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Compte-Rendu - CR CM 28 06 2022 demat
Procès Verbal - PV CM 13 12 2022
Procès Verbal - PV 24 06 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Grand Bourgtheroulde.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 06 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Éducation,
Page | 1
01/07/25
CONSEIL MUNICIPAL N°3/2025
MARDI 24 JUIN 2025
Procès-Verbal du Conseil Municipal
24 JUIN 2025
COMMUNE DE GRAND BOURGTHEROULDE Page | 2
01/07/25
CM n° 3/2025, convoqué le 18/06/2025
Prénom Nom Présent-e Excusé-e/Absent-e Pouvoir à Secrétaire
Christophe DESCHAMPS Présent
Yannick BOUDET Présent
Céline MAROUARD Présente
Erick POISSON Présent Secrétaire
Florence GUIMBARD Présente
Stéphane LECLERC Présent
Muriel QUENOT Absente
Valentin FAURE Présent
Sandrine POSIADOL Présente
Jacques DESPOIS Présent
Myriam FERLIN Présente Secrétaire
Jean-Claude MARI Présent
Martine PAVY Absente
Françoise RENARD Jacques DESPOIS
Didier CARRIÉ Erick POISSON
Dominique QUESNEY Présent
Patricia PARENT Céline MAROUARD
Philippe MARIE Présent Secrétaire
Isabelle BRUN DOBAT Absente
Aude DE LA CONTE Absente
Laurent CHANDELIER Présent
Céline MANAC’H Présente
Marie-Anne HEBERT Absente
Nombre de conseillers
En exercice : 26
Quorum : 14
Présents : 18
Pouvoir :3
Votants : 21
Le mardi 24 juin 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Grand
Bourgtheroulde s’est réuni au Centre Gilbert Martin nouveau lieu
ordinaire de ses séances, sur la convocation de Monsieur
Christophe DESCHAMPS, Maire, en date du mercredi 18 juin 2025, Page | 3
01/07/25
Steve EMO Présent
Benjamin PICARD Présent
Anne-Laure COUTURIER Présente
TOTAL 18/26 5/26 3/26 3/26
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 01 avril 2025.
Nomination des secrétaires de séance.
- Myriam FERLIN
- Philippe MARIE
- Erick POISSON
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour suivant :
AFFAIRES GENERALES
1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par Monsieur le Maire. 2- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Roumois Seine
PATRIMOINE
3. Acquisition de la parcelle cadastrée n°84 AC 80
FINANCES :
4. Rectification de la délibération d’affectation des résultats 2024-Budget principal 5. Décision modificative n°1
6. Adoption des durées d’amortissement.
7. Admissions en non-valeur de créances irrecouvrables
8. Subventions aux associations.
9. Subventions exceptionnelles
10. Subvention pour récupérateur d’eaux pluviales
11. Participation forfaitaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques
RESSOURCES HUMAINES :
12. Créations et suppression de poste
13. Demande d’Agrément au titre de l’engagement d’un Service Civique Page | 4
01/07/25
TEMPS DU MIDI
14. Règlement intérieur
DIVERS :
15. Questions diverses.
Affaires générales
1. Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par le Monsieur le
Maire
Les engagements signés en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal en date du 21/11/2023 sont :
- Virement de crédits n° 2 en date du 28/05/2025 : Virement de crédits entre articles de fonctionnement et entre opérations en investissement, cela n’affecte pas l’équilibre global, il s’agit de réajustement :
Imputation OUVERT REDUIT Commentaires
D F 011 6248 211 /4-2 Service :
école maternelle
2 100,00 Transfert de crédit depuis l’école
élémentaire vers l’école
maternelle (paiement des
transports piscine) et le CMJ
(sortie au sénat)
D F 011 6248 213 /4-4 Service :
CMJ/citoyenneté
2 600,00
D F 011 6248 212 /4-1 Service :
école élémentaire
4 700,00
D F 65 65818 020 /8-2 Service :
Informatique et copieurs
1 500,00 Transfert de crédits depuis
l’article 65811 (Droits
d'utilisation - Informatique en
nuage) vers le 65818 (Autres) à
des fins de qualité comptable
D F 65 65811 020 /8-2 Service :
Informatique et copieurs
1 500,00
D I 20 2031 164 (matériel et
mobilier – mairie) Service
centralisé
5 000,00 Réaffectation de crédits
d’investissement entre
opération afin de bénéficier de
l’imputation la plus adaptée à
des fins de qualité comptable
D I 21 21838 164 Matériel et
mobilier - Mairie 020 / service
informatique et copieurs
30 000,00
D I 21 21831 166 Matériel et
mobilier - école maternelle 211
/hors compte analytique
3 050,00
D I 21 21831 166 Matériel et
mobilier - école maternelle
211/service centralisé.
