Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 02.04.2026
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 05.04.2024
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 04.04.2025
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 14.04.2023 compressed
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 14.04.2023 compressed
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 18.10.2024
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 18.11.2022
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 13.03.2026
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 22.07.2022
Conseil Municipal - CM 2021 03 20 compresse
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 18.03.2022
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Reyssouze.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 18.03.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
MARS
2022
1 —
Etat
annuel
des
indemnités
des
élus
municipaux
Mme
le Maire
informe
que
conformément
à l’article
93
de
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019,
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l’action
publique,
il est
fait
obligation
aux
communes
d’établir
un
état
de
l’ensemble
des
indemnités
de
toutes
natures
versées
aux
élus,
lequel
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l’examen
du
budget. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2123-24-1-1,
Vu
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019,
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l’action
publique,
et notamment
l’article
93,
Le
Conseil
Municipal
est
informé
de
l’état
des
indemnités
de
toutes
natures
dont
bénéficient
les
élus
au
titre
de
leur
mandat
municipal.
es
Men
CLAIR
Agnès
2e
adjoint
4 994,04
LUSSIANA
Christian
ler
adjoint
4 994,04
MONIN
Thierry
3e
adjoint
4 994,04
PELUS
Agnès
Maire
18 809,16
TOTAL
33
791,28
2 - Approbation
du
Compte
Administratif
et du
Compte
de
Gestion
du
Budget
Principal
et du
Budget
Annexe
du
service
de
l’ Assainissement
de
l’exercice
2021
Le
Compte
Administratif
relatif
à l’exercice
2021
du
Budget
Principal
et du
Budget
Annexe
du
service
de
l’ Assainissement
sont
présentés
respectivement
selon
les
instructions
comptables
M14
et
M9. Ils
représentent
le bilan
des
opérations
constatées
au
cours
de
l’exercice
2021.
L’article
L.1612-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
l’arrêté
des
comptes
communaux
est
constitué
par
le vote
du
Compte
Administratif
présenté
par
Mme
le Maire
après
transmission
du
Compte
de
Gestion
établi
par
le Comptable
de
la Commune.
Le
Compte
Administratif
enregistre
les
opérations
financières
telles
qu’elles
se
sont
effectivement
réalisées. Les
montants
du
Compte
Administratif
sont
à comparer
aux
crédits
votés
lors
du
Budget
Primitif
le 20
mars
2021
et de
la Décision
Modificative
prise
au
cours
de
l’exercice
2021. Budget
Principal
:
Synthèse
des
opérations
de
l’exercice
:
=
:
Restes
à
Résultat
Résultat
pre
Se
Énen
a
réaliser
au
|
Résultat
net
antérieur
cumulé
fin
31/42/2021
reporté
2021
Section
de
506
061,74]
373
665,02
132
396,72
182396,72|
657818,69|
790
215,41
fonctionnement san
90 020,31|
150
365,51
-60
345,20]
-36805,90|
-97
151,10]
-30633,11|
-127
784,21
investissement
Total
du budget
596
082,05]
524
030,53
72051,52]
-36805,90|
3524562]
627185,58|
662
431,20
Le
détail
des
opérations
de
l’exercice
2021
a été
commenté
en
séance
du
Conseil
Municipal.
Budget
Annexe
du
service
de
l’Assainissement
:
Synthèse
des
opérations
de
l’exercice
:
Recettes
Dépenses
Résultat
de
Ress
:
2
Feu
eus
_
totales
totaiss
l'exercice
réaliser
au
|
Résultat
net
| antérieur
cumulé
fin
31/12/2021
reporté
2021
Section
de
érétoirement
93
764,80
65
803,28
27
961,52
27
961,52
209
684,65
237
646,17
Section
49 707,00
25 483,15
24 223,85
24 223,85]
62 239,23
86 463,08
d'investissement
"
!
!
’
'
!
Total
du
budget
143
471,80
91
286,43
52
185,37
0,00
52
185,37
271
923,88
324
109,25
Le
détail
des
opérations
de
l’exercice
2021
a été
commenté
en
séance
du
Conseil
Municipal.
