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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 5 JANV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N1 JANVIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 5 JANVIER 2016
Document publié le Mardi 5 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 5 JANVIER 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
7 7 EE
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 5 N° 5
Mois de Mois de : : JANVIER 2016 JANVIER 2016
DATE DE PARUTION : 25 JANVIER 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de JANVIER 2016
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2016-572 portant attribution aux communes de Mayotte d’acomptes provisonnels sur la part forfaitaire de la dotation de fonctionnement 2016 18/01/2016 2
ARRETE N° 2016-573 portant attribution au département de Mayotte d’acomptes provisonnels sur la part forfaitaire de la dotation de fonctionnement 2016 18/01/2016 2
ARRETE N° 2016-574 portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l’execercice 2016 revenant à la Communauté des Communes de PETITE-TERRE
18/01/2016 2
ARRETE N° 2016-575 portant versement au titre du mois de janvier 2016 de la part du produit de la taxe Intérieur de Consommation sur les produits Energétiques (TICPE) en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte
20/01/2016 2
ARRETE N° 2016-576 portant versement de la compensation financière du fonds de solidarité pour le logement au profit du département de Mayotte pour l’année 2016 20/01/2016 2
ARRETE N° 2016-577 portant versement de la compensation financière des formations sociales et bourses aux étudiants de ces formations au profit du département de Mayotte pour l’année 2016
20/01/2016 2
ARRETE N° 2016-578 portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « formation des assistants maternels » au profit du département de Mayotte pour l’année 2016
20/01/2016 2
ARRETE N° 2016-579 portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « aide sociale obligatoire en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (Hors APA et PCH) » au profit du département de Mayotte pour l’année 2016 20/01/2016 2
ARRETE N° 2016-580 portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « protection juridique des majeurs » au profit du département de Mayotte pour l’année 2016
20/01/2016 2
ARRETE N° 2016-977 portant versement pour le mois de janvier 2016 de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte (prélèvement sur les recettes de l’Etat)
20/01/2016 2
ARRETE N° 2016-1009 modifiant l’arrêté n° 2016-576 portant versement au titre de la compensation financière du fonds de solidarité pour le logement au profit du département de Mayotte pour l’année 2016
21/01/2016 2
ARRETE N° 2016-1011 modifiant l’arrêté n° 2011-2065 du 30 novembre 2011 constatant la désignation des membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte (CESEM)
21/01/2016 2
ARRETE N° 2016-1029 modifiant l’arrêté n° 2016-557 du 12 janvier 2016 fixant la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l’Emploi (FRDE) au titre de l’octroi de mer 2015 entre les communes et le Département de Mayotte 21/01/2016 2
ARRETE N° 2016-1030 portant avance pour le mois de janvier 2016 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 21/01/2016 2 Liberté + Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016 - 572
Portant attribution aux communes de Mayotte d'acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la
dotation de fonctionnement 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loin°85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
VU le compte 465.1200000 : Dotations — Fonds nationaux » avec le code CDR COL 0905000
« interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°2016/16-000394-D du 12 janvier 2016 du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": Il est attribué mensuellement un crédit de 2 772 941 € (deux millions sept cent-soixante-
douze mille neuf cent-quarante-un euros) aux 17 communes de Mayotte au titre d'acomptes sur la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2016, réparti selon le tableau suivant : + Gommunes ptser Total acomptes
Acoua 72 625,00 € 290 500,00 €
Bandraboua 147 070,00 € 588 280,00 €
Bandrele 118 831,00 € 475 324,00 €
Boueni 89 485,00 € 357 940,00 €
Chiconi 95 779,00 € 383 116,00 €
Chirongui 115 965,00 € 463 860,00 €
Dembeni 150 825,00 € 603 300,00 €
Dzaoudzi 182 690,00 € 730 760,00 €
Kani-Keli 77 668,00 € 310 672,00 €
Koungou 295 739,00 € 1 182 956,00 €
Mamoudzou 703 939,00 € 2 815 756,00 €
Mtsangamouji 88 464,00 € 353 856,00 €
Mtzamboro 116 184,00 € 464 736,00 €
Ouangani 116 865,00 € 467 460,00 €
Pamandzi 121 970,00 € 487 880,00 €
Sada 135 450,00 € 541 800,00 €
Tsingoni 143 392,00 € 573 568,00 €
TOTAL 2 772 941,00 € 11 091 764,00 €
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2015, sera ajusté par arrêté modificatif dès
notification du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement 2016.
Article 2: Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois, excepté pour le mois
de janvier pour lequel il sera effectué le 25. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le
versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seja enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 janvier 2016
Copies :
DRFIP
DRCL
17 communes
Recueil des actes administratif EE = Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016-573
Portant attribution au département de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour
MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité
des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités
locales ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures
du directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°2016/16-000394-D du 12 janvier 2016 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : || est attribué un crédit mensuel de 2 429 029 € (deux millions quatre cent-vingt-neuf
mille et vingt-neuf euros) au département de Mayotte au titre d'acomptes sur la part forfaitaire de
la dotation globale de fonctionnement 2016.
