la convention proposée par ORANGE ;

-d'accepter la participation de ORANGE d’un montant de 852 € ;

-d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;

-de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

7. DIVERS

Monsieur Jonathan OUTOMURO souhaite savoir quels sont les effectifs à l’école Thomas Pesquet suite à la fermeture de classe.

Madame Marie-Josée SCHWEÏITZER indique qu'il y a 274 élèves répartis comme suit : PS-MS: 27; PS-M-S: 27; PS-GS: 24; GS-CP: 24; CP: 24; CP- CELL :24: CÉI-CE2 : 24 ; CE2 :24 >; CEZ2-CMi : 25; CM1-CM2 : 26 ; CM2,:25

Monsieur Christian GAUER souhaite informer Monsieur Daniel FUHR qu'il y a un souci avec les feux tricolores au niveau du carrefour de la rue du Hérapel.

Monsieur Daniel FUHR indique qu'il en prend note et qu'il va procéder aux vérifications nécessaires.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.

LE SECRETAIRE DE SEANCE

ean Bernard MARTIN Mathieu BECK