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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°22 MARS
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 89 OCTOBRE 2015
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 89 OCTOBRE 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 89 N° 89
Mois de Mois de : : OCTOBRE 2015 OCTOBRE 2015
DATE DE PARUTION : 16 OCTOBRE 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de OCTOBRE 2015
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2015-13885 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 09/10/2015 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE
LA COHESION SOCIALE
ARRETE N°2015-13885
Portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L.264-1 à L.264-9 et
D.264-1 et suivants ;
la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable :
le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d'élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable :
La CIRCULAIRE N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
proposition de Monsieur le Directeur de la Direction de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, ARRETE
Article 1 :
Le schéma départemental de la domiciliation annexé au présent arrêté est approuvé.
Ce document sera annexé au Plan départemental d'Action pour le Logement pour les Personnes
Défavorisées (PDALPD), puis à compter de 2017 au Plan Départemental d'Actions pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Article 2 :
Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 3 :
Le Préfet et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
amoudzou, le Ü % OCT. 2015
Préfet de Mayotte
AMPLIATIONS:
Recueil des Actes Administratifs ANNEXES
Cahier des charges
Proposition de procédure de domiciliation
Règlement de fonctionnement de la domiciliation
Demande de domiciliation unique
Attestation d'élection de domicile
Fiche d'entretien type
Carte de retrait
Avis de retrait
Courrier de rappel de renouvellement type
Courrier de résiliation type
Courrier de refus type
Rapport d'activité type
Composition des instances de pilotage du schéma
1s Cahier des charges relatif aux organismes agréés de
domiciliation des personnes sans domicile stable
|__PREAMBULE
«Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et
conventiennelles. à l'exception de l'aide médicalo de l'Etat mentionnée à l'article L.25-1 ainsi
qu'à la délivrance d'un titre national d'identité à l'inscription sur les listes électorales où à
laide juridique, les personnes sans domicite stable doivent élire domicile soit auprés d'un
centre communal où intercommunal d'action sociale : soit auprés d'un organisme agréé à cet
effet »
C'est ainsi que l'articie L.254-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit
qu'une personne sans domicile stabie, en habitant mobile ou précaire, doive justifier d'une
adresse pour faire valoir ses droits civils, civique et sociaux,
La domiciliation des personnes sans domicils stable revêt une imoortance capitalé dans le
processus de réinsertion des personnes concernées dans la mesures où, elle a vocation à
garantir la capacité effectivs de ces personnes à accéder aux prestations qui leur assurant
un niveau de la vie décent.
La procédure dits de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en nabitat
mobile où précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils
civiques et sociaux. Garantir son bon fonctionnement revêt un enjeu crucial dans la mise en
œuvre des palitiques publiques de prévention de l'exclusion at d'insertion des personnes
vulnérables
C'est dans cette perspective que la procédure de domicillation des personnes sans domiciie
sable à 8t$ réformée par la loi n°2007-299 instituant le droit au logement opposable et
portant divérse mesure en faveur de la cohésion sociale Le nouveau dispositif, issu de laditz
loi &t codifié aux articles L 264.7 et suivants et D.264-5 et suivants du CASF, met en place
des garanties procéduralés visant à encadrer et redéfinir les contours du régime de la
domiailiation
Désormais. la possibilté pour Un organisme de domicilier une personne sans domicile stable
résulte de deux régimes dis: ncts
“ Une haüiitalion de plein droit ocur les Centres Communaux où
Irtercommunaux d'Action Sociales
“Une procéiurs d'agrémant pour les autres ofgarismes
"Proposition Atelier 3: Solidarité Mayorté Mairie de K vingt COAS de sada Croix Crauge Mission Locale
Djses Le circulaire n° DGAS'MAS/2008/70 de 25 février 2008 relative à la domiciliation des sans
domicile stable est venue préciser cette nouvelle réglementation, Elle prévoit notamment la
concestion d'in cahier des charges. Arrêté par le préfet après avis du Président du Conseil
General, fixant les règles de procédure et les obligations opposables à tout organisme
agréé pour procéder à la domiciliation des oersonnes sans domicile stable || précise
notamment
* La procédure d'agrément des organismes,
+ Le champ de l'agrément
+ Les missions relatives de l'agrément ;
* Les obligations inhérentes À l'agrément
L'objectif du present cahier des charges est d'harmoniser les pratiques de domiciliation afin
de permeitre aux personnes sans domicile stable de faire valoir leurs droits civiis, civiques at
sociaux dans l2s mêmes conditions sur l'ensemble du territoire.
I. LA PROCEDURE D'AGREMENT
Les critères d'attribution de l'agrément:
L'agrémant est obligatoire paur les organismes autres que les CCAS ou CIAS souhaitant
mener une activité de domiciliation
Ainsi. peuvent être agréés :
* Les organismes ron lucratifs qui mênent des actions contre l'exclusion et pour
l'accès aux soins
* Les établissements st services médico-sociaux mentionnés au 8° de l'articte L. 312
du CASF :
* Les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L.232-12 du
CASF :
* Les centres d'accueil pour demandeurs c'asile
* Les services sociaux des conseils généraux.
Lorsque ces Srganismes sont des associations. ils doivent à la date de la demande
d'agrèment justifier depuis un an au moins d'activités dans les domaines mentionnés ci-
dessus
La demande d'agrément:
La demande d'agrément est adressée à l'interlocuteur suivant. PREFET DE MAYOTTE
Elle doit impérativement comporter les mentions suivantes
* La raison sociale de l'organisme
* L'adresse de l'organisme demanceur.
“ La nature des activités exèrcées deouis un an et les publics concernés
* Les statuts ce l'organisme .
