Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2018.10.08 2

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2018.10.08 2 Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Planfoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2018.10.08 2)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2018

Le 8 octobre deux mil dix-huit à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de PLANFOY, dûment convoqué dans les délais légaux le 1er octobre 2018, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de M. LOUISON Jean- François, Maire

PRESENTS : Jean-François LOUISON, Maire, M. Mohamed ARJDAL, 1er adjoint, Josèphe BUGAJ, 2ème adjoint, Ivan BERARD, 3ème adjoint, Denise BLANC, Isabelle LARGERON, Jacques LAVOUE, Patrice BLAISE, Marie-Claire SAUNIER, Gilles BONNEAUD et Fabienne VEY, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : François-Xavier BRUNON, Sofia SANCHEZ et Samiha GUERGOUZ

POUVOIR : Samiha GUERGOUZ donne pouvoir à Ivan BERARD

SECRETAIRE DE LA SEANCE : Isabelle LARGERON

La séance débute à 20h

Le compte rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2018 est adopté à l’unanimité.

URBANISME

DPU – Zones économiques

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé d’instituer un Droit de Préemption (DPU) sur tout ou partie des zones économiques.

L’absence de Droit de Préemption Urbain sur les zones d’activités économiques peut constituer un frein au développement du territoire.

Considérant l’intérêt général de mieux organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, il est proposé d’instituer le Droit de Préemption urbain sur les zones économiques du Plan Local d’Urbanisme et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce droit.

En vertu de l’article L213-3 du code de l’Urbanisme, et dans le but de faire du développement économique et de la maîtrise du foncier des propriétés de la communauté de communes des Monts du Pilat, il est proposé de déléguer à la CCMP ce droit et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout documents à cet effet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones économiques du Plan Local d’Urbanisme,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce droit. Ce Droit de Préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, - Décide de déléguer à la CCMP ce Droit de Préemption Urbain institué sur les zones économiques du PLU,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.

DPU – Fonds de commerce et artisanaux

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées du Droit de Préemption (DPU) de déléguer le Droit de Préemption sur les fonds de commerce et artisanaux.

Considérant l’intérêt général et l’obligation pour les EPCI de définir l’intérêt communautaire en matière de commerce sur son territoire et ce avant fin d’année 2018, et afin de mieux organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités commerciales et artisanales, il est proposé d’instituer le droit de Préemption des fonds de commerce et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce droit.

En vertu de l’article 214-1-1 du code de l’Urbanisme, et dans le but de faire du développement commercial une priorité de la communauté de communes des Monts du Pilat, il est proposé de déléguer à la CCMP ce droit et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout documents à cet effet. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les fonds de commerces et artisanaux sur l’assemble du territoire de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce droit. Ce Droit de Préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, - Décide de déléguer à la CCMP ce Droit de Préemption Urbain institué sur les zones économiques du PLU,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.PLU – approbation modification simplifiée n°2

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de faire évoluer le PLU afin d’une part, de reprendre le zonage dans l’optique de redessiner un secteur UCj de façon à ce qu’il soit le mieux adapté possible à la réalité du terrain, de la végétation et des constructions existantes;

Il indique qu’il est aussi apparu opportun d’apporter un complément à l’article 7 du règlement afin d’assouplir les règles d’implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives en zone UB et de corriger une erreur matérielle dans la rédaction du cahier des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Il rappelle que cette procédure de modification simplifiée s’est inscrite dans le cadre de l’article L 153- 45 du Code de l’Urbanisme, dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PLU et où la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de grave risques de nuisance. La modification souhaitée n’a pas non plus pour effet de :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

Il rappelle que, par délibération en date du 18 juin 2018, le conseil municipal a décidé de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du 3 septembre 2018 au 5 octobre 2018. Avant cette mise à disposition, le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées comme prévu à l’article L153-47 du code de l’urbanisme.

Il indique que, suite à cette notification, le SCoT a fait connaître son avis favorable pour cette modification simplifiée et la chambre d’agriculture a indiqué qu’elle n’avait pas d’observation à formuler.

Le bilan de la notification et de la mise à disposition du dossier est le suivant : Suite à la notification du dossier, le SCoT a fait connaître son avis favorable pour cette modification simplifiée et la chambre d’agriculture a indiqué qu’elle n’avait pas d’observation à formuler. Lors de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée, aucune observation n’a été notée dans le registre à disposition du public.

