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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 05.06.2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Reyssouze.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 05.06.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Commune de
EYSSOUZE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 5
JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 21 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Reyssouze régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. ROUDAUT Dominique, Maire. Présents: Mmes
BRESOLIN Amandine, COUDURIER-CURVEUR Karine, GRAPPIN
Elisabeth, JOUBERT-
LAURENCIN
Claudie,
MIGNOT
Charlène,
Mrs
BORNUAT
Cédric,
DESMARIS
Sébastien,
FAUSSURIER
Romain, LUSSIANA Christian, MIGNOT Cyril, MINET Thomas, MONIN Thierry et ROUDAUT Dominique. Excusées : Mmes BELLEVRAT Chantal et COLLIN Valérie Pouvoirs : Madame BELLEVRAT à Monsieur MONIN, Madame COLLIN à Madame JOUBERT-LAURENCIN Date de convocation : 30 mai 2026 M le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à
l'élection
d'un secrétaire
pris au sein
du
Conseil. Madame JOUBERT-LAURENCIN Claudie est désignée pour exercer cette fonction. Ordre du jour de la séance :
-
Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal,
-
Décision prise par M le Maire dans le cadre de ses délégations consenties par le Conseil municipal
-
Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : élection des membres
-
Désignation d’un(e) délégué(e) représentant des élus au Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS)
-
Commission de contrôle de la liste électorale : désignation des membres
-
Urbanisme : droit de préemption sur les zones U et AU
-
Budget annexe « Assainissement » 2026 : décision modificative n°1
-
incivilités : tarifs de nettoyage
-
Révision des statuts
-
Questions diverses.
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 2 avril 2026 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance précédente. 2 — ADMINISTRATION GENERALE 21-Décision prise par M. le Maire dans le cadre de ses délégations consenties par le Conseil municipal
e
En
matière d'urbanisme, du
1° mars au
1°
juin 2026, 32 dossiers ont été instruits ou sont en
cours d'instruction soit :-
15 Cua (certificat d'urbanisme d’information) dont 4 avec une décision favorable,
-
2 Cub (certificat d'urbanisme opérationnel) dont 1 avec une décision favorable,
-
1 PC (permis de construite) avec une décision favorable,
-
1 PA (permis d'aménager),
-
11 DPC (déclaration préalable constructions) dont 7 avec décision favorable et 1 avec une décision défavorable,
-
1 DPA {déclaration préalable d'aménagements),
-
1 DIA (déclaration d'intention d’aliéner) pour laquelle la commune n’a pas fait valoir son droit de préemption (parcelles AO 299, 200 et 258, situées au lieu-dit « Aux Comières ».
Monsieur le Maire est interrogé sur le devenir de la parcelle AO 311, d’une contenance totale de 4 881 m? dont 4573 m? en zone n et 308 m? en UA3. Après avoir rappelé que cette parcelle avait fait l’objet d’une décision de préemption lors de la séance du conseil municipal du 6 juin 2025, il précise que des démarches sont en cours avec la SAFER de l’Ain pour empêcher l'achat de ce terrain par un privé qui envisagerait d’y réaliser un
projet non
conforme aux règles d'urbanisme en vigueur sur ce secteur.
Après avoir entendu ces précisions, le Conseil municipal, à l’unanimité, affirme son désaccord sur un projet d'aménagement d’une plateforme sur ce terrain et autorise Monsieur le Maire à poursuivre les discussions avec les futurs acquéreurs.
+
2 concessions ont été délivrées comme suit : Date
N° concession
Concessionnaires
Durée
Montant
30/03/2026
701 — 2m?
M SŒUR Roger
30 ans
200 €
30/03/2026
702 —- 4m?