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2015, sera ajusté par arrêté modificatif
dès notification du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement 2016. Parts de la DGF | Total dés acomptes chA4 al
Dotation de compensation 469 491 € 5 124 € 156 496 € Dotation forfaitaire 18 372 259 € 1 531 022 € 6 124 088 €
Dotation de péréquation urbaine 4 524 379 € 377 032 € 1 508128 €
Dotation de fonctionnement minimale 5782217 € 481 851 € 1 927 404 €
TOTAL 29 148 346€ 2429 029 9 716 116 d
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des
départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des
finances publiques (codes CDR : COL0902000 — COL 0906000 — COL0911000- COL0904000
interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20
tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de
janvier ce versement interviendra le 25.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 18 janvier 2016
Copies :
DRFIP
Paierie départementale.
e Rréfet
r MORSY Co À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016-574
Portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de
fonctionnement pour l'exercice 2016 revenant à la Communauté des Communes de
PETITE-TERRE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.233262, L.3332-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution aux collectivités et organisme intéressés d'avances mensuelles au titre
des taxes et imposition perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour
MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité
des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités
locales ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures
du directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°2016/16-000394-D du 12 janvier 2016 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ; Article 1er
ARRETE
: Il est attribué mensuellement un crédit de 23 566 € (vingt-trois mille cing-cent-
soixante-six euros) à la Communauté de Communes de Petite-Terre au titre d'acomptes sur la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2016.
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2015, sera ajusté par arrêté modificatif
dès notification du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement 2016.
Acomptes
Parts de la DGF Montants 2015 | Mensuels | Total des acomptes (de janvier à avril
2016)
Dotation de compensation 282 793 € 23 566 € 94 264 €
TOTAL 282 793 € 23 566 € 94 264 €
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des
départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des
finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20
tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de
janvier ce versement interviendra le 25.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 18 janvier 2016
Copies :
DRFIP amsn 1
Paierie départementale... 1
Conseil général... 1
DRÉssssssse 1 BE NP DR Liberté + Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016-575
Portant versement au titre du mois de janvier 2016 de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consom-
mation sur les Produits Energétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre
2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité
active au département de Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY.
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application de l’article 39 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des
charges résultant du processus de départementalisation
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°’ Le montant de l'avance à verser au titre du mois de janvier 2016 au département de Mayotte,
correspondant à la part du produit de la TICPE lui revenant en application de l'ordonnance 2011-1641 du
24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA), est fixé à un
million deux cent soixante seize trois cent cinq euros et quatre vingt sept centimes (1 276
305,87€).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-
forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en
dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur
le compte 4677111000. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 D JAN. 201
Copies :
Conseil départemental
DRFIP
Plate-forme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016-576
Portant versement au titre de la compensation financière du fonds de solidarité pour le logement au
profit du département de Mayotte pour l’année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;
VU l'ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le
département de Mayotte de la création d'un fonds de solidarité pour le logement en application de
l'ordonnance no 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la
construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": || peut être versé au département de Mayotte une somme d'un montant de deux cent onze
mille cent cinquante euros (211 150€) au titre de la compensation financière du fonds de solidarité
pour le logement pour l'année 2016.
