Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 195 du 03 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 195 du 03 septembre 2021 Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 195 du 03 septembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°27-2021-195

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2021-09-01-00011 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne

de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2021-09-01-00011

Arrêté autorisant les agents agréés du service

interne de sécurité de la SNCF à procéder à des

palpations de sécurité

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-01-00011 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3| L Préfecture de l'Eure > Cabinet du préfet

PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 21 0325

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à

procéder à des palpations de sécurité

VU

- le code pénal,

- le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-53,

- le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2,

- la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

- le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports,

- le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

- l'arrêté n° SCAED-20-88 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

- la demande présentée le 1° septembre 2021 par M. Gilles GOMEZ, chef d'agence Locale Normandie pour la Sûreté Ferroviaire (SNCF-Direction de zone sûreté Ouest),

CONSIDERANT

- qu'en application des dispositions combinées de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R.2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 à R.2251-53 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-01-00011 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4- que la situation de crise liée à la pandémie de covid-19 nécessite des contrôles renforcés du public (respect du port du masque dans les transports, sens de circulation, contrôle du passe sanitaire) avec des débordements réguliers ;

- la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de ses véhicules ;

- que la menace terroriste internationale ou nationale est toujours persistante et potentiellement active en cette période ;

_ la nécessité d'assurer dans ces conditions, la sûreté des personnes et des biens dans le domaine des transports publics de voyageurs par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace, notamment à l'occasion d'affluences fortes dans les enceintes ferroviaires liées aux vacances de fin d'année;

- que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

- que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1er : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 à R.2251-53 du code des transports peuvent recourir aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans toutes les gares, stations et arrêts et à bord des véhicules de transport de la SNCF sur le département de l'Eure.

Article 2 : Cette autorisation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au dimanche 9 janvier 2022, même en dehors des heures d'ouverture des gares au public.

Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : + d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités _ CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX CEDEX ;

+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX O8 ;

° d'un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.

Évreux, le 1° septembre 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabi

Fabien CHOLLET

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Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-01-00011 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 5