Procès Verbal - PV CM 04 02 2025

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Procès Verbal - PV CM 04 02 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Grand Bourgtheroulde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 02 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Page | 1

12/02/25

CONSEIL MUNICIPAL N°1/2025

MARDI 04 FEVRIER 2025

Procès-Verbal du Conseil Municipal

04 FEVRIER 2025

COMMUNE DE GRAND BOURGTHEROULDEPage | 2

12/02/25

CM n° 1/2025, convoqué le 29/01/2025

Prénom Nom Présent-e Excusé-e /Absent-e Pouvoir à Secrétaire

Christophe DESCHAMPS Présent

Yannick BOUDET Présent

Céline MAROUARD Présente Secrétaire

Erick POISSON Présent

Florence GUIMBARD Présente

Stéphane LECLERC Présent

Muriel QUENOT Benjamin PICARD

Valentin FAURE Présent Secrétaire

Sandrine POSIADOL Présente

Jacques DESPOIS Dominique QUESNEY

Myriam FERLIN Présente Secrétaire

Jean-Claude MARI Erick POISSON

Martine PAVY Excusée

Françoise RENARD Excusée

Didier CARRIÉ Yannick BOUDET

Dominique QUESNEY Présent

Patricia PARENT Présente

Philippe MARIE Présent

Isabelle BRUN DOBAT Présente

Aude DE LA CONTE Excusée

Laurent CHANDELIER Présent

Céline MANAC’H Présente

Marie-Anne HEBERT Absente

Nombre de conseillers

En exercice : 26

Quorum : 14

Présents : 18

Pouvoir : 4

Votants : 22

Le mardi 4 février 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de

Grand Bourgtheroulde s’est réuni au Centre Gilbert Martin nouveau

lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation de Monsieur

Christophe DESCHAMPS, Maire, en date du mercredi 29 janvier

2025,Page | 3

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Steve EMO Présent Secrétaire

Benjamin PICARD Présent

Anne-Laure COUTURIER Présente

TOTAL 18/27 4/27 4/27 4/27

Rectification et Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 03 décembre 2024.

14.Délibération d’accord de principe sur la garantie d’un contrat de prêt signé par LFE pour le projet de logements rue de Bosnormand

Une remarque de Muriel QUENOT était manquante ; ci-dessous les mentions à rajouter au procès- verbal du 03 décembre 2024.

Muriel QUENOT demande si dans ce projet la voirie existante a été prise en compte et quel impact ce projet va occasionner sur le trafic automobile.

Monsieur le Maire lui répond que le projet étant en cours d’instruction, tous ces éléments seront scrutés attentivement.

Nomination des secrétaires de séance.

Ont été élus secrétaire de séance :

- Céline MAROUARD

- Valentin FAURE

- Myriam FERLIN

- Steve EMO

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour suivant :

AFFAIRES GENERALES

1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par Monsieur le Maire.

PATRIMOINE

2- Projet de vente de parcelles situées rue Adèle.

3- Réactualisation de la convention avec l’EPFN pour le projet friche

4- Appel de Manifestation d’Intérêts pour la location d’un local commercial au 31 Grande RuePage | 4

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FINANCES :

5- Débat d’Orientation Budgétaire.

6- Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications. 7- Participation forfaitaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques. 8- Convention pour fixer les modalités de participation financière aux frais de scolarité entre communes.

9- Réactualisation de la délibération pour une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux pour la toiture de l’école maternelle.

10- Réactualisation de la délibération pour une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux pour la phase 2 de rénovation de l’école primaire Hector Malot.

11- Réactualisation de la délibération pour une demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert pour les travaux de rénovation énergétiques de l’école maternelle Léonard de Vinci.

12- Tarification des prix et des forfaits de déplacement pour le comice agricole 2025 « Jean Lavallée ».

13- Subvention exceptionnelle pour participation au 4L Trophy ; équipe féminine. 14- Subvention exceptionnelle mission solidarité internationale.

15- Modalités de paiement du séjour séniors en vacances.

RESSOURCES HUMAINES :

16- Groupement commande pour la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels auprès du Centre de Gestion de l’Eure.

17- Autorisations Spéciales d’Absences.

