Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 mai 200
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 5 JANV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N15 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 32 AVR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 34 AVR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 30 AVR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 35 AVR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 15 FEV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 31 AVRIL 2016
Document publié le Vendredi 15 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 31 AVRIL 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Transports,
er À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 31 N° 31
Mois de Mois de : : AVRIL 2016 AVRIL 2016
DATE DE PARUTION : 15 AVRIL 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr | — "=
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’AVRIL 2016
CABINET SIGNE LE PAGES
Arrêté n° 2016 - 5096 Interdisant la vente de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport 14/04/16 2 Ù A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE n°2016 - 5096
INTERDISANT LA VENTE DE CARBURANT DANS DES CONTENEURS INDIVIDUELS AINSI QUE LEUR TRANSPORT
PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, en qualité de directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 déclarant l'état d'urgence à compter du 14 novembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-9915 du 12 aout 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfête, directrice de Cabinet,
CONSIDERANT l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre ou les services publics à l'occasion des mouvements sociaux actuellement en cours sur le département ;
CONSIDERANT que les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens, en particulier les véhicules, et des bâtiments publics ou privés constituent une atteinte grave aux personnes et aux biens ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et coordonnées à l'échelon du département en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE :
Article 1 : La distribution de tous carburants devant être transportés à l'aide de jerricans, bidons, etc ... ainsi que leur transport par des particuliers est interdite sur l'ensemble des communes du département de Mayotte.
ADRESSE POSTALE : B.P.676- 97600 MAMOUDZOU — STANDARD: (02.69) 63.50.00 Article 2 : Cette mesure prend effet immédiatement. Elle ne concerne pas les pêcheurs professionnels.
Article 3 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé à cette interdiction sur autorisation des Services de la Police ou de la Gendarmerie Nationale.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les stations-services et dans toutes les communes de Mayotte.
Article 5 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, M. Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, M. le Directeur de la Sécurité Publique, M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur général de TOTAL MAYOTTE/SMSPP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 1 4 AVR 2016
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU — STANDARD: (02.69) 63.50.00