5 000,00
D I 21 21841 166 Matériel et
mobilier - école maternelle 211
/ hors compte analytique
3 050,00
D I 21 21838 164 Matériel et
mobilier - Mairie 020 /8-2
Service centralisé
30 000,00 Page | 5
01/07/25
- Signature du bail de l’ex-mairie de Bosc Benard Commin pour l’installation d’un expert-comptable depuis le 1er juin 2025.
- Signature de la convention d’utilisation des locaux scolaires du collège Jean de la Fontaine pour le bal de fin d’année des 3èmes qui s’est tenu le 13 juin 2025 (salle d’animation, foyer, sanitaires et préaux et les voies d’accès)
- Signature de la convention d’occupation de locaux communaux liés au fonctionnement des accueils de loisirs avec la Communauté de Communes Roumois Seine.
- Signature de la convention d’occupation de locaux communaux liés à la mise en place d’atelier « parents/enfants » en itinérance avec la Communauté de Communes Roumois Seine.
- Signature du renouvellement des concessions de cimetière n°367 Puidebois et n°382 Delande.
2. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Roumois Seine
Monsieur le Maire explique que la composition du conseil communautaire de la communauté de communes est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine pourrait être fixée à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
Proposition de droit commun :
Commune Population Actuel Sièges Droit Commun
Bourg-Achard 4029 5 6
Grand Bourgtheroulde 4006 5 6
Bosroumois 3855 4 6
Le Thuit de l'Oison 3801 5 5
Saint-Ouen-de-Thouberville 2426 3 3
Saint-Ouen-du-Tilleul 1777 2 2
Saint-Pierre-des-Fleurs 1688 2 2
Les Monts du Roumois 1609 2 2
Flancourt-Crescy-en-Roumois 1586 2 2
Bourneville-Sainte-Croix 1297 2 2
Hauville 1270 2 1
Amfreville-Saint-Amand 1200 2 1
Caumont 1132 2 1
Bouquetot 1049 2 1 Page | 6
01/07/25
Thénouville 1016 2 1
Saint-Pierre-du-Bosguérard 962 2 1
Boissey-le-Châtel 877 1 1
Bosgouet 776 1 1
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 757 1 1
Trouville-la-Haule 754 1 1
Honguemare-Guenouville 702 1 1
Étréville 669 1 1
Barneville-sur-Seine 530 1 1
Sainte-Opportune-la-Mare 429 1 1
La Haye-Aubrée 419 1 1
La Trinité-de-Thouberville 416 1 1
Valletot 411 1 1
Éturqueraye 303 1 1
La Haye-de-Routot 286 1 1
Le Landin 262 1 1
Cauverville-en-Roumois 211 1 1
Saint-Denis-des-Monts 208 1 1
Saint-Philbert-sur-Boissey 172 1 1
Saint-Léger-du-Gennetey 170 1 1
Aizier 156 1 1
Mauny (76) 151 1 1
Tocqueville 143 1 1
Voiscreville 117 1 1
Saint-Ouen-de-Pontcheuil 101 1 1
Vieux-Port 50 1 1
Total 41773 68 66
• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Page | 7
01/07/25
Commune Population Actuel Sièges Droit Commun
Proposition
d’accord local du
nombre de
conseillers
communautaires
Bourg-Achard 4029 5 6 5
Grand Bourgtheroulde 4006 5 6 5
Bosroumois 3855 4 6 4
Le Thuit de l'Oison 3801 5 5 4
Saint-Ouen-de-Thouberville 2426 3 3 3
Saint-Ouen-du-Tilleul 1777 2 2 2
Saint-Pierre-des-Fleurs 1688 2 2 2
Les Monts du Roumois 1609 2 2 2
Flancourt-Crescy-en-Roumois 1586 2 2 2
Bourneville-Sainte-Croix 1297 2 2 2
Hauville 1270 2 1 2
Amfreville-Saint-Amand 1200 2 1 2
Caumont 1132 2 1 2
Bouquetot 1049 2 1 2
Thénouville 1016 2 1 2
Saint-Pierre-du-Bosguérard 962 2 1 1
Boissey-le-Châtel 877 1 1 1
Bosgouet 776 1 1 1
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 757 1 1 1
Trouville-la-Haule 754 1 1 1
Honguemare-Guenouville 702 1 1 1
Étréville 669 1 1 1
Barneville-sur-Seine 530 1 1 1
Sainte-Opportune-la-Mare 429 1 1 1
La Haye-Aubrée 419 1 1 1
La Trinité-de-Thouberville 416 1 1 1
Valletot 411 1 1 1
Éturqueraye 303 1 1 1
La Haye-de-Routot 286 1 1 1
Le Landin 262 1 1 1
Cauverville-en-Roumois 211 1 1 1
Saint-Denis-des-Monts 208 1 1 1
Saint-Philbert-sur-Boissey 172 1 1 1
Saint-Léger-du-Gennetey 170 1 1 1
Aizier 156 1 1 1
Mauny (76) 151 1 1 1 Page | 8
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Tocqueville 143 1 1 1
