Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès verbal transcrit registre
Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 21 09 23
Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 25 09 25
Procès Verbal - procès verbal transcrit registre
Procès Verbal - procès verbal transcrit registre 6
Procès Verbal - procès verbal transcrit registre 2
Procès Verbal - procès verbal transcrit registre 4
Procès Verbal - procès verbal transcrit registre 17
Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 04 07 24
Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 28 03 24
Procès Verbal - procès verbal transcrit registre 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Muzillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal transcrit registre 19)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
CONSEIL
MUNICIPAL
CONVOCATION
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
Municipal
se
réunira,
à
huis
clos,
à
la
Mairie
de
MUZILLAC,
salle
du
Conseil
:
JEUDI
10
DECEMBRE
2020
à
19
H
30
Veuillez
trouver
ci-joint
l’ordre
du
jour
ainsi
que
la
note
de
synthèse
sur
les
dossiers
qui
seront
soumis
à
délibération.
Compte
tenu
du
contexte
de
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COV1D-19,
le
port
du
masque
sera
obligatoire.
Par
ailleurs,
vu
le
11
de
l’article
de
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020,
les
débats
seront
accessibles
en
direct
au
public
sur
la
page
Facebook
de
la
Ville
de
Muzillac
(@VilleDeMuzillac).
Vous
remerciant
de
bien
vouloir
assister
à
cette
séance,
je
vous
prie,
d’agréer,
Mesdames,
Messieurs,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Le
Maire,
Michel
CRIAUD
ORDRE
DU
JOUR
1-
Approbation
du
Procès-Verbal
du
05/11/2020
(transmis
par
mail
le
18/11/2020)
2-
Autorisations
budgétaires
2021
3-
Décision
modificative
N°2
—
Budget
assainissement
4-
Tarifs
2021
:Salle
Adélaïde
et
Espace
Mauduit
5-
Tarifs
2021
:
Divers
6-
Tarifs
école
de
musique
:facturation
du
1°
trimestre
2020/2021
7-
Modification
du
tableau
des
effectifs
8-
Convention
CDG
médecine
préventive
9-
Prise
en
charge
des
frais
de
délivrance
ou
prorogation
du
permis
poids
lourds
10-
RPOS
eau
potable
2019
11-
Cession
d’un
délaissé
à
Mme
DAGAUD
Lydie
—
Le
Hinly
12-
Extension
Maison
de
l'enfance
:attribution
des
lots
13-
Marché
Accord
Cadre
voirie
2021-2024
:attribution
du
marché
14-
Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
e
Droit
de
préemption
urbain
e
Commande
publique
15-
Informations
et
questions
diverses Mairie
—
CS
50011
—
56190
MUZILLAC
Tél.
02
97
41
66
25
—
Fax
02
97
41
41
58
Site
: www.muzillac.fr—
Courriel
: mairie@muzillac.fr CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2020/....
PROCÈS
VERBAL
DU
10
DECEMBRE
2020
L'an
deux
mil
VINGT,
le
10
DECEMBRE,
à
19
H
30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Muzillac,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CRIAUD
Michel,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:29
Présents
:28
Votants
:29
Présents
:Michel
CRIAUD,
Marie-Thérèse
CABON,
Bruno
HUBERT,
Christine
LE
CADRE,
Laurence
BAUDAIS,
Franck
GALUDEC,
Dominique
LE
JALLÉ,
Joseph
BROHAN,
Etienne
LAURENT,
Monique
DELANNOY,
Gilbert
PROVOST,
Sophie
TOSO,
André
ALLIO,
Philippe
MAIRE,
Marc
LE
CHENADEC,
Sophie
TAVERSON,
Myriam
PIERRE,
Fabrice
LE
BOT,
Benjamin
VILAIN,
Nadia
HENRIET,
Annie
EHANNO,
Shakouna
DIQUÉLOU,
Emilie
PONDARD,
Laëtitia
NICOLAS,
Benjamin
LINO,
Vincent
GUICHON. Absents : Stéphanie
GUILLAS,
donne
pouvoir
à Shakouna
DIQUELOU,
en
date
du
10/12/2020.
Date
de
convocation
:04/12/2020
Date
d’affichage
:17/12/2020
Mr
Jean-Paul
DANIEL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
:
Compte
tenu
du
contexte
de
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COVID-19,
la
séance
aura
lieu
à
huis
clos.
Le
port
du
masque
sera
obligatoire.
Par
ailleurs,
vu
le
II
de
l’article
de
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020,
les
débats
seront
accessibles
en
direct
au
public
sur
la
page
Facebook
de
la
Ville
de
Muzillac
(@VilleDeMuzillac).
DÉLIBÉRATIONS 2020
12
001
- APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
5
NOVEMBRE
2020
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
procès-
verbal
de
séance
du
5
novembre
2020,
transmis
le
18
novembre
2020.
2020
12
002
—
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES
2021
Le
Maire,
en
application
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sollicite
du
Conseil
Municipal
l'autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
au
titre
de
l’exercice
2021,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
(budget
2020),
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
soit
un
montant
total
de
749
817,35
€
pour
le
budget
général
et
138
318,86
€
pour
le
budget
assainissement.
Le
montant
de
ces
crédits
figure
dans
les
tableaux
ci-dessous.
BUDGET
GENERAL
SUREsR
sens
25%
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
34
962,15
8 740,54
204
- SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
85
000,00
21
250,00
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
266
305,15
66
576,29
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
2
613
002,10
653
250,53
2 999
269,40
749
817,35 BUDGET
ASSAINISSEMENT
Budget
2020
25%
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
6 000,00
1 500,00
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
547
275,45
136
818,86
553
275,45
138
318,86
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
°
AUTORISE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
au
titre
de
l’exercice
2021
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
(budget
2020),
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
soit
un
montant
total
de
749
817,35
€
pour
le
budget
général
et
138
318,86
€
pour
le
budget
assainissement.
2020
12
003
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
—
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Sur
présentation
de
M.
Bruno
HUBERT,
Adjoint,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ADOPTE
la
décision
modificative
n°2
du
budget
assainissement,
comme
suit
:
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
Nouv.
Article
- Chapitre
Libellé
BP
2020
D.M.
inscr. budg.
1641
(chap
16)
|
Emprunts
en
euros
26
500.00
200.00 |
26
700.00
2031
(chap
20)
|
Frais
d'études
6
000.00
-200.00
5 800.00
Sous
total
0.00
ANCIEN
GLOBAL
DEPENSES
707
975.45
NOUVEAU
GLOBAL
DEPENSES
707
975.45
2020
12
004
—
TARIFS
2021
:Salle
Adélaïde
et
Espace
Mauduit
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ADOPTE
les
tarifs
de
la
salle
Adélaïde
et
de
l’espace
Mauduit
à compter
de
l’année
2021
comme
suit
:
SALLE
ADÉLAÏDE
TTC
Exposition du
1er
janvier
au
31
mai
vendredi-samedi-dimanche
75.00
€
du
1er
janvier
au
31
mai
semaine
(du
jeudi
au
mercredi
inclus)
125.00
€
du
1er
janvier
au
31
mai
tarif
journée
complémentaire
30.00
€
“
nn
4
.
—
vendredi-samedi-dimanche
100.00
€
du
1er
juin
au
30 juin
du
15
août
au
30
septembre
semaine
(du
jeudi
au
mercredi
inclus)
238.00
€
du
nn
au
10
.
tarif
journée
complémentaire
40.00
€
du
1er
octobre
au
31
décembre
vendredi-samedi-dimanche
75.00
€
du
1er
octobre
au
31
décembre
semaine
(du
jeudi
au
mercredi
inclus)
125.00
€
du
1er
octobre
au
31
décembre
tarif
journée
complémentaire
30.00
€ CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2020/....
PROCÈS
VERBAL
DU
10
DECEMBRE
2020
Activités
commerciales
1/2
journée
121.00
€
journée
243.00
€
Vin
d'honneur
(ass.Muzillacaises)
1/2
journée
51.00
€
journée
101.00
€
Réunions
professionnelles
1/2
journée
66.00
€
journée
100.00
€
Cautions Caution
pour
nettoyage
non
conforme
88.00
€
Caution
pour
dégradations
150.00
€
Présence
régisseur
(par
heure)
28.00
€
ESPACE
MAUDUIT
TTC
Grande
salle
pour
réunion
journée
100.00
€
professionnelle
1/2
journée
66.00
€
Salle
2 et
4
1/2
journée
52.00
€
Cautions Caution
pour
nettoyage
non
conforme
88.00
€
Caution
pour
dégradations
100.00
€
Présence
régisseur
(par
heure)
28.00
€
2020
12
005
— TARIFS
2021
: Divers
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ADOPTE
les
tarifs
divers
à compter
de
l’année
2021
comme
suit
:
TTC
ESPACE
INHUMATION
Concession
nouvelle
et
renouvellement
15
ans
(2
m?)