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite
portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte sur le compte 4677110000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les deux mois suivant sa publication où sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, À 2 O JAN, 206
Eh Préfet,
our MORSY
Copie :
Conseil départemental
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
DEAL
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016-577
Portant versement de la compensation financière des formations sociales et bourses aux étudiants de
ces formations au profit du département de Mayotte pour l'année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;:
VU l'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action
sociale et des familles au département de Mayotte, notamment le IV de l'article 9 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” : Le montant des attributions à verser au département de Mayotte au titre de la
compensation du financement des formations sociales et des bourses aux étudiants de ces formations,
correspondant à la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits
Energétiques (TICPE) lui revenant, est fixé, pour l'année 2016, à sept cent trente et un mille quatre
cent quatorze euros et vingt cinq centimes (731 414,25€).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite
portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte sur le compte 4677111000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 0 JAN 2016
Copies :
Conseil départemental
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Es Liberté + Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016-578
Portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « formation des
assistants maternels » au profit du département de Mayotte pour l'année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;
VU l'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action
sociale et des familles au département de Mayotte, notamment le IV de l'article 9 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1” : Le montant des attributions à verser au département de Mayotte au titre de la
compensation du financement de la formation des assistants maternels, correspondant à la part du
produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) lui revenant, est
fixé, pour l’année 2016, à neuf mille trois cent trente quatre euros (9 334 €).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite
portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte sur le compte 4677111000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
e Préfet,
Fait à Mamoudzou, le 2 O JAN 206
oùr MORSY
Copies :
Conseil départemental
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016-579
Portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « aide sociale obli-
gatoire en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (hors APA et PCH) » au profit
du département de Mayotte pour l'année 2016
# LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;
VU l'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action
sociale et des familles au département de Mayotte, notamment le IV de l’article 9 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Le montant des attributions à verser au département de Mayotte au titre de la
compensation du financement de la l'aide sociale obligatoire en faveur des personnes âgées et des
personnes handicapées (hors APA et PCH), correspondant à la part du produit de la Taxe Intérieure de
Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) lui revenant, est fixé, pour l'année 2016, à deux
cent soixante dix neuf mille deux cent trente huit euros (279 238€).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite
portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte sur le compte 4677111000. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 O JAN. 206
Copies :
Conseil départemental
DRFIP
Plateforme CHORUS
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Recueil des actes administratifs L "À Liberté + Egalité + Frate REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016-580
Portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « protection juridique
des majeurs » au profit du département de Mayotte pour l'année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;
VU l'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action
sociale et des familles au département de Mayotte, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1” : Le montant des attributions à verser au département de Mayotte au titre de la
compensation du financement de la protection juridique des majeurs, correspondant à la part du
produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) lui revenant, est
fixé, pour l’année 2016, à cent quatre vingt neuf euros (189€).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite
portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte sur le compte 4677111000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le à O JAN. 206
Copies :
Conseil départemental
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Recueil des actes administratifs Liberté + Egalité e Fra é
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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Collectivités Locales
ARRETE N° 2016-977
Portant versement pour le mois de janvier 2016 de la dotation de compensation liée au processus de
départementalisation de Mayotte (prélèvement sur les recettes de l'Etat)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 40 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du département de Mayotte
pour l'année 2016 est fixé à quatre vingt trois millions d'euros (83 000 000 €).
Ce montant est versé mensuellement à raison d'un douzième de cette somme.
Article 2 : Le montant du versement pour le mois de janvier 2016 est fixé à six millions neuf cent
seize six cent soixante six euros (6 916 666€).
Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur
le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 0 JAN 206
Copies :
Conseil départemental
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Recueil des actes administratifs Liberté e Egahré
REPUBLIQUE F
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016-1009
Modifiant l'arrêté n°2016-576 portant versement au titre de la compensation financière du fonds de soli-
darité pour le logement au profit du département de Mayotte pour l'année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;
VU l'ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le
département de Mayotte de la création d'un fonds de solidarité pour le logement en application de
l'ordonnance no 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la
construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Il peut être versé au département de Mayotte une somme d'un montant de deux cent onze
mille cent cinquante euros (211 150€) au titre de la compensation financière du fonds de solidarité
pour le logement pour l'année 2016.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n°2016-576 est modifié comme suit :
« La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme
CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite portée en
dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
sur le compte 4677111000 ». Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfei de
Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, Lo 2 4 JAN 2016
Copie :
Conseil départemental
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DEAL
Recueil des actes administratifs EE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2016 — 1011
modifiant l’arrêté n° 2011-2065 du 30 novembre 2011 constatant la désignation des membres du
conseil économique, social et environnemental de Mayotte (CESEM)
é
&
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 4432-9 et suivants, R.
4432-9 et suivants et R. 4437-4 et suivants ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer :
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte :
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’envitonnément, notamment
son article 250 :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre
2010 relative au département de Mayotte et notamment son article 4 :
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant monsieur MORSY (Seymour)
préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-2065 du 30 novembre 2011 constatant la désignation des membres du
Conseil économique, social et environnemental de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-4821 du 4 novembre 2013 constatant la démission d’un membre du Conseil
économique, social et environnemental de Mayotte et la désignation de Madame BALTUS Carla,
représentante du MEDEF Mayotte ;
les démissions enregistrées ou constatées de Messieurs Dominique GIGAN, Boris DUVERGER,
Djamididine NOURDINE et le décès de M. Kamiloudine DIANFFAR ;
les courriers des organismes, associations ou entreprises désignant le cas échéant par accord entre eux,
une personne comme étant leur représentant au sein du conseil économique, social et environnemental
de Mayotte ;
ADRESSE POSTALE/ B.P. 676 -MAMOUDZOU - STANDARD : (02 69) 63 50 00
STRANDARD DR.C.L. : 0269635717 VU ie courrier du Président de la Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics (FMBTP) en
date du 30 novembre 2015 proposant M. Nicolas de GALBOIS en remplacement de M. Boris
DUVERGER, démissionnaire :
VU le courrier des représentants de la Confédération générale des travailleurs de Mayotte (CGT-Ma), en
date du 7 juillet 2015 proposant Madame Marianne DAMARY en remplacement de Monsieur
Kamiloudine DIANFFAR, décédé ;
VU le courrier des représentants des organismes bancaires, en date du 13 janvier 2016, désignant d’un
commun accord Monsieur Laurent LICETTE -— Directeur du secteur d'agences Crédit Agricole
Réunion Est et Mayotte en remplacement de Monsieur Dominique GIGAN, démissionnaire ;
VU le courrier des représentants de la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment
(CAPEB), en date du 7 janvier 2016, proposant Monsieur Abdillah MADI — Président de la CAPEB
en remplacement de Monsieur Djamididine NOURDINE, démissionnaire d’office au motif qu'il a
perdu la qualité en vertu de laquelle il a été désigné :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2011-2065 du 30 novembre 2011 portant désignation au sein du 1°
collège de 13 représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées est modifié
comme suit :
- le représentant de la CAPEB est Monsieur Abdillah MADI ;
- le représentant désigné d’un commun accord par les organismes bancaires est Monsieur Laurent
LICETTE ;
- le représentant de la FMBTP est Monsieur Nicolas de GALBOIS.