* _ L'indication du périmètre géographique pour lequel l'agrément ast sollicité
! Proposition Atelier 3° Solidarité Masors Mairie de Koungou CEAS de sad Cris Cronge Mission Locale
Djses * Le lieu d'accueil dans fequel sera assuré l'activité de domiciliation
“ Les éléments permettant d'apprécier l'agttude de lorganisme à assurer
effectivement sa mission de demicliation
“Un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation du service de domiciliation et
précisant les procédures retenues pour réoondre aux obligatons inhérentes à
l'agrément (CF V)
* Une acceptation du cahier des charges
Validité de l'agrément
L'agrément sst délivré ocur une durée maximale de trois ans.
La demande de renouvellement d'agrément doit étre orésentée par l'organisme agréé au
plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. L'organisme doit alors présenter un bilan
de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour
l'exercice de la même activité
Si le préfet de département constate Un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant la
période de validité de | agrément el le cahier des charges ainsi que les services proposés, le
renouvellement d'agrément peut être rafusé
Le préfet de département peut également mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il
constats un manquement grave aux engagements définis dans le présent cahier des
charges, La ratrait ne peut être effectué qu'après la présentation par l'organisme agréé de
ses observations Les décisions de retrait d'agrément doivent étre molivées et sont
susceptibles de recours devant le tribunal administratif
Il. LE CHAMP DE L'AGREMENT
Le public ciblé
La notion de personne sans domicile stabis désigne les personnes qui ne disposant pas
d'une adresse leur permettant d'y recevorr où d'y consulte” leur courrier de façon constante
C'est donc un critère matériel qui est pns en compte pour déterminer la nécessité où non
d'être domioillé La domiciliation n'a en effet sas vocation à concerner les persannes qui ont
possibilité de recevoir du courrer à une adresse stablé pour ne pas limiter la caoacits à
domicilier les pérsonres qui en ont réellement besoin
Les droits et prestations couverts
La loi au 5 mars 2007 introduit une simplification majeure dans le dispositif de domiciliation
une seuls demance d'élection de domicile permet désormais aux personnes sans domicile
stable d'avoir accés à l'ensemble des droits énumérès ci- dessous Cette loi crée en effet un
agrément unque pour lensemols des prastations sociales légales réglementaires et
conventionnelles suivantes
Proposition Atelier 3: Solidarité Mas otre Mairie de Koungou CCAS dé sada Crois Crouge Mission Locale
Dises r Les prestations servies oar les Caisses c'Allocations Familiales {CAF} et les
Mutualtés Sociales Agricotes (MSA): orestations familiales. allocalion parent 15018
{API} Revenu Solidarité Active (RSA) Allocation Adulte Handicagé (AAH). prime de
retour à l'emploi et primes forfaitaires se-viss aux bénéficiaires du RSA et de l'API qui
reprennent une activité
- Les prestations sarvies par |assurance viaillesse cension de retraite et minimum
vieillesse
r L'affiliaion à un régime de sécurité sociala et | verture Maladie Universelle
Complémentaire
r Les allocations serries par les ASSEDIC : allocation d'aide au retour à l'emploi,
allocation de solidarité spécifique, allocation temporars d'attente, allocation
équivalent retraite ;
r Les prestations d'aide sociale légales financées par le département : aide sociale aux
personnes ägées ou handicapées Allocation Personnalisée d'Autonomie {APA)
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
+ À la célirance d'un titre national d'identité (cartes nationale d'identité
passeport)
- À l'inscription sur les listes électorales
- A l'aide junidictionnelle
- À l'accès à des services essentiels te! qu'un compte bancaire ou une
assurance légalement obligataire {assurance automobile)
Des dispositifs demeurent régis par une procédure de domiciliation spécifique :
La loi à explicitement exclu du dispositif de droit commun, régi par la circulaire du 25 février
2008 l'aide médicale d'Etat {article L 252-2 du CASF) ainsi que les demandes d'admission
au séjour effectuées au titre du droit d'asile (décret n°45-1574 du 39 juin 1948 modifié par le
décret n°2904-813 du 14 août 2004}
Les étrangers en situation irrégulière sont également exclus de ce dispositif sauf en matière
d'aide junidictionnelle (article L264-2 du CAS) dans des situations très spécifiques
IV. LES MISSIONS RELATIVES A L'AGREMENT
Outre la délivrance d'une attestation et le suivi de la personne domiciliée, l'essentiel 4e
l'activité d'un organisme de domiciiason agréé est sonstitué par la réception et la mise à
disposition du courrier. Ces missiors doivent être exercées à titre gratuit. || ne saurait ètre
envisagé de faire payer les intéressés
! Propusition Atelier ?° Solidarité Mavotté Mairis de Koungou CCAS de sudu Crois Crougs Mission Locale
Djses L'élection de domicile
- Objectif
Les organismes agréé peuvent procéder à la domiciliation de toute personre sans domicile
stabte qui le demande, dans la limite du chame d'aoplication définit du chamo réglementaire
prévu par l8 présent cahier des charges.
Cette mission donne lieu à la remise d'une attestation de domicile permettant à la personne
domiciiée ce faire valoir l'ensembie des droits dés lors que l'intéressé en remplit toujours les
conditions
Les organismes agréés peuvent toutefois meltre fin à l'élection de domicile avant l'expiration
de cette date dès lors que l'intéressé le demande, que l'intéressé a recouvré un doricile
Stable, que l'intéressé ne s'est gas présenté perdant plus de trois mois consécutifs
- _ Modalité d'éxécution :
Touts demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un antretien
avec l'intéressé
Cet entretien doit permettra
r Ds connaître la situation du demandeur en matière d'exclusion
+ Dinformerle demandeur sur les procédures de la domiciliation :
+ Dinformer le demanceur sur les droits auxquels la domiciliation donne accès et sur
les devoirs qu'elle entraîne notamment | obligation de relever son courrier à minima
une fais tous les quinze jours
- Didentfier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès de l'orienter dans sas
démarches voire d'engager une démarcre d'insertion
À l'issue de l'entretien, l'organisme agréé est en mesure de délivrer une attestation de
domicils conforme au modéie fixé par arrêté du 31 décembre 2007 (dossier CERFA n°
13482"02 téléchargeable sur le site wwww.travail-solictarité gouv.fr à la rubrique formulaire —
Cf annexe 1)
La réceotion et la mise à disposition du courrier
Objectif.