Voiscreville 117 1 1 1
Saint-Ouen-de-Pontcheuil 101 1 1 1
Vieux-Port 50 1 1 1
Total 41773 68 66 66
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211- 6-1 ;
- Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine,
Considérant la nécessité d’assurer la recomposition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Roumois Seine pour le prochain mandat ;
Considérant qu’à défaut d’un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 66 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de Roumois Seine, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du conseil communautaire de Roumois Seine, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun] ;
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté de Communes Roumois Seine, un accord local, fixant à 66, le nombre de sièges du conseil communautaire de Roumois Seine, réparti, conformément aux principes énoncés au 2] du I de l’article 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales de la manière suivante : Page | 9
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Commune Population Actuel
Sièges
Droit
Commun
Proposition
d’accord
local
Bourg-Achard 4029 5 6 5
Grand Bourgtheroulde 4006 5 6 5
Bosroumois 3855 4 6 4
Le Thuit de l'Oison 3801 5 5 4
Saint-Ouen-de-
Thouberville 2426 3 3 3
Saint-Ouen-du-Tilleul 1777 2 2 2
Saint-Pierre-des-Fleurs 1688 2 2 2
Les Monts du Roumois 1609 2 2 2
Flancourt-Crescy-en-
Roumois 1586 2 2 2
Bourneville-Sainte-Croix 1297 2 2 2
Hauville 1270 2 1 2
Amfreville-Saint-Amand 1200 2 1 2
Caumont 1132 2 1 2
Bouquetot 1049 2 1 2
Thénouville 1016 2 1 2
Saint-Pierre-du-
Bosguérard 962 2 1 1
Boissey-le-Châtel 877 1 1 1
Bosgouet 776 1 1 1
Saint-Aubin-sur-
Quillebeuf 757 1 1 1
Trouville-la-Haule 754 1 1 1
Honguemare-Guenouville 702 1 1 1
Étréville 669 1 1 1
Barneville-sur-Seine 530 1 1 1
Sainte-Opportune-la-
Mare 429 1 1 1
La Haye-Aubrée 419 1 1 1
La Trinité-de-Thouberville 416 1 1 1
Valletot 411 1 1 1
Éturqueraye 303 1 1 1
La Haye-de-Routot 286 1 1 1
Le Landin 262 1 1 1
Cauverville-en-Roumois 211 1 1 1
Saint-Denis-des-Monts 208 1 1 1
Saint-Philbert-sur-Boissey 172 1 1 1
Saint-Léger-du-Gennetey 170 1 1 1
Aizier 156 1 1 1
Mauny (76) 151 1 1 1
Tocqueville 143 1 1 1
Voiscreville 117 1 1 1
Saint-Ouen-de-Pontcheuil 101 1 1 1
Vieux-Port 50 1 1 1 Page | 10
01/07/25
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE de fixer, à 66 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Roumois Seine réparti comme suit :
Commune Population
Proposition
d’accord local du
nombre de
conseillers
communautaires
Bourg-Achard 4029 5
Grand Bourgtheroulde 4006 5
Bosroumois 3855 4
Le Thuit de l'Oison 3801 4
Saint-Ouen-de-Thouberville 2426 3
Saint-Ouen-du-Tilleul 1777 2
Saint-Pierre-des-Fleurs 1688 2
Les Monts du Roumois 1609 2
Flancourt-Crescy-en-Roumois 1586 2
Bourneville-Sainte-Croix 1297 2
Hauville 1270 2
Amfreville-Saint-Amand 1200 2
Caumont 1132 2
Bouquetot 1049 2
Thénouville 1016 2
Saint-Pierre-du-Bosguérard 962 1
Boissey-le-Châtel 877 1
Bosgouet 776 1
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 757 1
Trouville-la-Haule 754 1
Honguemare-Guenouville 702 1
Étréville 669 1
Barneville-sur-Seine 530 1
Sainte-Opportune-la-Mare 429 1
La Haye-Aubrée 419 1
La Trinité-de-Thouberville 416 1
Valletot 411 1
Éturqueraye 303 1
La Haye-de-Routot 286 1
Le Landin 262 1
Cauverville-en-Roumois 211 1
Saint-Denis-des-Monts 208 1
Saint-Philbert-sur-Boissey 172 1
Saint-Léger-du-Gennetey 170 1
Aizier 156 1
Mauny (76) 151 1
Tocqueville 143 1
Voiscreville 117 1
Saint-Ouen-de-Pontcheuil 101 1
Vieux-Port 50 1 Page | 11
01/07/25
Patrimoine
3. Acquisition de la parcelle cadastrée n°84 AC 80
Monsieur le Maire explique que l’office notarial de Grand Bourgtheroulde est chargé de régulariser la vente de la parcelle cadastrée 84 AC 78 sise 31 rue du Tilleul.