18- Régime d’astreinte.

19- Délibération relative à une convention d’adhésion au service missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure.

20- Création d’emplois temporaires pour accroissement temporaire d’activité. 21- Gratification des stagiaires.

DIVERS :

22- Questions diverses.Page | 5

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Affaires générales

1. Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par Monsieur le

Maire

Aucun engagement n’a été signé en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal en date du 21/11/2023 depuis le dernier Conseil Municipal.

Patrimoine

2. Projet de vente d’une partie de parcelles situées rue Adèle

Lors du conseil municipal du 11 juin 2024, la délibération n°4 pour le projet de vente d’une partie de parcelles rue Adèle a été prise.

Toutefois, cette délibération étant antérieure à la délibération n°5 du 03 décembre 2024, relative à la déclassification d’une parcelle du domaine public communal, il y a lieu délibérer à nouveau pour la parcelle qui a été déclassée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, - Vu l’avis des Domaines en date du 24/07/2023,

- Vu la délibération n°4 du 11/06/2024 qui doit être abrogée ;Page | 6

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Considérant que le bâtiment situé sur la parcelle n° 105 AN 43 dépend du domaine privé de la commune ;

Considérant la demande d’achat faite par Monsieur Gervais NICOUE pour un projet de construction d’une habitation rue Adèle ;

Considérant que la délibération n°5 du 11 juin 2024 doit être reprise ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la division des parcelles 105 AO 43 et 144, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la vente de la parcelle 105 AO 143 avec Monsieur Gervais NICOUE pour un montant de 10 000€ hors frais de notaire,

- DIT que la vente sera confiée à l’Office Notarial des Essarts.

3. Réactualisation de la convention avec l’EPFN pour le projet friche

Une délibération a été prise lors du conseil municipal du 11 juin 2024 pour la modification du périmètre de la réserve foncière dans le cadre du projet friche avec l’EPFN et sa convention de portage.

Une proposition de rachat de la propriété cadastrée AM77 appartenant à Monsieur et Madame DURAND est en cours de négociation. La réactualisation de la convention de portage avec l’EPFN est donc nécessaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le projet d’aménagement foncier dans le centre bourg ;

Considérant la mise en vente de la parcelle AM77 appartenant à Monsieur et Madame DURAND, nécessaire et correspondant aux besoins de la commune pour réaliser ce projet ; Considérant le délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière par l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec les propriétaires ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ADOPTE la modification du périmètre avec le retrait des parcelles AM 63, 64, 65, 151, 152, 153, 154 et 155,

- DECIDE l’acquisition de la parcelle, AM77,

- DEMANDE l’intervention de l’EPFN pour procéder à l’acquisition et constituer une réserve foncière,

- DONNE son accord pour la vente à l’EPFN de l’ensemble de ces biens à l’euro symbolique, - S’ENGAGE à racheter le terrain dans un délai de cinq ans maximum,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPFN.Page | 7

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4. Appel de Manifestation d’Intérêts pour la location d’un local commercial au 31

Grande Rue

La commune a acquis en 2020, un local sis 31 Grande Rue. Afin de garantir une exploitation des lieux conforme aux attentes du Conseil Municipal, il vous est proposé d’établir un Appel à Manifestation d’Intérêt pour un bail commercial de courte durée, du style boutique test ou éphémère.

Laurent CHANDELIER demande ce qu’est un bail de courte durée.

Monsieur le Maire lui répond que ce bail aura une durée d’un an maximum et cela afin de permettre que ce local reprenne une activité commerciale rapidement.

Sandrine POSIADOL demande si ce bail est renouvelable ?