Mme TILLOI Clémence
30 ans
400 €
22 - Commission Communale des impôts Directs {CCID) : élections des membres Monsieur le Maire indique que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, cette commission est composée :
-
du Maire ou d'un adjoint délégué, président,
-
de 6 commissaires titulaires,
-
de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la CCID est identique à celle du mandat du conseil municipal. Conformément au 3°"® alinéa de l'article L1650 du CGI, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes
: -
Etre âgés de 18 ans au moins,
-
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européennes,
-
_Jouir de leurs droits civils,
-
Etre
inscrits
aux
rôles
impositions
directes
locales
dans
la
commune
(taxe
foncière,
taxe
d'habitation ou cotisation foncière des entreprises),
-
Etre familiarisés avec les circonstances locales,
- __ Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires sont
désignés
par le directeur départemental
des finances
publiques sur
une
liste
de
contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. La CCID tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. La commission a
notamment
pour rôle
majeur de donner,
chaque année,
son avis sur les modifications
d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation récents.Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
valide
la
proposition
de
liste
suivante
composée
de
24
noms
à
transmettre à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques :
Rang
Titulaires
Suppléants
Nom
Prénom
Nom
Prénom
1 | BARDIN
Charles
PREVEL
Hubert
2 | DESMARIS
René
DELISLE DE BAIZE
Frédéric
3 | PELUS
Agnès
MONIN
Nadine
4 |BARDAY
Guy
BODILLARD
Bernadette
5 |
SALLET
Nicole
MAGAT
Christophe
6 | BRAYARD
Luc
SYLVESTRE
-
BARON
Andrée
7 | DESMARIS
Sébastien
PREVEL
Bertrand
8 |
THIEBAUT
Caroline
MESSON
Françoise
9 | LUSSIANA
Christian
GAMBIN
Geoffrey
10]
CLAIR
Agnès
BERT
Cédric
11,
MONIN
Thierry
AUDARD
Rachel
12]
FAUSSURIER
Romain
COLLIN
Valérie
23 —
Désignation
d’un(e)
délégué(e)
représentant
des
élus
au
Comité
national
d’Action
Sociale (CNAS) Après avoir rappelé que la commune adhère au Comité national d'action sociale (CNAS) depuis des années, Monsieur le Maire expose le rôle et les missions du CNAS. Cette association loi 1901 à but non lucratif est un organisme d'action sociale de portée nationale pour la
Fonction
publique territoriale.
Elle offre des prestations diversifiées, en constante évolution
afin
d'être
en
adéquation
avec
les
demandes
des
agents
territoriaux
:
aides
financières,
réductions
négociées, chèques vacances, prêts à taux réduits ... Dans
ses
statuts,
le
CNAS
prévoit
la
désignation
d'un
délégué
local
représentant
les
élus
et
d'un
représentant des agents, pour siéger à l'assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l'association, d'émettre des vœux sur l'amélioration des prestations offertes et de procéder à l'élection des délégués départementaux et du membre du conseil d'administration. Le délégué représentant les agents est élu parmi les agents de la collectivité. Le délégué représentant les élus est désigné par délibération du Conseil municipal. En application
de
l'article
L
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
si
une
seule
candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Le Conseil municipal, à l'unanimité, proclame Karine COUDURIER-CURVEUR, déléguée au CNAS, pour représenter la commune de Reyssouze. 24 — Commission de contrôle de la liste électorale : désignation des membres M. le Maire donne lecture à l’Assemblée des propositions relatives à la composition de la commission de contrôle des listes électorales, qu’il soumettra à M le Préfet :Délégué du tribunal
Conseiller
municipal
Délégué
administration
PRE judiciaire
TITULAIRE
Mme
Claudie
Joubert-
| Mme Agnès Pelus
Mme Agnès Clair
Laurencin
Mme Andrée Sylvestre-
| M Charles Bardin
SUPPLEANT
M Sébastien Desmaris
Baron
Mme Nicole Sallet
25 — Urbanisme
: droit de préemption sur les zones U et AU
Le
Conseil
municipal
est
informé
des
modalités
de
mise
en
œuvre
du
droit de
préemption
sur
le
territoire de la commune de Reyssouze. Vu le code de l'urbanisme et les statuts de la Communauté de Communes Bresse et Saône (CCBS) qui définissent
ses
compétences
en
matière
d'urbanisme,
la
CCBS
a,
par
délibérations
en
date
du
19
décembre 2023, instauré un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {(PLUÏ) et délégué au Président l'exercice de ce droit. En conséquence,
lorsque la commune souhaitera exercer son droit de préemption
pour acquérir un
bien situé dans l’une de ces zones, elle doit préalablement solliciter l'intervention de la CCBS. 3- FINANCES 31- Budget annexe « Assainissement » 2026 : décision modificative n°1 Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve la décision modificative suivante à effectuer sur le budget annexe « Assainissement »
:
SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre — Article
Montant
Article 778 — Autres produits exceptionnels
-
21 116,00 €
Chap. 042 — Article 747 — Quote part des subventions d'investissement
21 116,00 €
32- Incivilités : tarifs de nettoyage Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire faisant état du nombre important d'actes d’incivilité enregistré
sur
la
commune,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
décide
en
cas
de
dépôt
sauvage,
de
facturer au contrevenant l'intervention des services techniques et d'appliquer les tarifs suivants : 250 € pour 1 ou
2 sacs déposés ou
500 €
pour plus de
2
sacs déposés.
