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Procès Verbal - PV CM 31 03 2022 rectifie
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Avé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 03 2022 rectifie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Budget,
Page 1 sur 37
&
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 31 mars à dix-huit heures, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Madame Anne GALLO, salle Jean LANGLO en mairie. Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.
Etaient présents :
Mme Anne GALLO, M. Thierry EVENO, Mme Morgane LE ROUX, M. Yannick CADIOU, Mme Nicole THERMET, M. André BELLEGUIC, Mme Marine JACOB, M. Jean-Marc TUSSEAU, Mme Julie MAGDELAINE LE TAILLY, M. Sébastien LE BRUN, Mme Noëlle FABRE MADEC, Mme Sandrine PICARD JAECKERT (à partir du bordereau 13), M. Hervé BROCHERIEU, Mmes Sandrine LE ROCH, Eliane TALDIR, M. Didier MAURICE, Mmes Sophie MAR, Gaëlle PRIGENT (à partir du bordereau 13), M. Henri DE FRANCESCHI, Mme Sabrina PICHERIT (du bordereau 1 au bordereau 12), Mme Stéphanie LE TALLEC, Mme Yolaine THEFAINE (présente en ouverture de séance, puis a quitté la séance après l’exposé des questions diverses et avant le vote du procès-verbal), MM. Mickaël LE BOHEC, Gilbert LARREGAIN, Laurent MORIN, Mickael STEPHAN.
Absent (s) :
M. Yannick SCANFF a donné pouvoir à Mme Morgane LE ROUX
Mme Sandrine PICARD JAECKERT (du bordereau 1 au bordereau 12) a donné pouvoir à Mme Eliane TALDIR,
M. Ronan DANIEL a donné pouvoir à Mme Julie MAGDELAINE LE TAILLY, M. Erwan GARO
Mme Gaëlle PRIGENT (du bordereau 1 au bordereau 12) a donné pouvoir à M. Thierry EVENO Mme Sabrina PICHERIT (à partir du bordereau 13) a donné pouvoir à Mme Stéphanie LE TALLEC
M. Cédric LOMBARD a donné pouvoir à M. Thierry EVENO
Mme Yolaine THEFAINE a quitté la séance avant le vote du procès-verbal Mme Carole LE PRIELLEC a donné pouvoir à M. Mickaël LE BOHEC Mme Mireille FORET-FAVROUL a donné pouvoir à M. Mickaël LE BOHEC M. Olivier FAVROUL a donné pouvoir à M. Gilbert LARREGAIN
Date de convocation : 24 mars 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Nombre de conseillers
En exercice : 33
o Présents : 23 pour bordereau 1 puis du bordereau 6 au bordereau 12 o Absents : 10 pour bordereau 1 puis du bordereau 6 au bordereau 12 o Votants : 31 pour bordereau 1 puis du bordereau 6 au bordereau 12
o Présents : 23 du bordereau 2 au bordereau 5
o Absents : 10 du bordereau 2 au bordereau 5
o Votants : 30 (Madame le Maire ayant quitté la séance, le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. André BELLEGUIC)
o Présents : 24 du bordereau 13 au bordereau 25
o Absents : 9 du bordereau 13 au bordereau 25
o Votants : 31 du bordereau 13 au bordereau 25
Madame Morgane LE ROUX a été élue secrétaire de séance. Page 2 sur 37
Questions diverses
Madame le Maire demande s’il y aura des questions diverses à poser lorsque l’ordre du jour sera épuisé.
1) Madame THEFAINE souhaite que la Ville de Saint-Avé imite l’actrice Angélina Jolie en envoyant une subvention en soutien aux réfugiés du Yémen. Elle demande également si une subvention de la Ville avait été adressé en 2014 à la région ukrainienne du Dombass. 2) De plus, Madame THEFAINE souhaite savoir si une subvention sera aussi accordée aux soignants qui résident sur le territoire, suspendus en raison du fait qu’ils n’avaient pas été vaccinés contre la Covid-19.
3) Madame THEFAINE souhaite connaitre la raison pour laquelle ses questions posées lors des conseils municipaux ne sont pas reproduites dans leur intégralité dans les procès-verbaux. Elle indique que faute de base légale qui le justifierait, elle demanderait l’annulation du conseil municipal du mois de janvier 2022.
4) Madame THEFAINE demande à ce qu’un courrier soit adressé à l’Agence Régionale de Santé pour l’interroger sur le nombre de décès enregistrés 2 semaines après les injections de vaccins. Elle souhaite également que soit réclamée une pharmacovigilance au sujet du nombre des cancers ovariens qui serait en hausse.
5) Après les annonces du gouvernement déclarant que toute personne, même contaminées par la Covid-19, pourrait se présenter dans un bureau de vote lors des élections présidentielles, Monsieur LARREGAIN souhaite savoir ce que la Ville envisage pour garantir la sécurité des électeurs et des membres de bureaux de vote.
6) Monsieur LE BOHEC s’interroge sur la récente coupe de bois dans la zone du Porlair. 7) Monsieur LE BOHEC estime que le chantier de plantation d’arbres au boulodrome n’est pas terminé, et demande si un arrosage des plants est prévu.
8) Monsieur LE BOHEC souhaite savoir à quelle date les membres du conseil municipal pourront disposer des résultats du diagnostic en cours au sujet du plan de dépollution de l’ancienne carrière de Beau Soleil.
9) Monsieur LE BOHEC regrette d’avoir appris par la presse et de ne pas avoir été invité à la récente inauguration de logements dans la rue du Lavoir.
Approbation du procès-verbal du 03 mars 2022
Monsieur LE BOHEC déclare que son groupe vote contre l’approbation du procès-verbal car il estime qu’il ne reproduit pas fidèlement les échanges intervenus lors du conseil municipal du 03 mars 2022.
Le procès-verbal du 03 mars 2022 est adopté par 24 voix pour et 7 contre (M. Mickaël LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET-FAVROUL, MM. Laurent MORIN, Mickaël STEPHAN, Olivier FAVROUL).
Mme THEFAINE, présente en ouverture de séance, a quitté ladite séance après l’exposé des questions diverses et avant le vote du procès-verbal pour les raisons suivantes : "Considérant que les idées qu'elles représentent ne sont pas respectées au sein du Conseil Municipal, en référence au fait que la majorité ne répond pas à ses questions n'étant pas conformes à l'Article V du règlement intérieur et n'ayant pas trait aux affaires de la commune », (rajouts à la demande de Mme THEFAINE lors du CM du 12 mai 2022)
BORDEREAU N° 1
(2022/3/23) – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 DE M. LE TRESORIER MUNICIPAL BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (AFFAIRES ECONOMIQUES, BOSSUET, KEROZER)
RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC
Le budget de la commune de Saint-Avé se décompose en quatre documents budgétaires : le budget dit principal et trois budgets dits annexes des services non personnalisés : affaires économiques, secteur Bossuet et secteur Kérozer.
M. le Trésorier municipal de Vannes Ménimur, comptable de la commune de Saint-Avé, a transmis les comptes de gestion, du budget principal et des budgets des services non personnalisés, qu’il tient en parallèle aux comptes administratifs de la commune.
Les résultats de l’exercice 2021 des comptes de gestion se présentent comme suit : Page 3 sur 37
Le résultat global de l’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés de l’exercice 2021 s’élève à + 4 168 784,57 € hors reprise des résultats de l’exercice n-1. Le résultat global de clôture (avec reports antérieurs) s’élève à + 5 289 192,30 €.
Echanges bordereau N°1
Monsieur LE BOHEC déclare que son groupe ne prendra pas part aux votes des neufs premiers bordereaux.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les comptes de gestion 2021 du budget principal et des budgets des services non personnalisés présentés par M. le Trésorier municipal,
CONSIDERANT que M. le Trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT que les résultats du compte de gestion du budget principal et des budgets des services non personnalisés pour l’exercice 2021 sont en concordance avec les résultats du compte administratif 2021 : budget principal et budgets des services non personnalisés (affaires économiques, Bossuet et Kérozer),
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote),
Article 1 : DECLARE que les comptes de gestion du budget principal et des budgets des services non personnalisés, dressés pour l’exercice 2021 par M. le Trésorier municipal, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à viser et certifier lesdits documents.
BORDEREAU N° 2
(2022/3/24) – BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC
Le compte administratif retrace l’exécution du budget 2021 par l’ordonnateur. Lors du débat d’orientations budgétaires, l’évolution de cette exécution a été présentée. Les résultats du compte administratif du budget principal, tels que présentés dans le document transmis par Madame le Maire, sont conformes au compte de gestion transmis par M. le Trésorier municipal de Vannes Ménimur, pour l’exécution de l’exercice 2021 et se présentent comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes : 12 236 766,09 €
Dépenses : 10 153 505,94 €
Excédent : 2 083 260,15 €
BUDGET INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
BUDGET PRINCIPAL 1 504 058,10 2 083 260,15 3 587 318,25 2 055 047,92 2 728 260,15 4 783 308,07
AMEGT SECTEUR KEROZER -133 161,26 0,00 -133 161,26 -210 846,99 0,00 -210 846,99
AMGT SECTEUR BOSSUET 642 183,97 0,00 642 183,97 0,00 0,00 0,00
AFFAIRES ECONOMIQUES 60 318,37 12 125,24 72 443,61 637 493,74 79 237,48 716 731,22
TOTAL BUDGETS ANNEXES
DES SERVICES A CARACTERE
ADMINISTRATIF
569 341,08 12 125,24 581 466,32 426 646,75 79 237,48 505 884,23
TOTAL 2 073 399,18 2 095 385,39 4 168 784,57 2 481 694,67 2 807 497,63 5 289 192,30
RESULTAT D'EXECUTION DE L'EXERCICE 2021 RESULTAT DE CLOTURE 2021 (avec reports antérieurs) Page 4 sur 37
Section d’investissement :
Recettes : 4 728 192,42 €
Dépenses : 3 224 134,32 €
Excédent : 1 504 058,10 €
Résultat cumulé de l’exercice 2021 : 3 587 318,25 €
En prenant en compte les résultats antérieurs reportés et les restes à réaliser, les résultats de clôture se présentent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT OU D'EXPLOITATION
1 Résultat budgétaire de l'exercice 2021 2 083 260,15
2 Résultat antérieur reporté 645 000,00
3=1+2 Résultat de fonctionnement 2 728 260,15
SECTION D'INVESTISSEMENT
4 Solde exécution de l'exercice 2021 1 504 058,10
5 Solde antérieur reporté 550 989,82
6=4+5
Solde d'exécution de la section
d'investissement
2 055 047,92
7 - Restes à réaliser en dépenses 749 706,99
8 + Restes à réaliser en recettes 401 479,84
9=6+7+8 Ressources de financement 1 706 820,77
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2313-1, L 2121-31, L 2341- 1, L 2343-1 et 2,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération n° 2021/2/35 du 1er avril 2021 relative au vote du budget principal 2021 de la commune,
VU la délibération n° 2021/6/90 du 7 octobre 2021 portant décision modificative n°1 du budget principal 2021 de la commune,
VU la délibération n° 2021/8/133 du 15 décembre 2021 portant décision modificative n°2 du budget principal 2021 de la commune,
VU le compte de gestion 2021 transmis par M. le Trésorier municipal,
VU le compte administratif 2021 présenté par Madame le Maire,
Madame le Maire ayant quitté la séance, le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur André BELLEGUIC,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote),
Article 1 : CONSTATE la concordance des résultats du compte administratif et du compte de gestion pour l’exercice 2021.
Article 2 : APPROUVE les résultats du compte administratif du budget principal établi par Madame le Maire, tels que présentés ci-dessus.