Les organismes de domiciliation sont tenus de recevoir la correspondance des personnes
doriciliées et de la mettre à leur disposition
-Modalités d'exécution
Cette obligation consiste 4 recueillir les courriers postaux adressés aux personnes
domiciliées et à an assurer la conservation tout en veillant à préserver le secrat postal
! Proposition Atelier À Solidacité Masoue Mairie de Koungou CCAS de sada Crois Crouge Mission Locale
Djses Les organismes de domiciliation ne sont en revanche pas tenus de faire suivre la
correscondance vers le lieu où est situé temporairement l'intéressé S'agissant des courriers
avec accusé de réception la mission se limite à la réception des avis de passage
V, LES OBLIGATIONS INHERENTES À L'AGREMENT
Obligations relatives à l'exerce des missions.
L'agrément constitue un acle de reconnaissance de l'Etat que l'organisme demandeur
remplit bien les conditions requises pour assurer la domiciliation C'est pourquoi, tout
organisme agréé s'engage à formaliser dans Un règlement intérieur et à respecter dans
l'exercice da sas missions les régles de procédure suivantss :
Mettre an place un entretien individuel avec le demandeur suite à toute demande
d'élection de comicile ou de renouvellement ;
Délivrer les attestations de domicile conformes au modèle défini par l'arrèté du 31
décembre 2007,
Adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une demande de
renouvellement ,
Mettre en place ur référent interne, interlocuteur des services préfectoraux. afin de
vérifier le cas échéant l'authenticité de l'attestation de domiciliation au moment de la
certification du fond des dossiers : cartes nationales d'identité passacorts, cartes
grises,
Mettre an placs un dispositif de suivi de l'enregistrement des visites des personnes
domiciiées mentionnant nom. prénom, data at lieu de naissance
Mettre en place un dispositif ce traitement des correspondances :
Mettre en place une procédure de radiation des personnes en adéquation avec la
réglementation en vigueur dès lors que la personne a recouvrè un domicile stable
Obligations relatives à l'activité de domiciliation
L'organisme de Somiciliaton agréé s'engage à transmettre de façon régulière des
informations sur son activité de domiciliation Ainsi, l'organisation agrée s'engage à
Transmettre au service instructeur, dans les meilleurs délais. le réglement intérieur
garanbssant la mise an place des règles de procédure citèes précédemment :
Adresse 24 préfet da département dans les six mois suivant la fin de l'annés &ivila.
chaque année le bilan de l'activité de domiciliation sous la forme d'un raoport
précisant le nombre de domiciliation en cours. le nombre d'élection de domiciles
affactués dans l'année le nombre de radiations. les moyens matérisls et humains
mobilisès pour assurer l'actvité de domiciliation
Proposition Atclier 3 : Solidarité Mayote Mairie de Koungou CAS dé sedi Croix Crouge Mission Locaie
Djses PROPOSITION PROCEDURE DE
DOMICILIATION UNIQUE DE MAYOTTE
Cadre de la proposition
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domiciliation stable, en haoitat mobile, ou
précaire, d'avoir une adresse administrative pour fairs valoir leurs droits civils, civiques et sociaux , elle
consiste à la célyrance d'une attestation de domiciliation qui sert de justificatif de domicile,
C'est un service qui ast progosé de droit par les CCAS à route personne française où étrangère en situation
régulière vivant dans ie te-ritoirz, A Mayotte, le service est au stade embryonnaire. [| convient de noter que
la demande est axprimée par bon nombre d'habitants, mais que l'offre de ca service n'est Pas à la hauteur.
La proposition de orocédure consiste à harmoniser un service naissant afin de permertre aux bénéficiaires
de connaître leu” droit et devoir et aux structures qui créeront ce service en leur sein d'avoir des repèras et
des outils harmonisés.
Rappels des textes
La domicil'ation est définie par l'articte 51 de la loi n° 2007-2930 du 5 mars 2007 institusrt le droit au
logement opposable at par les décrets n°2007-393 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007
relatifs a la domiciliation des personnes sans domicile stable.
(Circulaire N'OGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable)
Propusition Atelier 3 : Solidarité Masorte Mairie de Koungou CCAS de sada Croix Crouge Mission Lacale Djscs ( PROCEDURE POUR LES BENEFICIARES
— Peuvent prétendre à la domiciliation :
laut homme majeur et toute femme majeure
+ Un mineur accomoagné de son représentant légal, son administrateur ag hoc.
-»> Conditions sociales : |
Toute personne en situation de vulnérabilité :
- les personnes privées d'hébergement stable
- las personnes résidant dans des secteurs non viabilisés, répertoriés dans le cadastre.