200.00
€
Concession
nouvelle
et
renouvellement
30
ans
(2
m2)
400.00
€
ESPACE
CINERAIRE
Concession
nouvelle
et
renouvellement
caveau
cinéraire
15
ans
(sans
cavurne)
100.00
€
Concession
cimetière
Concession
et
caveau
cinéraire
d'occasion
15
ans
(avec
cavurne)
400.00
€
COLUMBARIUM (capacité
2
urnes
- La
plaque
reste
propriété
de
la ville)
Case
neuve
15
ans
(plaque
sans
gravure
comprise)
550.00
€
Case
renouvelée
15
ans
100.00
€
Case
d'occasion
15
ans
(plaque
comprise)
325.00
€ JARDIN
DU
SOUVENIR
Puits
du
souvenir
- dispersion
des
cendres
30.00
€
Colonnes
du
souvenir
- plaque
posée
- 10
ans
30.00
€
Terrasse
(par
m2)
31.00
€
Concession
domaine
public
| Trottoir (par ml)
15.80 €
occupation
limitée
à la
pose
d'un
simple
panneau
(1
ml)
15.80
€
Totalité
du
lot
226.00
€
Location
Lot
de
vaisselle
moitié
du
lot
114.00
€
quart
du
lot
57.00
€
Assiette
1.00
€
Verre
1.50
€
Corbeille
à pain
5.00
€
Pichet
inox
17.00
€
fourchette/cuillère
0.50
€
couteau
0.80
€
.
cuillère
à café
0.20
€
Vaisselles
manquantes
ou
-
détériorées
couvert
de
service
3.00
€
A
l'unité
Plateau
10.00
€
Saladier-légumier
25.00
€
Plat
rectangulaire
22.00
€
Louche
14.00
€
Plat
ovale
7.00
€
tasse
à café
1.10
€
&
PTT
par
barrière
si
location
< 3
jours
2.00
€
Barrières
métalliques
par
barrière
et par jour
si location
> 3 jours
2.00 €
Photoconies
Format
A4
0.40
€
P
Format
A3
0.80
€
Communication
document
Copie
A4
0.18
€
administratif
cédérom
275€
Vente
d'un
livre
sans
frais
Si,
Muzillac
m'était
montré
10.00
€
d'envoi
Muzillac,
Empreintes
du
temps
10.00
€
Vente
d'un
livre
avec
frais
Si,
Muzillac
m'était
montré
14.90
€
d'envoi
Muzillac,
Empreintes
du
temps
14.90
€
Vente
de 2
livres avec frais
| si, Muzillac m'était montré
et
d'envoi
Muzillac
Empreintes
du
temps
27.50
€
Jardins
familiaux
|Parcelle
35.40
€ |
Clefs
| Facturation
clef équipements
26.00 € | CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2020/..
PROCÈS
VERBAL
DU
10
DECEMBRE
2020
Sonorisation
portable
(uniquement
pour
association)
2020
12
006
—
TARIFS
ECOLE
DE
MUSIQUE
:FACTURATION
DU
1°
TRIMESTRE
2020/2021
Les
modalités
du
reconfinement
en
vigueur
depuis
le
30/10/20
ont
contraint
la
commune
à
fermer
l'école
de
musique
depuis
le
2
novembre
2020.
Consciente
que
les
cours
de
musique
à
distance
proposés
aux
adhérents
ont
leurs
limites
et
sont
tributaires
d'aléas
techniques,
la
collectivité
propose
que
la
facturation
du
1*"
trimestre
2020/2021
soit
émise
sur
la
base
des
cours
effectués
en
présentiel
(du
7 septembre
2020
jusqu’au
17
octobre
2020),
au
prorata
du
nombre
total
de
semaines
de
cours
dans
le
trimestre,
soit
6
semaines
sur
13.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
DECIDE
de
facturer
le
1°
trimestre
2020/2021
de
l’école
de
musique,
au
prorata
des
cours
effectués
en
présentiel,
soit
6
semaines
sur
13.
2020
12
007
—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Suite
à l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
17
novembre
2020,
il est
proposé
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit
:
e
Augmentation
du
temps
de
travail
d’un
agent
de
l'école
de
musique,
assistant
d'enseignement
artistique
principal
2ème
classe,
de
4/20è"e
à
9/20?"
à
compter
du
01/12/2020
(suppression
d’un
poste
d’assistant
d'enseignement
artistique
principal
2ème
classe
à 6/20).
e
Création
d’un
poste
de
rédacteur
à
temps
complet
au
service
accueil
à
compter
du
01/01/2021
(suppression
d’un
poste
de
rédacteur
principal
1e
classe
à
compter
du
16/11/2020).
e
Recrutement
en
cours
au
service
police
:
accord
du
CT
pour
une
création
de
poste
à temps
complet
au
grade
d’adjoint
administratif
ou
d’adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
ou
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe.
Suite
à
la
vacance
du
poste
de
DST,
nommé
sur
le
grade
d'ingénieur
principal,
il est
proposé
de
réorganiser
le
pôle
aménagement
et
cadre
de
vie.
Le
DST
Adjoint
étant
nommé
DST
au
grade
de
technicien
principal
de
2è"
classe,
il
convient
de
supprimer
le
grade
d'ingénieur
principal.
Le
poste
de
DST
Adjoint
devient
vacant.
Afin
de
répondre
aux
besoins
administratifs
du
pôle,
il est
proposé
de
supprimer
le
poste
de
DST
Adjoint
pour
créer
un
poste
d’assistant(e)
au
DST
et
à l’urbanisme,
à temps
complet,
sur
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
ou
des
adjoints
techniques.
Le
Maire
rendra
compte
au
prochain
Comité
Technique
du
grade
de
recrutement.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
nouveau
tableau
des
effectifs
qui
demeurera
annexé
à la
présente
délibération
(ANNEXE
1).
2020
12
008
—
CONVENTION
CDG
MEDECINE
PREVENTIVE
La
convention
relative
à la
médecine
professionnelle
qui
lie
la
commune
et
le
Centre
de
Gestion
arrive
à échéance
au
31
décembre
2020.
Le
Maire
propose
une
convention,
validée
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion,
pour
une
durée
d'exécution
de
3
ans
à compter
du
1°
janvier
2021,
résiliable
par
les
parties.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
_
APPROUVE
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération
(ANNEXE
2),
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
le
service
de
médecine
préventive
du
CDG
pour
une
durée
de
3
ans,
à compter
du
1°
janvier
2021.
Caution
330.00
€ 2020
12
009
—
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DELIVRANCE
OU
PROROGATION
DU
PERMIS
POIDS
LOURDS
La
prise
en
charge
ou
non
des
frais
de
délivrance
ou
de
prorogation
du
permis
de
conduire
poids
lourds
nécessaire
aux
agents
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions
est
laissée
à
la
libre
appréciation
de
chaque
collectivité.
L’octroi
d’un
tel
avantage
nécessite
néanmoins
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Aucune
délibération
n'autorise
aujourd’hui
la
collectivité
à prendre
en
charge
ces
frais,
composés
notamment
des
honoraires
médicaux.
l'est
proposé
de
prendre
ces
frais
à la
charge
de
la
commune,
lorsque
la
conduite
de
poids
lourds
est
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
de
l'agent.
Le
Comité
Technique
a émis
un
avis
favorable
à cette
prise
en
charge
le
17
novembre
2020.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e__
DECIDE
de
prendre
en
charge
les
frais
liés
à la
délivrance
ou
prorogation
du
permis
poids
lourds,
lorsque
la
conduite
de
ces
véhicules
est
inscrite
dans
la
fiche
de
poste
des
agents.
2020
12
010
— RPQS
EAU
POTABLE
2019
Conformément
aux
articles
L 2224-5
et
D
2224-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
rapport
annuel
sur
le prix et la qualité
du
service
eau
potable
relatifà
l'exercice
2019,
destiné
notamment à
l'information
des
usagers,
sera
présenté
à l'assemblée
délibérante.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
VALIDE
le
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
eau
potable.
2020
12
011
—
CESSION
D'UN
DELAISSE
À
MME
DAGAUD
LYDIE
—
LE
HINLY
Mme
DAGAUD
Lydie
demande
à
acquérir
un
délaissé
communal
riverain
de
sa
propriété,
cadastrée
AL
607
et
608.
Ce
délaissé
est
de
fait
intégré
dans
la
propriété
de
Mme
DAGAUD
(pelouse)
qui
en
assure
donc
l'entretien
depuis
plusieurs
années.
La
superficie
concernée
représente
environ
100
m?
et
est
classée
en
zone
Ubb
au
regard
du
PLU.
L'Association
Syndicale
du
lotissement
du
Pré
du
Hinly
(lotissement
riverain)
a
également
formulé
une
demande
pour
une
partie
de
ce
délaissé
pour
réaliser
du
stationnement.
Ce
dossier
a été
étudié
en
commission
Travaux
Urbanisme
Développement
Durable
Agriculture
(TUDDA)
du
16
novembre
2020.
Considérant
l’état
des
lieux
et
l’antériorité
de
la
demande
de
Mme
DAGAUD,
que
le
lotissement
«Pré
du
Hinly»
dispose
du
nombre
de
places
de
stationnement
nécessaire
(conformément
au
permis
d'aménager
PC5614316Y0001),
la
commission
TUDDA
émet
un
avis
favorable
à la
demande
de
Mme
DAGAUD
Lydie.
Ce
délaissé
n’est
plus
affecté
depuis
des
décennies
à
un
usage
public
et
ne
peut
donc
être
assimilé
à du
domaine
public
communal.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
suivre
l'avis
de
la
commission
TUDDA
pour
la
vente
de
ce
délaissé
à
Mme
DAGAUD
Lydie
aux
conditions
suivantes
:
-
Prix
selon
évaluation
de
France
Domaine
56
-
Frais
de
bornage
et
d'actes
notariés
à la
charge
de
Mme
DAGAUD
Lydie.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
où
représentés
:
e
APPROUVE
la
cession
du
délaissé
riverain
des
parcelles
AL
607
et
608
à
Mme
DAGAUD
Lydie,
sous
réserve
de
l'avis
de
France
Domaine
56
et
dans
les
conditions
prévues
ci-
dessus
(frais
de
géomètre
et
de
notaire
à la
charge
exclusive
de
l'acquéreur)
;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier. CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2020/....
PROCÈS
VERBAL
DU
10
DECEMBRE
2020
2020
12
012
—
EXTENSION
MAISON
DE
L'ENFANCE
:ATTRIBUTION
DES
LOTS
Par
délibération
n°
2020-09-012
du
24
septembre
2020
relative
aux
résultats
de
la
consultation
d'entreprises
pour
l’extension
de
la
Maison
de
l'enfance,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l'attribution
de
3
lots
et
la
relance
des
lots
infructueux
et
classés
sans
suite
et
a autorisé
le
Maire
à signer
les
actes
correspondants
après
avis
de
la
commission
d'ouverture
des
plis.