L’acquéreur souhaite être rassuré quant à la possibilité d’une rétrocession à la commune de la parcelle cadastrée 84 AC 80, permettant l’accès au terrain objet de la vente et sur lequel un poteau incendie a été posé le 15 décembre 2023.
Monsieur Philippe MARIE demande si cette parcelle appartient à la commune et si cela va poser un souci au nouvel acquéreur. Monsieur le Maire lui répond que la bande n’a pas été acquise par la commune de Thuit-Hébert au moment de la division mais que la commune l’entretien déjà et y a posé une borne incendie, l’objet de la délibération est de corriger cette anomalie
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment l’article L2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables, Page | 12
01/07/25
Considérant l’intérêt public de l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée 84 AC n°80 appartenant aux Consorts LE TEXIER pour élargissement de voirie et pose d’un poteau incendie
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée n°84 AC80 à l’euro symbolique. Les frais d’actes seront à la charge de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les diligences pour aboutir à la vente de gré à gré, à signer toutes les pièces et tous les actes nécessaires à cette acquisition
Finances
4. Rectification de la délibération d’affectation des résultats 2024- Budget
principal
Monsieur le Maire donne la parole au 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET qui présente cette délibération.
Suite à la validation des documents budgétaires par le Trésor Public, il s’avère que l’affectation des résultats 2024 présentée dans la délibération n°10 du 1er avril 2025 (jointe en annexe), comportait des erreurs en raison d’une double prise en compte d’engagements de dépenses déjà reportés (comptabilisés deux fois).
En conséquence l’excédent à affecter est supérieur de 46 957,10 € à celui voté au 1er avril en fonctionnement et de 35 870,06 € en investissement.
Il convient donc de se prononcer à nouveau sur l’affectation des résultats 2024 dont les corrections ont été mentionnées en jaune ci-après :
Reports 2023
Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -392 421,74 € Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 768 544,70 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 357 353,52 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 418 750,69 €
Restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 258 770,24 € En recettes pour un montant de : 112 449,00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 181 389,46 €
Soit une affectation définitive proposée : Page | 13
01/07/25
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé : 181 389,46 € Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 1 005 905,93 €
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;
- Vu la nomenclature M57 ;
Considérant qu’il y a lieu de corriger l’affectation des résultats 2024 du budget principal ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE l’affectation corrigée des résultats 2024 budget principal suivante :
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé : 181 389,46 € Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 1 005 905,93 €
5. Décision modificative n°1
Monsieur le Maire donne la parole au 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET qui présente cette délibération.
Des ajustements budgétaires sont nécessaires au fur et à mesure de l’année budgétaire.
Décision modificative n°1 entre opérations en investissement et articles en fonctionnement :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-12 ; - Vu la nomenclature M57 ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver les décisions modificatives du budget principal ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal suivante : Page | 14
01/07/25
Dépenses : Ouvertures 30 504,99 85 527,16 Solde Ouvertures 63 259,19
Réductions 253 997,91 2 700,00 Solde Réductions 63 259,19
Recettes : Ouvertures 96 464,18 82 827,16
Réductions 319 957,10 Ouv. - Réd.
Equilibre : Ouv. - Red.
DETAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement EQUILIBRE
Imputation OUVERT REDUIT Commentaires
D F 011 61358 020 / 9-7
Service : Service centralisé
2 200,00 FETE DE LA MUSIQUE
D F 011 6232 020 / 9-12
Service : Service centralisé
327,16 ANIMATION HUITRES MARCHE
D F 011 6232 020 / 9-5
Service : Service centralisé
2 700,00
COMICE
D F 014 7391112 020
Service : HCA
25 000,00 PRELEVEMENTS LOGEMENTS SOCIAUX MANQUANTS
D F 023 023 020 (ordre)
Service : Service centralisé
58 000,00
VIREMENT DE SECTION
D I 001 001 OPFI 020 / Déficit Service : Service
centralisé 46 957,10 MODIFICATION DE L'AFFECTATION DU RESULTAT VOTE 82 025.32 €- MODIF° A 35 068.22 € DONC 46957.10€
D I 041 21312 OPFI 01 (ordre)
Service : HCA
612,00 OPÉRATION PATRIMONIALE-INTEGRATION
ETUDES/ AMORTISSEMENTS
D I 041 21318 OPFI 01 (ordre)
Service : HCA
8 262,00 OPÉRATION PATRIMONIALE-INTEGRATION
ETUDES/ AMORTISSEMENTS
D I 041 21568 OPFI 01 (ordre)
Service : HCA
14 590,18 OPÉRATION PATRIMONIALE-INTEGRATION
ETUDES/ AMORTISSEMENTS
D I 21 21318 184 020
Service : HCA
200 000,00
ACHAT GROUPAMA ANNULÉ
D I 21 21838 164 020 / 8-1
Service : 8-1
296,05 MODIFICATION IMPUTATION COMPTABLE
D I 21 21838 200 020 / 8-1
Service : 8-1
6 744,76
MODIFICATION IMPUTATION COMPTABLE
D I 21 21848 164 020 / 8-1
Service : HCA
296,05 MODIFICATION IMPUTATION COMPTABLE
D I 21 21848 200 313 / 6-1
Service : HCA
6 744,76
MODIFICATION IMPUTATION COMPTABLE
R F 002 002 020 / FinancesCADUQUES
Service : HCA 82 827,16 MODIFICATION DE L'AFFECTATION DU RESULTAT VOTE
923 078.77 €- ON PASSE A 1 005 905.93 €SOIT
+82 827.16 €
R I 021 021 OPFI 020 / Virement section fonct
(ordre)
Service : HCA
58 000,00 VIREMENT DE SECTION
R I 041 2031 OPFI 01 (ordre)
Service : HCA
23 464,18 OPÉRATION PATRIMONIALE-INTEGRATION
ETUDES/ AMORTISSEMENTS
R I 10 10222 OPFI 020
Service : Service centralisé
7 500,00 RECETTES FCTVA
R I 10 10226 OPFI 020
Service : Service centralisé
7 500,00
RECETTES TAXES D'AMÉNAGEMENT
R I 10 1068 OPFI 020 / Excédents Service :
Service centralisé
46 957,10 AUGMENTATION DE L'EXCÉDENT (AFFECTATION DU
RESULTAT) VOTE 228 346 .56 €- MODIF° A 181 389 .46 €
DONC 46957. 10 €
R I 16 1641 OPNI 020
Service : Service centralisé
273 000,00
EMPRUNT ANNULÉ Page | 15
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6. Adoption des durées d’amortissement
Monsieur le Maire laisse la parole au 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET qui présente cette délibération.
Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d’amortir.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que : - la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;
- la méthode retenue est la méthode linéaire au prorata temporis ;
- la durée est fixée par l’assemblée délibérante.
Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.
Monsieur le 1er Adjoint au Maire propose de délibérer sur les durées d’amortissements sur le tableau annexé à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET, - Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2321-2- 27 et R2321-1 ;
Considérant que l’amortissement linéaire au prorata temporis représente la perte de valeur constante d’une immobilisation, celui-ci commence à la date de mise en service du bien et non à la date d’acquisition ou de réalisation
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE les durées d’amortissement telles qu’elles sont définies dans le tableau annexé, Page | 16
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- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7. Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables (ANV)
Monsieur le Maire laisse la parole au 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET qui présente cette délibération.
En date du 4 juin 2025, le comptable du service de gestion comptable de Pont-Audemer a sollicité l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables d’un montant total de 3 829,44 € car les poursuites sont restées sans effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2321-2 ; - Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Considérant que l’ANV est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables ; Considérant que l’ANV peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable ;
Considérant que l’ANV ne libère pas définitivement le redevable. Le recouvrement devra être repris si le débiteur réapparait ou revient à meilleure fortune ;
Considérant que contrairement à la remise gracieuse, l’ANV ne décharge pas la responsabilité du comptable public ;
Considérant que le comptable public doit justifier au juge des comptes de l'irrécouvrabilité des créances.