- Personnes hébergées
— Modalités d'accès
Entretien individuel {CF. grille unique d'entretien)
-+ Le motif de la demande (Cf, documant Cerfa)
1. La carte nationale d'identité,
2. Le oassesort électronique.
3. L'inscristion sur las listss électorales,
4. L'ouverture d'un compte bancaire.
5 L'ouverture des droirs aux aides sociales (RSA, CSSM, CAF...)
6
S à
8
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Réception du courrier
Autres
— Les limites :
L Ne pas établir de domiciliation dans différentas structuras,
2 les colis, les abonnements, les courriers privés et les catalogues sont interdits
3 L'utilisation de l'adresse de domiciliation à des fins détournées comme l'activité professoanalle
par exemple [orientation vers le dispositif poste restante)
4. Ne pas l'utiliser pour des activités illicites et frauduleusas.
— Forme de la domiciliation
+ Délivrance d'une attestation
- Délivrance d'une carte comportant la photo du bénéficiaira at le cachet de l'organisme délivreur
au dos de la carte
Durge de la carte : 1 an et faire un point d'étage sur la situation
— Durée de validité de l'attestation
-_ L'élection de domicile à une durée maximum de un an
- Précision de la date de fin sur le documen:
Proposition Aielier 3 : Solidarité Mayotte Mairie de Koungou CE AS de sada Croix Crouge Mission Lotale Djses + Prolongation de la durée
La prolongaton de la durée est possible sous la condition de réaliser un entretien afin de
réaffirmer que la situalion de l'intéressé n'a pas évolué
—+ La démarche à accomplir:
Pnse de rendez-vous
$e rendre à l'entretien
» Les conditions de conservation de courrier :
Pendant la durée de ia domiciliation : ls personnes doivent se présenter au moins Une fois par
mois pour raiirer leur courrier.
Au bout de 3 mois d'absence, le courrier est retourné aux services de la poste.
2- _Après la fin de la domiciliation : En cas de non-renouvellement, la domiciliation prend #n et la
courrier du demandeur est conservé pour une durée maximale d'un mois. Passé ce délai, l'organisme
retournera aux services postaux les courriers en attente,
— Traitement du courrier: tout courrier non réclamé dans le délai imparti sera retourné aux
services postaux
Résiliation de la domiciliation de la personne dans les cas suivants :
Acquisition d'un domicile
non respect règlement intérieur
utfisation fraudulause de l'attestation délivrée
non présentation à l'entretien de renouvellement snnuel
absence de passage durant 3 mois successifs (Le délai de trois mois n'est pas opposable aux
personnes qui doivent s'absenter pou” des motifs légitimes (activitä professionnelle ou format on
qui exige un éloignement pendant plus de trois mois, hospitalisation pour une durée de plus de
trois mois, raisons familiales graves, etc.)
changement de situation du domicilié
—+ Condition de jouissance de la domiciliation
1. Modalités de retrait du courrier :
.2 oénéficiaire s'angage à venir retirer son courrier en moyenne une fois par mois
n
3
. Pièces à fournir.
une carte avec photo fournis par le domiciliataire
une aièce d'identité
e cas échéant, une déclaration de perte de la carta d'identité),
+ S'agissant des courriers en envoi recommandé seuls les avis de passage sont réceptionnés.
L'organisme qu ouvre la domiciliation n'est 985 tenu de faire suivre la correspondance vers le lieu
où est situé temporairement l'intéressé.
Préposition Atelier 3 Solidarité Masotts Mairie de Koungou CCAS de sada Croix Crouge Mission Locale Dises —+ Refus de domiciliati f, règlement intérieur aire n°DGAS/MAS 2 0 du 25 févris
2008}
Le CCAS peut refuser la domiciliation d'une personne si celle-ci n'a aucun lien avec la commune, Ce rélus
doit étre motivé Le lien avec là commune existe si la personne est installée sur la commune. Si elle “'est
pas installée sur ia commune, ni dans aucune autre, le lien avec la commune est réputée exister si la
personne y exerce une activité professianneile, y aénéficie d'actions d'insertion ou exerce l'autorité
parentale sur un enfant qui y est scofarisé. Les personnes itinérantes, de passage, peuvent voir leur
demande de domiciliation rejetée.
Proposition Atelier 3 : Solidarité Mayutte Mairie de Roungou CAS de sada Croix ©rouge Missum Locale Djses REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA
DOMICILIATION
Cl Centre Communal d'Action Sociale de
0 Organisme agréé _
Rappel des textes régissant la domiciliation :
+ Article 51 de la loi n° 2007-290 du $ mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
- Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 et décret n° 2007-1124 du 20juillet 2007 relatif à la domiciliation
des personnes sans domicile stable.
- Arrêté du 51 décembre 2007 fixant Le modèle de formulaire « Attestation d'élection de domicile »
délivré aux personnes sans domicile stable,
+ Circulaire du 25 Révrier 208 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Définition :
La procédure de domiciliation permet, d'une part, aux personnes suns demicile fixe, en habitat mabile
ou précaire. d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils. civiques et sociaux
et. d'autre part, de regrouper à une mème adresse le suivi des différents droits sociaux.
Principes généraux :
- La domiciliation est ouverte aux CCAS vu organismes agréés après un entretien avec un travailleur
social qui suit le demandeur.
= Au cours de l'entretien. l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obli,
dümiciliation.
tions de la
- Le demandeur est invité à l'aire connaître s'il est déjà en possession d'une attestation de domicile et il
est incité à faire un cho « unique. 11 s'engage à signaler tout changement dans sa situation.
- La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de Fausses déclarations. La loi punit égalemert
quiconque utilise une fausse identité dans un document administratif destiné à l'autorité publique.
- La demicifiation ne peut être utilisée dans Le cadre ou pour l'exercics d'une activité professionnelle ou
commerciale si en partieu ir en tantque sisgs social
+ La domiciliation est ouverte aux ressortissants européens, aux ressortissunts d'autres Etats ayant
adhéeé à l'accord sur l'Espace Économique Européen ou de la confédération se. Pour les autres
personnes érringères. un tire de séjour où un droit d'asile est obligataire.
Durée de la domiciliation :
L'élection de domicile est accordée pour une durée de l'an.
