Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 06 022 du 26 06 23 Deleg sign Hervé GUESTAULT SGCD

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 06 022 du 26 06 23 Deleg sign Hervé GUESTAULT SGCD Document publié le Lundi 26 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 06 022 du 26 06 23 Deleg sign Hervé GUESTAULT SGCD)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-06-022

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2023Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant

délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat

général commun départemental de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3

2Préfecture

41-2023-06-26-00003

Arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant

délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT,

directeur du secrétariat général commun

départemental de Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 3E =

PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER commun départemental

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 26 JUIN 2023

portant délégation de signature à Monsieur Hervé GUESTAULT,

directeur du secrétariat général commun départemental

de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats gé- néraux communs départementaux ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller réfé- rendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir- et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-07-26-00001 du 26juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-cher ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination de M. Hervé GUESTAULT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;

Vu la convention de délégation de gestion du 30 mai 2022 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret et son avenant n°1 du 19 juin 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 4ARRÊTE

Article 1- En matière d'administration générale, délégation est donnée à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, à effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Au titre de la gestion administrative et du développement des ressources humaines :

les actes et documents relatifs à la gestion des ressources humaines pour les agents de la préfecture et des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDI) et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, sans préjudice de la délégation de signature du secrétaire général de la préfecture et à l'exclusion des matières déléguées aux directeurs des DDI dans ce domaine.

2) Au titre des finances, de l'immobilier et de la logistique :

les correspondances administratives courantes, les pièces et documents relevant de la gestion, les récépissés et le registre pour ce qui concerne les avis d'appel public à la concurrence et la réception des plis contenant les offres.

3) Au titre des systèmes d’information et de communication :

les correspondances et documents courants, relatifs aux relations avec les installateurs et opérateurs en téléphonie et en radiocommunication et les prestataires de services informatiques ainsi qu'à toutes missions techniques en matière de transmissions et d'informatique.

Article 2 - En matière d’ordonnancement secondaire, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher du présent arrêté, délégation est donnée à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, à effet de :

- signer, dans la limite de 90 000€, du droit de tirage notifié pour l'année considérée et de la programmation validée en comité de pilotage du secrétariat général commun départemental et par l'autorité préfectorale, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et prescripteur de centres de coût, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire dans le périmètre des missions du secrétariat général commun départemental tel que défini dans l’article 9 de l'arrêté préfectoral n° 41-2022-07-26-00001 du 26 juillet 2022 visé ci-dessus,

- recevoir les crédits des programmes suivants :

148 Fonction publique

206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - moyens des services déconcentrés 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables — personnels, fonctionnement et immobilier des services déconcentrés 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 349 Fonds pour la transformation de l'action publique | 354 Administration territoriale de l'État (tous centres de coût, PNE et EMIR) 362 Ecologie - plan de relance: transition écologique des bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics)

363 Plan de relance compétitivité - Sécurisation du réseau préfectoral 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat.

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes pré-cités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 5Elle concerne les programmes (BOP) ci-dessus, à l'exclusion de la répartition des crédits entre les centres de coût qui relève du secrétaire général de la préfecture.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de gestion financière (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 3 - Délégation est également donnée à M. Hervé GUESTAULT à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière du secrétariat général commun départemental.

Article 4- En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité concernant les matières précitées. Copie de l'arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 41-2021-07-27-00001 du 27 juillet 2021 est abrogé.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hervé GUESTAULT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois le 2 $ JUIN 2023

Le préfet

François PESNEAU

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être |introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration :

|- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wuw.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de La République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX kel. : U2 54 70 4] 41 — http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 6a ut p 1, PRE ::

Préfecture - 41-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 7