Considérant qu’en date du 04 juin 2025, le comptable du service de gestion comptable de Pont- Audemer sollicite l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme totale de 3 829,44€ ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE l’admission en non-valeur du comptable du service de gestion comptable de Pont-Audemer pour un montant de 3 829,44 €, par l’émission d’un mandat à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » sur le budget principal 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles afférentes.
8. Subvention aux associations
Monsieur le Maire laisse la parole au 7ème Adjoint au Maire, Valentin FAURE qui présente cette délibération.
Des demandes de subventions ont été adressés à la commune depuis la séance du conseil municipal du 1er avril 2025. Page | 17
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ASSOCIATIONS
Subventions proposées
Fonctionnement Exceptionnelle sous condition
Article : 6574
Associations formation (50 € par élève)
Maison Familiale de Routot 250 € 0 €
Associations sociales (50€)
Association des conciliateurs de justice 50 € 0 €
Rappel du montant voté au 01/04/2025 32 475 € 9 770 €
Montant actualisé 32 775 € 9 770 €
42 545 €
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Monsieur le 7ème Adjoint au Maire, Valentin FAURE,
- Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ; - Vu le budget primitif 2025 – Budget commune, en particulier l’enveloppe prévue à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
- Vu la délibération n° 13 du 01 avril 2025 adoptant le tableau des subventions aux associations
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’octroyer les subventions aux associations
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- ADOPTE le tableau des subventions aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS
Subventions proposées
Fonctionnement Exceptionnelle sous condition
Article : 6574
Associations formation (50 € par élève)
Maison Familiale de Routot 250 € 0 €
Associations sociales (50€)
Association des conciliateurs de justice 50 € 0 €
Rappel du montant voté au 01/04/2025 32 475 € 9 770 €
Montant actualisé 32 775 € 9 770 €
42 545 € Page | 18
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9. Subventions exceptionnelles
Monsieur le Maire laisse la parole au 7ème Adjoint au Maire, Valentin FAURE qui présente cette délibération.
L’établissement de la Providence où est scolarisée une collégienne domiciliée à Grand Bourgtheroulde sollicite une subvention pour la classe mer qui a été organisée du 19 au 21 mars 2025 à Ambleteuse. Proposition de subvention de 50€.
Demande de sponsoring par l’association du futsal de la gendarmerie nationale. Cette association regroupe des gendarmes pratiquant le football en salle et participe à des compétitions au niveau international. En 2024, la sélection a remporté le tournoi international de Majorque. Cette compétition a réuni 300 équipes de 36 pays différents. Un gendarme de Grand Bourgtheroulde faisait partie de la sélection. Proposition d’accorder un sponsoring de 300 €.
Monsieur Benjamin PICARD demande si la famille de la collégienne rencontre des difficultés. Et s’interroge sur le fait que cette demande pourrait créer des précédents pour d’autres établissements.
Monsieur le Maire précise que la demande de subvention exceptionnelle a été faite par l’établissement de la Providence directement auprès de la commune et non par la famille. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter contre.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Monsieur le 7ème Adjoint au Maire, Valentin FAURE,
- Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ; - Vu le budget primitif 2025 – Budget commune, en particulier l’enveloppe prévue à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;
Considérant que le Conseil Municipal est seul compétent pour accorder des subventions aux personnes morales de droit privé ;
Après en avoir délibéré par : 4 voix « POUR » et 17 voix « CONTRE » :
- N’OCTROIE PAS de subvention exceptionnelle de l’école « La Providence » pour un montant de 50 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- OCTROIE une subvention exceptionnelle à l’association futsal de la gendarmerie
nationale pour un montant de 300 € afin de participer aux frais de déplacements des tournois nationaux et internationaux. Page | 19
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10. Subvention pour récupérateur d’eaux pluviales.
Monsieur le Maire donne la parole à la 3ème Adjointe au Maire, Céline MAROUARD qui présente cette délibération.
Une nouvelle demande de subvention a été déposée depuis la séance du conseil municipal du 1er avril 2025 :
- Récupérateur d’eau de pluie :
o M. SIMON Thierry– 249 rue de la Poterie pour 1 récupérateur : 94,20€
L’ensemble du dossier est complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Madame la 3ème Adjointe au Maire, Céline MAROUARD,
- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’un dossier complet a été déposé depuis la dernière réunion du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- OCTROIE une subvention pour récupérateur d’eaux pluviales à :
o M. SIMON Thierry– 249 rue de la Poterie pour 1 récupérateur : 94,20€.
11. Participation forfaitaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques.
Monsieur le Maire laisse la parole à la 3ème Adjointe au Maire, Céline MAROUARD qui présente cette délibération.