Proposition Atelier 3! Solidarité Mayotre Mairie de Kouagou CCAS de sada Croix Crouge Mission Locale Dises Renouvellement de la domiciliation :
La domiciliatian st renouvelable de droit dés lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions
et après entrelien avec un lravailleur social.
En vus de non-renousallement. la domiciliation prend fin et le courrier du demandeur &st conservé pour
une durée maximale d'un mois. Passé ce délai. 1e CCAS ou l'organisme agréé retournera aux services
postaux les courriers en attente,
La délivrance de l'attestation de domicile :
La domiciliation est lormalisée par la délivrance d'une atresration sur un modèle CERF A.
L'attestation est valable pour le bénéfice de l'ensemble des prestations sociales, civiles et civiques.
Le demandeur est tenu d'accepter que le CCAS ou organismes agréés trunsmétte, sut demande des organismes
de sécurité social: ou du dépurtement, toute information sur sa domiciliation.
C'est une obligation que prévoit la circulaire du 25 février 2008. Un original est transmis au derrandeur.
Une copie est conservée au CCAS ou à l'organisme agréé auprès de la personne chargée de la gestion de
la domiciliation.
Conditions de la gestion des courriers :
- L'intéréssé est incité à se présenter personnellement au moins une fois par mois retirer son courrier.
- Seul les avis de passage des courriers reçus en recommandé avet accusé dé réception seront gurdé par
le COAS ou l'organisite agréé,
- Lé courrier est remis sur présentation de lu carte de retrait etou d'un justificatif d'identité et ne peut
Strs confié à une tierce personne.
+ Les colis. publicité, courriers prisès et journaux ne sont pas acceplès.
= En eus dl'hospiralisation. d'absence justifiée de plus de trois mois, Les courriers seront retournés.
Fin de la domiciliation :
La domiciliation prend fin lorsque :
- l'intéressé le demande.
- lorsqu'il acquiert un domicile stabie,
- larsqu'ilne s'est pas présenté perdant plus dem sans motif \alable,
A cette fin Le CCAS où l'organisme agréé enregistre les visites des personnes dont il assure [a
domiciliation. [est mis Fin à la domiciliation 1 mois après la date d'expiration de l'élection de domicile
mentiunnee sur l'attestation. si la personne ne s'est pas présentée pour renouseler sa demande
Refus de domiciliation :
Seul Le CCAS peut reFiser la domiciliation d’une personne si celle-ci n'a aucun lien avec la communs
Ce refus doit être motivé. Le lien avec la commune existe :
Proposition Atclier 3 : Sülidarité Mayotre Mairie dé Koungau CCAS de sada Croix Crouge Mission Locale Djses - Si la personne est installée sur la communs.
+ Sielle n'est pas instaliée sur la commune, ni dans aucune are. le lien avec ln commune est répuié
exister si la personne + exerce une activité professionnelle. x bénéficie d'actions d'insertion ou
exerce l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.
Les personnes ilinérantes. de passage, peuvent voir leur demande de domiciliation rejetée.
Prénom et nom du deriandeur :
| Signature :
Propesition Atelier ?: Solidarité Mayotte Mairie de Koungou CUAS de sada Cris Crouge Mission Locale Dises O Première demande
DOSSIER de l’ENTRETIEN
© Renouvellement
La [EL CSA ARR
Entretien : :
Pari Ms nn FONETON Sinon
BENEFICIAIRE
O Mr OMme Ole Nom rm PTÉNOM an. RARE
Date de naissance...
N°56curité Sogiales nn nest
Adresse : Village
Tél:
Ê Voisi proche
Motif de la demande
Lieu de naissance
rrncnes QUATTIET Erreur COMMUNE rerennrmnnesses
....... À personnel © Membre de famille O Ami Connaissance
La carte nationale d'identité,
À Le passeport électronique.
©] L'inscription sur les listes électorales
© L'ouverture d'un compte bancaire.
À] L'ouverture des droits aux aides sociales (RSA, CSSM, CAF... entoure: le mention utile)
Ê Le bénéfice de l'aide juridique.
O Réception du courrier
Ê Autre (précisez)...
Dossier éligible : [loui Dnon Carte de bénéficiaire délivré Coui Dnon N° Carte
Dossier renouvelé D oui Dnon Clmême motif [autre [précisez]...
Dossier résilié Q oui Ü non Date ff Motif (précisez)... N°1482"01 MINISTERE DL LOGEÆMENT ET DE LA VILLE
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ATTESTATION
D'ELECTION DE DOMICILE
Cette attestation se compose d'une partie qui doit être remplie par l'organisme qui proctde à l'élection de domicile et d'une
déclaration sur l'honneur signée par celui qui demande l'attestation
Article 51 de la loi n° 2007-260 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures er faveur dé la
cohésion sociale
Décret n° 2007-89) du 15 mai 2007 et décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des perscnnes sans domicile
stable
PARTIE RESERVEE À L'ORGANISME QUI PROCEDE A L'ÉLECTION DE DOMICILE
[] Melle [] Mme [ M.
Date de naissance : jour 1_|_ | mois |__| arnée |_1_|_1_]
Lieu de naissance :
{commune département. pars
Références de la piêce justificative de l'identité présentée par le titulaire de l'attestation (le ças échéant) :
à élu domicile auprès de :
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME PROCEDANT A L'ELECTION DE DOMICILE
[1 Centre communal d'action saciale ou centre intéreommuna! d'action sociale
NU ÉD AS LÉLÉDRONE dnircsiécrerrennssessnsinsnnninnennanitnnnists
[] Organisme agréé par le Préfet en application des articles L. 264.6 et L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles où d'autres législations particulières
Nom de l'organisme : ....