Dans
un
premier
temps,
le Conseil
Municipal,
Mme
le Maire
ne
prenant
pas
part
au
vote,
à
l’unanimité,
décide
de
constater
pour
la comptabilité
principale
ainsi
que
pour
la comptabilité
annexe,
les
identités
de
valeurs
avec
les
inscriptions
des
Comptes
de
Gestion
établis
par
M.
le
Trésorier
Principal,
et d'approuver
les
opérations
des
comptes
de
gestion
2021
de
M.
le Trésorier
Principal
qui
sont
conformes
aux
résultats
et aux
développement
des
comptes
administratifs.
Dans
un
second
temps,
le Conseil
Municipal,
Mme
le Maire
ne
prenant
pas
part
au
vote,
à
Punanimité,
décide
d’approuver
les
Comptes
Administratifs
de
l’exercice
2021
de
la Commune
de
Reyssouze
et du
Budget
Annexe
du
Service
de
l’Assainissement,
dressés
par
Mme
le Maire,
après
s’être
fait
présenter
les
Budgets
Primitifs
et les
Décisions
Modificatives
de
l’exercice
considéré.
Par
ailleurs,
le Conseil
Municipal
décide
d’inscrire
par
autorisations
spéciales
dans
la section
d’investissement
du
Budget
Principal
et du
Budget
Annexe
de
l’Assainissement
de
l’année
2022,
les
restes
à réaliser
en
dépenses
et en
recettes
portés
dans
les
Comptes
Administratifs
2021,
et
d’arrêter
les
résultats
définitifs
tels
qu’ils
viennent
d’être
présentés.
3 - Affectation
des
résultats
de
l’exercice
2021
du
Budget
Principal
et du
Budget
Annexe
du
Service
de
l’Assainissement
Il convient,
en
application
des
dispositions
de
l’instruction
comptable
du
9 novembre
1998,
de
procéder
à l'affectation
des
résultats
de
l’exercice
2021,
issus
des
Comptes
Administratifs
qui
ont
été
présentés
pour
le Budget
Principal
et le
Budget
Annexe
du
Service
de
|’ Assainissement Section
d'investissement
:
Affectation
des
résultats
:
Année
2021
Recettes
d'investissement
2021
49
707,00
Dépenses
d'investissement
2021
25
483,15
EXCEDENT
D'INVESTISSEMENT
A FIN
2021
24
223,85
Excédent
d'investissement
à fin
2020
reporté
62
239,23
EXCEDENT
DE
FINANCEMENT
CUMULE
A FIN
2021
86
463,08
Restes
à réaliser
à fin
2021
0,00
EXCEDENT
DE
FINANCEMENT
CUMULE
A
FIN
2021
86
463,08
Année
2021
EXCEDENT
D'INVESTISSEMENT
R 001
86
463,08
EXCEDENT
FONCTIONNEMENT
R 002
237
646,17
4 —
Vote
du
Budget
Primitif
2022
du
Budget
Principal
et du
Budget
Annexe
du
Service
de
l’Assainissement Mme
le Maire
présente
et commente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
budgets
prévisionnels
détaillés
de
l’exercice
2022
du
Budget
Principal
et du
Budget
Annexe
du
service
de
l’Assainissement. Les
budgets
prévisionnels
de
l’exercice
2022
du
Budget
Principal
et du
Budget
Annexe
du
service
de
l’Assainissement
se
synthétisent
comme
suit
:
BUDGET
PRINCIPAL
Année
2022
Section
de
fonctionnement
1 142
307,46
Section
d'investissement
899
270,21
BUDGET
TOTAL
2 041
577,67
BUDGET
ANNEXE
DE
L'ASSAINISSEMENT
Année
2022
Section
de
fonctionnement
331
762,17
Section
d'investissement
326
284,08
BUDGET
TOTAL
658
046,25
Après
échanges
sur
le dossier,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
d’arrêter
le Budget
Primitif
de
la commune
de
Reyssouze
et de
son
Budget
Annexe
pour
l’exercice
2022
aux
montants
présentés
ci-dessus,
d’approuver
le montant
des
chapitres
des
sections
d’investissement
et de
fonctionnement
du
Budget
Principal
et du
Budget
Annexe
du
service
de
l’Assainissement
et
d’autoriser
Mme
le Maire,
ou
son
représentant,
à opérer
des
virements
de
crédits
entre
les
articles
d’un
même
chapitre. Le
Conseil
Municipal
fixe
comme
suit,
l’affectation
des
résultats
de
l’exercice
2021
:
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
:
Section
de
fonctionnement
:
Section
d'investissement
:
Affectation
des
résultats
:
Année
2021
Recettes
de
fonctionnement
2021
506
061,74
Dépenses
de
fonctionnement
2021
373
665,02
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
2021
132
396,72
Résultat
de
fonctionnement
à fin
2020
reporté
657
818,69
EXCEDENT
DE
CLOTURE
790
215,41
Année
2021
Recettes
d'investissement
2021
90
020,31
Dépenses
d'investissement
2021
150
365,51
DEFICIT
D'INVESTISSEMENT
A FIN
2021
-60
345,20
Déficit
d'investissement
à fin
2020
reporté
-30
633,11
DEFICIT
DE
FINANCEMENT
CUMULE
A FIN
2021
-90
978,31
Restes
à réaliser
à fin
2021
-36
805,90
BESOIN
DE
FINANCEMENT
CUMULE
A FIN
2020
-127
784,21
Année
2021
Apurement
du
besoin
de
financement
- compte
1068
127
784,21
Report
à nouveau
créditeur
- compte
002
662
431,20
POUR
LE
BUDGET
ANNEXE
DU
SERVICE
DE
L’ASSAINISSEMENT
Section
de
fonctionnement
:
Année
2021
Recettes
de
fonctionnement
2021
93
764,80
Dépenses
de
fonctionnement
2021
65
803,28
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
2021
27
961,52
Résultat
de
fonctionnement
à fin
2020
reporté
209
684,65
EXCEDENT
DE
CLOTURE
237
646,17 5 —
Vote
des
taxes
de
la fiscalité
Le
Budget
Primitif
2022
arrêté
par
le Conseil
Municipal
fixe
le montant
du
produit
fiscal
et des
allocations
compensatrices
de
l'Etat,
nécessaires
à l’équilibre
du
budget,
à la
somme
de
236
306,00
€ sur
la base
de
l’état
1259
relatif
aux
bases
prévisionnelles
des
taxes
directes
locales
et aux
montants
des
allocations
compensatrices
pour
2022
notifié
le 14
mars
2022.
Suite
à la
refonte
de
la fiscalité
directe
locale,
la commune
ne
perçoit
plus
le produit
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
hormis
celui
sur
les
résidences
secondaires.
Cette
perte
de
ressources
est
compensée
pour
les
communes,
par
le transfert
de
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Par
ailleurs,
la suppression
de
la taxe
d’habitation
entraîne
de
fait
une
modification
de
vote
des
taux
d’imposition
depuis
2021.
Ainsi,
le même
taux
d’imposition
communal
pour
2022
est
maintenu,
soit
la fiscalité
communale
suivante
:
Taux
communal
2022
Taxe
Foncière
sur
le foncier
bâti
23,24%
Taxe
Foncière
sur
le foncier
non
bâti
32,33%
6 —
Vote
des
subventions
aux
associations
2022
Chaque
année,
la Commune
de
REYSSOUZE
alloue
des
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
communales
afin
de
les
aider
dans
l’exercice
de
leurs
activités.
Le
tableau
ci-dessous
détaille
les
subventions
de
la section
de
fonctionnement
inscrites
au
Budget
Primitif
2022
dont
le
montant
s’établit
à 5
000,00
€.
2022
SPORT
LOISIRS
CULTURE
70,00
ADAPA
100,00
AMICALE
DES
CHASSEURS
2021/2022
(provision)
500,00
AMICALE
DES
ANCIENS
60,00
AMICALE
DES
JEUNES
140,00
AMICALE
DES
SAPEURS
POMPIERS
50,00
AMICALE
DES
DONNEURS
DE
SANG
60,00
COMITE
DES
FETES
100,00
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
50,00
FLEURIR
REYSSOUZE
550,00
COMITE
DE
JUMELAGE
DE
DORHNAN
60,00
PROXIMICAA
50,00
SOU
DES
ECOLES
(provision)
350,00
AMICALE
DES
ANCIENS
COMBATTANTS
60,00
CCAS
de
Reyssouze
(provision)
1 500,00
Provision
subvention
à attribuer
1 300,00
TOTAL
5 000,00 Concernant
la subvention
2021/2022
pour
l’ Amicale
des
chasseurs,
la subvention
définitivement
octroyée
sera
déterminée
en
fonction
des
prises
des
chasseurs,
à savoir
1,00
€ par
queue
de
ragondin
- 5,00
€ par
queue
de
renard
- 5,00
€ par
mustélidés
tués
et 0,20
€ par
corvidés
tués.