Suite
à
l'avis
de
la
commission
le
18
novembre
2020,
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
l'attribution
définitive
du
marché.
RAISON-SOCIALE
LOTS
Estimatit|
Montant
|.
Montant
CR
LS
TTC
lot
01
:terrassement
-
VRD
|
45
000
43
747.65
52
497.18
61m SN
a FT Or
4
© A
2
= [ual
lot 02
: gros-œuvre
- démolition
-
ENTREPRISE
PIERREEVAIN
CES EEE
100 000
15723192
188
678.30
lot
03
:enduits
extérieurs
|
4
000
4
964.86
5
957.83
EURECHRISTIAN
JEGO
lot
05
:couverture
ardoise
24
000
39
050.65
46
860.78
lot
07
: menuiseries
extérieures
-
serrurerie
- fermetures
lot
08
:menuiserie
intérieure
bois
22
000
18
200.00
21
840.00
45000
47
495.80
56
994.96
CONSTRUCTIONS
lot
09
:cloisons
sèches
- Isolation
GENERALES
DUBAT
20
000
20
000.00
24
000.00
lot
10
:
plafonds
suspendus
16
000
9
300.00
11
160.00
LE'BEL'&/ASSOCIES
lot
11:
revêtements
de
sols
-
à
14
000
11
651.84
13
982.21
Faïences
> un n TN:
S A = = = = 2
dE D cu (= [uni (e) (e) —
(a) S C Qu 2 CA
= CR a = >
O (= Eu
)
lot
13
: plomberie
- chauffage-
ventilation
110
000
93
474,95
112
169.94
DCENERGIE DCENERGIE
lot
14
: électricité
- courants
:
17
000
17
900.00
21
480.00
faibles
450
000
495
785.84
594
943.01
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
APPROUVE
l'attribution
définitive
du
marché
et
donne
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la
poursuite
des
formalités
nécessaires
à
l'engagement
des
travaux.
2020
12
013
—
MARCHE
ACCORD
CADRE
VOIRIE
2021-2024
:ATTRIBUTION
DU
MARCHE
Par
délibération
n°
2020-07-010
du
9
juillet
2020,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
Maire
à
engager
une
consultation
concernant
le
marché
accord
cadre
voirie
2021-2024
et
à signer
avec
l’entreprise
la
mieux-disante
après
avis
de
la
commission
d'ouverture
des
plis.
Trois
offres
ont
été
déposées
pour
cette
consultation
par
les
entreprises
suivantes
:
- _
CHARIER
TP-EUROVIA
-
EIFFAGE
-
COLAS
Après
analyse
des
offres
par
le
cabinet
URBAE,
maître
d'œuvre,
les
membres
de
la
commission,
réunie
le
8
décembre
2020,
préconisent
de
: -
classer
sans
suite
la
consultation
pour
motif
d'ordre
financier,
estimant
que
les
prestations
unitaires
et
quantitatives
hors
Détail
Quantitatif
Estimatif
(DQE)
sont
réalisables
pour
des
prix
unitaires
nettement
moins
élevés,
-__
relancer
la
consultation
d'entreprises
avec
un
nouveau
DQE
et
un
cadre
de
mémoire
modifié.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
°
DECIDE
de
suivre
l’avis
de
la
commission
d'ouverture
des
plis
tel
qu’exposé
ci-dessus
;
e
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la
relance
de
la
procédure
dont
la
signature
des
marchés
avec
l’entreprise
la
mieux-disante
après
avis
de
la
commission
d'ouverture
des
plis.
2020
12
014
—-
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
ASB
POUR
LE
LAEP
Depuis
le
1”
janvier
2018,
ASB
met
à disposition
du
LAEP
des
locaux
de
vacances
à la
carte.
La
mise
à
disposition
des
locaux
est
proposée
au
tarif
de
51.50
€
par
séance,
pour
35
séances,
soit
1 802.50
€.
La
convention
est
proposée
pour
une
durée
de
3 ans,
soit
jusqu’au
31/12/2023.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mise
à disposition
du
local
de
vacances
à la
carte
pour
le
service
L.A.E.P.
à
compter
du
1°
janvier
2021,
pour
une
durée
de
3
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2023
(ANNEXE
3),
e
PRECISE
que
le
coût
de
cette
mise
à
disposition
sera
intégré
dans
la
participation
des
différentes
collectivités.
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS 2020
12
015
— DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Le
Maire
fait
savoir
que
dans
le
cadre
de
sa
délégation
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
il n’a
pas
exercé
celui-ci
sur
les transactions
suivantes
:
Références
ue.
Propriétaires
Adresse
Nature
cadastrales
BP 984
SCI TOKI
Rue de la clé du Parc (lot 3)
NB
BP 987
SCI TOKI
Rue de la clé du Parc (lot 6)
NB
BP
985
SCI
TOKI
Rue
de
la clé
du
Parc
(lot 4)
NB
BP
966
Impasse
Jean
Mermoz
(lot
4
Cts BLOINO
LS
NB
lotissement
Clos
Riquière)
BN
165,
166
.
Bet
Cts
GUILLOT
Place
du
Requiero
et
88
NB
BP
986
SCI
TOKI
Rue
de
la clé
du
Parc
(lot
5)
NB
BN
169
M.
Mme
SERENG
3
rue
de
la
bienfaisance
B CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS
VERBAL
DU
10
DECEMBRE
2020
Feuillet
N°
2020/
2020
12
016
- COMMANDE
PUBLIQUE
Le
Maire
rend
compte
au
Conseil
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la commande
publique
:
N°
Objet
Prestataire
HT
Enfouissement
des
réseaux
Rue
du
MORBIHAN
ENERGIES
46
880.00
Stade
2020PFOURNMAT
|
Achat
de
petites
fournitures
pour
le
matériel
thermique
SENS
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
A — CALENDRIER Conseil
Municipal
e
28
janvier
2021
à 19h30
— Salle
du
Conseil
e
25
février
2021
à 18h30
— Salle
du
Conseil
e
25
mars
2021
à
19h30
— Salle
du
Conseil
e
29
avril
2021
à
19h30
— Salle
du
Conseil
e
3 juin
2021
à 19h30
— Salle
du
Conseil
e
8 juillet
2021
à
19h30
Salle
du
Conseil
e
23
septembre
2021
à 19h30
— Salle
du
Conseil
e
_Anovembre
2021
à 19h30
— Salle
du
Conseil
e
9 décembre
2021
à 19h30
- Salle
du
Conseil
Commissions/comités
consultatifs
:
CT
&
CHSCT
:
e
Mardi
16
février
2021
à 9h30
e
Mardi
16
juin
2021
à 9h30
e
Mardi
14
septembre
2021
à 9h30
e
Mardi
16
novembre
2021
à 9h30
B —
INFORMATIONS
- QUESTIONS
DIVERSES
e
Réception
des
travaux
Route
de
Péaule
: point
presse
le
16/12/20
à 16h
e
Déménagement
ASB
:
transfert
du
siège
au
Centre
des
Bruyères
à compter
du
12
janvier
2021
Distribution
des
sacs
jaunes
et
calendriers
à l'accueil
de
la
mairie
et
au
Centre
des
Bruyères
pour
les
muzillacais
e
Vœux
numériques :
diffusion
entre
le
24
et
le
31/12/20
Lundi
14
décembre
à 18
h
:Commission
solidarités
Jeudi
17
décembre
à
18h
:Commission
culture
Lundi
11
janvier
à
18h
:Commission
solidarités
Lundi
11
février
à 18h
:Commission
scolaire
périscolaire
enfance
jeunesse CLÔTURE
DU
PROCÈS-VERBAL
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
Président
lève
la
séance
à :
21
H
30. CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2020/....
PROCÈS
VERBAL
DU
10
DECEMBRE
2020
Délibération
/
Objet
Décision
2020
12001
|
Approbation
du
P.V.
de
séance
du
05
Novembre
2020
2020
12
002
|
Autorisations
budgétaires
2021
2020
12
003
|
Décision
modificative
N°2
—
Budget
assainissement
2020
12004
|
Tarifs
2021
:Salle
Adélaïde
et
Espace
Mauduit
2020
12
005
|Tarifs
2021
:Divers
2020
12
006
|Tarifs
Ecole
de
Musique
:
facturation
du
1*
trimestre
2020/2021
2020
12
007
|
Modification
du
tableau
des
effectifs
2020
12
008
|
Convention
CDG
médecine
préventive
2020
12
009
|
Prise
en
charge
des
frais
de
délivrance
ou
prorogation
du
permis
poids
lourds
2020
12
010
|
ROPS
eau
potable
2019
2020
12011
|
Cession
d’un
délaissé
à Mme
Dagaud
Lydie
—
Le
Hinly
2020
12012
|Extension
Maison
de
l'enfance
-attribution
des
lots
2020
12
013
|
Marché
accord
cadre
voirie
2021-2024
:attribution
du
marché
2020
12
014
|
Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
ASB
pour
le
LAEP
2020
12015
|
Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
—
D.P.U.