Sur la base de ce bilan, le dossier n’a donc fait l’objet d’aucune correction particulière.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil municipal de Planfoy en date du 27 mars 2017 qui a approuvé la révision générale du PLU,

VU la délibération du Conseil municipal de Planfoy en date du 17 juillet 2017 qui a approuvé la modification simplifiée N°1 du PLU,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 juin 2018 qui a décidé des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée,

VU les articles L153-45 et L153-47 du Code de l’urbanisme qui prévoient la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil municipal, Tirant le bilan des observations faites par les personnes publiques associées et le public au cours de la mise à disposition réalisée entre le 3 septembre 2018 et le 5 octobre 2018, n’entraînant aucune correction dans le dossier,

Considérant que le dossier de modification simplifiée N°2 du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être transmis à Monsieur le Préfet,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Ø décide d’approuver la modification simplifiée N°2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente et comprenant les pièces suivantes :

- Additif au rapport de présentation

- Orientation d’Aménagement et de Programmation

- Plan d’ensemble au 1/6000°

- Plan de zonage du centre au 1/2000°

- RèglementØ dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,

Ø dit que le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

Ø dit que la présente délibération est exécutoire à compter un mois après sa transmission en préfecture et l’accomplissement des mesures de publicité.

FINANCES

Projet réhabilitation de la salle communale – demande de subvention au Conseil Départemental - COCS

Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation de la salle communale pour un coût de 282 464.50€ HT.

Il explique que la commune peut demander une subvention au Conseil départemental pour l’enveloppe financière du COCS avec un taux de subvention de 50 976 €

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention auprès du Conseil départemental et à signer tous les documents s’y afférant.

Acquisition terrain – parcelles D 134, D 135 et D 39

M. le maire expose au Conseil Municipal que les parcelles de terrain sis D 134, D 135 et D 39 qui touchent des parcelles appartenant à la commune sont à vendre.

L’acquisition de ces parcelles permettrait à la commune d’accroître son patrimoine forestier sur son territoire et faciliterait l’entretien des berges du Furet.

Le conseil Municipal,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'estimation du bien réalisée par l’Office National des Forêt, Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces parcelles pour un prix de 3 300.00€ ;

Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages de transport d’électricité

Cette délibération est annulée

PERSONNEL COMMUNAL

Mise en place et indemnisation des astreintes

Monsieur Mohamed ARJDAL, 1er adjoint, explique à l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale Sous réserve de l'avis favorable du comité technique

Monsieur Mohamed ARJDAL propose à l’assemblée :

-De mettre en place des périodes d'astreinte d’exploitation afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas).

Ces astreintes seront du 15 novembre au 15 avril en fonction de la météo et la décision sera prise à la réunion des services techniques du lundi pour la semaine et le vendredi pour le week end. -De fixer la liste des emplois concernés comme suit :

Emplois relevant de la filière technique : Adjoint technique territorial principal de 2ème classe -De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventionsL’astreinte d’exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours francs avant sa date de réalisation entraine une majoration du taux de 50% ;

Le conseil Municipal adopte

A 9 voix Pour et 3 Abstentions,

La proposition ci-dessus.

Modification de 2 postes d’adjoint technique territorial et un poste d’adjoint d’animation territorial

Monsieur le Maire explique que suite à l’arrêt des Temps d’Accueil Périscolaire, il convient de modifier le temps de travail de certains postes.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal adopte ces 3 délibérations à l’unanimité.

Modification du tableau des effectifs

M. le Maire expose qu’il convient de créer un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe non titulaire à temps non complet au 1er juillet 2018.

De plus, il explique que suite à l’arrêt des Temps d’Accueil Périscolaire, il convient de modifier le temps de travail hebdomadaire de 3 postes à compter au 1er septembre 2018.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal :

-approuvent la création à compter du 1er juillet 2018 d’un emploi d’adjoint du patrimoine de 2ème classe non titulaire à temps non complet

-approuvent la modification du temps de travail des 3 postes au 1er septembre 2018 -imputent les dépenses correspondantes au chapitre 012

-chargent M. le Maire de procéder au recrutement et à la nomination d'un agent sur cet emploi selon les conditions statutaires et réglementaires.

QUESTIONS DIVERSES

-Décision du Maire

La séance est levée à 21h01