BORDEREAU N° 3
(2022/3/25) – BUDGET ANNEXE AFFAIRES ECONOMIQUES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC
Le compte administratif retrace l’exécution du budget 2021 par l’ordonnateur. Lors du débat d’orientations budgétaires, l’évolution de cette exécution a été présentée. Page 5 sur 37
Les résultats du compte administratif du budget annexe Affaires Economiques tels que présentés dans le document transmis par Madame le Maire, sont conformes au compte de gestion transmis par M. le Trésorier municipal de Vannes Ménimur, soit pour l’exécution de l’exercice 2021 :
Section de fonctionnement :
Recettes : 176 955,20 €
Dépenses : 164 829,96 €
Excédent : 12 125,24 €
Section d’investissement :
Recettes : 67 879,74 €
Dépenses : 7 561,37 €
Excédent : 60 318,37 €
Résultat cumulé de l’exercice 2021 : 72 443,61 €
En prenant en compte les résultats antérieurs reportés et les restes à réaliser, les résultats de clôture se présentent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT OU D'EXPLOITATION
1 Résultat budgétaire de l'exercice 2021 12 125,24
2 Résultat antérieur reporté 67 112,24
3=1+2 Résultat de fonctionnement 79 237,48
SECTION D'INVESTISSEMENT
4 Solde exécution de l'exercice 2021 60 318,37
5 Solde antérieur reporté 577 175,37
6=4+5
Solde d'exécution de la section
d'investissement
637 493,74
7 - Restes à réaliser en dépenses 0,00
8 + Restes à réaliser en recettes 0,00
9=6+7+8 Ressources de financement 637 493,74
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2313-1, L 2121-31, L 2341- 1, L 2343-1 et 2,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération n°2021/2/36 du 1er avril 2021 approuvant le budget primitif annexe affaires économiques de l’exercice 2021
VU le compte de gestion 2021 transmis par M. le Trésorier municipal,
VU le compte administratif 2021 présenté par Madame le Maire,
Madame le Maire ayant quitté la séance, le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur André BELLEGUIC,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote),
Article 1 : CONSTATE la concordance des résultats du compte administratif et du compte de gestion pour l’exercice 2021.
Article 2 : APPROUVE les résultats du compte administratif du budget annexe Affaires économiques établi par Madame le Maire, tels que présentés ci-dessus. Page 6 sur 37
BORDEREAU N° 4
(2022/3/26) – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DU SECTEUR DE KEROZER – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC
Le compte administratif retrace l’exécution du budget 2021 par l’ordonnateur. Lors du débat d’orientations budgétaires, l’évolution de cette exécution a été présentée. Les résultats du compte administratif du budget annexe Aménagement du secteur de Kérozer tels que présentés dans le document transmis par Madame le Maire, sont conformes au compte de gestion transmis par M. le Trésorier municipal de Vannes Ménimur, soit pour l’exécution de l’exercice 2021 :
Section de fonctionnement :
Recettes : 133 161,50 €
Dépenses : 133 161,50 €
Résultat : 0,00 €
Section d’investissement :
Recettes : 0,00 €
Dépenses : 133 161,38 €
Déficit : - 133 161,26 €
Résultat cumulé de l’exercice 2021 : - 133 161,26 €
En prenant en compte les résultats antérieurs reportés et les restes à réaliser, les résultats de clôture se présentent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT OU D'EXPLOITATION
1 Résultat budgétaire de l'exercice 2021 0,00
2 Résultat antérieur reporté 0,00
3=1+2 Résultat de fonctionnement 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
4 Solde exécution de l'exercice 2021 -133 161,26
5 Solde antérieur reporté -77 685,73
6=4+5 Solde d'exécution de la section d'investissement. - 210 846,99
7 - Restes à réaliser en dépenses 0,00
8 + Restes à réaliser en recettes 0,00
9=6+7+8 Besoin de financement - 210 846,99
Le solde d’exécution de la section d’investissement étant reporté automatiquement au budget primitif et le résultat de fonctionnement étant nul, il n’y pas lieu de procéder à une affectation du résultat.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2313-1, L 2121-31, L 2341- 1, L 2343-1 et 2,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération n°2021/2/37 du 1er avril 2021 approuvant le budget primitif annexe Aménagement du secteur de Kérozer de l’exercice 2021,
VU le compte de gestion 2021 transmis par M. le Trésorier municipal,
VU le compte administratif 2021 présenté par Madame le Maire,
Madame le Maire ayant quitté la séance, le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur André BELLEGUIC,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales », Page 7 sur 37
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote),
Article 1 : CONSTATE la concordance des résultats du compte administratif et du compte de gestion du budget annexe Aménagement du secteur de Kérozer pour l’exercice 2021.
Article 2 : APPROUVE les résultats du compte administratif du budget annexe Aménagement du secteur de Kérozer, établi par Madame le Maire, tels que présentés ci-dessus.
BORDEREAU N° 5
(2022/3/27) – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT SECTEUR DE BOSSUET - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC
Le compte administratif retrace l’exécution du budget 2021 par l’ordonnateur. Lors du débat d’orientations budgétaires, l’évolution de cette exécution a été présentée. Les résultats du compte administratif du budget annexe Aménagement du secteur de Bossuet tels que présentés dans le document transmis par Madame le Maire, sont conformes au compte de gestion transmis par M. le Trésorier municipal de Vannes Ménimur, soit pour l’exécution de l’exercice 2021 :
Section de fonctionnement :
Recettes : 643 146,85 €
Dépenses : 643 146,85 €
Résultat : 0,00 €
Section d’investissement :
Recettes : 642 183,97 €
Dépenses : 0,00 €
Résultat : 642 183,97 €
Résultat cumulé de l’exercice 2021 : 642 183,97 €
En prenant en compte les résultats antérieurs reportés et les restes à réaliser, les résultats de clôture se présentent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT OU D'EXPLOITATION
1 Résultat budgétaire de l'exercice 2021 0,00
2 Résultat antérieur reporté 0,00
3=1+2 Résultat de fonctionnement 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
4 Solde exécution de l'exercice 2021 642 183,97
5 Solde antérieur reporté -642 183,97
6=4+5 Solde d'exécution de la section d'investissement. 0,00
7 - Restes à réaliser en dépenses 0,00
8 + Restes à réaliser en recettes 0,00
9=6+7+8 Besoin de financement 0,00
Le résultat de fonctionnement étant nul, il n’y pas lieu de procéder à une affectation du résultat. De plus le budget annexe est clôturé au 31 décembre 2021.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2313-1, L 2121-31, L 2341- 1, L 2343-1 et 2,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération n° 2021/2/28 du conseil municipal en date du 1er avril 2021, approuvant le budget primitif 2021 du budget annexe « Aménagement du secteur Bossuet », Page 8 sur 37
VU la délibération n° 2021/8/131 du conseil municipal en date du 15 décembre 2021, portant décision modificative n°1 du budget annexe 2021 « Aménagement du secteur Bossuet » et décidant la clôture du budget annexe « Aménagement du secteur Bossuet » au 31 décembre 2021.
VU le compte de gestion 2021 transmis par M. le Trésorier municipal,
VU le compte administratif 2021 présenté par Madame le Maire,
Madame le Maire ayant quitté la séance, le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur André BELLEGUIC,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote),
Article 1 : CONSTATE la concordance des résultats du compte administratif et du compte de gestion du budget annexe Aménagement du secteur de Bossuet pour l’exercice 2021.
Article 2 : APPROUVE les résultats du compte administratif du budget annexe Aménagement du secteur de Bossuet établi par Madame le Maire, tels que présentés ci-dessus.
BORDEREAU N° 6
(2022/3/28) – BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC
Compte tenu des résultats dégagés par le compte administratif du budget principal 2021 et présentés ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT OU D'EXPLOITATION
1 Résultat budgétaire de l'exercice 2021 2 083 260,15
2 Résultat antérieur reporté 645 000,00
3=1+2 Résultat de fonctionnement 2 728 260,15
SECTION D'INVESTISSEMENT
4 Solde exécution de l'exercice 2021 1 504 058,10
5 Solde antérieur reporté 550 989,82
6=4+5
Solde d'exécution de la section
d'investissement
2 055 047,92
7 - Restes à réaliser en dépenses 749 706,99
8 + Restes à réaliser en recettes 401 479,84
9=6+7+8 Ressources de financement 1 706 820,77
Considérant que le solde de de la section d’investissement (001) est reporté au budget suivant, il est proposé à l’assemblée délibérante d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
1068 au financement de l'investissement 2022 + 2 328 260,15
002 en report à nouveau en fonctionnement + 400 000,00
TOTAL + 2 728 260,15
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2313-1, L 2121-31, L 2341- 1, L 2343-1 et 2,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération n° 2021/2/35 du 1er avril 2021 relative au vote du budget principal 2021 de la commune,
VU la délibération n° 2021/6/90 du 7 octobre 2021 portant décision modificative n°1 du budget principal 2021 de la commune,
VU la délibération n° 2021/8/133 du 15 décembre 2021 portant décision modificative n°2 du budget principal 2021 de la commune, Page 9 sur 37
VU la délibération n° 2022/3/24 du 31 mars 2022 approuvant les résultats du compte administratif 2021 du budget principal,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote),
Article 1 : DECIDE d’affecter au budget principal 2022 le résultat du compte administratif 2021 du budget principal, comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021
1068 au financement de l'investissement 2022 + 2 328 260,15
002 en report à nouveau en fonctionnement + 400 000,00
TOTAL + 2 728 260,15
BORDEREAU N° 7
(2022/3/29) – BUDGET ANNEXE AFFAIRES ECONOMIQUES - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC
Compte tenu des résultats dégagés par le compte administratif du budget annexe Affaires économiques 2021 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT OU D'EXPLOITATION
1 Résultat budgétaire de l'exercice 2021 12 125,24
2 Résultat antérieur reporté 67 112,24
3=1+2 Résultat de fonctionnement 79 237,48
SECTION D'INVESTISSEMENT
4 Solde exécution de l'exercice 2021 60 318,37
5 Solde antérieur reporté 577 175,37
6=4+5
Solde d'exécution de la section
d'investissement
637 493,74
7 - Restes à réaliser en dépenses 0,00
8 + Restes à réaliser en recettes 0,00
9=6+7+8 Ressources de financement 637 493,74 Il est proposé à l’assemblée délibérante d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
10 au financement de l'investissement 2022 0,00
11=3-10 en report à nouveau en fonctionnement 79 237,48
12=3 TOTAL 79 237,48
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2313-1, L 2121-31, L 2341- 1, L 2343-1 et 2,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération n°2021/2/36 du 1er avril 2021 approuvant le budget primitif annexe affaires économiques de l’exercice 2021
VU la délibération n° 2022/3/25 du 31 mars 2022 approuvant les résultats du compte administratif du budget annexe Affaires économiques
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote), Page 10 sur 37
Article unique : DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement du compte administratif 2021, comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
10 au financement de l'investissement 2022 0,00
11=3-10 en report à nouveau en fonctionnement 79 237,48
12=3 TOTAL 79 237,48
BORDEREAU N° 8
(2022/3/30) – AFFAIRES FONCIERES - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS REALISEES EN 2021
RAPPORTEUR : SOPHIE MAR
En application des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, il convient de délibérer chaque année sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuée par la Ville.
A cette fin, le bilan des acquisitions et des cessions réalisées au titre de l’année 2021 est présenté et annexé au compte administratif de la commune.
Echanges bordereau N°8
Monsieur LE BOHEC se demande si la maison située rue du calvaire et appartenant à la Ville pourrait accueillir des familles de réfugiés Ukrainiens.