2020
12
016
|
Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
—
Commande
publique SIGNATURES
DES
PRÉSENTS
Signatufes
Signatures
CRIAUD
Michel,
Maire
|
CABON
Marie-Thérèse
HUBERT
Bruno
LE
CADRE
Christine
DANIEL
Jean-Paul
BAUDAIS
Laurence
GALUDEC
Franck
LE JALLÉ
Dominique
BROHAN
Joseph
LAURENT
Etienne
DELANNOY
Monique
PROVOST
Gilbert
TOSO
Sophie
ALLIO
André
MAIRE
Philippe
LE
CHENADEC
Marc
TAVERSON
Sophie
PIERRE
Myriam
LE
BOT
Fabrice
VILAIN
Benjamin
OLIVIER
Mickaël
GUILLAS
Stéphanie
Procuration
à DIQUÉLOU
Shakouna
HENRIET
Nadia
EHANNO
Annie
DIQUÉLOU
Shakouna
PONDARD
Emilie
NICOLAS
Laëtitia
LINO
Benjamin
GUICHON
Vincent CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS
VERBAL
DU
10
DECEMBRE
2020
Feuillet
N°
ANNEXES...
ANNEXE
1
—
Délibération
n°
2020
12
007-
Tableau
des
effectifs
=
Grade
ou
Emploi
Grade
ou
emploi
Nbre
M
Date
Situation
antérieure
Nouvelle
situation
au
01/12/20
de
d’effet
Administratif
A
|
Directeur
Général
des
Services
1 |
Directeur
Général
de
Services
1
A
|Attaché
Territorial
2
|Attaché
Territorial
2
B |
Rédacteur
Principal
1°"
classe
2 |
Rédacteur
Principal
1ère
classe
d
B
|Rédacteur
O0
|Rédacteur
1
C
|Adjoint
Administratif
Ppal
1°
classe
2 |
Adjoint
Administratif
Ppal
1°
classe
2
C
|
Adjoint
Administratif
Ppal
2ème
classe
1
|
Adjoint
Administratif
Ppal
2ème
classe
1
C |
Adjoint
Administratif
territorial
3 |
Adjoint
Administratif
territorial
4
Police
Municipale
B
|
Chef
de
Service
de
Police
Ppal
2°"
cl
1 |
Chef
de
Service
de
Police
Ppal
2°"
cl
1
C |
Chef
de
police
municipale
1 |
Chef
de
police
municipale
1
Technique
A
|Ingénieur
Principal
1
|
Ingénieur
Principal
0
B
|Technicien
Principal
de
2°"°
classe
2 |
Technicien
Principal
de
2°"
classe
2
C
|
Agent
de
Maîtrise
2
|
Agent
de
Maîtrise
2.
C |
Adjoint
Technique
Ppal
1ère
classe
3
|
Adjoint
Technique
Ppal
1°"
classe
3
C
|Adjoint
Technique
Ppal
2°"
classe
3 |
Adjoint
Technique
Ppal
2ème
classe
3
C |
Adjoint
Technique
Territorial
5 |
Adjoint
Technique
territorial
5
Médico-Sociale
A
|
Educateur
Ppal
de
Jeunes
Enfants
2 |
Educateur
Ppal
de
Jeunes
Enfants
2
A
|
Educateur
de
Jeunes
Enfants
1 |
Educateur
de
Jeunes
Enfants
1
A
|
Assistant
Socio-Educatif
Ppal
1 |
Assistant
Socio-Educatif
Ppal
L
C
|
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
1°
cl
1 |
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
1"
cl
1
C
|
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
2°"
cl
1
|
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
2°"
cl
1
C
|ATSEM
Principal
1°"
classe
2 |
ATSEM
Principal
1°"
classe
2
Animation
B |
Animateur
Ppal
de
1°"
cl.
1 |
Animateur
Ppal
de
1ère
cl.
1
B |
Animateur
Ppal
de
2°"
cl
1
|
Animateur
Ppal
de
2°"
cl
1
B |
Animateur
Territorial
1
|
Animateur
Territorial
1
C |
Adjoint
d'Animation
Ppal
de
2°"
cl.
2 |
Adjoint
d'Animation
Ppal
de
2"
cl.
2
C |
Adjoint
d'Animation
1 |
Adjoint
d'Animation
L
Culture
B
|
Assistant
de
Conservation
Principal
de
1
Assistant
de
Conservation
Principal
de
1
2°
cl
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
2°
cl
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
C |
Adjoint
du
Patrimoine
Ppal
2°"
cl
1 |
Adjoint
du
Patrimoine
Ppal
2°"
cl
1
C
|Adjoint
du
Patrimoine
1
|
Adjoint
du
Patrimoine
1
C |
Cadre
des
adjoints
administratifs
ou
O |
Cadre
des
adjoints
administratifs
ou
f
techniques
techniques EMPLOI
À
TEMPS
NON
COMPLET
__
Gradeouemplois
Technique
Situationantérieure
| Temps.
Grade où emplois
| Temps
_Situationnouvelleau01/12/20
classe
classe
C |
Adjoint
Technique
Ppal
1ère
cl.
17.5/35
1
Adjoint
Technique
Ppal
1ère
cl
17.5/35
1
C |
Adjoint
Technique
territorial
27.5/35
x
Adjoint
Technique
territorial
27.5/35
T
C |
Adjoint
Technique
territorial
19/35
1
Adjoint
Technique
territorial
19/35
1
C |
Adjoint
Technique
territorial
17.5/35
pl
Adjoint
Technique
territorial
17.5/35
1
C |
Adjoint
Technique
territorial
17/35
1
Adjoint
Technique
territorial
17/35
T
C |
Adjoint
Technique
territorial
16.5/35
1
Adjoint
Technique
territorial
16.5/35
1
Médico-sociale
C
AT.S.E.M.
Ppal
2è"e
classe
21/35
1
ATSEM
Ppal
2è"
classe
21/35
1
C |
AT.S.E.M.
Ppal
2ème
classe
29/35
1
ATSEM
Ppal
2°"
classe
29/35
El
Animation
C |
Adjoint
d'Animation
Ppal
2e
ci,
28/35
1
| Adjoint
d'Animation
Ppal
2°
cl.
28/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
32/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
32/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
28/35
5
Adjoint
territorial
d'Animation
28/35
5
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
19/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
19/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
21/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
21/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
5/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
5/35
1
Culture
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
,
1
;
0/2
artistique
Ppal
1°
classe
10/20
artistique
Ppal
1%
classe
10/20
1
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
artistique
Ppal
1°"
classe
6.15/20
1
artistique
Ppal
12"
classe
6.15/20
1
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
Lu,
|
di
.
\
0/2
artistique
Ppal
2ème
classe
(CDI)
10/20
artistique
Ppal
2ème
classe
10/20
1
B
-
;
:
-
;
-
Assistant
d
enseignement
6/20
1
Assistant
d enseignement
6/20
0
artistique
Ppal
2ème
classe
artistique
Ppal
2ème
classe
B
Assistant
d
enseignement
5/20
1
Assistant
d
enseignement
5/20
1
artistique
Ppal
2ème
classe
artistique
Ppal
2ème
classe
B
Assistant
d
enseignement
4/20
1
Assistant
d
enseignement
9/20
1
artistique
Ppal
2ème
classe
artistique
Ppal
2ème
classe
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
\
Le
|
5
artistique
Ppal
2ème
classe
(CDI)
5/20
1
artistique
Ppal
2ème
classe
/20
1
Administratif
.
.
.
.
.
ème
.
.
.
,
.
ème
€ |
Adjoint
Administratif
Ppal
2
10/35
1
Adjoint
Administratif
Ppal
2
10/35
1 mexe
2-
CGnrentin CNG
médeta
preveitise Î
G
S
Convention
—
MPP
—
FPT
2021
Morbihan ©
Convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
Entre
les
soussignés,
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
(CDG
Morbihan),
Représenté
par
Monsieur
Yves
BLEUNVEN,
Président,
d'une
part,
Et, La
Ville
de
Muzillac,
Représenté(e)
par
Monsieur
Michel
CRIAUD,
Maire,
dûment
habilité(e),
au
titre
de
la
présente
convention,
d'autre
part,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
95-116
du
4 février
1995
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
en
date
du
15
octobre
2014
créant
le
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
Considérant
la
précédente
convention
entre
la
collectivité
et
le
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
CDG
56
annulée
et
remplacée
par
la
présente,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
- Objet
Par
la
présente
convention,
la
collectivité
confie
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
(CDG
56),
le
soin
d'assurer,
pour
le
compte
de
la
collectivité,
une
surveillance
médicale
au
profit
de
ses
agents
en
poste
dans
le
Morbihan,
selon
les
modalités
suivantes
:
Article
2 —
Effectif
de
l'établissement
L'effectif
au
01
janvier
de
l’année
N
de
l'établissement,
ainsi
que
la
liste
des
agents
placés
en
surveillance
médicale
particulière,
seront
déclarés
annuellement
par
l'établissement
avant
le
31
janvier
de
l’année
N.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
re
6 bis
rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
+ Tél.
:02.97.68.16.00
» Fax
:
02.97.68.16.01
+ www.cdg56.fr
1/9 RS
Convention
—
MPP
—
FPT
2021
Morbihan Cet
effectif
inclus :
-
Agents
stagiaires
ou
titulaires
-__
Agents
contractuels
de
droit
public
-
Agents
contractuels
de
droit
privé
rémunérés
:
Apprenti
“Assistant
maternel
ou
familial
Y
Agent
recruté
en
contrat
aidé
:CAE,
CUI,
contrat
d'avenir,
contrat
adulte-relais,
contrat
d'insertion
…
Les
visites
s'effectueront
dans
les
locaux
du
CDG
56
basés
sur
le
territoire.
Article
3
- Surveillance
médicale
Le
suivi
de
l’état
de
santé
des
agents
sera
assuré
par
les
médecins
de
prévention
et
par
délégation,
si
les
médecins
de
prévention
l’estiment
nécessaires,
par
un
professionnel
de
santé
(collaborateur
médecin,
infirmiers
en
santé
au
travail,
interne
en
médecine
du
travail)
conformément
aux
protocoles
établis.
Il
s'effectuera
sous
la
forme
de
visites
médicales,
de
visite
d’information
et
de
prévention
et
d'examens
médico-professionnels
(entretiens
infirmiers).