Nature de l'organisme (association, centre d'hébergement...) : anne
Adresse
Numéro de téléphone : ennemie
Agrément :
Autorité de délivrance
Date de délivrance :
Date d'expiration: . CETTE ATTESTATION PEUT ETRE UTILISÉE PAR SON TITULAIRE POUR :
[] Le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales mentionnées à l'article L, 264-1 du code de l'action sociale et des familles (RMI, CMU, PCH,
APA, AAH...), la délivrance d'un Gitre national d'identité, l'inscription sur les listes | électorales, l'aide juridique ;
[1 Le seul bénétice du (des) droit(s} et prestation(s) sociale(s) énumérés oi après 1) :
CE] Revenu minimum d'insertion
[1 Allocatior parent isolé et'ou autres preslations familiales
|
[] Allocation de solidarité spécifique
[] Allocation é'assurance chômage
C1] Couverture maladie universelle et couverture maladie universelle complémentaire
[2 Allocation personnalisée d'autonomie
|
©] Prestation de compensation
[] Alivcation aux adultes handicapés
[] Inscription sur les listes électorales
|
©] Délivrance d'un litre national d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
[1 Aide juridictionne!le
[] Autres (préciser) ....
L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prèstation
sociale où l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postaie, dès lors qu'eile |
dispose d'une attestation en cours de validité (article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles). |
Cette attestation vaut également justificatif de domicile pour l'accès à un compte bancaire (article R. 312.2 du code
monétaire et Financier),
Conformément à l'artice D. 264-6 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme domiciliataire est tenu de |
réceptionner et de mettre à La disposition du titulaire de la présente attestation l'ensemble du courrier qui lui est adressé,
{1} Cocher le {les) droit(s} #t prestation(s} qui sont mentionnés dans l'agrément
Déclaration sur l'honneur du titulaire de l'attestation -
Je certifie l'exactitude de l'ensemble des éléments apportés en vue de la délivrance de cette attestation et n'engage à signaler
immédiatement à l'organisme procédant à l'élection de domicile tout changement modifiant cette déclaration.
©] J'autorise l'organisme ayant procédé à mon élection de domicile à transmettre cette attestation aux organismes de sécurité sociale ét aux départements
concèmnés er application des articles L. 161-2-: et D. 141-2-1-1.1 du code ce la sécurité sociale.
Faits sraile
L'élection de domicile expire le :
Signature du demandeur Signature
et cachet du responsable
La loi punit quiconque se rend 2ousable de Fmuies ou de fausses déclarations (Article 441 1 ét suivants du cude pénal La Loi punit également Quiconque utilise ue fausse identité dans un acte authentique où un document administratif destiné à l'autoraé publique article 433-19 dy sode pérali La
loi 78-17 du J4/01:1978 modifiée relative à l'infommatique, aux fichiers et aux libertés aranüt Un droit d'accés er de réctificalions pour les données apportées dans £e document LOGO ORGANISME
OÙ SERVICE DOMICILIATAIRE N° de fiche
!_ 1x. TR
Î _ FICHE D'ENTRETIEN L ___
és : | Prérom _
: .... Surnom a _—
Date de naissance: 1 4 Lieu de naissance : |
| Lieu de rencontre Date de rencontre ! Î
| Domisiliation :
[ : Conditions de vie
| Hébergement : 1 domnicie fxe 2 domicile pravisorra
Accès à l'eau potable : D oui ‘1 en Accès 4 l'élècticté: ou }
| Si out : 1 branchement individ.sei Si oui: 2 branchement EDM |
2 branchemert collectif 2 branchement sauvage
2 fontaine puits
2 abonnement sauvage
Composition familiale
| Situation maritae : Nom et orénom du conjoin: :
| Coordonnées Coordernées |
|ACIVIS Activité. |
| Vitaveclejeuns ZNewtpasaveclejeune viravecejeure |2Nevt pasavecle |
| jeune
| Eafants : énom, prénom. activité) : Enfants : (nom, prénom. activite)
|
|
|
Comsosition familiale
| Observatons
Il
Document de travail schema cépartemental domiciliation LOGO ORGANISME
OU SERVICE DOMICILIATAIRE N° de fiche
SR uigindenattnne nt rat
a __ Santé |
2 Afflié CSSM 2 Non afilié CSSM Si non affüé. le eune peut-il se faire affier ?
| i Q Oui - Non Ë _ - |
Proolèmes dé santé identifiés |
| Observatans :
Suivi social et démarches réalisées : | |
Proposition d'intervention |
Prat'ématiques administratives :
Situation farniliale
| Santé :
|
Scolarits
Document de travail schéma départemental domiciliation Carte de retrait du courrier
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Numéro de lettre :
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Numéro de lerzre
Signarure Signature
1] NOTIFICATION DE FIN PROCHAINE D'ELECTION DE DOMICILE
NOM de la personne
Date de naissance (si connue)
OBJET Raopel pour le renouvellement de votre domiciliation
Madame Monsieur,
Conformément à la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 at aux décrets n°2007.893 du 15 mai
2907 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la comiciliaron des personnes sans
domicile stable Une élection de domicile vous a élé accordée par Gi Ernie {la
Structure domiciliataire) de {nom + adresse} pour une durée d'un an
à compter du... ............ jusqu'au.
Votre élection de domicile arrive à échéance le
Si vous souhatez procéder à son rencuvellement, vous devez mpérativemert nous
formuler Une nouvelle demande avant le... .... _—
Dès lors. votre situation sera examinée afin de déterminer si vous remplissez toujours les
conditions de délivrance d'une nouvelle élection de domicile.
Veuillez agréer Madame, Monsieur. | expression de mas salutations distinguées.