Les dix autres représentants du 1° collège sont inchangés,
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 2011-2065 du 30 novembre 2011 portant désignation au sein du 2ème
collège de 13 représentants des syndicats de salariés et de la fonction publique de Mayotte est
modifié comme suit :
- la représentante de la CGT-Ma est Madame Marianne DAMARY.
Les douze autres représentants du 2ème collège sont inchangés.
Article 3 : Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Président du Conseil
économique, social et environnemental de Mayotte sont chargés, chagg en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admihisatifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 21 janvier 2016
ADRESSE POSTALE / B.P. 676 - MAMOUDZOU - ST. 8 70269763 50 00
STRANDARD D.R.C.L, : 0269635717 7!
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016-1029
Modifiant l'arrêté n° 2016-557 du 12 janvier 2016 fixant la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) au titre de l'octroi de mer 2015 entre les communes et le Départe- ment de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2004 — 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, notamment son article 49 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 69 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ;
VUle décret n°2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-557 du 12 janvier 2016 fixant la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) au titre de l'octroi de mer 2015 entre les communes et le Département de Mayotte.
Considérant que le solde du produit de l'octroi de mer affecté au fonds régional pour le développement et l'emploi s'élève à 8 276 057,70 euros en 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2016-557 du 12 janvier 2016 fixant la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) au titre de l'octroi de mer 2015 entre les communes et le Département de Mayotte est modifié. Article 2 : Le solde du produit de l'octroi de mer affecté au Fonds Régional pour le Développement et
l'Emploi (FRDE) en 2015 est reparti de la manière suivante :
Communes Population DGF 2015 | Indice de répartition FRDE 2015 |
Aou 5074 221% | 146053,37€
Bandraboua | 10554 459% 30370331€ |
Bandrele 8 080 351% 232 580,06 €
Bouéni 6 704 291% 192 972,37 € _ Chiconi Hi 7374 321% | 212258,00€ ll Chirongui | 830 361% | 23920053€ Dembéni | 11 109 483% 319 768,80 € Dzaoudzi 1775 642% | 425293%€ | Kani-Kéli | 52% 228% 150 716,48€ Koungou 26 784 11,64% 770 968,35 € Mamoudzou* | 70020 30,44% | 2015 501,94 € Mtsangamoui | 6512 283% | 1874571€ | Mtzamboro D 8142 3,54% 294 GATE _ Ouangani 9946 | 432% | 286292,24€ _Pamandzi 10223 444% | 204266,59€ Sada 10 504 457% 302 354,08 € Tsingoni 10666 | 464% | 307017,19€ Total communes 230013 | 10000% |6exmstse Département de Mayotte 1 655 211,52 € | a Total FRDE2015 8 more | *y compris majoration de 20 % {commune chef-lieu de département)
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait àMamoudzou, le 2 1 JAN 2016
Copies :
17 communes
Conseil départemental
DRFIP
Douanes
DRCL
RAA 7!
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016-1030
Portant avance pour le mois de janvier 2016 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ,
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°"° Le montant provisoire des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte s'élève à cinq millions huit cent vingt huit quatre vingt dix neuf euros et trente huit centimes (5 828 099,38€) pour l'année 2016.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de janvier 2016 est fixé à quatre cent quatre vingt cinq mille six cent soixante seize euros (485 676€) décomposés comme suit : Avance janvier 2016 | Montant annuel
Frais de gestion 326 447 € 3 917 359,89 €
TICPE 159 229 € 1 910 739,49 €
TOTAL 485 676 € 5 828 099,38 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait àMamoudzou, le 2 1 JAN 2006
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Le Préfet, Y
Seymeur MORSY
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