La
surveillance
médicale
consiste
à
apprécier
la
compatibilité
entre
le
poste
de
travail
proposé
ou
occupé
et
l’état
de
santé
de
l’agent
tout
au
long
de
sa
carrière.
La
visite
d'information
et
de
prévention
a
pour
objet :
1°
D'interroger
l'agent
sur
son
état
de
santé :
2°
De
l'informer
sur
les
risques
éventuels
auxquels
l'expose
son
poste
de
travail :
3°
De
le sensibiliser
sur
les
moyens
de
prévention
à
mettre
en
œuvre
;
4°
D'identifier
si
son
état
de
santé
ou
les
risques
auxquels
il est
exposé
nécessitent
une
orientation
vers
le
médecin
de
prévention
;
5°
De
l'informer
sur
les
modalités
de
suivi
de
son
état
de
santé
par
le
service
et
sur
la
possibilité
dont
il
dispose,
à
tout
moment,
de
bénéficier
d'une
visite
à
sa
demande
avec
le
médecin
de
prévention.
A
l'issue
de
toute
visite
d'information
et
de
prévention,
si
elle
n'est
pas
réalisée
par
le
médecin
de
prévention,
le
professionnel
de
santé
qui
a
effectué
cette
visite
peut,
s'il
l'estime
nécessaire,
orienter
sans
délai
l'agent
vers
le
médecin
de
prévention
dans
le
respect
du
protocole
précité.
Il
informe
l'agent
de
la
possibilité
d'être
reçu
par
un
médecin
de
prévention.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
On
6
bis
rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
»
56005
VANNES
CEDEX
» Tél.
:02.97.68.16.00
+
Fax
:02.97.68.16.01
» www.cdg56.fr
219 GG Morbihan
Convention
—
MPP
—
FPT
2021
+
Pour
les
agents
de
droit
publics
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
cette
surveillance
médicale
consiste
en
:
Type
de
visite
Périodicité
A
l'occasion
de
l'affectation
de
l'agent
Au
cours
de
carrière
la
A
la demande
de
l'agent
Dans
un
délai
raisonnable
de
2
mois
à
compter
de
la
demande
de
RDV
Surveillance
médicale
particulière:
- des
personnes
en
situation
de
handicap
;
- des
femmes
enceintes
;
2
ans
- des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
maximum
longue
durée
;
(définie
par
le
-
des
agents
occupant
des
postes
comportant
des
risques
médecin
de
spéciaux
:(bruit,
CMR,
vibration,
amiante,
rayonnement
jonisant..….)
prévention)
-
et
des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières
déterminées
par
le
médecin
de
prévention
Suivi
périodique
2
ans
Visite
à
la
demande
de
la
collectivité
Important
:
L'agent
doit
être
informé
de
cette
démarche
par
la
collectivité
Visite
de
reprise
Visite
de
pré
reprise
Préconiser
par
le
médecin
de
prévention
à
la
reprise
lorsque
l’état
de
santé
ou
les
sujétions
liées
aux
postes
de
travail
sont
de
nature
à
impacter
sa
situation,
et
que
l’a
collectivité
en
fait
la
demande.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
“
6
bis
rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
» 56005
VANNES
CEDEX
e
Tél.
:02.97.68.16.00
+
Fax
:02.97.68.16.01
+ www.cdg5é.fr Es
Convention
—
MPP
—
FPT
2021
Morbihan +
Pour
les
agents
régis
par
les
règles
de
suivi
du
droit
privé
(Apprenti,
Agent
recruté
en
contrat
aidé
(C
CUI,
emploi
d'avenir,
contrat
adulte-relais,
…),
Assistant
maternel
ou
familial.
La
surveillance
médicale
s'effectue
conformément
aux
dispositions
du
code
du
travail
:
AE
CATEGORIE
D’AGENTS
/ VISITES
MEDICALES
Périodicité
Rappel
réglementaire
Délai
:
A
la
prise
de
1
mois
chantiers
jm
poste
insertion
Article
R4624-10
à
21
du
code
du
Cas
général
3
mois
autres
travail
Sub
5
ans
max
périodique
Jeunes
de
moins
de
18
ans
en
A
la
prise
de
Avant
la
prise
de
situation
de
formation
poste
poste
Article
5-5
du
décret
n°
85-603
du
10
professionnelle/stage/apprentissage
Suivi
Ghaoue
annêe
juin
1985
(avec
ou
sans
risque
particulier)
périodique
q
Avents
soumis
auk
sais
A
la
prise
de
Avant
la
prise
de
Hors
risque
bi
gel
q
poste
poste
nd
iologiques
du
groupe
2
ou
aux
DE
particulier
’
Zi
Suivi
champs
électromagnétiques
dE
5
ans
max
périodique A la
prise
de
Avant
la
prise
de
Travailleur
de
nuit
poste
poste
Suivi
3
ans
max
Article
R4624-10
à
21
du
code
du
périodique
travail
Délai
:
A
la
prise
de
1
mois
chantiers
;
one
Rontqpe
poste
insertion
Travailleur
handicapé,
invalidité
3
mois
autres
Suivi
périodique
3
ans
max
A
la
prise
de
Avant
la
prise
de
Rayonnement
ionisant
cat
A
poste
FER
périodique
1
an
max
Agents
CMR
1a
et
1b
(R4412-60)
A
la
prise
de
Avant
la
prise
de
Agents
biologiques
groupe
3
et
4
poste
poste
(R4421-3) Rayonnements
ionisants
cat
B
Montage
— démontage
2 ans
max
d'échafaudage
Poste
à
Titulaire
d'une
habilitation
électrique
;
x
risque
(R.4544-10)
Du
R4324-22
à
28
du
code
du
particulier
Manutention
manuelle
de
charges
>
55
Kg
sans
aides
Suivi
mécaniques
(R.4541-9)
se
Hyperbare
périodique
Titulaire
d'une
autorisation
de
4
ans
max
conduite
(Arrêté
du
02/12/98)
(2)
Amiante Plomb
(R4412-160)
Moins
de
18
ans
exposés
aux
travaux
dangereux
(R.4153-40
et
D.4153-15
à
37)
À la
demande
du
salarié,
de
l'employeur,
du
article
R4624-134
du
code
du
travail
médecin
du
travail
A
la
reprise
:
Le
jour
de
la
reprise
-
Congé
maternité
effective
et
au
plus
-
Absence
pour
cause
Maladie
Prof.
dans
un
délai
de
8j
à |
article
R4624-
31
code
du
travail
-
Absence
>
30
jours
pour
cause
AT
ou
compter
de
la
maladie
/ accident
non
professionnel
reprise
Visite
de
pré
reprise
(Salarié
en
arrêt
de
plus
de
3
A
la
demande
du
mois)
médecin
traitant,
du
|
R.4624-29
du
code
du
travail
médecin
conseil,
du
salarié
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
On
6
bis
rue
Olivier
de
Clisson
» CS
82161
e
56005
VANNES
CEDEX
e Tél.
:02.97.68.16.00
+
Fax
:02.97.68.16.01
« www.cdg5é6.fr
AI9 EN
Convention
—
MPP
—
FPT
2021
Morbihan Modalités
pratiques
:
Le
centre
de
gestion
s'engage :
-
à
communiquer,
au
minimum
3
semaines
à
l'avance
(pour
les
visites
périodiques),
à
la
personne
désignée
par
la
collectivité,
les
dates
de
consultations
/
entretiens
infirmiers
sur
le
portail
médecine
préventive
(lien
extranet
sur
www.cdg56.fr
-
espace
collectivités
employeur)
-
à
organiser
les
consultations/entretiens
infirmiers
en
intégrant
au
mieux
les
contraintes
de
la
collectivité,
si elles
sont
compatibles
avec
les
nécessités
de
service.
Les
échanges
par
voie
électronique
avec
le
médecin
de
prévention
se
feront
sur
la
boîte
mail
du
centre
médical
de
rattachement
du
médecin
ou
sur
la
boîte
mail
du
médecin
avec
son
accord.
Dans
le
respect
du
secret
médical,
le
médecin
de
prévention
informera
la
collectivité
de
tout
risque
d’épidémie.
LA
COLLECTIVITÉ
s'engage
:
-
à
retourner
complétée
la
fiche
de
renseignements
administratifs
jointe
à
la
présente
convention,
-
à
communiquer
aux
médecins
de
prévention
les
organigrammes
détaillés
des
services
avec
le
nom
des
directeurs
de
site,
-
à désigner
un
interlocuteur
en
charge
notamment
de :
o
la
coordination
de
l’activité
de
la
collectivité
et
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
o
la
planification
des
consultations
et
entretiens
infirmiers
par
le
portail
médecine
préventive
(lien
extranet
sur
www.cdg56.fr
—
espace
collectivités
employeur)
o
adresser
annuellement
la
liste
des
effectifs
à
l'adresse
mail
du
centre
médical
de
rattachement
o
communiquer
la
liste
des
agents
bénéficiant
d’une
surveillance
médicale
particulière
o
transmettre
aux
assistants
de
centres
concernés
la
liste
des
visites
périodiques
et
non
périodiques
à
planifier
o
transmettre
les
convocations
du
CDG
56
aux
agents
concernés
Cas
particulier
des
emplois
saisonniers
:
Le
CDG
56
organise
des
sessions
de
sensibilisation
adaptées
aux
problématiques
particulières
des
salariés
saisonniers.
Ces
sensibilisations
n’ont
pas
vocation
à
se
substituer
à
l'accueil
sécurité
des
agents.
Les
objectifs
de
cette
action
sont
de :
°
Faire
prendre
conscience
des
risques
professionnels
rencontrés
dans
le
cadre
de
leur
travail ;
e
Apporter
des
conseils
en
matière
de
prévention
;
e
_Sensibiliser
les
saisonniers
à se
protéger
et à
adopter
des
habitudes
systématiques
de
protection.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
D
6
bis
rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
+ Tél.