Madame le Maire répond que cette maison devrait trouver un nouvel usage prochainement, pour être mise à la disposition des associations. Elle ajoute qu’une autre maison située rue Jacques Brel avait été envisagée pour servir de lieu d’accueil d’une famille d’Ukrainiens. Or dans l’immédiat, cette maison va servir de logement d’urgence pour une famille de 5 personnes dont la maison a été incendiée dans le quartier du Porlair.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer chaque année sur la gestion des biens et des opérations effectuées par la commune l’année précédente,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Après en avoir délibéré,
Article Unique : PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour l’année 2021, tel qu’annexé à la présente.
BORDEREAU N° 9
(2022/3/31) – BILAN ANNUEL SUR LA FORMATION DES ELUS
RAPPORTEUR : SOPHIE MAR
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit également que, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il est chargé de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Par délibération n°2020/5/96 du 2 juillet 2020, le conseil municipal a retenu les orientations suivantes pour le mandat en cours :
Fondamentaux de l’action publique locale
Formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions Formations favorisant l’efficacité personnelle en lien avec la fonction d’élu.
Un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal doit, par ailleurs, être organisé. Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote. Page 11 sur 37
Le contexte sanitaire toujours contraignant n’a pas permis aux élus de suivre un grand nombre de formations en 2021.
Pour l’année 2021, le bilan fait état d’un total de 11 jours de formation, pour un montant de 5050€. Dans le détail, les formations suivies par les élus sont les suivantes :
Thèmes Nb jours Coût en € Organisme Prendre la parole en public 1 240 ARIC
Etre adjoint aux finances - module 2 1 240 SFP Collectivités
Assises de l'Association des Petites Villes de France (APVF) 2 180 APVF Séminaire « Projet d’administration » 1 4200 Ekilibr Congrès de l’Association des Maires de France (AMF) 6 (3x2) 190 AMF TOTAL 11 5050
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2020/5/96 du 2 juillet 2020, relative à la formation des Elus - Orientations pour le Mandat,
CONSIDERANT la volonté et les besoins de formation des élus de la collectivité,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré,
Article unique : PREND ACTE du bilan des actions de formation des élus pour 2021
BORDEREAU N° 10
(2022/3/32) – CREATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME « TRAVAUX PHASE 1 POLE SPORTIF DE KEROZER » ET REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT 2022
RAPPORTEUR : NOELLE FABRE MADEC
Au vu des articles L 2311-3 et R 2311 du code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiements (CP) relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement, dont les dépenses vont s’échelonner sur plusieurs années. Le vote de l’autorisation de programme est une décision budgétaire du ressort du conseil municipal. Il est accompagné d’une répartition prévisionnelle, par exercice, des crédits de paiement. La procédure des AP/CP permet de n’inscrire au budget que les seules dépenses à régler au cours de l’exercice, correspondantes aux crédits de paiements.
Ces crédits ne font pas l’objet de report d’une année sur l’autre (sauf en clôture d’opération) mais l’échéancier prévisionnel est révisé en cas de besoin.
Le vote de l’autorisation de programme donne autorisation de procéder à des paiements de façon anticipée avant le vote du budget, dans la limite des crédits de paiements prévisionnels présentés. Depuis 2012, le conseil municipal a décidé la mise en œuvre de la gestion des autorisations de programme pour le suivi des opérations de travaux pluri-annuelles.
Fin 2021, 4 autorisations de programmes sont ouvertes pour des opérations de travaux en cours ou achevées dans l’année :
- Extension de l’école Anita Conti (2017)
- Travaux d’aménagement de la rue Jacques Brel (2019)
- Travaux du cimetière (2019)
- Frais Etudes-maîtrise d’œuvre Pôle sportif de Kérozer (2019)
Les montants des autorisations de programmes peuvent être révisés pour plusieurs raisons, soit lorsqu’elles s’achèvent et qu’il convient de s’ajuster aux dépenses restant à payer, soit suite aux notifications des marchés, à des avenants ou à des révisions. Aucune révision de montant d’AP n’est Page 12 sur 37
nécessaire pour l’instant. Les crédits de paiement doivent cependant être révisés pour l’exercice 2022 en fonction des dépenses constatées sur 2021.
En 2022, il convient également de créer une nouvelle autorisation de programme pour les dépenses du pôle sportif de Kérozer, concernant les travaux de la phase 1.
1) Création d’une autorisation de programme « Travaux phase 1 du pôle sportif de Kérozer »
Suite aux résultats de l’appel d’offres lancé pour la phase 1 des travaux du pôle sportif de Kérozer, sachant que certains lots restent au stade d’estimation, le montant des dépenses est évalué à 5 905 000 € HT soit 7 086 000 € TTC, hors travaux de réseaux (concessionnaires) et fouilles archéologiques.
Cette phase 1 comprend donc les dépenses des travaux de terrassement, d’aménagement et de construction de 3 terrains de football, d’un bâtiment abritant les vestiaires et les tribunes et d’une piste d’athlétisme. Il est rappelé qu’une autorisation de programme spécifique a été créée pour le suivi des frais d’études.
Considérant le contexte économique actuel, il est proposé de prendre en compte un aléa de 4% sur les montants estimés et de créer une autorisation de programme de 7 370 000 € (montant arrondi). Le montant pourra être révisé tous les ans en fonction de l’évolution des index de prix tels que prévu dans les marchés avec les entreprises.
Il est envisagé un démarrage en fin d’année, après une étape de fouilles archéologiques, et les travaux doivent s‘échelonner sur 3 ans. Afin de suivre budgétairement les travaux jusqu’à leur complète réception, il est proposé de créer ce programme sur une durée de 3 ans et au vu du calendrier prévisionnel des travaux, d’échelonner les crédits de paiement de la façon suivante :
Opérations/AP
(montants en €)
Durée
(années)
MONTANT
DE L'AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
Pôle Sportif de
Kérozer – Travaux
phase 1
3 7 370 000 800 000 5 500 000 1 070 000
2) Révision des crédits de paiements pour les opérations en cours
Concernant les deux opérations en cours de travaux et les deux opérations dont les travaux sont achevés mais avec des soldes de marchés à régler, au vu des montants exécutés en 2021 et de l’avancement des opérations, il est proposé de réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
Opérations/AP Durée (années)
MONTANT
DE L’AP
en €
Cumul
réalisations
au
31/12/2021
en €
CP 2022
révisés
en €
CP 2023
En €
CP 2024 et
suivants
En €
EXTENSION ANITA
CONTI 2 327 692,90 322 814,55 4 878,35
TRAVAUX CIMETIERE 3 382 000,00 371 880,47 10 119,53 AMENAGEMENT RUE
JACQUES BREL 4 993 000,00 648 510,25 344 489,75 ETUDES MAITRISE
ŒUVRE POLE SPORTIF
KEROZER
6 1 630 000,00 669 005,88 600 000,00 195 000,00 165 994,12
Total 3 332 692,90 2 012 211,15 959 487,63 195 000,00 165 994,12
Les dépenses cumulées des autorisations de programme prévues en crédits de paiement 2022, comprenant les opérations en cours en début d’année et la nouvelle autorisation de programme s’élèvent à 959 487,63 €, restes à réaliser compris. Elles seront inscrites budgétairement dans les chapitres correspondants et une situation au 1er janvier des autorisations de programme votées antérieurement, comprenant l’état des consommations des crédits budgétaires, est annexée au budget. Page 13 sur 37
Echanges bordereau N°10
Monsieur LE BOHEC déclare que son groupe vote contre ce bordereau, au motif qu’il est opposé au transfert des terrains de sport à Kerozer. Il estime que la somme qui sera investie à travers ce projet, devrait être orientée vers d’autres projets, qui plus est dans un contexte d’inflation, de hausse des prix des carburants et de guerre en Ukraine.
Madame le Maire rappelle que ce projet fait partie du programme pour lequel la majorité a été élue, et qu’elle a toute légitimité à poursuivre sa mise en œuvre. Elle rappelle aussi que la Municipalité œuvre tous les jours en faveur des plus fragiles. Au sujet des prix des carburants, elle insiste sur le fait que la Ville investit dans les équipements favorisant les déplacements doux et facilitant le recours à des moyens de transport alternatifs à la voiture.
DECISION
VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2019/3/47 du 27 mars 2019 portant révision des autorisations de programmes et crédits de paiements 2019 et création de l’autorisation de programme « Travaux du cimetière »,
VU la délibération n°2019/5/77 du 04 juillet 2019 portant création de l’autorisation de programme « Aménagement de la rue Jacques Brel »,
VU la délibération n°2019/6/104 du 25 septembre 2019 portant création de l’autorisation de programme « Etudes Pôle sportif de Kérozer »,
VU la délibération n°2021/2/34 du 1er avril 2021 portant révision des autorisations de programmes et crédits de paiements 2021,
VU la délibération n°2021/8/132 du 15 décembre 2021 portant modification de l’autorisation de programme « Aménagement de la rue Jacques Brel »,
CONSIDERANT le démarrage des travaux de la phase 1 du pôle sportif de Kérozer prévu en 2022,
CONSIDERANT les consommations des crédits budgétaires intervenues en 2021,
CONSIDERANT l’échéancier prévisionnel des crédits de paiements relatifs à ces opérations,
CONSIDERANT l’avancement des paiements sur les opérations en cours,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Après en avoir délibéré, par 24 votes pour et 7 votes contre (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, MM. MORIN, STEPHAN, FAVROUL),
Article 1 : VOTE la création d’une autorisation de programme (AP) pour les dépenses de travaux de la phase 1 de l’opération de pôle sportif de Kérozer pour un montant prévisionnel de 7 370 000 € TTC et une durée de 4 ans.
Article 2 : PREND ACTE des crédits de paiements (CP) de l’autorisation de programme « Travaux phase 1 - Pôle sportif de Kérozer » indiqués ci-dessous à titre indicatif. Le montant des crédits de paiements 2022 est inscrit au budget 2022.
Opérations/AP
(montants en €)
Durée
(années)
MONTANT
DE L'AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
Pôle Sportif de
Kérozer –
Travaux –
phase 1
3 7 370 000 800 000 5 500 000 1 070 000
Article 3 : PREND ACTE de l’ajustement des crédits de paiements des autorisations de programmes en cours pour les montants ci-dessous, présentés à titre indicatif, inscrits au budget 2022 :
Opérations/AP Durée (années)
MONTANT
DE L’AP
en €
Cumul
réalisations au
31/12/2021
en €
CP 2022
révisés
en €
CP 2023
En €
CP 2024 et
suivants
En €
EXTENSION ANITA
CONTI 2 327 692,90 322 814,55 4 878,35
TRAVAUX CIMETIERE 3 382 000,00 371 880,47 10 119,53 Page 14 sur 37
AMENAGEMENT RUE
JACQUES BREL 4 993 000,00 648 510,25 344 489,75 ETUDES MAITRISE
ŒUVRE POLE
SPORTIF KEROZER
6 1 630 000,00 669 005,88 600 000,00 195 000,00 165 994,12
Total 3 332 692,90 2 012 211,15 959 487,63 195 000,00 165 994,12
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au Receveur municipal.
BORDEREAU N° 11
(2022/3/33) – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2022 RAPPORTEUR : NOELLE FABRE MADEC
La commune de Saint-Avé apporte un soutien important à la vie associative tant en moyens matériels, humains que financiers. Chaque année, elle attribue, dans le cadre du vote du budget, des subventions à différentes associations, locales et extérieures.
Les demandes présentées par les associations pour l’année 2022 ont été examinées. Au regard des éléments fournis, il est proposé au conseil municipal d’attribuer les subventions listées ci-dessous.