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas d’obligation de renouvellement, mais que cela sera plus facile pour une remise en état de cette case commerciale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu l’article L2121-29 du CGCT ;

- Vu les objectifs de lutte contre la vacance commerciale, de diversifier l’offre commerciale déjà existante ;

- Vu la proposition d’appel à manifestation d’intérêts pour la location de courte durée d’un local commercial au 31 Grande Rue et de lutter contre la vacance commerciale jointe en annexe ;

Considérant que le Conseil Municipal souhaite louer à un repreneur présentant un projet d’exploitation des lieux conforme à ses attentes ;

Considérant que le Département de l’Eure propose des aides pour la revitalisation et aménagement des cœurs de villages ;

Considérant que dans le cadre d’aide, le maintien d’une activité commerciale peut concerner des travaux de remise en état. Le Logement attenant au local pourrait également faire partie des travaux en vue de le louer au futur locataire du fonds de commerce ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ADOPTE l’appel à manifestation d’intérêt pour la location de courte durée du local commercial au 31 Grande Rue,

- DIT que les candidats auront jusqu’au 28 mars 2025 pour déposer leur proposition, - PRECISE que le Conseil Municipal choisira, au regard des dossiers de candidature, l’offre qui lui paraît la plus conforme aux attentes exprimées dans l’Appel à Manifestation d’Intérêts,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention auprès du Département de l’Eure pour la création d’une boutique-test.Page | 8

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Finances

5. Débat d’Orientation Budgétaire

Monsieur le Maire donne la parole à Yannick Boudet, 1er Adjoint au Maire qui présente cette délibération.

En application de l'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit tenir un débat d’orientation budgétaire base d’orientations budgétaires, des engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Les éléments du rapport, approuvés par la commission finances, sont présentés dans le diaporama joint à la présente note. La synthèse est proposée à l’assemblée délibérante comme suit :

Contexte national :

La situation économique de la France est toujours dégradée, la croissance 2024 ne sera que de 1,1% pour une inflation de 1,4%. Le chômage qui est de 7,2% au troisième trimestre devrait notablement augmenter en 2025.

En matière de finances publiques, le déficit public devrait être de 6,1% du PIB pour 2024 et les actuelles discussions budgétaires tournent autour d’un déficit prévisionnel de 5,4%. Enfin, la dette publique qui était de 112% du PIB au deuxième trimestre 2024 est prévu à 115,5% au PLF 2025 en cours de discussion.

Contexte local :

Pour 2024, nous pouvons constater une hausse minime des recettes réelles de fonctionnement de 29 000€ (+0,80%) pour une hausse des dépenses réelles de fonctionnement de +6,59% principalement dû à la hausse des dépenses de personnel (+ 154 000€, 10,28%) mais également des charges à caractère général (+ 79 040€ 7,69%)

En conséquence, la Capacité d’Autofinancement brute est en baisse de 166 000€. Elle représente plus que 13,90% des recettes réelles contre 18,58% en 2023. La Capacité d’Autofinancement nette baissant de 128 000€ grâce à des annuités d’emprunt moins importante.

Pour l’investissement, les recettes sont en hausse du fait de l’encaissement des subventions d’investissement, alors que dans le même temps les dépenses baissent du fait d’un programme moins important après trois années denses (médiathèque, école élémentaire, nouveaux ateliers). En 2024, nous avons fait la liaison douce chemin de Bocquets, la fin des travaux des nouveaux ateliers et encore l’informatisation complète de l’école maternelle

Orientation 2025 :

Le contexte restera fragile, les recettes réelles devraient peu augmenter (+ 44 500€ de BP à BP soit +1,31%). L’augmentation sera portée par la hausse de 1,7% des bases des impôts locaux et laPage | 9

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hausse de 0,20€ du repas de la restauration scolaire. A ce stade, nous projetons un maintien des dotations de l’Etat.

En conséquence, la hausse des dépenses devra être limitée afin de ne pas trop grever notre Capacité d’Autofinancement et laisser loin de nous le risque de l’effet ciseau. Ainsi, en considérant la hausse naturelle des charges de personnel prévisible (33 000€, +2%) il conviendra de maintenir voire réduire les charges à caractère général.

En matière d’investissement, nous attendons peu de recettes propres (taxe d’aménagement et FCTVA), pas de nouvelle subvention d’inscrite dans la mesure où aucun projet n’est engagé, mais nous avons déjà des accords de subvention pour les deux écoles qui pourront être inscrits via une Décision Modificative (142 000 + 120 000€ du département 189 000€ + 160 000€ au titre du fonds vert)

En conséquence, considérant une légère baisse des remboursements en annuité des emprunts la capacité à investir sera de 830 000€ hors demande de subvention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

- Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la nomenclature M57

- Vu le rapport de la commission finances en date du 16 janvier 2025 ;

Considérant que le Conseil Municipal doit approuver les éléments du ROB présentés dans le document joint ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACTE que le débat s’est bien tenu.

6. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de

télécommunications

Eure Normandie Numérique a émis un rapport d’évaluation de la RODP (Redevance Occupation Domaine Public) de l’opérateur ORANGE en date du 18 juillet 2024 et transmis le 12 novembre dernier.

Ce rapport mentionne que les opérateurs de télécommunication utilisent le domaine public communal, aérien et/ou souterrain pour installer leurs réseaux. En contrepartie, ils doivent s’acquitter d’une RODP.

Une délibération doit être prise par les collectivités afin de percevoir cette redevance. Elle fixera le taux applicable à la détermination du montant de la redevance, couvrira une période donnée, mentionnera l’actualisation, la prescription quadriennale ce qui permettra d’émettre les titres jusqu’aux quatre années précédentes.Page | 10

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; - Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47 ; - Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation de domaine public (RODP) ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- FIXE le tarif au maximum prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications,

- REVALORISE chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics, - INSCRIT annuellement cette recette au compte 70323,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

7. Participation forfaitaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques

Monsieur le Maire donne la parole à Céline Marouard, 2ème Adjointe au Maire qui présente cette délibération.

Une nouvelle demande de participation à la destruction de nids de frelons asiatiques est arrivée depuis la séance du Conseil Municipal du 03 décembre 2024 :

o M. SOMVILLE Philippe – 7 allée du Clos du Val, demande participation : 30€.

L’ensemble de ce dossier est complet.Page | 11

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Madame la 2ème Adjointe au Maire,

- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal de Grand Bourgtheroulde n°28 du 22 mars 2023 relative à la participation forfaitaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques ;

Considérant que ce dossier complet a été déposé depuis la dernière réunion du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCORDE une participation forfaitaire pour destruction des nids de frelons asiatiques de 30€ à :

• M. SOMVILLE Philippe – 7 allée du Clos du Val.

8. Convention pour fixer les modalités de participation financière aux frais de

scolarité entre communes.

Monsieur le Maire donne la parole à Sandrine Posiadol, 7ème Adjointe au Maire qui présente cette délibération.

L’article L.21 2-8 du Code de l’Education indique au premier paragraphe : “lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. “

Afin de faciliter la gestion entre commune, il est possible de mettre en place une convention fixant les modalités de participation aux frais de fonctionnement de la commune d’accueil.

Le projet de convention a été joint en annexe de la note de synthèse.

Myriam FERLIN demande combien d’élèves sont concernés ?

Monsieur le Maire lui redonnera les chiffres exacts mais le nombre est très peu élevé, d’autant que les élèves d’ULIS ne rentrent pas dans cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Madame la 7ème Adjointe au Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1 et suivants ;

- Vu la nomenclature M57 ;

- Vu le projet de convention ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les participations financières des élèves résidant dans d’autre communes de l’Eure mais inscrits dans les écoles communales ;Page | 12

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Monsieur le Maire propose d’enlever « de l’Eure » car certains élèves peuvent éventuellement venir du 76 (limite communale avec ce département).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de participation financière aux frais de scolarité des élèves résidant dans d’autre communes et inscrits dans les écoles publiques de Grand Bourgtheroulde.

9. Réactualisation de la délibération de demande de subvention auprès de l’Etat

au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux pour la réfection de la toiture de l’école maternelle

Afin de financer des travaux de réfection de toiture de l’école maternelle Léonard de Vinci, un dossier a de nouveau été déposé en date du 17 janvier 2025 au titre de la DETR/DSIL, suite à la demande de réexamen au titre de la programmation 2025.

La Préfecture demande de réactualiser la délibération prise en date du 30 janvier 2024 sur : - L’intitulé du projet, le cout total HT et l’intention de solliciter une subvention.

La demande de subvention concerne le projet de réfection de la toiture de l’école maternelle Léonard de Vinci. Le cout prévisionnel total HT est de 400 826,00 € conformément au plan de financement ci-après. La commune sollicite une subvention au titre de la DETR/DSIL auprès de l’Etat.