:02.97.68.16.00
Fax
:
02.97.68.16.01
° www.cdg56.fr
519 G
NS
Convention
—
MPP
—
FPT
2021
Morbihan Les
agents
recrutés
en
tant
que
saisonniers
et
affectés
à
des
emplois
présentant
des
risques
particuliers
devront
passer
un
examen
médical
d'embauche
avec
le
médecin
de
prévention
:
-
aux
agents
cancérogènes,
mutagènes
ou
toxiques
pour
la
reproduction
de
catégorie
1
ou
2
UE
(ou
catégorie
1A
ou
1B
CLP).
Article
R.
4412-60
du
Code
du
Travail
;
-
aux
agents
biologiques
des
groupes
3
et
4.
Article
R.
4421-3
du
Code
du
travail
;
-
au
risque
de
chute
de
hauteur
lors
des
opérations
de
montage
et
de
démontage
d'échafaudages
;
-
à
la
manutention
manuelle
>
55
kg.
Article
R.
4541-9
du
Code
du
travail
;
-
à
la
conduite
de
certains
équipements
(CACES).
Article
R.
4323-56
du
Code
du
travail
;
-
aux
travaux
sur
installations
électriques.
Article
R.
4544-10
du
Code
du
travail.
Documents
remis
:
Chaque
visite
médicale
donnera
lieu
à
l'établissement
d'une
fiche
de
visite
en
trois
exemplaires,
un
remis
à
l'agent,
un
communiqué
à
l'établissement
et
un
versé
au
dossier
médical
en
santé
au
travail.
À
l'issue
d’une
visite
d’information
et
de
prévention
et
d’un
entretien
infirmier,
il sera
remis
à
l'agent
et
à
l'établissement,
une
attestation
de
suivi
qui
ne
comportera
aucune
mention
relative
à
un
avis
favorable
où
défavorable,
ni
aucune
mention
relative
à
l’aptitude
ou
à
l'inaptitude
médicale
de
l'agent.
Les
restrictions
et/ou
aménagements
indiqués
sur
la
dernière
fiche
de
visite
médicale
resteront
valides
jusqu'à
la
prochaine
visite
médicale,
effectuée
par
le
médecin
de
prévention
Article
4 —
Actions
sur
le
milieu
professionnel
Le
médecin
de
prévention
est
le
conseiller
de
l'établissement,
des
agents
et
de
leurs
représentants
en
ce
qui
concerne :
1°
L'amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services ;
2°
L'évaluation
des
risques
professionnels
;
3°
La
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accidents
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à caractère
professionnel :
4°
L'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la
physiologie
humain,
en
vue
de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
agents ;
5°
L'hygiène
générale
des
locaux
de
service
;
6°
L'hygiène
dans
les
restaurants
administratifs
:
7°
L'information
sanitaire.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
$
6
bis
rue
Olivier
de
Clisson
+
CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX e
Tél.
: 02.97.68.16.00
+
Fax
: 02.97.68.16.01
» www.cdg56.fr
6/9 ES
Convention
—
MPP
—
FPT
2021
Morbihan L'action
en
milieu
de
travail :
sera
assurée
par
les
médecins
de
prévention
et
par
délégation
par
un
membre
de
l'équipe
pluridisciplinaire,
conformément
aux
protocoles
établis
;
s'exercera
à
l'initiative
du
médecin
de
prévention
;
s'entend
comme
toute
intervention
réalisée
pour
l'établissement
en
dehors
des
temps
de
visites
médicales
ou
d'entretiens
médico-professionnels
et
comprend:
réunion
CHSCT,
rencontre
avec
l'encadrement,
visite
de
site,
analyse
des
fiches
de
données
de
sécurité
…
Le
médecin
de
prévention
:
rédigera,
chaque
année,
un
rapport
d'activité
transmis
à
l'établissement
et
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
;
sera
informé
par
l'établissement
dans
les
plus
brefs
délais
de
chaque
accident
de
service
ou
de
travail
et
de
chaque
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel
;
rédigera
les
rapports
relatifs
au
comité
médical
et
à
la
commission
de
réforme
lorsque
sera
examiné
le
dossier
d’un
agent
relevant
de
sa
compétence
en
vue
d'apporter
ses
observations
;
pourra
participer
au
CHSCT,
en
tant
que
membre
de
droit
;
sera
consulté
sur
les
projets
de
construction
ou
d'aménagements
importants
des
bâtiments
administratifs
et
de
modifications
apportées
aux
équipements
;
sera
informé,
avant
toute
utilisation,
de
la
composition
des
produits,
de
la
nature
des
substances
et
de
leurs
modalités
d'emploi.
L'autorité
administrative
transmet
au
médecin
de
prévention
les
fiches
de
données
de
sécurité
délivrées
par
les
fournisseurs
de
ces
produits
;
pourra
demander
à
l'établissement
de
faire
effectuer
des
prélèvements
et
des
mesures
à fin
d'analyses.
Tout
refus
devra
être
motivé
;
pourra
proposer
des
études
épidémiologiques
et
participer
à
leur
réalisation
;
établira
et
mettra
à jour,
en
liaison
avec
l'agent
désigné
en
application
de
l’article
4
du
décret,
une
fiche
sur
laquelle
sont
consignés
les
risques
professionnels
propres
au
service
;
Le
médecin
de
prévention,
ainsi
que
l'équipe
pluridisciplinaire,
participant
aux
actions
en
milieu
de
travail,
bénéficient
d’une
liberté
d'accès
aux
locaux.
Le
responsable
désigné
par
l’collectivité
sera
préalablement
informé
de
toute
intervention.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
ere
6
bis
rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
e Tél.
:02.97.68.16.00
+
Fax
:02.97.68.16.01
° www.cdg5é.fr
719 G
NS
Convention
—
MPP
—
FPT
2021
Morbihan Article
5 - Prix
Une
tarification
rémunère
les
prestations
définies
aux
articles
3
et 4
de
la
présente
convention.
Ne
sont
pas
compris
dans
la
tarification,
tous
les
examens
médicaux
complémentaires
prescrits
par
le
médecin
dans
le
cadre
du
travail,
mais
effectués
en
dehors
du
Centre
de
Gestion
tels
des
examens
biologiques
et
Sanguins,
des
examens
radiologiques
(radiographies,
radiophotographies.….).
Afin
de
garantir
la
confidentialité
des
données
médicales,
ces
examens
seront
pris
en
charge
par
le
CDG
56
et
refacturés
en
fin
d'exercice
à
la
collectivité.
Pour
l’année
2021,
le
tarif
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
est
fixé
à :
Collectivité
affiliée
Collectivité
non
affiliée
Suivi
médical
(visite
médicale
-
entretien
infirmier)
12€
74€
Actions
en
milieu
de
travail
(Tarif
:/agent/an)
Première
visite
72€
74€
(Tarif
:/agent)
Examens
complémentaires
Refacturés
par
le
CDG
56
à
la
collectivité
concernée
Absence
à
une
consultation
/ entretien
non
prévenue
48h
à
50€
l'avance
(ou
motif
légitime)
Le
coût
total
sera
établi
sur
la
base
de
la
déclaration
des
effectifs
au
01
janvier
de
l'année
N.
Pour
les
années
suivantes,
le
tarif
sera
communiqué
à
la
collectivité
avant
le
15
janvier
de
chaque
année.
Article
6 -
Modalités
de
règlement
Un
titre
recettes
exécutoire
sera
émis,
conformément
aux
informations
communiquées
dans
la
fiche
de
renseignements
administratifs
jointe
à
la
présente,
aux
périodicités
suivantes
:
Nature
de
la
prestation
Périodes
de
facturation
Suivi
médical
(visite
médicale
-
-
Mars
pour
les
6/12°"
pour
la
période
de
janvier
à juin
entretien
infirmier)
-
Septembre
pour
les
6/12è"e
pour
la
période
de
juillet
à décembre
Actions
en
milieu
de
travail
Premières
visites
et
les
absences
Trimestre
Examens
complémentaires
Décembre
de
l’année
N
Le
traitement
dématérialisé
par
voie
électronique
sera
privilégié.
Le
paiement
se
fera
au
compte
ouvert
au
nom
du
Centre
de
Gestion
:
Paierie
Départementale
du
Morbihan
Passage
Saint
Tropez
Rue
du
Maréchal
Leclerc
56000
Vannes
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
ere
D
6
bis
rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
+
56005
VANNES
CEDEX
e
Tél.
:02.97.68.16.00
+
Fax
:02.97.68.16.01
+ www.cdg56.fr
819 G
D
Convention
—
MPP
—
FPT
2021
Morbihan Banque
de
France
de
Vannes
Code
établissement
30001-code
guichet
00859-compte
C5610000000-28
IBAN
: FR74
3000
1008
59C5
6100
0000
028
BIC
: BDFEFRPPCCT
En
cas
de
changement
de
coordonnées
bancaires
ou
postales,
le
titulaire
informera
l'établissement
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
auquel
sera
joint
le
RIB
ou
RIP
du
nouveau
compte.
Article
7-
Durée
de
la
Convention
La
présente
convention
prendra
effet
au
01
Janvier
2021
et
arrivera
à
son
terme
le
31
décembre
2025.
Elle
est
expressément
renouvelable
à
cette
échéance.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
partie
contractante,
avec
un
préavis
d'au
moins
trois
mois
avant
chaque
expiration
annuelle.
Le
CDG
du
Morbihan
s'engage
à
restituer
les
dossiers
médicaux
de
santé
au
travail
du
personnel
de
l'établissement
au
médecin
de
prévention
désigné
par
l'établissement.