Echanges bordereau N°11
Monsieur LE BOHEC s’interroge sur la baisse du montant total des subventions accordées aux associations. Madame le Maire lui répond que plusieurs associations n’ont pas reconduit leurs demandes de subventions, ce qui explique cette baisse générale. Malgré tout, l’enveloppe globale n’ayant pas changé, une réserve existe et d’autres subventions pourront être accordées au cours de l’année.
Monsieur LE BOHEC déclare que son groupe ne prendra pas part au vote, en raison de subventions accordées au comité de jumelage ou à des clubs sportifs qui ont été moins actifs et ont enregistré moins d’adhérents au cours de ces 2 dernières années. Madame FABRE MADEC lui répond que tous les dossiers de subventions ont été présentés et examinés en commission, et que ces remarques auraient pu être apportées à ce moment.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l’engagement de la commune pour soutenir la vie associative,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Vie associative et sportive »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote) et 3 déports (M. LE BRUN, Mme MAGDELEINE LE TAILLY, M. DE FRANCESCHI),
Article 1 : DECIDE d’allouer les subventions suivantes :
Associations Locales Propositions montants 2022
Associations diverses
Amicale du Personnel communal et du CCAS 4 000 €
Union des Entrepreneurs de Saint-Avé (budget annexe
affaires économiques) 3 400 €
Vous avez dit Bio (budget annexe affaires économiques) 1 200 €
A.C.C.A. (Association communale de chasse agréée de
Saint-Avé) - Frais de déplacement des piégeurs 600 €
Sous total 9 200 €
Associations culturelles et de loisirs
ALEAS 300 € Page 15 sur 37
Danse de salon 500 €
Pinceaux et couleurs 1 200 €
Chorale « les clés de sol » 800 €
Bureau des Associations de Saint-Avé Réunies 4 000 €
Comité de jumelage 4 000 €
Comité des fêtes 800 €
La Yole Morbihan 350 €
Poterie de Lescran 200 €
Les Bahianaises 1 000 €
Sous total 13 150 €
Associations sociales et humanitaires
Union Nationale des Anciens Combattants d’Indochine, des
T.O.E. et d’Afrique du Nord – UNACITA Saint-Avé 250 €
Amicale des donneurs de sang Saint- Avé/Meucon 200 €
Association des familles de la M.A.S – EPSM 90 €
Association Présence (EPSM Saint-Avé) 90 €
Secours Catholique 450 €
Secours Populaire Français 450 €
Saint-Vincent-de-Paul 450 €
Equi-détresse 500 €
TELAVETHON 500 €
Handi Vers Cité 250 €
Saint-Avé Solidarité 1 200 €
Sous total 4 430 €
Total assos avéennes (hors ESSA) 26 780 €
Associations sportives
ESSA Basket 8 455 € ESSA Boxe 5 121 € ESSA Les Bouquetins 82 € ESSA Courir à Saint-Avé 5 672 € ESSA Cyclo sportif 293 € L’ESSA'S du Volant 1 829 € ESSA Fitness 5 998 € ESSA Football 6 349 € ESSA Gym 4 392 € ESSA Hand-ball 4 303 € ESSA Judo 4 737 € ESSA Karaté 4 611 € ESSA Tennis 3 731 € ESSA Tennis de table 682 € ESSA Volley Ball 2 451 € Les Archers de Saint-Avé 1 294 €
Sous Total assos sportives (ESSA) 60 000 €
Espace Danse du Kreisker 1 000 €
Association des cavaliers de Kerbotin 1 000 €
ESSA Cyclo (Organisation de la route Bretonne –
délibération 2022/1/009 du 27/01/2022) 7 200€
Sous total 9 200 €
Sous-total des associations locales 95 980 € Page 16 sur 37
(montant voté en 2021 : 100 560 €) projet cyclo inclus
ASSOCIATIONS EXTERIEURES Propositions montants 2022
Associations culturelles
Office de la langue Bretonne 600 €
Sous total 600 €
Associations dans le domaine de prévention/assistance/santé
France Victimes 56 400 €
APF France Handicap - (Départementale) 80 €
EFA 56 (Enfance et famille d'adoption) 90 €
Echange et Partage Deuil Jeunesse 90 €
Association JALMALV (jusqu'à la mort accompagner la vie) 90 €
ADAPEI (Papillons blancs du Morbihan) 90 €
Rêves de Clown 90 €
Sous total 930 €
Associations dans le domaine de la lutte contre les maladies
Ligue contre le cancer – Vannes 90 €
Association Régionale des Laryngectomisés et Mutilés de
la Voix 90 €
A Tout Cœur Morbihan (maladies cardio-vasculaires) 90 €
Faire Face Ensemble 90 €
Sous total 360 €
Associations dans le domaine social / solidarité
Les Restaurants du Cœur – Vannes 650 €
Association Nationale des Pupilles de la Nation des
Orphelins de Guerre ou du Devoir 90 €
UNICEF Comité Morbihan Lorient 150 €
Solidarité Paysans Bretons 90 €
Banque Alimentaire du Morbihan 90 €
Alcool Assistance 90 €
APAJH – Association pour Adultes et Jeunes Handicapés 90 €
Soutien RESF 56 80 €
TREF FUTE 90 €
EFAIT – Ecoute Familiale Information Toxicomanie 90 €
SOS MEDITERRANEE 90 €
Sous total 1 600 €
Associations dans le domaine environnemental
La Gaule Vannetaise (A.A.P.P.M.A) 150 €
Bretagne vivante (suivant convention 2020-22) 5 000 €
Sous total 5 150 €
Associations diverses
Association Vélomotive 150 €
Sous total 150 € Page 17 sur 37
Etablissements scolaires
CFA Chambre des Métiers et de l’Artisanat (1 élève avéen) 30 €
Sous-total associations extérieures (montant voté en
2021 : 8 500 €) 8 820 €
TOTAL SUBVENTIONS
(montant voté en 2021 : 109 060 €) 104 800 €
Article 2 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 article 6574 au budget principal et au budget annexe des affaires économiques.
Article 3 : PRECISE que ces subventions seront versées sous réserve de production par le bénéficiaire d’un dossier complet.
Article 4 : DECIDE d’attribuer une subvention aux centres de formation d’apprentis ou aux lycées d’enseignement professionnel ou technologique, qui en feront la demande, d’un montant de 30 € par élève ou apprenti avéen.
Article 5 : AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
BORDEREAU N° 12
(2022/3/34) – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION – ANNEE 2022 RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC
En application des dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal vote les taux d’imposition des taxes directes locales, au vu des bases d’imposition actualisées notifiées par M. le Trésorier Payeur Général du département, avant le 15 avril.
Les taux d’imposition communaux n’ont pas été réévalués depuis 2009.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement a été de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.
La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
En 2021, chaque commune s’est donc vu transférer le taux départemental de taxe foncière des propriétés bâties (15,26 % pour le Morbihan) qui est venu s’additionner au taux communal de taxe foncière des propriétés bâties (22,23%). Le taux global d'imposition à la TFB supporté par les contribuables n’a pas été modifié.
Un coefficient correcteur est appliqué pour chaque commune afin d’évaluer le montant de la compensation nécessaire pour que la recette fiscale soit équivalente à celle perçue avant réforme. La commune de Saint-Avé étant sous-compensée par le transfert de la fiscalité départementale, le coefficient correcteur a été revu par les services fiscaux à 1,20572 et la commune sera bénéficiaire d’une compensation évaluée en 2022 à 1 046 010 euros.
En 2022, le conseil municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.
Concernant ces taxes, il est proposé de maintenir les taux des taxes pour le foncier bâti et le foncier non bâti pour 2022 au même niveau que 2021. Page 18 sur 37
Echanges bordereau N°12
Monsieur LE BOHEC déclare que son groupe va voter contre ce bordereau, car il estime qu’en raison de l’augmentation des bases locatives, la Ville ne devrait pas procéder au maintien du taux d’imposition du foncier bâti.
Madame le Maire lui répond que les collectivités territoriales sont également impactées par le coût de l’inflation ou la hausse des matières premières.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L. 1612-2,
VU le code général des impôts et plus particulièrement l’article 1639 A et 1518bis,
CONSIDERANT que le taux de taxe d’habitation, dans la cadre la réforme de la taxe d’habitation, est figé au taux de 2019, soit 14,24%,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, par 24 votes pour et 7 votes contre (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, MM. MORIN, STEPHAN, FAVROUL),
Article unique : FIXE les taux d'imposition du Foncier bâti et du Foncier non bâti, pour l’année 2022, comme suit :
TAXES MÉNAGES 2021 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties (depuis 2021 -
issu du transfert du taux départemental)
37,49 % 37,49 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 39,50% 39,50%
BORDEREAU N° 13
(2022/3/35) – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC
Le budget primitif de la commune de Saint-Avé se décompose en trois budgets : le budget dit principal et deux budgets dits annexes correspondant :
aux affaires économiques,
à l’aménagement du secteur de Kérozer,
BP 2022 Investissement Fonctionnement ou exploitation Total
Principal 8 972 582,91 € 12 930 285,00 € 21 902 867,91 €
Affaires économiques 707 493,74 € 231 837,48 € 939 331,22 €
Aménagement du secteur
de Kérozer 660 846,99 € 450 100,00 € 1 110 946,99 €
Total 10 340 923,64 € 13 612 222,48 € 23 953 146,12 €
Les budgets annexes font l’objet de présentations séparées.
Le projet de budget principal primitif 2022 (instruction M14) s’élève globalement à 21 902 867,91 euros en recettes et 21 112 867,91 euros en dépenses et se résume comme suit :
Section d’investissement :
Recettes : 8 972 582,91 €
Dont réelles : 3 018 855,15 € Page 19 sur 37
d’ordre : 3 497 200,00 €
restes à réaliser : 401 479,84 €
excédent reporté : 2 055 047,92 €
Dépenses : 8 182 582,91 €
Dont réelles : 6 409 875,92 €
d’ordre : 1 023 000,00 €
restes à réaliser : 749 706,99 €
Section de fonctionnement :
Recettes : 12 930 285,00 €
dont réelles : 12 407 285,00 €
d’ordre : 123 000,00 €
résultat reporté : 400 000,00 €
Dépenses : 12 930 285,00 €
dont réelles : 10 333 085,00 €
d’ordre : 2 597 200,00 €
Il est la traduction des orientations budgétaires dégagées lors de la réunion du conseil municipal du 3 mars 2022 et intègre notamment :
les résultats de l’exercice 2021 du budget principal, après approbation des comptes de gestion et vote des comptes administratifs dont les résultats sont en concordance, une recette issue du reversement d’un montant de 45 000 € d’excédent du budget annexe « affaires économiques »
le vote des taux d’imposition et les bases fiscales notifiées par la direction générale des finances publiques,
une subvention de fonctionnement pour le CCAS estimée à 512 000 €. Le suivi des opérations pluri-annuelles avec des autorisations de programmes, un surplus de financement par rapport aux dépenses prévues en investissement, suite au report de l’excédent d’investissement de 2021, entrainant un suréquilibre de 790 000 € à la section d’investissement.
Echanges bordereau N°13
Monsieur LE BOHEC déplore la baisse du nombre de salariés au sein de la collectivité depuis 2017, et ce malgré la hausse de la population.
Madame le Maire répond que cette baisse s’explique par le transfert de certaines compétences notamment à la Communauté d’Agglomération comme les zones d’activités ou les services eau et assainissement. La fin du dispositif des TAP (temps d’activités périscolaires) entre 2017 et 2018 explique également cette baisse. Elle ajoute que la Ville est attentive à la qualité du service public ainsi qu’à l’insertion des personnes porteuses d’un handicap, à travers par exemple le recours à un Etablissement ou service d'Aide par le Travail (ESAT) pour certains travaux d’élagage. Certains travaux à risque comme l’élagage en hauteur sont aussi externalisés, ce qui permet de concentrer les ressources humaines sur des travaux moins dangereux.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2313-1, L 2121-31, L 2341- 1, L 2343-1 et 2,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
VU l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU le document budgétaire transmis et présenté par Madame le Maire,
VU l’état des restes à réaliser et à recouvrer annexé au document budgétaire,
VU la délibération n° 2022/2/012 du 3 mars 2022 adoptant le rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 2022/3/24 de ce jour prenant acte des résultats du compte administratif 2021 du budget principal, Page 20 sur 37
VU la délibération n° 2022/3/28 de ce jour décidant de l’affectation des résultats 2021 au budget principal 2022,
VU la délibération n° 2022/3/34 de ce jour fixant le taux d’imposition de 2022 des taxes foncières,
CONSIDERANT l’intégration des résultats de l’exercice 2021 au projet de budget primitif 2022,
CONSIDERANT le suréquilibre de la section d’investissement, autorisé conformément aux dispositions des articles L.1612-6 et L.1612-7 du CGCT
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Par 24 votes pour et 7 abstentions, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL),
Article 1 : VOTE le budget primitif 2022 tel que présenté en suréquilibre en investissement et en équilibre au fonctionnement :
Section d’investissement :
Recettes : 8 972 582,91 €
Dont réelles : 3 018 855,15 €
d’ordre : 3 497 200,00 €
restes à réaliser : 401 479,84 €
excédent reporté : 2 055 047,92 €
Dépenses : 8 182 582,91 €
Dont réelles : 6 409 875,92 €
d’ordre : 1 023 000,00 €
restes à réaliser : 749 706,99 €
Section de fonctionnement :
Recettes : 12 930 285,00 €
dont réelles : 12 407 285,00 €
d’ordre : 123 000,00 €
résultat reporté : 400 000,00 €
Dépenses : 12 930 285,00 €
dont réelles : 10 333 085,00 €
d’ordre : 2 597 200,00 €
Article 2 : PRECISE que les crédits sont votés par chapitre.
BORDEREAU N° 14
(2022/3/36) – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE « AFFAIRES ECONOMIQUES »
RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC
Le budget « affaires économiques » est un budget de services non personnalisés dit annexe au budget principal de la commune.
Le projet de budget primitif 2022 (instruction M14) « affaires économiques » s’élève globalement à 939 331,22 € et se résume comme suit :
Section d’investissement :
Recettes : 707 493,74 €
Dont réelles : 0,00 €
d’ordre : 70 000,00 €
résultat reporté : 637 493,74 €
Dépenses : 707 493,74 €
dont réelles : 705 993,74 €
d’ordre : 1 500,00 €
restes à réaliser : 0,00 €
Section de fonctionnement :
Recettes : 231 837,48 € Page 21 sur 37
dont réelles : 151 100,00 €
d’ordre : 1 500,00 €
résultat reporté : 79 237,48 €
Dépenses : 231 837,48 €
dont réelles : 161 837,48 € (dont 45 000 € de versement vers le BP) d’ordre : 70 000,00 €
Il est la traduction des orientations budgétaires dégagées lors du conseil du 3 mars 2022 et intègre les résultats de l’exercice 2021 après approbation du compte de gestion et vote du compte administratif dont les résultats sont en concordance.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2313-1, L 2121-31, L 2341- 1, L 2343-1 et 2,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU le document budgétaire relatif aux affaires économiques transmis et présenté par Madame le Maire,
VU la délibération n°2022/3/25 de ce jour prenant acte des résultats du compte administratif 2021 du budget annexe « affaires économiques »,
VU la délibération n° 2022/3/29 de ce jour décidant de l’affectation de ses résultats,
CONSIDERANT l’intégration des résultats de l’exercice 2021 au budget primitif 2022,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Par 24 votes pour et 7 abstentions, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL),
Article 1er : VOTE le budget primitif annexe « affaires économiques » de l’exercice 2022 qui se résume comme suit :
Section d’investissement :
Recettes : 707 493,74 €
Dont réelles : 0,00 €
d’ordre : 70 000,00 €
résultat reporté : 637 493,74 €
Dépenses : 707 493,74 €
dont réelles : 705 993,74 €
d’ordre : 1 500,00 €
restes à réaliser : 0,00 €
Section de fonctionnement :
Recettes : 231 837,48 €
dont réelles : 151 100,00 €
d’ordre : 1 500,00 €
résultat reporté : 79 237,48 €
Dépenses : 231 837,48 €
dont réelles : 161 837,48 € (dont 45 000 € de versement vers le BP) d’ordre : 70 000,00 €
Article 2 : PRECISE que les crédits sont votés par chapitre.
BORDEREAU N° 15
(2022/3/37) – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE « AMENAGEMENT DU SECTEUR DE KEROZER »
RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC
Le projet de budget primitif annexe « aménagement du secteur de Kérozer » 2022 (instruction M14) s’élève globalement à 1 110 946,99 € et se résume comme suit : Page 22 sur 37
Section d’investissement :
Recettes : 660 846,99 €
Dont réelles : 440 846,99 €
d’ordre : 220 000,00 €
Dépenses : 660 846,99 €
dont réelles : 0,00 €
d’ordre : 450 000,00 €
résultat antérieur : 210 846,99 €
Section de fonctionnement :
Recettes : 450 100,00 €
dont réelles : 100,00 €
d’ordre : 450 000,00 €
Dépenses : 450 100,00 €
dont réelles : 230 100,00 €
d’ordre : 220 000,00 €
Il est la traduction des orientations budgétaires dégagées lors de la séance du conseil municipal du 3 mars 2022 et intègre les résultats de l’exercice 2021 après approbation du compte de gestion et vote du compte administratif dont les résultats sont en concordance.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2313-1, L 2121-31, L 2341- 1, L 2343-1 et 2,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU le document budgétaire relatif à l’aménagement du secteur de Kérozer transmis et présenté par Madame le Maire,
VU la délibération n° 2022/3/26 de ce jour prenant acte des résultats du compte administratif 2021 du budget « aménagement du secteur de Kérozer »,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Par 24 votes pour et 7 abstentions, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL),
Article 1 : PRECISE que les crédits sont votés par chapitre.
Article 2 : VOTE le budget primitif annexe « aménagement du secteur Kérozer » de l’exercice 2022 qui se résume comme suit :
Section d’investissement :
Recettes : 660 846,99 €
Dont réelles : 440 846,99 €
d’ordre : 220 000,00 €
Dépenses : 660 846,99 €
dont réelles : 0,00 €
d’ordre : 450 000,00 €
résultat antérieur : 210 846,99 €
Section de fonctionnement :
Recettes : 450 100,00 €
dont réelles : 100,00 €
d’ordre : 450 000,00 €
Dépenses : 450 100,00 €
dont réelles : 230 100,00 €
d’ordre : 220 000,00 € Page 23 sur 37
BORDEREAU N° 16
(2022/3/38) – GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A BRETAGNE SUD HABITAT POUR 18 LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS A BEAUSOLEIL – ILOTS C17-C19 RAPPORTEUR : MICHEL DE FRANCESCHI
Le code de la construction et de l’habitat et le code général des collectivités territoriales offrent la possibilité aux communes de garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des prêts prévus par l'article L. 831-1 (1° et 3°) du code de la construction et de l’habitat.
Ces garanties d’emprunt constituent une aide facilitant les opérations d’emprunt pour les bailleurs.
Afin de favoriser la construction de logements sociaux sur son territoire, la commune de Saint-Avé accorde régulièrement sa garantie aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux.
Dans le cadre d’une opération de construction dans la ZAC de Beausoleil, BRETAGNE SUD HABITAT sollicite la garantie d’emprunt de la commune pour la construction de 18 logements collectifs (12 PLUS et 6 PLAI).
L’emprunt d’un montant de 1 704 729 € est réalisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et bénéficie d’une garantie d’emprunt de 50% par Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Le contrat est constitué de 5 lignes de prêts dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
Type lignes de
prêts
Montant Taux de
la
période
Indexation Durée
PLAI 248 142 € 0,8% Livret A 40 ans PLAI foncier 63 633 € 0,8% Livret A 50 ans
PLUS 1 176 954 € 1,53% Livret A 40 ans Prêt PHB 2.0 90 000 € 0% puis
0,52%
Fixe (20 ans)
Livret A (20
ans)
40 ans
Prêt Booster 126 000 € 0,97% Fixe 20 ans Total Prêt 1 704 729 €
Le contrat n° 132 459 est joint en annexe et comprend les caractéristiques détaillées de cet emprunt. Il est proposé d’accorder au bailleur une garantie à hauteur de 50% du montant emprunté pour cette opération.
DECISION
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 312-3-1 et L 312-4-1 du Code de la Construction de l’Habitation,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU le Contrat de prêt n° 132 459 en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
CONSIDÉRANT la demande de BRETAGNE SUD HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN, sollicitant la garantie de la commune, à hauteur de 50 % pour un prêt de 1 704 729 euros, souscrit auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Par 23 votes pour et 7 abstentions, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL, et 1 déport (Mme TALDIR),
Article 1er : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 704 729 euros souscrit par BRETAGNE SUD HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de contrat de prêt n° 132459, constitué de 5 lignes de prêts.
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : DIT que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Page 24 sur 37
Article 3 : S’ENGAGE, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur ce prêt, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, soit jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.
Article 5 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et BRETAGNE SUD HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN.
Article 6 : DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de cette décision.
BORDEREAU N° 17
(2022/3/39) – DEMOCRATIE DE PROXIMITE – RESULTATS DU VOTE DU BUDGET PARTICIPATIF RAPPORTEUR : MORGANE LE ROUX
Par délibération n° 2021/4/58 du 5 juillet 2021, le conseil municipal a adopté le règlement du budget participatif dont les objectifs visent à :
Permettre aux citoyens de proposer des projets qui répondent au bien commun. Impliquer les citoyens dans le choix des priorités du budget participatif. Susciter l’initiative et la créativité des habitants.
Mettre en avant des projets d’intérêt collectif en complément de ceux identifiés par la municipalité.
La première édition du budget participatif s’est déroulée entre septembre 2021 et mars 2022. 40 projets ont été déposés par les Avéennes et les Avéens
20 projets ont été sélectionnés par le comité de suivi sur les critères énoncés par le règlement, puis soumis à une étude de faisabilité par les services de la Ville 13 projets ont été soumis au vote
La phase de vote s’est déroulée du 1er au 15 mars 2022.
Les habitants de plus de 16 ans ont pu voter pour leurs projets préférés sur internet ou sur bulletin papier, via les urnes mises à disposition dans différents services municipaux.
Chaque votant pouvait choisir jusqu’à trois projets. Son choix n°1 se voyait attribuer 3 points, son choix n°2, 2 points, son choix n°3, 1 point.
Au total, 538 personnes ont participé au vote, dont 252 sur internet, et 286, en papier, via les urnes.
Les résultats du vote sont les suivants :
Nom du projet Classement Nombre de points
obtenus
Projet n°7 - Aire de jeu à Beau Soleil – 15 000 € 1er 343 Projet n°2 - Espace sport santé – 28 000 € 2ème 315 Projet n°1 - Parc de street-workout / street-park – 28 000 € 3ème 291 Projet n°3 - Aire de jeux extérieure et inclusive – 50 000 € 4ème 258 Projet n°4 - Parc canin – 45 000 € 5ème 244 Projet n°10 - Parcours planétaire – 7 000 € 6ème 237 Projet n°5 - Tyrolienne, balançoire nid d’oiseau
et trampoline – 40 000 €
7ème 233
Projet n°6 - Espace de loisirs et de rencontre – 50 000 € 8ème 226 Projet n°9 - Eco-parc de la Briqueterie – 50 000 € 9ème 209 Projet n°11 - Tables de ping-pong pour espaces extérieurs – 12 000 € 10ème 203 Projet n°13 - Boîte aux lettres pour les aînés – 300 € 11ème 150 Projet n°12 - Tables avec assises pour jouer aux échecs – 5 000 € 12ème 115 Projet n°8 - Jeux extérieurs pour les tous petits – 20 000 € 13ème 77
Conformément à l’article n° 6 du règlement du budget participatif, celui-ci dispose d’une enveloppe annuelle maximale de 50 000 €. Page 25 sur 37
Un ou plusieurs lauréats peuvent être retenus à chaque édition du budget participatif dans le respect de cette enveloppe budgétaire.
Si le projet éligible arrivé en tête des votes est d’un coût inférieur à 50 000 euros, les projets suivants sont étudiés. Ainsi, un ou plusieurs projets peuvent voir le jour chaque année, dans le respect de l’enveloppe globale.
Par conséquent, et compte-tenu des résultats du vote des habitants, deux projets lauréats peuvent être retenus pour cette première édition du budget participatif.
Il s’agit des projets :
Aire de jeu à Beau Soleil estimé à 15 000 €, arrivé en 1ère position, avec 343 points, Espace sport santé estimé à 28 000 €, arrivé en 2ème position, avec 315 points.
Echanges bordereau N°17
Monsieur LE BOHEC estime qu’une aire de jeu aurait dû voir le jour depuis longtemps à Beau Soleil.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le règlement du budget participatif,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Vie des quartiers, démocratie de proximité, communication, évènementiel »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article UNIQUE : APPROUVE les résultats du vote de la première édition du budget participatif et DECLARE lauréats les projets d’aire de jeu à Beau Soleil, pour un montant estimatif de 15 000 €, et d’espace sport santé, pour un montant estimatif de 28 000 €.
BORDEREAU N° 18
(2022/3/40) – ECHANGE DE TERRAINS A LEZELLEC
RAPPORTEUR : SANDRINE PICARD JAECKERT
Les consorts LANGLO ont sollicité la commune pour acquérir une portion de terrain correspondant à un ancien chemin communal non cadastré. Ce chemin traversait la cour du corps de ferme appartenant à l’indivision LANGLO, situé 13 rue de Lézellec, près du Chemin de la Minoterie.
Ce chemin a été dévié et il se situe désormais à l’ouest de leur propriété (parcelles cadastrées section BS n° 13 et n° 58). Cette nouvelle portion de chemin rejoint la partie sud du chemin de randonnée existant du circuit « Les Landes de Rulliac ».
Par délibération n°2022/1/004 du 27 janvier 2022, le conseil municipal a constaté la désaffection matérielle de la portion de chemin passant dans la cour de ferme et a prononcé son déclassement du domaine public.
En échange du chemin déclassé, les consorts LANGLO ont accepté de céder à la Ville une partie de leur terrain correspondant au nouveau chemin créé à l’ouest de leurs parcelles. L’échange se fera sans soulte.
Il convient désormais d’accepter cet échange de terrains.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2022/1/004 du 27 janvier 2022 constatant la désaffectation matérielle du chemin communal et procédant à son déclassement du domaine public,
VU l’avis des Domaines du 18 février 2022,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de procéder à l’échange de ces emprises de terrains afin de régulariser l’emprise actuelle du chemin de randonnée du circuit « Les Landes de Rulliac » traversant Lézellec,
CONSIDERANT que la portion correspondant à l’ancien chemin communal a préalablement été déclassée du domaine public communal,
Le conseil municipal, Page 26 sur 37
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE de céder aux consorts LANGLO le terrain correspondant à l’emprise de l’ancien chemin communal tel que représenté sur le plan ci-joint, d’une superficie approximative de 106 m².
Article 2 : DECIDE d’acquérir le terrain appartenant aux consorts LANGLO correspondant à l’emprise du nouveau chemin communal, d’une superficie d’environ 183 m², situé à l’ouest de leur propriété.
Article 3 : PRECISE que cet échange de terrains se fera sans soulte.
Article 4 : PRECISE que la superficie définitive ne sera connue qu’après intervention d’un géomètre dont les frais seront à la charge des consorts LANGLO.
Article 5 : PRECISE qu’un ou plusieurs notaires seront chargés de la rédaction de l’acte authentique, dont les frais seront à la charge des consorts LANGLO.
Article 6 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire
PLANS Page 27 sur 37
BORDEREAU N° 19
(2022/3/41) – PLAN LOCAL D’URBANISME : PRESCRIPTION D’UNE PROCEDURE DE REVISION RAPPORTEUR : JEAN MARC TUSSEAU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document d’urbanisme qui traduit le projet d'aménagement et d'urbanisme de la commune et fixe, en conséquence, les règles d'aménagement et d'utilisation des sols applicables sur le territoire communal.
Le PLU actuellement en vigueur sur Saint-Avé a été approuvé le 9 décembre 2011 et a fait l’objet de plusieurs modifications jusqu’à aujourd’hui.
Les différentes évolutions règlementaires et législatives conduisent les collectivités à modifier régulièrement les règles applicables en matière d’urbanisme et, à fortiori, à modifier leurs documents d’urbanisme. Ces modifications peuvent être réalisées par différentes procédures (mise à jour, modification, révision, …) selon la nature des modifications à opérer.
Depuis la dernière révision du PLU de Saint-Avé, le contexte règlementaire et législatif a été marqué par de nombreuses évolutions. En effet, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021, ont notamment instauré de nouveaux objectifs à atteindre, à savoir notamment : optimiser l’utilisation de l’espace dans un souci d’économie du foncier et des ressources, lutter contre l’étalement urbain,
préserver la biodiversité,
maintenir la qualité des paysages.
De plus, sur le plan territorial, les documents supra communaux auxquels le PLU doit se référer ont récemment évolué.
En effet, le nouveau Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération (GMVA) a été approuvé le 13 février 2020. De même, GMVA a approuvé un Programme Local de l’Habitat (PLH) le 27 juin 2019, ainsi qu’un Plan de Déplacement Urbain et un Plan Climat Air- Energie Territorial (PCAET) le 13 février 2020. Page 28 sur 37
Afin de respecter la hiérarchie des normes, la commune dispose d’un délai de 3 ans pour mettre en compatibilité son PLU avec le SCOT, le PLH et le PDU (dans la mesure où cette mise en compatibilité nécessite une révision). A noter également que le PLU est tenu de prendre en compte le PCAET approuvé.
Au regard de ces différents éléments de contexte, le PLU de Saint-Avé nécessite d’être révisé.
Ainsi, la révision du PLU sera notamment l’occasion d’intégrer l’ensemble des évolutions législatives et règlementaires opérées depuis la dernière révision du PLU, mais également de réinterroger les enjeux de territoire, de définir un projet d’aménagement dont les objectifs devront être adaptés aux spécificités du territoire communal, dans le but de disposer d’une boîte à outils moderne, efficace et adaptée.
La procédure de révision est une procédure complexe, qui durera environ 2 ans et demi à compter de sa prescription.
Afin d’être accompagnée dans cette procédure, la commune est assistée par un groupement de bureaux d’études composé de GEOSTUDIO (urbanisme/concertation), GAMA ENVIRONNEMENT (environnement) et 2AD (paysage).
De même, dans le cadre du conseil aux communes assuré par le service aménagement et planification de l’agglomération, une convention a été signée le 28 mai 2021 entre la commune et GMVA pour que la commune puisse bénéficier d’une assistance gratuite pendant toute la procédure de révision (des études jusqu’à l’approbation du PLU).
La commune prévoit également une assistance juridique spécifique jusqu’à l’approbation définitive du PLU.
Enfin, en parallèle, un diagnostic agricole sera réalisé par la Chambre d’Agriculture du Morbihan.
Il est important de souligner que la procédure de révision du PLU fera l’objet d’une concertation obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme. A ce titre, la présente délibération définit ci-après les modalités qui seront mises en œuvre pendant toute la procédure. Les habitants, les associations locales ainsi que toutes les personnes intéressées seront donc informés de l’évolution de la procédure et auront la possibilité de s’exprimer à chaque étape sur le projet de révision du PLU.
Il convient de préciser que, compte tenu de la situation sanitaire, les modalités de concertation pourront faire l’objet d’adaptations au regard notamment des consignes gouvernementales.
Un bilan de cette concertation sera ensuite dressé en conseil municipal et ce dernier arrêtera le projet de PLU révisé. Ce projet arrêté sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées, avant d’être soumis à enquête publique.
A ce stade, il est proposé au conseil municipal de prescrire la procédure de révision du PLU de la commune, aux conditions ci-après définies.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-31 à L 153-35 ainsi que les articles R 153- 11 et suivants,
VU le plan local d’urbanisme, approuvé par délibération n° 2011/9/167 du 9 décembre 2011, modifié par délibération n° 2013/1/1 du 24 janvier 2013 (modification simplifiée n° 1), mis en compatibilité avec une déclaration de projet par délibération n°2016/6/99 du 22 septembre 2016, modifié par délibération n° 2016/8/135 du 14 décembre 2016 (modification n°2) et mis en compatibilité avec une déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral du 27 février 2020.
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé par le conseil communautaire le 13 février 2020,
VU le Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé par le conseil communautaire le 27 juin 2019,
VU le Plan de Déplacement Urbain (PDU) approuvé par le conseil communautaire le 13 février 2020, Page 29 sur 37
VU la charte du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan,
VU les dispositions législatives les plus récentes telles que notamment : - La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (MAP), - L’ordonnance du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
- La loi du 23 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), - La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (AAF), - Le décret n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relatif à la partie législative du livre 1er du Code de l’urbanisme,
- Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015,
- La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
- La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience),
VU la délibération d’intention n° 2021/2/40 du conseil municipal du 1er avril 2021 prenant acte qu’une révision du PLU sera prochainement engagée par la commune,
CONSIDERANT la nécessité de réviser le PLU de la commune pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière procédure de révision du PLU,
CONSIDERANT l’obligation de réviser le Plan Local d’Urbanisme pour le mettre en compatibilité avec le SCOT, avec le PLH, avec le PDU et avec la charte du PNR Golfe du Morbihan,
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les documents supra-communaux suivants : le Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) approuvé par le conseil communautaire le 13 février 2020, et le Schéma de gestion des Eaux des bassins versants Golfe du Morbihan-ria d’Étel,
CONSIDERANT l’intérêt de réviser le PLU pour réinterroger les enjeux de territoire et définir un projet d’aménagement dont les objectifs devront être adaptés aux spécificités du territoire communal, pour les dix années à venir,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : PRESCRIT la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : PRECISE que les objectifs poursuivis pour cette révision de PLU sont les suivants :
Accompagner et maîtriser le développement urbain de la commune : Préparer et organiser l'accueil d'une nouvelle population de manière échelonnée ; Créer les conditions nécessaires à l'accueil de jeunes ménages et primo-accédants ; Répondre aux différents besoins de la population en matière d’équipements et de services ;
Réaliser de nouveaux logements en diversifiant le parc permettant de favoriser la mixité sociale et de générer des parcours résidentiels complets ;
En matière de formes urbaines, adapter les dispositions règlementaires au nouveau contexte et développer de nouvelles formes urbaines en cohérence avec le bâti existant;
Permettre une densification et un renouvellement du tissu urbain existant afin de limiter la consommation foncière ;
Développer les circulations douces et faciliter les continuités écologiques ; Adapter le réseau viaire à l’urbanisation de la commune ;
Prévoir la possibilité d'envisager des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) en campagne ;
Préserver le cadre de vie et l’environnement :
Protéger et conforter les espaces et les exploitations agricoles existants, mais aussi favoriser l'arrivée de nouveaux exploitants sur la commune ;
Identifier et protéger la trame verte et bleue : intégration de l’inventaire des zones humides, des mares et des cours d’eau, identification et préservation du bocage et des espaces boisés ;
Identifier, protéger et encourager la nature en ville, Page 30 sur 37
Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti, dans le centre-ville comme en campagne, notamment en permettant les changements de destination, Préserver et mettre en valeur les espaces publics et le patrimoine naturel ; Mettre en valeur les différentes ambiances paysagères de la commune ; Réaliser ou requalifier des espaces publics permettant l’animation sociale et l’amélioration du cadre de vie.
Préserver et développer toutes les activités économiques sur le territoire : Maintenir, conforter et développer les zones à vocation agricole afin de pérenniser et favoriser les activités primaires sur le territoire,
Maintenir, conforter et développer les zones d’activités économiques, Renforcer le dynamisme commercial du centre-ville,
Développer les activités touristiques, notamment en lien avec le label « station verte » de la ville,
Favoriser le développement des énergies renouvelables.
Article 3 : DECIDE de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L132-13, R132- 4 à R132-9 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes publiques.
Article 4 : DECIDE que la concertation, prévue par les articles L153-11 et L103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme, sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
Information régulière sur l'état d'avancement de la procédure dans les supports de communication de la commune (revue municipale, site internet de la commune), Ouverture et mise à disposition au public d'un registre permettant aux habitants et à toute personne concernée d'exprimer ses observations jusqu'à l'arrêt du projet et au bilan de concertation,
Organisation d'au moins deux réunions publiques (des avis dans la presse locale et sur les supports d’information de la commune préciseront l'objet, les lieux, dates et heures des réunions) permettant à chacun d’être informé sur le projet en cours de la révision du PLU, Organisation d'une exposition évolutive : cette exposition présentera les principaux éléments de la procédure de révision du PLU, Organisation d’une permanence d’élus ou techniciens afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance des documents du PLU avant l’arrêt.
Et PRECISE que la commune se réserve la possibilité de mettre en place en complément toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire, et que cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.
Article 5 : INDIQUE qu’à l’issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui délibérera sur ce bilan et arrêtera le projet de PLU. Les personnes publiques associées seront ensuite consultées sur le projet de PLU arrêté, avant que ce dernier soit soumis à enquête publique.
Article 6 : PRECISE que la commune pourra décider de sursoir à statuer, dans les conditions prévues à l'article L424-1 du code de l'urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à comprendre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
Article 7 : DECIDE de donner délégation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU ou pour solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à la révision du PLU.
Article 8 : PRECISE que les crédits budgétaires concernant les dépenses afférentes à la révision du PLU sont inscrits au budget primitif 2022 au chapitre 20, article 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre ».
Article 9 : PRECISE que conformément aux dispositions des articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme :
La présente délibération sera affichée en mairie pendant un délai d’un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Page 31 sur 37
Article 10 : RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article L 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée à l'ensemble des personnes publiques associées.
Article 11 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
BORDEREAU N° 20
(2022/3/42) – DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE A GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION SUR DES FONCIERS A VOCATION ECONOMIQUE
RAPPORTEUR : SANDRINE LE ROCH
La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, a notamment transféré, à compter du 1er janvier 2017, aux EPCI à fiscalité propre les compétences liées à l’action de développement économique, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique. Depuis cette date, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA) est donc compétente sur l’ensemble des zones d’activités économiques.
L’exercice de cette compétence nécessite des outils d’intervention, au premier ordre desquels figure le droit de préemption urbain (DPU).
Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet notamment à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.
Par ailleurs, l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme permet de renforcer le droit de préemption. Ce renforcement étend le champ d’application du droit de préemption urbain notamment aux lots de copropriété et aux immeubles construits depuis moins de quatre ans. Il s’agit du droit de préemption urbain renforcé.
Conformément aux dispositions de l’article L 211-2 du code de l’urbanisme, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent lui déléguer leur compétence en matière de droit de préemption urbain.
A ce titre, par délibération n° 2020/1/07 du conseil municipal du 6 février 2020, la commune a décidé de transférer à Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA) l’exercice du droit de préemption urbain simple et l’exercice du droit de préemption urbain renforcé sur les périmètres des Zones d’Activités Economiques (ZAE) communautaires et transférées à l’EPCI.
Toutefois, compte-tenu du niveau de commercialisation des ZAE de l’agglomération, et afin que GMVA puisse mettre en œuvre son projet de développement économique inscrit au SCOT dans une logique d’optimisation foncière en lien avec la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021, il apparaît nécessaire d’adapter le périmètre de la délégation prévu en 2020.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de compléter et préciser la délibération prise le 6 février 2020 en vue d’accepter la délégation à GMVA du DPU simple et du DPU renforcé sur l’ensemble des périmètres constituant des fonciers à vocation économique, en application de l’article L 211-2 du code de l’urbanisme.
La délégation du DPU simple et du DPU renforcé s’exercerait ainsi sur l’ensemble des périmètres suivants, délimités sur les plans annexés à la présente délibération (périmètres définis sur la base des zonages du PLU applicables à ce jour) :
- Poteau Nord et Poteau Sud : zones Ui, 1AUi et 2AUi
- Saint-Thébaud : zones 1AUi et Ut
- Kermelin : zones 2AUi et Ui
- Champ des Oiseaux : zones Ui
- Trois Rois : zones Ui
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2020/1/07 du conseil municipal du 6 février 2020 décidant du transfert à GMVA de l’exercice du DPU et du DPU renforcé sur le périmètre des zones d’activités économiques,
CONSIDERANT la nécessité de compléter ces périmètres afin que GMVA puisse mettre en œuvre pleinement son projet de développement économique,
Le conseil municipal, Page 32 sur 37
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,
Par 24 votes pour et 7 abstentions, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL),
Article 1 : DECIDE de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain simple et l’exercice du droit de préemption urbain renforcé à Golfe du Morbihan –Vannes agglomération sur l’ensemble des Zones d’activités économiques transférées et en complément sur les périmètres constituant des fonciers à vocation économique tels que figurés sur les plans annexés à la présente délibération (périmètres définis sur la base des zonages du PLU applicables à ce jour) :
- Poteau Nord et Poteau Sud : zones Ui, 1AUi et 2AUi
- Saint-Thébaud : zones 1AUi et Ut
- Kermelin : zones 2AUi et Ui
- Champ des Oiseaux : zones Ui
- Trois Rois : zones Ui
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BORDEREAU N° 21
(2022/3/43) – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES AINES RAPPORTEUR : MARINE JACOB
La Ville de Saint-Avé est fortement attachée au développement de la démocratie de proximité. A ce titre, elle a adopté une charte de la démocratie de proximité en 2021. Cette charte rappelle les actions déjà menées, avec la création de comités consultatifs, la mise en place d’un conseil municipal des enfants, le lancement de l’agenda 21, la consultation des associations, des acteurs économiques et des citoyens, la tenue régulière de réunions de quartier et, récemment la création d’un conseil municipal des jeunes. La création d’un conseil des aînés vient compléter toutes ces instances participatives. Elle répond aux objectifs politiques, de lien social et solidarité.
Le conseil des aînés est une instance de représentation, de proposition, de participation citoyenne. C’est un collectif apolitique et laïc, de dialogue et de réflexion, et force de propositions.
Ses 10 objectifs :
participer à la vie de la cité ;
être consulté sur les projets intéressant la vie des aînés transmis par la collectivité ; favoriser le dialogue entre les responsables politiques et les aînés ;
réfléchir aux moyens de renforcer la solidarité intergénérationnelle,
réfléchir à la place des aînés dans la société et plus précisément à Saint-Avé, participer à la lutte contre l’âgisme ;
améliorer la participation des aînés dans les structures de la ville ;
donner une expertise d’usage ;
proposer des pratiques permettant de mieux vieillir à Saint-Avé ;
travailler avec les autres structures participatives du territoire ;
être à l’initiative de projets et de réflexions à mener.
16 membres composeront ce conseil pour 3 ans à compter du mois de mai : - 5 élus
- 11 citoyens :
o 3 nommés par le Maire
o 8 avéen.nes dont 4 par tirage au sort, et 4 suite à appel à candidature.
Il convient par conséquent de proposer l’adoption d’un règlement intérieur tel que joint en annexe pour en fixer le cadre.
Echanges bordereau N°21
Madame le Maire propose que Mesdames Sandrine PICARD JAECKERT, Noëlle FABRE MADEC, Marine JACOB et Messieurs Didier MAURICE et Gilbert LARREGAIN intègrent le conseil des aînés.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales, Page 33 sur 37
CONSIDERANT le souhait de créer un Conseil des aînés,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre le règlement intérieur du Conseil des aînés afin de fixer son cadre de fonctionnement,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse et éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE le règlement intérieur du Conseil des aînés tel que joint en annexe
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les documents s’y référant.
BORDEREAU N° 22
(2022/3/44) – AIDE FINANCIERE AUX BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF CAF AZUR POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS – ANNEE 2022
RAPPORTEUR : JULIE MAGDELEINE LE TAILLY
La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan accompagne financièrement les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 600 €, à travers le dispositif CAF AZUR. Jusqu’en 2019, ce dispositif se traduisait par une aide pour les séjours et les accueils de loisirs sans hébergement extra scolaires (hors mercredi).
Depuis janvier 2020, le dispositif évolue et concerne désormais uniquement les dispositifs suivants : camping en famille, colonie, village vacances, mini camps.
La Caisse d'Allocations familiales du Morbihan va continuer à accompagner la commune de Saint-Avé dans sa politique d’accessibilité aux familles en fonction des besoins locaux (soutien technique et/ou financier), en s’appuyant sur les diagnostics de territoires. Une aide financière sera versée directement à la commune par la CAF à condition qu’elle maintienne une tarification privilégiée pour les familles dont le Quotient Familial est inférieur ou égal à 600 €, ceci afin d'éviter une augmentation de tarifs pour ces familles.
Ces familles devront avoir connaissance qu'une tarification spécifique leur sera appliquée (tarif appliqué moins la déduction des CAF AZUR précédemment perçus).
Il est donc proposé, pour l’année 2022, à l’instar des années 2020 et 2021, d’appliquer une aide de 2 € par demi-journée et 4 € par journée, pour les accueils de loisirs sans hébergement, lors des vacances scolaires uniquement, aux familles bénéficiaires des CAF AZUR, dont le quotient familial est inférieur ou égal à 600 €. Cette aide sera déduite de la facturation des familles concernées.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2021/4/67 du 5 juillet 2021, relative aux activités et prestations du service enfance jeunesse, tarifs de restauration scolaire, d’activités jeunesse et périscolaires année 2021/2022,
VU la délibération n°2021/1/14 du 17 février 2021, relative à l’aide financière aux bénéficiaires du dispositif CAF Azur pour les accueils de loisirs pour l’année 2021,
CONSIDERANT l’évolution du dispositif « CAF AZUR »,
CONSIDERANT les critères d’attribution définis pour cette aide par la CAF du Morbihan,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse, éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE d’appliquer une aide de 2 € par demi-journée et 4 € par journée, pour les accueils de loisirs sans hébergement, lors des vacances scolaires uniquement, aux familles bénéficiaires des CAF AZUR, dont le quotient familial est inférieur ou égal à 600 €.