Quatre nouvelles demandes de participation à la destruction de nids de frelons asiatiques sont arrivées depuis la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2025 :
o M. LEFEBVRE Frédéric – 177bis chemin du Daim Blanc, demande participation : 30€.
o M. GARNIER Alain – 1422 rue du Neubourg, demande participation : 30€ o M. COLIN Laurent – 1314 rue du Neubourg, demande participation : 30 € o Mme LEFEBVRE Floriane – 482 rue de la Poterie, demande de participation : 30 €
L’ensemble de ces dossiers sont complets.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Madame la 3ème Adjointe au Maire, Céline MAROUARD,
- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Page | 20
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- Vu la délibération du Conseil Municipal de Grand Bourgtheroulde n°28 du 22 mars 2023 relative à la participation forfaitaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques ;
Considérant que quatre dossiers complets ont été déposés depuis la dernière réunion du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- ACCORDE une participation forfaitaire pour destruction des nids de frelons asiatiques de 30€ à :
• M. LEFEBVRE Frédéric – 177bis chemin du Daim Blanc,
• M. GARNIER Alain – 1422 rue du Neubourg,
• M. COLIN Laurent – 1314 rue du Neubourg,
• Mme LEFEBVRE Floriane – 482 rue de la Poterie.
Ressources humaines :
12. Créations et suppression de poste
Monsieur le Maire passe la parole au 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET qui présente cette délibération.
Suite à la mutation de l’agent en charge des finances depuis le 1er juin 2025, il convient de procéder à la suppression et création d’un poste afin de pourvoir à son remplacement à compter du 1er aout 2025.
Il est proposé à l’assemblée délibérante la création d’un emploi à la médiathèque à hauteur de 20h hebdomadaire.
Madame Anne Laure COUTURIER demande si cette création d’emploi est à la demande de la commune.
Monsieur Yannick BOUDET répond que oui, avec l’appui de la responsable de la médiathèque car le taux de fréquentation de la médiathèque nécessite un recrutement, malgré l’aide importante apportée par les bénévoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET
- Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332- 8
- Vu le tableau des emplois et des effectifs en date du 01/04/2025,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ; Page | 21
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Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent administratif au grade d’adjoint administratif et d’un emploi permanent à temps non complet au grade d’adjoint du patrimoine.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- CREE un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet soit 35/35ème à compter du 01/08/2025. La rémunération sera fixée à l’indice brut 401, indicé majoré 376.
- SUPPRIME le poste de rédacteur principal de 1ère classe de l’agent muté. - CREE un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet soit 20/35ème à compter du 01/09/2025. La rémunération sera fixée, au minimum par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366. Le choix de l’indice se fera selon le profil et les expériences du candidat sélectionné à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
- INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget, chapitre 012.
13. Demande d’Agrément au titre de l’engagement de Service Civique
Monsieur le Maire donne la parole au 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET qui présente cette délibération.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande d’agrément pour recourir à des volontaires en service civique pour des missions d’animation notamment pour le temps du midi.
Les volontaires en service civique sont embauchés pour une durée hebdomadaire minimale de 24h, sont rémunérés par l’agence du service civique (619,83€). La commune devra versée une prestation mensuelle de 114,95€
Monsieur Yannick BOUDET explique que ce dispositif est très intéressant pour toutes les parties, la commune et les jeunes qui vont s’investir.
Monsieur le Maire précise que c’est un tremplin de lancement dans le monde du travail. Madame Céline MAROUARD demande quelle est la tranche d’âge qui peut bénéficier du service civique. Monsieur Yannick BOUDET répond que l’âge requis se situe entre 16 et 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET,
- Vu les articles L120-1, L120-7 et L120-9 du Code du Service national, introduit par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service Civique ;
Considérant que l’objectif de l’engagement de Service Civique est de mobiliser la jeunesse pour répondre aux défis de la société ; Page | 22
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Considérant que la mixité sociale est l’un des objectifs assignés au Service Civique, l’Agence du Service Civique ayant notamment pour mission de veiller à l’égal accès de tous les citoyens au Service Civique et de mettre en place et suivre les conditions permettant d’assurer la mixité sociale des volontaires du Service Civique, tant en termes de niveaux de formation, de genre, d’âge, de milieu social, d’origines culturelles, que de lieux de vie ;
Considérant que les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines…) ;
Considérant que les agréments délivrés le sont pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une mission de service civique dans le domaine de l’éducation pour tous et culture et loisirs ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d’agrément nécessaire au titre de l’engagement de service civique, auprès de la Direction Départementale chargée de la Cohésion Sociale ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires pour une durée de 6 à 12 mois selon les besoins et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.