A
défaut,
les
dossiers
médicaux
seront
remis
au
Médecin
Inspecteur
Régional
du
Travail
et
de
la
Main
d'Œuvre.
Article
8 -
Respect
du
règlement
général
de
protection
des
données
Le
document
n°
MPP_2020-01
est
annexé
à
la
convention.
Article
9 —
Litiges
Les
parties
conviennent
de
rechercher
un
accord
amiable
et,
faute
de
l'obtenir,
de
s’en
remettre
à
la
juridiction
administrative
compétente.
Il est
expressément
convenu
que
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
est
le
tribunal
administratif
de
Rennes.
Fait
à
Muzillac,
le
11/12/2020
En
deux
exemplaires
originaux
Le
Maire
de
Muzillac,
Michel
CRIAUD.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
D
6
bis
rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
» Tél,
:02.97.68.16.00
»
Fax
:02.97.68.16.01
+ www.cdg5é.fr
9/9 &,
Médecine
Professionnelle
et
Préventive
GG
Annexe
n°
2020-01
Morbihan
Annexe
relative
aux
obligations
de
la
collectivité/l'établissement
«
responsable
de
traitement
»
et
du
CDG56
« sous-traitant
»
en
matière
de
protection
des
données
1.
Objet
La
présente
annexe
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
sous-traitant
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
opérations
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
définies
ci-après.
2.
Description
du
traitement
faisant
l’objet
de
la
sous-traitance
Le
sous-traitant
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
les
services
objets
de
la
convention.
Le
responsable
de
traitement
s'engage
à
documenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le
traitement
de
données
personnelles
par
le
sous-traitant.
La
nature
des
opérations
réalisées
sur
les
données
ainsi
que
la
ou
les
finalité(s)
du
traitement
sont
précisés
aux
articles
3
à
5
de
la
convention.
Les
données
à
caractère
personnel
strictement
demandées
sur
les
agents
auprès
de
la
collectivité/l'établissement
sont
:nom,
prénom,
date
de
naissance,
nature
du
contrat
(avec
date
de
début
et
de
fin
le
cas
échéant),
et
de
manière
facultative
les
risques
auxquels
les
agents
sont
exposés
(article
3
de
la
convention)
;
auxquelles
s'ajoutent
après
autorisation
des
agents
les
informations
de
leur
dossier
médical. Les
catégories
de
personnes
concernées
sont
les
agents
de
la
collectivité/l’établissement
(article
1
de
la
convention). Les
destinataires
de
ces
données
sont
les
médecins
de
prévention
et
par
délégation
les
infirmiers
en
santé
au
travail
et
les
assistants
de
centre
(article
3 de
la
convention).
Pour
l'exécution
du
service
objet
du
présent
contrat,
le
responsable
de
traitement
met
à
la
disposition
du
sous-traitant
les
informations
nécessaires
visées
aux
articles
3
à
5
de
la
convention.
3.
Obligations
du
sous-traitant
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
Le
sous-traitant
s'engage
à :
1.
traiter
les
données
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l'objet
de
la
convention
;
2.
traiter
les
données
conformément
aux
instructions
documentées
du
responsable
de
traitement.
Si
le
sous-traitant
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
données,
il
en
informe
immédiatement
le
responsable
de
traitement.
En
outre,
si
le
sous-traitant
est
tenu
de
procéder
à
un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
où
à
une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
de
l'Etat
membre
auquel
il est
soumis,
il doit
informer
le
responsable
du
traitement
de
cette
obligation
juridique
avant
1/5 Se
Médecine
Professionnelle
et
Préventive
G
Annexe
n°
2020-01
Morbihan
le
traitement,
sauf
si
le
droit
concerné
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public
;
3.
garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
du
présent
contrat
;
4,
veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
en
vertu
du
présent
contrat
:
e
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
°
reçoivent
la formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
5.
prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la
conception
et
de
protection
des
données
par
défaut
;
6.
informer
le
RT
et
obtenir
son
accord
écrit
en
cas
de
recours
à
autre
sous-traitant
;
7.
Droit
d’information
des
personnes
concernées
Il
appartient
au
responsable
de
traitement
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de
la
collecte
des
données.
8.
Exercice
des
droits
des
personnes
Dans
la
mesure
du
possible,
le
sous-traitant
aidera
le
responsable
de
traitement
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées.
Lorsque
les
personnes
concernées
exercent
auprès
du
sous-traitant
des
demandes
d'exercice
de
leurs
droits,
le
sous-traitant
doit
adresser
ces
demandes
dès
réception
par
courrier
électronique
au
responsable
du
traitement. 9.
Notification
des
violations
de
données
à
caractère
personnel
Le
sous-traitant
notifie
par
tout
moyen,
au
responsable
de
traitement
sans
délai
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
après
en
avoir
pris
connaissance
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
responsable
de
traitement,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
‘
La
documentation
contient
au
moins
:
°
la
description
de
la
nature
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
y
compris,
si
possible,
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
données
à
caractère
personnel
concernés
;
°
le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
ou
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues
;
°
la
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
;
+
la
description
des
mesures
prises
ou
que
le
responsable
du
traitement
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
de
données
à
caractère
personnel,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
215 D
Médecine
Professionnelle
et
Préventive
GG
Annexe
n°
2020-01
Morbihan
10.
Aide
du
sous-traitant
dans
le
cadre
du
respect
par
le
responsable
de
traitement
de
ses
obligations
Le
sous-traitant
aide
le
responsable
de
traitement
pour
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relative
à
la
protection
des
données.
Le
sous-traitant
aide
le
responsable
de
traitement
pour
la
réalisation
de
la
consultation
préalable
de
l'autorité
de
contrôle.
11.
Mesures
de
sécurité
Description
générale
de
Medtra
L'application
Medtra
est
un
logiciel
métier
dédié
aux
professionnels
de
santé
du
CDG56.
Les
données
de
santé
sont
exclusivement
hébergées
sur
les
serveurs
du
CDG56.
Le
portail
Medtra
est
une
application
full-web,
proposée
en
mode
hébergé
(SaaS)
par
l'éditeur
Axess.
Medtra
est
exclusivement
propriétaire
des
codes
d'accès
à
la
base
de
données
du
portail
et
de
l'application. Une
machine
virtuelle
dédiée
lance
également
par
tâche
planifiée
la
synchronisation
d'une
partie
des
données
(dates
de
consultation,
nature
de
la
visite
médicale
et
conclusion)
entre
l'instance
Medtra
du
CDG56
et
le
portail
Medtra
hébergé.
Sécurisation
des
données
côté
CDG56
Le
serveur
de
base
de
données,
les
images
des
postes
VDI,
la
machine
virtuelle
servant
à
la
synchronisation
sont
hébergées
sur
l'infrastructure
de
virtualisation
du
CDG56.
Cette
infrastructure
met
en
œuvre
un
cluster
de
serveurs
physiques
répartis
entre
deux
salles
distinctes
sécurisées
par
authentification
par
badge
selon
l'habilitation
;toutes
avec
système
de
climatisation.
Les
autres
moyens
de
sécurisation
déployés
au
CDG56
assurent
le
cloisonnement
réseau
ainsi
que
les
postes
de
travail
par
des
anti-virus
et
Malwares,
et
un
identifiant
unique
et
mot
de
passe
personnalisable.
Une
journalisation
des
évènements
de
sécurité
est
effectuée.
Elle
met
en
œuvre
une
‘appliance’
collectrice
spécialisée
dans
l'analyse.
Un
niveau
de
filtrage
antivirus
supplémentaire
est
assuré
par
les
fonctions
UTM
de
cluster
de
firewall
protégeant
les
réseaux
du
siège
du
CDG56.
Les
flux
correspondant
aux
principaux
protocoles
sont
examinés.
Sécurisation
des
données
du
Portail
Le
serveur
hébergeant
le
portail
est
hébergé
et
opéré
par
Axess-Online,
acteur
certifié
‘hébergement
de
données
de
santé’
(HDS).
Axess
Online
fait
partie
du
même
groupe
qu'Axess
Solution
Santé,
l'éditeur
de
Medtra. Axess
Online
héberge
ses
machines
dans
des
baies
situées
dans
un
datacenter
à
Lyon
(datacenter
principal)
répondant
aux
plus
hautes
normes
de
sécurité
et
de
redondance.
Axess
Online
dispose
également
de
baies
dans
deux
datacenters
secondaires
à
Saint-Denis
(93)
et
Nanterre
(92).
3/5 Médecine
Professionnelle
et
Préventive
ee
>
Annexe
n° 2020-01
Morbihan Accès
distants
Les
utilisateurs
opérant
à
l'extérieur
des
locaux
du
siège
peuvent
se
connecter
aux
infrastructures
centrales
par
le
biais
d'un
VPN
Microsoft
DirectAcces.
Accès
à l'application
L'application
Medtra
n'est
accessible
qu'au
moyen
d'un
‘bureau’
publié.
Les
bureaux
sont
accessibles
avec
un
client
Receiver.
Les
flux
réseau
entre
l'utilisateur
et
l'infrastructure
sont
cryptés.
Les
utilisateurs
s'identifient
par
un
identifiant
unique
et
un
mot
de
passe
personnalisable.
Accès
au
portail
Medtra
Les
accès
au
portail
Medtra
s’opèrent
exclusivement
sous
protocole
HTTPS.
L'ensemble
des
communications
sont
cryptées.
Ceci
vaut
tant
pour
les
accès
utilisateurs
(collectivités
et
gestionnaires)
que
pour
les
accès
techniques
(synchronisation
de
données
de
rendez-vous).
Les
utilisateurs
s’identifient
par
un
identifiant
unique
et
un
mot
de
passe
personnalisable.