La commune a, sur cette opération, reçu un accord de principe de subvention du Département pour un montant de 120 248 € en date du 29 mai 2024.

DEPENSES FINANCEMENT

Poste de dépenses € HT € %

Fonds Vert 160 330,00 40%

Etudes 38 755,00 DETR/DSIL 40 083,00 10%

Travaux de réfection toiture 362 071,00 Département-AMI 120 248,00 30% Autofinancement 80 165,00 20%

TOTAL HT 400 826,00 TOTAL 400 826,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le règlement départemental relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) année 2025 ;

Considérant que la réfection de la toiture de l’école maternelle Léonard de Vinci est éligible au titre de la DSIL - la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;Page | 13

12/02/25

Considérant la demande de l’Etat de réactualiser le dossier de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 pour la réfection de la toiture de l’école maternelle Léonard de Vinci

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à réactualiser le dossier de demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 auprès de l’Etat ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

10. Réactualisation de la délibération de demande de subvention auprès de l’Etat

au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux pour la phase 2 de rénovation de l’école primaire Hector Malot

Afin de financer des travaux de rénovation de l’école primaire Hector Malot, phase 2, un dossier a de nouveau été déposé en date du 17 janvier 2025 au titre de la DETR/DSIL, suite à la demande de réexamen au titre de la programmation 2025.

La Préfecture demande de réactualiser la délibération prise en date du 30 janvier 2024 sur : - L’intitulé du projet, le cout total HT et l’intention de solliciter une subvention.

La demande de subvention concerne le projet de rénovation phase 2 de l’école primaire Hector Malot. Le cout prévisionnel total HT est de 474 587,00 € conformément au plan de financement ci-après. La commune sollicite donc auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR/DSIL.

La commune a, sur cette opération, reçu un accord de principe de subvention du Département pour un montant de 142 376 € en date du 29 mai 2024.

DEPENSES FINANCEMENT

Poste de dépenses € HT € %

Fonds Vert 189 835,00 40%

Etudes 38 878,00 DETR/DSIL 47 459,00 10%

Travaux de rénovation phase 2 435 709,00 Département-AMI 142 376,00 30% Autofinancement 94 917,00 20%

TOTAL HT 474 587,00 TOTAL 474 587,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le règlement départemental relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) année 2025 ;

Considérant que la rénovation phase 2 de l’école primaire Hector Malot est éligible au titre de la DSIL - la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

Considérant la demande de l’Etat de réactualiser le dossier de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 pour la rénovation phase 2 de l’école primaire Hector Malot ;Page | 14

12/02/25

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à réactualiser le dossier de demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 auprès de l’Etat ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

11. Réactualisation de la délibération pour une demande de subvention auprès de

l’Etat au titre du Fonds Vert 2024 pour les travaux de rénovation énergétiques de l’école maternelle Léonard de Vinci

Après une première étude du dossier Fonds Vert pour la réfection de la toiture de l’école maternelle par les services de l’Etat, ce dossier pourrait être subventionner si le gain énergétique est de 40% minimum. Les travaux de toiture permettent seulement un gain énergétique de 22%.

L’audit énergétique reprend un montant estimatif de travaux de rénovation énergétique estimatif avec les études de 400 826,00 € HT comprenant la réfection de la toiture, l’isolation thermique par l’extérieur, le changement des menuiseries et la ventilation.

Benjamin PICARD demande si ces travaux comprennent l’isolation.

Monsieur le Maire répond que oui

Erick POISSON demande donc s’il y a des travaux supplémentaires.