Le
tableau
prévoit
une
provision
pour
faire
face
au
versement
de
la subvention
relative
aux
années
2021/2022
:
500,00
€ (non
encore
évaluée
suite
à l’absence
de
justificatif).
Il est
en
outre
inscrit
une
subvention
prévisionnelle
d’un
montant
maximum
de
350,00
€ pour
le
Sou
des
Ecoles.
Le
montant
qui
sera
effectivement
versé
à l’association
« Sou
des
Ecoles
»
correspondra
au
produit
de
la valeur
par
enfant
par
le nombre
d’enfants
de
la commune
scolarisés
en
2021/2022.
La
valeur
par
enfant
sera
identique
pour
les
communes
adhérentes
au
RPI
Boz
—
Ozan
— Reyssouze,
soit
4 €
par
enfant.
Les
effectifs
élèves
de
la rentrée
de
septembre
2021
seront
connus
lors
du
Conseil
d’école
du
17
mars
prochain.
Par
ailleurs,
la commune
alloue
une
subvention
du
montant
de
l’assurance
des
membres
actifs
relative
à l’année
2022
à l’Amicale
des
Pompiers.
Le
montant
de
l’assurance
2022
n’étant
pas
encore
connu,
le Conseil
Municipal
sera
appelé
à se
prononcer
ultérieurement.
7 -
Contribution
volontaire
au
Fonds
Solidarité
pour
le Logement
2022
Mme
le Maire
rappelle
que
disposer
d’un
toit
est
la première
condition
d’une
existence
décente
et
d’une
vie
de
famille
harmonieuse.
Le
Département
de
l’Ain
gère
depuis
2005
le Fonds
Solidarité
pour
le Logement
(F.S.L.)
qui
a pour
buts,
via
des
aides
allouées,
de
permettre
l’accès
au
logement
à des
personnes
défavorisées,
mais
aussi
permettre
de
trouver
un
logement
adapté.
Par
ailleurs,
il
garantit
aussi
le maintien
dans
un
logement
pour
des
personnes
en
difficulté
financière
ayant,
entre
autres,
des
dettes
de
loyers.
Par
ailleurs,
le Département
a entrepris
une
simplification
des
dispositifs
d’aides
pour
y intégrer
les
mesures
prévues
au
niveau
national
en
matière
de
résorption
des
dettes
d’eau
et d'énergie.
Compte
tenu
de
la conjoncture
économique
qui
touche
l’ensemble
de
la population
française
mais
plus
spécifiquement
les
habitants
de
la commune
de
REYSSOUZE,
Mme
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
reconduire
la contribution
volontaire
au
FSL
de
la commune
qui
s’établit
à
0,30
€ par
habitant.
Sur
la base
des
données
relatives
à la
population
transmises
par
l'INSEE
au
titre
de
2022
(1003
habitants),
la contribution
annuelle
pour
l’exercice
2022
s’établit
à 300,90
€.
Après
échanges
sur
le dossier,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
de
renouveler
l’adhésion
de
la commune
de
REYSSOUZE
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
pour
l’année
2022
sur
la
base
d’une
contribution
par
habitant
de
0,30
€,
soit
300,90
€ au
titre
de
2022,
et autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
8 —
Régularisation
du
droit
de
chasse
sur
terrains
communaux
Mme
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’ Amicale
des
chasseurs
avait
obtenu
un
droit
de
chasse
sur
les
terrains
communaux
moyennant
une
redevance
annuelle
de
2,00
€ l’hectare
pour
une
surface
de
94
hectares,
soit
un
montant
de
2,00
€ x
94
= 188
€. Ce
droit
de
chasse
semble
avoir
été
accordé
dans
le cadre
d’un
bail
suite
à délibération
en
date
du
4 juin
2004,
bail
prenant
effet
le 1%
août
2004
et ce,
pour
une
durée
de
9 ans.
Il n’a
pas
été
retrouvé
de
délibération
en
2013
prévoyant
le renouvellement
de
ce
droit
de
chasse,
bien
que
celui-ci
ait
fait
l’objet
de
recouvrement
jusqu’en
2018.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
le Conseil
Municipal
après
échanges
sur
le dossier,
décide
à
l’unanimité,
d’accorder
à l’
Amicale
de
Chasseurs
de
Reyssouze,
un
droit
de
chasse
sur
les
parcelles
communales
sur
la base
de
ce
qui
précède,
à savoir
188,00
€ par
an. Ce
droit
de
chasse
est
accordé
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1%
août
2022,
reconductible
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
par
écrit
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
avant
le 30
juin
de
l’année
en
cours.