Nom et fonction de la personne compétente
date et signature
Source kon natonale 4es Centtes commanaux #'acton 3004
Association salGanté MayGie ATTESTATION DE RESILIATION DE DOMICILIATION {
Madame, Monsieur (NOM et prénomis}}
Date de naissance (si connue)
OBJET : Résiiation de l'élection de domicile
Madame, Monsieur,
Conformément à la ioi n° 2507-290 du 5 mars 2007 et aux décrets n°2007 893 du 15 mai
2007 et n°2007-1124 du 20 juilet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans
domicile stable, une élection de domicile vous à été accordée par ....., (la structure
domiciliataire) de (nom + adresse) pour une durée d'un an
à compter du jusqu'au
Toutefois. conformément aux dispcsitions légales. je mets fin à votre élection de domicile
avant l'expiration de cette daté pour la raison suivante :
= Vous en avez fait la cemarde
Vous avez retrouvé un domicile stable
= Vous ne vous êtes pas manifesté pendant plus ce 3 mois. Dernier passage le:
= Autres (précisez).
Afn de vous permettre d'effectuer les démarches administratives liées à un changement
d'adresse, je vous informe que mes services consarveront vos courriers pendant un mois A
l'issue de cette période, vos courriers seront restitués aux services de la Posts avec la
mention « n'nabite plus à l'adresse indiquée »
Veuillez agréer Madame Monsieur ‘expression de mes salutations distinguées
Ném et fonction de la personne compétente
date et signature
Acte Union nationale des serres sorvriunas 1 aclon sccrais
Association s0hfanté Marais 10G0 ET NOM ORGANISME
OÙ SERVICE DOMICICIATAIRE
ATTESTATION DE REFUS DE DOMICILIATION
Cadre législatif
® Article 51 de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et
portant diverses mesures er faveur de la cohésion sociaié (articles L.254-1 à L.264-10 du
code de l'action sociale et des familles)
® Décret n°2007-893 cu ‘5 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
© Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
Madame où monsieur
Date de naissance {si connu}
Lieu de naissance (si connu) :
Ojet . lettre de rafus de domiciliation
J'ai le regret de vous informer, qu'après examen de votrs demande, vous ne pourrez pas
bénéficiez d'une domiciliation dans notre structure pour le motif suivant :
- Vous n'êtes pas sans domicile stable au sens de là Loi susvisée
Vous ne présentez pas de lien suffisant avec là commune au sens de la Loi
susvisée
- Votre demande ce domiciliation n'a pas pour objet d'accéder 4 une prestation
soc ale où à un droit au sens de la Loi susvisée
Autres (précisez} .... ...
Vous trouverez ci-joint la liste des organismes agréés sur le teritoire {| faudra indiquer cette
phrase seulement lorsque vous aurez conraissance Ge la liste de ces organismes)
Nom et fonction de la personne comgétente de l'organsme
date at signature
Sous Union natiorzk des zentras Sommuoux 4 acon s2ciae
Aiscciation slicanté Mayotie LOGO ORGANISME
OU SERVICE DOMICILIATAIRE
Bilan d'activité type :
service de domiciliation
Suivi de l’activité de domiciliation :
Le CCAS ou l'organisme agréé est tenu de transmettre annuellement un bilan de l'actraté de
domiciliation au Préfet.
Le présent document a pour but de faciliter et d'harmoniser les pratiques à l'ensemble des
organismes agrées ou de droit
ll propose un bilan d'activité type, conformément au schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable Sans être exhaustif, celui-ci renseigne les
éléments essentiels liés à l'activité de domiciliation
Présentation du service de domiciliation
Prooosition d'éléments introductifs
La domiciliation consiste à autoriser une personne sans domicile stable à utiliser l'adresse
dun organisme comme nom du service concerné Cala lui permet d'avoir une adresse
postale jundiquement et administrativement reconnue, de recevoir du courrier personnel et
administratif
La domiciiation d'une oersonne n'implique pas son hébergement. L'activité de domiciliation
peut, sans Que cela soit obligatoire, peut être associée à un accompagnement social et
administratif de la personne domiciliés
L'activité ainsi définie ne s'adresse qu'aux personnes qui font le choix de recevoir leur
Correspondance à l'adrè$se d'un organisme ou d'une association, dans le cadre de leur
démarche aïministrative etiou sociale La domiciliation est gratuite,
) Données d'activité du 01 er js
ecoulée
au 31 décembre de l'anhée
A} Nombre de demandes d'élections de domiciliation reçues au cours de l'année
. .... écoulée : Ce
_En nombre de cemandes En nombre de ménages En nombre de personnes
A1) Parmi le nombre de demandes d'élections de domiciliation reçues au cours de
. l’année écoulée, combien ont été acceptées ee
En nombre d'attestations En nombre de ménages En nombre de personnes
délivrées
Doeument de travail schéma départemental domiciliation LOGO ORGANISME
OU SERVICE DOMICILIATAIRE
_ A2) Parmi le nombre de demandes d'élections de domiciliation acceptées au cours de l'année écoulée, combien concernaient une attestation classique En nombre d'aktestations En nombre de ménages En nombre da personnes _délivrées
A3) Parmi le nombre de demandes d'élections de domiciliation acceptées au cours
de l'année écoulée, combien concernaient une attestation spécifique {au titre de l'aide
iuridictionnelle, du statut de demandeurs d'asile...) .
En nombre d'attestations En nombre de ménages En nombre de personnes
délivrées
A4) Parmi le nombre de demandes d'élections de domiciliation reçues au cours de
: l'année écoulée, combien ont été refusées .