Journalisation L'ensemble
des
accès
à
l'application
Medtra
est
consigné
au
niveau
des
journaux
produits
par ;
*
Active
Directory
(logon,
horodatage)
+
Passerelle
NetScaler
(logon,
horodatage,
éléments
de
session,
adresse
|P)
+
_DirectAccess
(logon,
horodatage,
éléments
de
session,
adresses
IP)
e
Citrix
Director
(logon,
élements
de
session)
e
_Medtra
(logon,
éléments
de
session,
historique
des
actions)
Mises
à jour
L'application
Medtra
et
le portail
Medtra
sont
mis
à jour
régulièrement,
directement
par
l'éditeur.
12.
Sort
des
données
Au
terme
de
la
prestation
de
services
relatifs
au
traitement
de
ces
données,
le
sous-traitant
s'engage
à
:
°
à
renvoyer
les
données
à
caractère
personnel
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
8
de
la
convention.
Le
renvoi
doit
s'accompagner
de
la
destruction
de
toutes
les
copies
existantes
dans
les
systèmes
d'information
du
sous-traitant.
Une
fois
détruites,
le
sous-traitant
doit
justifier
par
écrit
de
la
destruction.
13.
Délégué
à
la
protection
des
données
Le
sous-traitant
communique
au
responsable
de
traitement
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données,
s’il
en
a
désigné
un
conformément
à
l’article
37
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
14.
Registre
des
catégories
d'activités
de
traitement
Le
sous-traitant
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
comprenant
:
415 D.
Médecine
Professionnelle
et
Préventive
(GC
Annexe
n°
2020-01
Morbihan
°
le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable
de
traitement
pour
le
compte
duquel
il
agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le
cas
échéant,
du
délégué
à
la
protection
des
données
;
.
les
catégories
de
traitements
effectués
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement.
4.
Obligations
du
responsable
de
traitement
vis-à-vis
du
sous-traitant
Le
responsable
de
traitement
s'engage
à :
-
fournir
au
sous-traitant
les
données
visées
au
point
2.
-
documenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le
traitement
des
données
par
le
sous-traitant
-
veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
de
la
part
du
sous-traitant
9/5 Ameve
3- Coifia
de
mice
a dispontia
de
law
AB
pars
(e LAEP
.
Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
au
sein
de
l’accueil
de
loisirs
arc
sud
ne
« Vacances
à la
carte
» pour
le
LAEP
de
onmbir
Muzillac
Entre
les soussignés,
La
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
dont
le
siège
est
situé
Allée
Raymond
le
Duigou
-
56190
Muzillac,
représentée
par
Monsieur
Bruno
LE
BORGNE,
son
Président,
d’une
part.
Et La
Commune
de
Muzillac,
dont
le
siège
est
situé
Allée
Raymond
Le
Duigou
-56190
MUZILLAC,
représentée
par
Monsieur
Michel
CRIAUD,
son
Maire,
d’autre
part.
Préambule Le
conseil
municipal
de
Muzillac
a
décidé,
par
délibération
en
date
du
28
septembre
2017,
l'ouverture
d’un
Lieu
Accueil
Enfants
Parents
(LAEP)
en
2018.
Les
communes
d’Ambon,
Arzal,
Billiers,
Le
Guerno,
Noyal-Muzillac
et
Péaule
ont
signé
une
convention
de
partenariat
avec
la
commune
de
Muzillac
pour
le
fonctionnement
de
ce
service.
Monsieur
le
Maire
de
Muzillac
a
formulé,
par
courrier
adressé
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
reçu
le
11
octobre
2017,
une
demande
d'utilisation
des
locaux
de
l'accueil
de
loisirs
« Vacances
à la
carte
» pour
y accueillir
les
activités
du
LAEP.
IL EST
CONVENU
ENTRE
LES
PARTIES
ARTICLE
1 —
Objet
de
la
convention
et
désignation
des
locaux
mis
à
disposition
Cette
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
au
LAEP
de
Muzillac
de
locaux
au
sein
de
l'Accueil
de
loisirs
« Vacances
à
la
carte
»
d'Arc
Sud
Bretagne,
situé
Zone
du
Parc
56190
MUZILLAC.
ARTICLE
2 —
Désignation
des
locaux
mis
à
disposition
Les
locaux
mis
à
disposition
du
LAEP
de
Muzillac
sont
les
suivants
:
salle
d'activités,
sanitaires
et
circulation
entre
les
deux.
La
délimitation
de
ces
locaux
est
précisée
sur
le
plan
joint
en
annexe
à
la
présente
convention.
ARTICLE
3 —
Période
d'utilisation
La
salle
d'activité
est
mise
à
disposition
du
LAEP
de
Muzillac,
de
8h30
à
11h30,
chaque
vendredi
durant
les
périodes
scolaires,
exception
faite
du
vendredi
qui
précède
les
vacances
d'été,
soit
35
vendredis
pendant
l’année.
Page
1 arc
sud retagne
1QT
ARTICLE
4 —
Durée
de
la
convention
et
renouvellement
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans.
Elle
prend
effet
le
1’
janvier
2021
et
expire
le
31
décembre
2023.
Il pourra
y être
mis
fin
de
façon
anticipée,
au
terme
d’une
année
civile,
dans
les
conditions
suivantes
:
-__
soit
en
respectant
un
préavis
de
6
mois,
avec
envoi
d’un
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
avant
le
30
juin
de
l’année
en
cours,
-__
soit
avec
un
accord
des
deux
parties.
ARTICLE
5 — Engagements
des
parties
La
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
s'engage
à veiller
à
la
disponibilité
des
locaux
tels
que
décrits
dans
l’article
2
et
aux
périodes
décrites
dans
l’article
3.
Elle
veille
à
mettre
à
disposition
ces
locaux
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Une
clé
sera
remise
dans
le
boitier
et
le
code
sera
donné
à
l’animatrice
du
LAEP.
Elle
ne
pourra
en
aucun
cas
être
transmise
à
qui
que
ce
soit
d’autre.
La
perte
ou
le
vol
de
la
clé
entraînera
son
remplacement
aux
frais
de
la
commune
de
Muzillac.
La
Commune
de
Muzillac
s'engage
dans
le
cadre
du
LAEP
à :
-__
N'utiliser
que
les
locaux
décrits
dans
l’article
2,
- _
Organiser
l'accueil
et
le
flux
du
public
concerné
par
son
activité,
-
Ne
pas
utiliser
le
matériel
de
l'Accueil
de
loisirs
« Vacances
à
la
carte
»,
-_
Laisser
les
lieux,
après
chaque
utilisation,
en
parfait
état
de
propreté
et
de
remise
en
place,
et
en
bon
état
de
conservation,
-
Ne
rien
afficher
sur
les
murs
au
moyen
de
pointes,
d’épingles,
ou
toutes
autres
solutions
ayant
pour
effet
de
détériorer
ces
murs,
-
Se
munir
de
ses
propres
équipements
de
sécurité
et
est
tenu
de
disposer
d’un
personnel
d'encadrement
qualifié,
-__
Affecter
les
lieux
à la
seule
destination
prévue
en
préambule
de
ladite
convention,
-__
Assumer
l'entière
responsabilité
des
dommages
et
nuisances
éventuelles
pouvant
survenir,
de
son
fait
ou
des
personnes
agissant
pour
son
compte,
sur
son
personnel,
ses
prestations
et
à un
tiers
pouvant
se
trouver
dans
les
lieux
objet
des
présentes,
ainsi
qu’à
leurs
biens,
durant
les
créneaux
horaires
d'utilisation
par
l'occupant.
ARTICLE
6 — Assurances
La
Commune
de
Muzillac
déclare
avoir
souscrit
une
police
d'assurances
couvrant
tous
les
dommages
sur
les
biens
et
les
personnes
pouvant
résulter
de
l’occupation
des
locaux
pendant
la
période
où
ils
sont
mis
à disposition.
Page 2 arc
sud
…
Drétagne «
AHsrttok
ARTICLE
7
—
Responsabilité
générale
La
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
ne
pourra
être
tenu
responsable
en
cas
de
vol,
de
dégradations,
ou
de
destruction
du
matériel
laissé
dans
la
salle
par
la
commune
de
Muzillac
et
les
participants
à
l’accueil.
La
responsabilité
de
la
commune
de
Muzillac
est
seule
engagée.
La
réparation
des
dégradations
de
toute
nature
aux
immeubles
et
matériels
survenues
du
fait
de
l'occupation
de
la
salle
par
le
LAEP
sera
à
la
charge
de
celui-ci.
ARTICLE
8 —
Conditions
financières
Les
conditions
financières
de
la
mise
à
disposition
sont
calculées
sur
la
base
du
coût
d’une
séance
(51.50
€
par
séance).
Le
loyer
sera
calculé
en
fonction
du
nombre
de
séances
sur
l’année.
Ilest
entendu
que
le
ménage
n’est
pas
compris
dans
ce
tarif.
Il
revient
à
la
commune
de
Muzillac
de
l’organiser
sur
le
temps
de
mise
à disposition,
par
tout
moyen
qu’elle
jugera
nécessaire.
Un
titre
de
recette
correspondant
à
la
mise
à
disposition
des
locaux
pour
une
année
sera
émis
en
janvier
de
l’année
suivante.
A
réception
du
titre
de
recette,
la
Commune
de
Muzillac
s'engage
à
payer
la
Communauté
de
Commune
Arc
sud
Bretagne
dans
un
délai
de
30
jours
par
mandat
administratif.
ARTICLE
9
:Modifications
des
termes
de
la
convention
Cette
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d’avenant.
ARTICLE
10 :
Litiges
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
Fait
à Muzillac
en
2 exemplaires,
le
Pour
la
Communauté
de
Communes,
Pour
la
Commune
de
Muzillac,
Bruno
LE
BORGNE,
Président
Michel
CRIAUD,
Maire
Page
3