Par
ailleurs,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
valide
la régularisation
de
la non-facturation
des
années
2019,
2020
et
2021
sur
la base
du
montant
annuel
de
188,00
€.
9 —
Adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
la réalisation
des
schémas
directeurs
d’assainissement
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
et autorisation
de
signer
les
marchés
publics.
Mme
le Maire
explique
qu’afin
d’aider
les
communes
à remplir
leurs
obligations
légales
avec
la
mise
à jour
des
schémas
directeurs
assainissement
et de
préparer
le transfert
dans
les
meilleures
conditions,
la Communauté
de
communes
Bresse
et Saône
(C.C.B.S.)
propose
de
constituer,
sous
sa
coordination,
un
groupement
de
commandes
pour
réaliser
les
schémas
directeurs
d’assainissement
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire.
Elle
précise
aux
conseillers
municipaux
que
la constitution
du
groupement
et son
fonctionnement
doivent
être
formalisés
par
une
convention,
présentée
en
annexe
de
la présente
délibération.
Chaque
commune
qui
souhaite
s’engager
dans
le groupement
doit
prendre
une
délibération
permettant
l'adhésion
au
groupement
et la
signature
de
la convention
constitutive.
Il est
proposé
que
la C.C.B.S.
soit
le coordonnateur
du
groupement,
et que
la Commission
d’Appel
d’Offre
du
groupement
soit
celle
de
la communauté
de
communes.
A ce
titre,
la C.C.B.S.
agira
en
tant
que
pouvoir
adjudicateur
et sera
chargée
de
mener
toute
la
procédure
de
consultation,
de
passation
ainsi
que
l’exécution
des
marchés.
A ce
titre,
elle
devra
:
- Procéder
au
recueil
des
besoins
préalablement
à l’envoi
de
l’Avis
d’Appel
Public
à la
Concurrence
et de
l’élaboration
du
dossier
de
consultation
des
entreprises,
- Procéder
à l’ensemble
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
dans
le respect
des
dispositions
du
Code
de
la commande
publique,
- Signer
les
marchés
et les
notifier
aux
attributaires,
- _
Procéder
à l’exécution
des
marchés
et au
paiement
de
l’intégralité
des
prestations.
Sur
ce
dernier
point,
Mme
le Maire,
précise
que
la C.C.B.S.
procédera
au
paiement
des
dépenses
toutes
taxes
comprises
résultant
des
marchés
au
nom
et pour
le compte
des
membres
du
groupement
de
commande.
Elle
émettra
ensuite
des
titres
de
recettes
à chaque
commune
au
fur
et à
mesure
de
l'avancement
des
prestations
à hauteur
des
dépenses
toutes
taxes
comprises
réalisées,
et déduction
faite
des
subventions
encaissées.
Au
terme
des
marchés,
un
bilan
financier
sera
réalisé
prenant
en
compte
les
éventuelles
subventions
attribuées
à la
C.C.B.S.
Chaque
commune
devra
reverser
à la
C.C.B.S.
le montant
correspondant
des
dépenses
engagées
pour
son
compte
déduction
faite
des
subventions
obtenues.
Un
état
financier
détaillé
sera
remis
à chaque
commune
en
annexe
de
la convention
constitutive
du
groupement. Le
groupement
prendra
fin
au
terme
de
l’exécution
des
marchés.
Après
échanges
sur
le dossier,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise
l’adhésion
de
la
commune
de
Reyssouze
au
groupement
de
commandes
constitué
pour
la réalisation
de
l’enquête
patrimoniale
et du
schéma
directeur
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Bresse
et
Saône,
nécessaires
à la
réalisation
des
études
de
transfert
de compétences,
accepte
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et
autorise
Mme
le Maire
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
Par
ailleurs,
le Conseil
Municipal
autorise
le représentant
du
coordonnateur
à signer
les
marchés
publics
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le compte
de
la commune
de
Reyssouze,
et ce,
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
lorsque
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Mme
le Maire
lève
la séance
à 22h30.
Le
secrétaire
de
séance
Geoffrey
GAMBIN