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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 DD 10 01 2022
Document publié le Lundi 10 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 DD 10 01 2022)
Thèmes du document : Union Européenne, Jeunesse, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques d’Eure-et-Loir
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP)
3 Place de la République
28019 Chartres Cedex
Mél : ddfip28-pcrp-chartres@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine d'Eure-
et-Loir
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Chartres;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; :
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après
A Limite Limite
Nom et anom des Grade des décisions des décisions __- g || contentieuses gracieuses
Inspecteur des BLIN Anna Finances publiques 15 000 euros 7500 euros
Inspecteur des DUTHEIL Stéphane Finances publiques 15 900 euros : 7500 euros
: Inspecteur des
LARROQUE Nathalie Finances publiques 15 000 euros 7500 euros
- Inspecteur des
SIGNAT Pierre Finances publiques 15 000 euros | 7500 euros . |
Contrôleur principal
ABELARD Martine des Finances 10 000 euros 5 000 euros
publiques Nom et prénom des Limite Limite Grade des décisions des décisions agents h contentieuses gracieuses Contrôleur principal DHAENENS Anne-Sophie des Finances 10 000 euros 5 000 euros
publiques
Contrôleur principal
RAUOHECORNE des Finances 10 000 euros 5 000 euros publiques oo __{ h Contrôleur principal
MONNIER Gérard des Finances 10 000 euros 5 000 euros
publiques
: Contrôleur des
DEBROIZE Garine | Finances publiques 10 000 euros 5 000 euros
; Contrôleur des
PATUEL Béatrice Finances publiques 10 000 euros 5 000 euros
Contrôleur des DIRAISON Solène | Finances publiques 10 000 euros 5 000 euros
NICOLA Fabien Contrôleur des 10 000 euros 5 000 euros Finances publiques
Contrôleur des
DUPARD Caroline | Finances publiques 10 000 euros Én
Contrôleur des JAFFRE Gwenaëlle Finances publiques : 10 000 euros 5 000 euros
Contrôleur des : LIZIER Bérangère Finances publiques 10 000 euros 5 000 euros
Contrôleur des MARCIAUX Philippe 10 000 euros 5 000 euros
Finances pul bliques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 1er septembre 2022
La responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine,
Delphine DURAND
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques