Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 194 du 03 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 194 du 03 septembre 2021 Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 194 du 03 septembre 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°27-2021-194

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2021-09-01-00010 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-043 portant délégation de

signature à M. Francis PRUNELLE, Directeur des sécurités (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2021-09-01-00010

Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-043 portant

délégation de signature à M. Francis PRUNELLE,

Directeur des sécurités

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-01-00010 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-043 portant délégation de signature à M. Francis PRUNELLE, Directeur des sécurités 3| DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ACTION TERRITORIALE

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-043

portant délégation de signature

à M. Francis PRUNELLE, Directeur des sécurités

Le préfet de l'Eure

VU:

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

- le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février

2020 ;

- la note portant affectation de M. Baptiste POUZET à la Direction des sécurités à

compter du 1° septembre 2021;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRETE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Francis PRUNELLE, directeur des sécurités, pour

signer, en toutes matières relevant des attributions de la direction des sécurités, tous

arrêtés, décisions, pièces et correspondances.

Est exclue du champ de la délégation consentie au présent arrêté, la signature des actes,

arrêtés et décisions suivants :

- autorisations et refus de port d'armes,

- refus de détention d'arme,

- autorisations et refus d'ouverture de commerces d'armes et agréments d'armuriers,

- autorisations et refus d'acquisition et de détention d'armes de défense,

- arrêtés et mises en demeure concernant les dépôts d’explosifs,

-_ arrêtés d'autorisation de tirs de feux d'artifice sur la Seine,

- décisions et arrêtés concernant les débits de boissons et les discothèques,

- arrêtés autorisant les palpations,

- autorisation et refus de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur,

- autorisation et refus d'homologation de terrain pour épreuves sportives,

- actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-01-00010 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-043 portant délégation de signature à M. Francis PRUNELLE, Directeur des sécurités 4- décisions attributives de subvention,

- demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R. 242 du

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

- actions de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires et mémoires en

défense,

- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

-_ courriers aux élus.

ARTICLE 2 :

M. Olivier FLIECX, attaché d'administration, chef du Service interministériel de Défense et

de Protection Civile (SIDPC), reçoit délégation pour signer en toutes matières relevant des

attributions du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), tous

arrêtés, décisions, pièces et correspondances.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLIECX, Mme Delphine MONTUELLE,

attachée d'administration, adjointe au chef du Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile (SIDPC), reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des

attributions du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), toutes

décisions, pièces et correspondances à l'exclusion de tous arrêtés.

M. Benoît HUMEZ, technicien SIC de classe normale, agent du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), reçoit délégation pour signer les procès verbaux

et les comptes-rendus de réunion de la commission d'arrondissement d’Evreux concernant

les établissements recevant du public.

ARTICLE 3 :

M. Baptiste POUZET, attaché d'administration, chef du bureau des polices administratives,

reçoit délégation pour signer en toutes matières relevant des attributions du bureau des

polices administratives, tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste POUZET, Mme Carolle VALOIS,

secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des polices

administratives, reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions

du bureau des polices administratives, toutes décisions, pièces et correspondances à

l'exclusion de tous arrêtés.

ARTICLE 4 :

Mme Delphine LEGER-LEFEBVRE, attachée d'administration, cheffe du bureau des droits à

conduire et de la sécurité routière, reçoit délégation pour signer en toutes matières

relevant des attributions du bureau des droits à conduire et de la sécurité routière, tous

arrêtés, décisions, pièces et correspondances.

Mme Patricia CHOPLIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la

section des droits à conduire du bureau des droits à conduire et de la sécurité routière et

adjointe à Mme Delphine LEGER-LEFEBVRE, reçoit délégation pour signer, en toutes

matières relevant des attributions de la section des droits à conduire, tous arrêtés,

décisions, pièces et correspondances.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Delphine LEGER-LEFEBVRE, Mme Patricia

CHOPLIN reçoit délégation pour signer en toutes matières relevant de la coordination

sécurité routière, tous documents et correspondances administratives courantes à

l'exclusion de tous arrêtés.

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-01-00010 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-043 portant délégation de signature à M. Francis PRUNELLE, Directeur des sécurités 5ARTICLE 5 :

En cas d'absence où d'empêchement simultané d'un chef de bureau et de son adjoint,

concomitamment à l'absence ou l’indisponibilité de M. Francis PRUNELLE, la signature des

champs d'activités suivants sera exercée dans l'ordre de priorité par M. Olivier FLIECX,

chef du service interministériel de défense et de protection civile, à défaut par M. Baptiste

POUZET, chef du bureau des polices administratives, à défaut par Mme Delphine LEGER-

LEFEBVRE, cheffe du bureau des droits à conduire et de la sécurité routière :

- arrêtés portant suspension du permis de conduire et récépissés de remise d'un permis de

conduire invalidé pour solde de point nul ;

- mesures administratives consécutives à Un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

- Organisation des commissions médicales de l'aptitude à la conduite :

- délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteurs de véhicules

de transport public particulier :

- délivrance et prorogation de l'attestation d'aptitude physique à la conduite ;

- récépissés de déclarations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie C ;

- récépissés de dépôt de demande de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de

détention d'armes de catégorie B ;

- récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives ;

- récépissés de déclaration préalable au vol en zone peuplée d'aéronefs circulant sans

personne à bord;

- récépissés de déclaration de lâchers de lanternes/ballons ;

- récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;

- Correspondances courantes ne faisant pas grief.

ARTICLE 6: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes

dispositions contraires à celui-ci.

ARTICLE 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et M. le directeur des

sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 1° septembre 2021

Le préfet,

ILIPPINI

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-01-00010 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-043 portant délégation de signature à M. Francis PRUNELLE, Directeur des sécurités 6Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-01-00010 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-043 portant délégation de signature à M. Francis PRUNELLE, Directeur des sécurités 7