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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MA 01 01 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MA 01 01 2021)
Thèmes du document : Union Européenne, Jeunesse, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques d’Eure-et-Loir
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP)
3 Place de la République
28019 Chartres Cedex
Mél : ddfip28-pcrp-chartres@dgfip. finances. gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine d'Eure-
et-Loir
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Chartres par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
h Limite Limite Nom st prénom des Grade des décisions des décisions g contentieuses gracieuses Inspecteur des BLIN Anna Finances publiques 15 000 euros 7500 euros
Inspecteur des DUTHEIL Stéphane Finances publiques 15 000 euros 7500 euros
. Inspecteur des
LARROQUE Nathalie Finances publiques 15 000 euros : _7800 euros
SIGNAT Pierre Inspecteur des 15 000 euros 7500 euros Finances publiques Nom et prénom des
agents
ABELARD Martine
DHAENENS Anne-Sophie
HAUCHECORNE
Anne-Lise
MONNIER Gérard
MOREL Eric
ROBLOT-JAUNEAU
Nathalie
DEBROIZE Carine
PATUEL Béatrice
DUPARD Caroline
JAFFRE Gwenaëlle
LIZIER Bérangère
MARCIAUX Philippe
Limite ] Limite
Grade des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Contrôleur principal
des Finances 10 000 euros 5 000 euros
publiques
Contrôleur principal
des Finances 10 000 euros 5 000 euros
publiques
Contrôleur principal
des Finances 10 000 euros 5 000 euros
_ publiques : :
Contrôleur principal
des Finances 10 000 euros 5 000 euros
publiques
Contrôleur principal
des Finances 10 000 euros 5 000 euros
publiques :
Contrôleur principal
des Finances 10 000 euros 5 000 euros
publiques
Contrôleur des
Finances publiques 10 000 euros 5 000 euros
Contrôleur des
Finances publiques 10 000 euros 5 000 euros :
Contrôleur des
Finances publiques 10 000 euros 5 000 euros
Contrôleur des
Finances publiques 10 000 suros : 5 000 euros
Contrôleur des Finances publiques 10 000 euros 5 000 euros
Contrôleur des
Finances publiques 10 000 euros 5 000 euros :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 4 janvier 2021
La responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine par intérim,
Martine\AMALOU
Inspectrice Principatsdes Finances Publiques