En nombre de demandes | En nombre de ménages En nombre de personnes
Veuillez indiquez les principaux motifs de refus : (cochez la ou les cases
correspondante(s))
© Saturation des locaux
1 Manque de personnel
D Le demandeur n'était gas rataché à la commune
— Autres, Précisez:
__ 8) Pendant la période du 1- janvier au 31 décembre de l'année écoulée, combien .... d'élections de domiciliation ont été radiées ue
En nombre d'attestations | En nombre de ménages | Er nombre de personnes
Veui!.ez indiquez les princicaux motifs de radiation
1 AUCUN passage pendant glus de trois mois
1 Autres Précisez :
Document: de travail schéna départemental domicil ation LOGO ORGANISME
OÙ SERVICE DOMICILIATAIRE
A} Parmi les attestations actives à la date du 31 décembre de l'année écoulée
combien concernaient
- des hommes isolés :
- des femmes isolées
- des familles
B) Parmi les attestations actives à la date du 31 décembre de l'année écoulés, combien
Concernaient un ménage ayant un lien avec la commune
| En nombre d'attestations | En nombre de ménages | En nombre de personnes
€) Parmi les attestations actives à la date du 31 décembre de l'année écoulés,
combien concernaient un ménage n'ayant pas de lien avec la commune
En nombre d'attestations En nombre de ménages | En nombre de personnes
D) Parmi les attestations actives à la date du 31 décembre de l'année écoulée : | combien concernaient un ménage hébergé de façon stable (soit depuis plus de six mois). _En nombre d'attestations | En
nombre de ménages _ En nombre de personnes
FE) Parmi les attestations actives à la data du 31 décembre de l'année écoulée : combien ! ____GConcernaient
un ménage hébergé de façon non stable en hébergement d'urgence
_En nombre d'attestations | En nombre de ménages _| Er nombre dé personnes
|
! F)Parmiles attestations aclives à la date du 31 décembre de l'année écoulée : combien ! | : concernaient un ménage hébergé
chez un tiers
En nombre d'attestations 7 Ennomorece ménages _ En nombre de personnes
G} Parmi les attestations actives à la date du 31 décembre de l'année
écoulée : combien concernaient un ménage « autre » que a, b, c, d, e, f. Veuillez précisez
« autre » :
_En nombre d'atéstations Ennombre de ménages _| En nombre de personnes
Document de travail schéma départemental domiciliation LOGO ORGANISME
OU SERVICE DOMICILIATAIRE
Nombre de personnels en ETP :
Nomore de béréuoles
Prestations fournies :
[ Accueil
©] Gestion du courrier
©] Entretiens d'accueil
[] Lecture du courrier
D Autres. Précisez :
V) Conclusion, axes d'ar éliorations et perspectiv S œ
Observations diverses et difficultés rencontrées dans le cadre de la mission :
Principales difficultés rencontrées
Exposer, énumérer at analyser les principales difficultés dans la mise en œuvre de ce
service. ces difficultés oeuvent être aussi bien organisatonnelles. liées aux ressources
humaines et matérielles. et/ou de fonctionnement de service
Axes d'améliorations
Exposer les axes d'améliorations qu d'spositif, relater les coérations entreprises aux fins de
résoucre les difficultés, | s'agira dans celte phase du bilan de donner des pistes de travail
pour et Se donner les moyens pour résorber les difficultés rencontrées.
Perspective de l'année à venir,
Compte tenu des difficultés rencontrées sil en existe. | organisme ou le service domicilatars
va estimer sa capacité d'assurer la mission de domiciliation pour l'année à venir ainsi que les
objectifs qu'il se fixe eu égard aux moyens alloués pour remplir cette mission
Document de travail schéma désartemental domiciliation Ont participé à l'élaboration de ce schéma départemental de la domiciliation :
1. Le comité de pilotage composé de :
Les ivstitutionnels
La secrétaire général adjoi uéc à la politique de Ia ville
Le directeur de la DIIC
Les délégués à la politique de la ville
Le directeur de la DEAL
La directrice de la DIECCTE
La Déléguée aux Droits des Femmes et à l'Egalité (DDFEH.
Le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation (SPIP).
Le directeur de la DRFIP
Le directeur général des services du Conseil général
Le directeur de la CAF
Le directeur de la CSSM
Le directeur de Pôle emploi
Le covurdinateur du CDAD
La directrice de l'ARS
Le responsable du service social du CHM
Le représentant des CCAS
Les associations
Le président de l'Association des maires
La directrice de la Mission locale
Le directeur de la Croix Rouge
Le directeur de Solidarité Mayotte
+ président de l'association CIS 2, Un comité technique composé de :
ire Ciénéral Adjointe, déléguée à la politique de la ville
Le directeur de la DIIC
Les délégués à la politique de ta ville
Le directeur de la DEAL
La directrice de la DIECCIL
Le directeur de là DDSP fpoliec et gendarmerie).
La Déléguée aux Droits des Femmes et à l'Egalité (DDFE).
Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).
Le directeur du DRFIP
Le directeur général des services du Conseil général
Le directeur général adjoint - Solidarité et Dévelippement Social &u Conseil général
Le directeur de DASTE
Le directeur de la CAF
Le directeur de la CSSM
Le directeur de P5ls emploi
La directrice de l'ARS
Le responsable du service sociale du CEIM
Le représentant de l'UDCASS
Le directeur de la Poste
Le directeur de l'EDM
Le lirecteur £e ta SMAË
Le directeur de la BFC
Le directeur de la BRED
Le directeur de la Banque de la Réunion
Le Crédit agricole
Le président de l'Association des maires
La directrice de la Mission Locale
Le directeur de La Croix Rouge Le directeur de TAMA
La coordinatrice HU-LT à l'ACEAV
Le directeur de Solidarité Mayotce
Le directeur des C'EMEA
Le président de l'association C4S
3. Un comité de rédaction LOMPOSÉ de :
Le directeur de l'association Croix rouge
Le président ée l'UDAF
La directrice du CCAS de Pamanczi
La responsable da pôle cohésion sociale à La DISCS
Le responsable du pôle sociale à l'association Solidarité Mayotte