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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 DD 10 03 2025
Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 DD 10 03 2025)
Thèmes du document : Union Européenne, Jeunesse, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE
a
FRANÇAISE
a
.
.
oo
__
FINANCES PUBLIQUES
Épalité Fraternité Direction Départementale
des
Finances Publiques d’Eure-Et-loir
Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine (PCRP) 3, Place de la République 28019 CHARTRES CEDEX Mél
: ddfi
pes
-pcrp-chartres@dgfip.finances. gouv.fr
Chartres, le 7 octobre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA
RESPONSABLE DU PCRP D'EURE-ET-LOIR -
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine d’Eure-et-Loir : Vu le code général des
impôts,
et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il
et les articles 212 à
217 de son annexe |V; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le
décret
n° 2008-310
du 3
avril
2008
modifié portant diverses
dispositions
relatives à
la
direction
générale desfinances publiques
;
l
_ Vu le décretn°
‘2009--707 du
16
juin
2009modifié relatif aux services
déconcentrésde la direction
générale -.
des finances publiques : Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion puagétaire et comptable publique
;
Vu la décision du Directeur Départemental en date du 1° septembre 2022 d'
affectation de la soussignée en
qualité de responsable du PCRP,
Arrête
:
Article 1er
_
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet a
aux
Ix agents désignés ci-
aprés
:
Nom et prénom des
Grade
Limite des
Limite des décisions
agents
|
_-
:
décisions
gracieuses
L
contentieuses
BLIN Anna
‘Inspecteur
des
Finances
15 000 euros
7 500 euros
|
Publiques
oo
BLONDEL Alice
Inspecteur des Finances
15 000 euros
7 500 euros
Publiques
BOZO Julie
.
Inspecteur des Finances
15 000 euros
7 500 euros
Publiques
=
LAROQUE Nathalie
Inspecteur des Finances
15 000 euros
7 500 euros
Publiques Limite des
Publiques
_
Nomet prénom des
Grade
Limite
desdécisions
agents
décisions
gracieuses
a
|
_contentieuses
MIGNET Fabrice
Inspecteur des Finances:
15 000 euros
7 500 euros
Publiques
|
. LIZIER Bérengère
"Contrôleur principal
des
|
10 000 euros
5 000 euros
Finances Publiques |
:
MARCIAUX Philippe
Contrôleur principal des
‘10 000 euros
5 000 euros
mo
Finances Publiques
PATUEL
Béatrice
Contrôleur principal des
10 000 euros
5 000 euros
|
|
Finances Publiques
|
|
oo.
BOUKHTACHE Aïcha
Contrôleur des Finances
10 000 euros
. 5 000 euros
|
.
Publiques
.
DIRAISON Solène
Contrôleur des Finances
10 000 euros
5 000 euros
de
Publiques
-
:
de
NICOLA Fabien
Contrôleur des Finances | 10
000.euros
|
5000 euros
|
‘
. Publiques
|
VALENTIN Isabelle
:
Contrôleur des Finances
10 000 euros
5 000 euros
Article
2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1” septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementd' Eure-
et-Loir.
A Chartres, le 7 octobre 2025 La responsable du
Pôle de Contrôle des Revenus et
du
Patrimoine