Temps du midi :
14. Règlement intérieur
Monsieur le Maire passe la parole à la 8ème Adjointe au Maire, Sandrine POSIADOL qui présente cette délibération.
Le temps du midi est un moment de pause, de détente et de convivialité pour les élèves. Ce règlement vise à garantir la sécurité, le respect de chacun et le bon déroulement de ce temps.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter ce règlement pour une mise en place à la rentrée de septembre 2025.
Madame Céline MAROUARD demande un éclaircissement sur les horaires mentionnés au paragraphe 2 pour les élèves externes, sachant que les horaires d’école sur la pause méridienne Page | 23
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sont de 11h45 à 13h45. Elle propose que la signature de l’élève puisse être rajouté à la fin du document avec celles des parents et de la responsable, afin de le responsabiliser. Steve EMO demande si c’est pertinent d’obliger les enfants à gouter à tout. Il faudrait reformuler cette phrase mentionnée au paragraphe 4.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-33 ; - Vu le Code de l’Education et notamment l’article R421-5 ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place un règlement intérieur sur le temps du midi afin de garantir la sécurité, le respect de chacun et le bon déroulement de ce temps ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- ADOPTE le présent règlement intérieur tel que présenté en annexe en prenant en compte les remarques de Céline MAROUARD et de Steve EMO.
Divers :
15. Questions diverses
Remerciements de :
- Tous les licenciés et membres du bureau de l’association CCR (Cyclo Club du Roumois) remercient la municipalité pour les marques de sympathies apportées lors du décès de Fabrice Thomas, président du club.
- L’Amicale Athlétisme du Roumois pour la participation des écoliers lors de la 1ère Ecolympiade du Roumois qui s’est déroulée le samedi 25 mai 2025.
- La Randonnée Hébertoise, pour la subvention de 400 € qui leur a été octroyée pour 2025.
Monsieur le Maire tient à remercier Monsieur Jean Pierre Ferreira, gérant de « Isa Fleurs » et de « La Jardinerie » pour sa participation financière au fleurissement de la commune.
Monsieur le Maire remercie également Monsieur Alain Martin pour l’installation de l’église Saint Laurent lors concert de la Maitrise de Seine Maritime le samedi 26 avril dernier.
Monsieur le Maire fait un tour de tables afin que chaque conseiller puisse s’exprimer sur les questions diverses
Laurent CHANDELIER demande si le feu piéton rue d’Elbeuf, au carrefour de la Corne d’Abondance, est de nouveau cassé ou bien si c’est sa réparation n’a pas encore été effectuée. Monsieur le Maire lui répond que malheureusement, il a été à nouveau cassé. Page | 24
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Myriam FERLIN informe le conseil municipal que la réception des travaux de la rue des Essarts a été effectuée lundi 24 juin. Que les 2 bouches à incendie prévues, ont bien été installées et que le chantier a été entièrement replié.
Stéphane LECLERC fait part des remerciements du FAR pour la participation de la commune à la remise de coupes lors du tournoi de Pentecôte.
Eric POISSON précise qu’une relance a été faite aux Pompes Funèbres Hélie pour le jardin du souvenir, toujours pas réalisé.
Yannick BOUDET informe le conseil municipal qu’un accident de voiture survenu sur la RD313 et le passage d’une faucheuse du Département de l’Eure ont fortement endommagé des lignes aériennes de la fibre. Bosc Benard Commin et Thuit Hebert sont restés sans accès à internet quelques jours. Malheureusement une fois rétablies, il y a du vandalisme par vol de câble ce qui a provoqué une seconde panne. Cette dernière est toujours en attente du retour du Département pour permettre des travaux sur une départementale et d’Eure Numérique pour sa réparation.
Jean Claude MARI demande si la couturière peut poser une enseigne directement sur son magasin.
Monsieur le Maire lui répond que cela est réglementé. Il convient de se rapprocher du service urbanisme de la commune pour obtenir les renseignements et documents nécessaires.
Céline MAROUARD présente les remerciements de l’UCGB pour la fête de la musique et tient à remercier le service technique, les services administratifs et les élus mobilisés sur l’organisation de cette manifestation. Elle informe le conseil municipal de l’avancement des travaux de cheminement dans le parc du château, travaux qui devraient être terminés pour fin juin.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, pour ceux qui n’en auraient pas eu connaissance, la démission de Monsieur Marc Morisset et confirme que cette dernière a été adressée aux services de l’Etat comme l’exige la loi.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h45.