Article 2 : DIT que cette aide sera déduite de la facturation des familles concernées.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Page 34 sur 37
BORDEREAU N° 23
(2022/3/45) – ADHESION A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DU CIEL ET DE L'ENVIRONNEMENT NOCTURNES (ANPCEN)
RAPPORTEUR : GAELLE PRIGENT
L'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) est une association française œuvrant pour la qualité de la nuit et luttant contre la pollution lumineuse. Fondée en 1999 par des astronomes puis rejoint par des naturalistes, chercheurs, techniciens de l'éclairage, élus, elle a évolué depuis vers une prise en compte plus large des enjeux de la pollution lumineuse : la biodiversité et les paysages, les enjeux sanitaires et sociaux, l'énergie, le climat et les déchets, les enjeux budgétaires. L’ANPCEN a reçu en 2014 l’agrément national des associations de protection de l’environnement.
L’ANPCEN alerte sur le fait que l’éclairage artificiel nocturne non adapté aux besoins a notamment des conséquences fortes sur les dépenses publiques, sur les consommations énergétiques, sur le sommeil et la santé humaine, sur l’environnement comme sur l'observation du ciel étoilé pour tous.
L'ANPCEN organise un concours « Villes et villages étoilés » à l'attention des communes « pour encourager les actions des communes qui s'engagent et s'inscrivent dans un cheminement de développement durable alliant économies budgétaires, économies d'énergie, limitation d'émissions de gaz à effet de serre et de déchets, protection de la biodiversité et legs aux générations futures d'une capacité d'observation du ciel étoilé ». Une à cinq étoiles récompensent les progrès d’une démarche volontaire et globale de gestion de l’éclairage extérieur, par les communes participantes. En 2021, Saint- Avé a obtenu ce label avec 3 étoiles.
Il est proposé d’adhérer à cette association pour un montant annuel de 150€.
Echanges bordereau N°23
Monsieur LE BOHEC déclare que son groupe ne prend pas part au vote des trois prochains bordereaux.
DECISION
VU le plan d’actions biodiversité approuvé par le conseil municipal et notamment l’action visant à réduire la pollution lumineuse et préserver la trame noire,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de bénéficier de l’expertise et des conseils des membres de cette association,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Transitions »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote),
Article 1 : DECIDE d’adhérer à l’ANPCEN.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BORDEREAU N° 24
(2022/3/46) – ADHESION A L’ASSOCIATION CLIM’ACTIONS BRETAGNE SUD RAPPORTEUR : DIDIER MAURICE
Clim'actions Bretagne Sud est un laboratoire citoyen d'idées et de projets pour anticiper, accompagner les impacts du changement climatique et agir de manière concrète, collaborative et positive. Cette association indépendante a été créée par des habitants aux expertises diverses.
L’association a pour objectif de mobiliser le plus largement possible les habitants, les acteurs sociaux, économiques, universitaires, institutionnels et politiques, pour réduire l'impact de notre territoire sur le climat et l'aider à s'adapter aux conséquences déjà visibles du changement climatique.
L'association s'inscrit dans une démarche de démocratie participative, de pratiques collaboratives et d'éducation populaire. Elle est agréée par l’Académie de Rennes « Association éducative Page 35 sur 37
complémentaire de l’enseignement public ». Clim’actions Bretagne Sud est également « Relais Eco- Ecole ».
Chaque année, Clim’actions Bretagne Sud organise son « Climat de Fête », en point d’orgue de ses activités. Il s’agit d’un rendez-vous ouvert à toutes et tous : habitants, représentants d’institutions, d’entreprises et d’associations, décideurs locaux… Ces rendez-vous sont des lieux d’échanges et de réflexion avec comme objectif de présenter les travaux de Clim’actions, ainsi que de mettre en lumière et d’évaluer les actions engagées sur le territoire Sud Bretagne.
Il est proposé d’adhérer à cette association. Ce soutien permettra en outre à la collectivité de bénéficier
d’une expertise en matière de stratégie et de plan d’actions pour limiter et lutter contre les impacts du
changement climatique. Le montant annuel de l'adhésion s'élève à 0,05 € par habitant soit environ 600€.
DECISION
VU la charte de Clim’actions telle que présentée en annexe,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de bénéficier de l’expertise et des conseils de l’association en matière de stratégie et d’actions pour limiter et lutter contre les impacts du changement climatique,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Transitions »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote) et 1 déport (M. EVENO,
Article 1 : DECIDE d’adhérer à l’association CLIM’ACTIONS.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BORDEREAU N° 25
(2022/3/47) – APPROBATION PLAN D’ACTIONS BIODIVERSITE COMMUNAL RAPPORTEUR : GAELLE PRIGENT
Engagée depuis plusieurs années en faveur du développement durable et la préservation de l’environnement, la commune de Saint-Avé mène de nombreuses actions en faveur de la biodiversité. Les espaces naturels, agricoles et forestiers, qui constituent 75 % de son territoire, contribuent à faire d’elle une « ville à la campagne », identité qui continue à être cultivée. A travers son agenda 21 intitulé « Saint-Avé 2030 », véritable projet de territoire, la commune a souhaité passer toutes les actions par le prisme du développement durable, afin d’assurer aux générations futures les meilleures conditions de vie possibles et de mettre la nature au cœur de la qualité de vie des Avéens.
Cette ambition se matérialise de façon concrète, notamment à travers la gestion différenciée des espaces verts (c’est-à-dire l’adaptation des techniques d’entretien aux caractéristiques naturelles), la réduction de la vitesse en ville et dans les villages à 30 km/h, la fin du recours aux produits phytosanitaires, la rénovation thermique des bâtiments, l’engagement en faveur des produits bio et issus de circuits courts au restaurant scolaire ainsi que la réduction du gaspillage ou encore la réduction de la pollution lumineuse.
Dans certaines de ses démarches, la commune de Saint-Avé est accompagnée par exemple par l’association Bretagne Vivante et bénéficie de son expertise scientifique dans le but de mieux connaitre et de valoriser le capital écologique du territoire. Elle intervient notamment à travers des actions de formation des agents chargés de l’entretien des espaces naturels ou des plans de lutte contre les plantes invasives.
La commune s’est également engagée, dès 2018, aux côtés du parc naturel régional (PNR) du Golfe du Morbihan dans la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) avec la participation des citoyens, des associations et de leurs bénévoles, des services et des élus. Cette démarche a permis d’approfondir la connaissance du territoire, pour mieux cerner les enjeux et les actions à mettre en place pour protéger et favoriser la biodiversité.
Il est important de rappeler que l’ABC n’obéit à aucune obligation réglementaire en matière de biodiversité. Il s'agit bien d’une démarche volontaire de la collectivité, d’un outil d'aide à la décision qui permet d'acquérir une meilleure connaissance de la biodiversité du territoire.
Ce travail a permis l’édition en décembre 2021 d’un livre nommé « L’extraordinaire Nature : Saint-Avé » afin de sensibiliser tous les publics à la biodiversité de Saint-Avé. Page 36 sur 37
Afin de poursuivre ces actions, la commune et le PNR ont rédigé la feuille de route de la politique Biodiversité du territoire, pour les dix prochaines années. Ce document est constitué de deux parties :
La première partie du document constitue la synthèse de l’ABC et précise : La carte d’identité de la commune
Les habitats à enjeux
Les inventaires de la faune et de la flore
Les diagnostics et enjeux
La seconde partie présente le plan d’actions de la commune qui permettra de préserver, valoriser et développer la biodiversité sur le territoire sur les dix prochaines années. 16 actions ont ainsi été identifiées sous trois thématiques :
Connaître et intégrer la biodiversité dans l’aménagement (5 actions)
Maintenir et restaurer les espaces naturels et la biodiversité locale (6 actions)
Mobiliser les acteurs et concilier biodiversité et activités locales (5 actions)
Il est proposé d’approuver la synthèse de l’atlas de la biodiversité communale et d’approuver le plan d’actions biodiversité.
Echanges bordereau N°25
Monsieur LE BOHEC espère que le plan d’actions sera mieux appliqué que l’Agenda 21. Il critique le fait que la gendarmerie n’ait pas été construite selon les plus hautes normes environnementales en vigueur.
DECISION
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
VU la délibération du conseil municipal n° 2021/6/107 en date du 7 octobre 2021 portant engagement de la commune dans la candidature pour la reconnaissance Territoire Engagé dans la Nature et pour la mise en œuvre de quatre actions sur 3 ans,
VU l’obtention de la labellisation « Territoires engagés pour la nature » par la commune par l’agence bretonne de la biodiversité en janvier 2022,
VU la synthèse de l’atlas de la biodiversité communale et le plan d’actions tels que présentés en annexes à la présente délibération,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’avoir un plan d’actions pluriannuel, véritable feuille de route de la commune pour préserver, valoriser et développer la biodiversité sur le territoire,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Transitions »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL ne prenant pas part au vote),
Article 1 : APPROUVE la synthèse de l’atlas de la biodiversité communale tel que présenté en annexe 1.
Article 2 : APPROUVE le plan d’actions biodiversité communal tel qu’il est présenté en annexe 2.
Article 3 : S’ENGAGE à évaluer ce plan d’actions en 2025.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES :
1) Madame le Maire répond qu’elle n’a pas eu connaissance de cette initiative. La Ville verse des subventions exceptionnelles lorsque qu’un dispositif logistique et financier mis en place par l’Etat ou des associations d’élus permettent l’envoi de manière sécurisée de fonds. Cela a été le cas en faveur des réfugiés Ukrainiens, mais aussi en faveur de certaines villes du sud de la France au moment de la tempête qui a causé des inondations en 2021. 2) Madame le Maire précise que les subventions ne peuvent pas être attribuées à des particuliers, sauf si cela répond à un intérêt public communal.
3) Madame le Maire rappelle que l’Article V du Règlement intérieur prévoit que « les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux Page 37 sur 37
affaires de la commune ». Les élus de la majorité n’ont donc pas à répondre à des questions qui ne relèvent pas de la compétence de la commune.
5) Madame le Maire informe que des consignes sont données par les services de l’Etat pour assurer la sécurité dans les bureaux de vote. Du gel hydro alcoolique et des autotests seront mis à disposition ; les électeurs sont invités à se munir de stylo ; les espaces sont aérées et désinfectés ; le nombre de personnes présentes par bureau sera limité. 6) Madame THERMET informe que cette coupe de bois, intervenue sur un terrain privé, a été décidée par l’Office National des Forêts et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans le cadre d’un plan de gestion. Elle a concerné la récolte d'un peuplement de pins maritimes matures et âgés, traités en futaie régulière. La Ville n’a été informée de cette coupe qu’après qu’elle ait débutée.
7) Madame THERMET répond que l’arrosage est impossible pour le moment car les plantations sont très serrées, rendant impossible le passage d’engins.
8) Monsieur TUSSEAU répond que le plan de gestion n’est pas communicable en l’état, dans la mesure où le diagnostic et les solutions de gestion ne sont pas encore établis. Malgré tout, un point d’étape avait été présenté à l’ensemble des membres du conseil municipal au cours du mois de mars 2022.
9) Madame le Maire indique que l’inauguration a été organisée par un promoteur privé et non par la Ville.
DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT PROCES-VERBAL :
Annexes bordereaux :
(2022/3/30) – Affaires foncières - Bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2021 (2022/3/38) – Garantie d’emprunt accordée à Bretagne Sud Habitat pour 18 logements sociaux locatifs à Beausoleil – Ilots c17-c19
(2022/3/42) – Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération sur des fonciers à vocation économique (2022/3/43) – Règlement intérieur du conseil des ainés
(2022/3/46) – Adhésion à l’association Clim’actions Bretagne Sud
(2022/3/47) – Approbation plan d’actions biodiversité communal
Tableau des décisions : n° 2022-013 à 2022-018
Le procès-verbal est accessible sur le site internet de la commune : www.saint-ave.fr
Les délibérations et décisions sont publiées au Recueil des Actes Administratifs. Date d’affichage : 07/04/2022