Le
Maire est habilité à signer tout
document se rapportant à ce type de dossier. 4- SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE LA REYSSOUZE 41- Révision des statuts Sur proposition du Comité syndical du Syndicat du Bassin Versant de Reyssouze actée par délibération n°2026-015
du
24
février
2026,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
émet
un
avis
favorable
à
la
modification des statuts du Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze portant notamment sur :
-
l'exercice par le syndicat des compétences relevant de la GEMAPI sur le périmètre du bassin versant de la Reyssouze ;
-
la
composition
du
syndicat,
composé
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale membres :
-
les modalités de représentation des membres au sein du comité syndical et la nouvelle répartition des sièges
;-
les
modalités
de
contribution
financière
des
membres
au
fonctionnement
et
aux
investissements du syndicat ;
-
l’ensemble des dispositions figurant dans les statuts modifiés annexés.
5 — QUESTIONS DIVERSES
Travaux de
voirie
2025
et 2026
: M
Lussiana
expose
au
Conseil
le
programme
des travaux
engagés en
2025
sur
le
« Chemin
du Traversant »
portant sur la
réfection
de
la
voirie,
du
carrefour du Mollet à la RD1C et réalisé par l’entreprise De Gata. Il précise que l’entreprise De Gata
est
chargé
de
reprendre
les
ondulations
constatées
sur
la
chaussée
du
fait
de
son
affaissement en certains points. Le
marché
initial
des travaux
estimé
à
121 809,60 € TIC
a
été
exécuté
et soldé
pour
un
montant de 109 765,44 € TTC Dans
la
continuité,
il est proposé d'engager sur 2026 des travaux supplémentaires pour un
montant de total
de
28 900 € TIC,
répartis
entre
le
Chemin
du
Traversant,
le
Chemin
des
Aiguilles, Impasse Champ d’Eté et la cour de la Cure. Travaux assainissement : M Lussiana présente à l'assemblée les travaux envisagés sur le réseau de Vernay-Sud, s'inscrivant dans la continuité de ce qui a été fait dans le cadre du programme de
réhabilitation du
réseau d’assainissement pour réduction
d’eaux claires parasites sur les
secteurs Bas du Chemin des Lozières et Route de la prairie. Commissions communautaires : Le bureau
de
la
Communauté de
Communes
Bresse & Saône a
émis
un
avis favorable à
la
création de huit commissions thématiques, correspondant aux différentes vice-présidences. Pour chacune de ces commissions,
les membres proposés par le conseil de notre commune
pour examiner les questions relevant des compétences de la Communauté de Communes sont les suivants : Claudie
JOUBERT-LAURENCIN
Dominique ru
77}
Youtfzu
vP
Délégations
[Civilité [Nom
[Prénom
ler VP : Yes PAUGET
Finances - DSP - Agriculture
M
ROUDAUT
Dominique
2eme VP : Denis LARDET
Patrimoine Bâti - Energies renouvelables
M
DESMARIS
Sébastien
Gestion des équipements sportifs et de la
3eme VP : Dominique SAVOT
[piscine Archipel - Relations avecles
M
BORNUAT
Cédric
associations sportives - Moyens généraux Environnement et économie circulaire -
4eme VP : Philippe PLENARD
|"
!
M
MONIN
Thierry
Développement durable Politiques de solidarité en direction de
5eme VP : Emily UNIA
l'enfance, la jeunesse et les personnes
Mme
[JOUBERT-LAURENCIN
|Claudie
agées - Maison France Services
6eme VP : Eric DIOCHON
SPANC - Hydraulique - Biodiversité - GEMAPI|M
LUSSIANA
Christian
7eme VP : Huguette PANCHOT
[Tourisme - Culture - Communication
Mme
|BRESOLIN
Amandine
Dével
té
i
- Urbani
-
8eme VP : Arnaud DELALANDE | °"° PPEMENT ECONOMIQUE
TRAME
EE
LGRAPPIN
Elisabeth
Mobilités - PCAET
La séance est levée à 23h00
La Secrétaire de séance,
Le Maire,