Monsieur le Maire répond que non, l’enveloppe financière n’était à l’origine qu’une estimation pour la toiture, ce montant correspond à cette rénovation énergétique permettant d’attendre les 40% minimum.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-11 ; - Vu l’article 76 de la loi 2010-1563 portant réforme des Collectivités Territoriales, le fonds vert ne peut excéder 80% du reste à la charge du porteur de projet ou la commune doit financer 20% sur le montant total du prix HT de 400 826 € ;

Considérant que les travaux de rénovation énergétiques de l’école maternelle Léonard de Vinci sont éligibles au titre du Fonds Vert à condition que le gain énergétique atteigne les 40% ; Considérant qu’il y a lieu de rectifier le dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert 2024 pour les travaux de rénovation énergétiques de l’école maternelle Léonard de Vinci

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à réactualiser le dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert 2024 auprès de l’Etat ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus.Page | 15

12/02/25

DEPENSES FINANCEMENT

Poste de dépenses € HT € %

Etudes 38 755,00 Fonds Vert 160 330,00 40%

Travaux de rénovation

énergétiques 362 071,00

Département-AMI 120 248,00 30%

Autofinancement 120 248,00 30%

TOTAL HT 400 826,00 TOTAL 400 826,00

12. Tarification des prix et des forfaits de déplacement pour le comice agricole

2025 « Jean Lavallée »

En vue du prochain comice, la grille des prix des concours bovins et ovins a été réactualisée pour mieux correspondre aux types d’animaux présentés ce jour-là.

La proposition de grille est jointe en annexe.

Aussi, il vous est proposé de laisser inchangé les remboursements forfaitaires de déplacement des exposants bovins et ovins.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1 et suivants ; - Vu la nomenclature M57 ;

- Vu le projet de grille des prix et des forfaits de déplacement des exposants bovins et ovins.

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la nouvelle grille des prix du comice agricole 2025.Page | 16

12/02/25Page | 17

12/02/25

13. Subvention exceptionnelle pour participation au 4L Trophy équipe féminine

Une habitante de Grand Bourgtheroulde et sa coéquipière sollicitent une aide exceptionnelle de

150 € pour participer au 4L Trophy du 19 février au 03 mars 2025.

Il est proposé de leur accorder une aide de 150 € en échange de la pose d’un autocollant de Grand Bourgtheroulde sur son véhicule soit la même participation que pour l’équipage masculin aidé après délibération lors de la dernière séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ; - Vu le budget primitif – Budget principal 2024, en particulier l’enveloppe prévue à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;

- Vu la délibération n°17 du 09 avril 2024 adoptant le tableau des subventions aux associations ;

Considérant que le Conseil Municipal est seul compétent pour accorder des subventions aux personnes morales de droit privé ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- OCTROIE une subvention exceptionnelle à Madame Margaux Alligier pour un montant de 150 € sous réserve de prouver son inscription officielle et d’apposer un autocollant de la commune de Grand Bourgtheroulde sur ledit véhicule.

14. Subvention exceptionnelle mission solidarité internationale

Une habitante de Grand Bourgtheroulde actuellement en étude de médecine à Rouen sollicite la municipalité pour un soutien financier sous forme d’une subvention exceptionnelle pour une mission de solidarité internationale au Cambodge.

Cette mission aura pour objectif de venir en aide aux populations défavorisées en leur apportant un soutien médical, éducatif et logistique

Il est proposé un montant de subvention exceptionnelle de 150€.

Sandrine POSIADOL demande à quelle date, cette jeune femme doit partir ? Monsieur le Maire lui répond que les dates sont du 7 juillet au 7 aout 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,Page | 18

12/02/25

- Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ; - Vu le budget primitif – Budget principal 2024, en particulier l’enveloppe prévue à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;

- Vu la délibération n°17 du 09 avril 2024 adoptant le tableau des subventions aux associations ;

Considérant que le Conseil Municipal est seul compétent pour accorder des subventions aux personnes morales de droit privé ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- OCTROIE une subvention exceptionnelle à Madame Clélia Douville pour un montant de 150 € pour une mission de solidarité internationale au Cambodge.

15. Modalités de paiement du séjour séniors en vacances

Le séjour sénior 2025 se déroulera à DAMVIX (85) au mois de septembre prochain. Les modalités de paiement doivent être délibérées. Pour information, la commune prend en charge une partie du transport.

Ainsi, la proposition de tarif pour ce séjour est la suivante :

Séjour Participation

Transport

Coût total du

voyage

Tarif bénéficiant de l’aide ANCV 272,00 € 82,00 € 354,00 €

Plein tarif 484,00 € 123,00 € 607,00 €

Les participants peuvent éventuellement bénéficier d’une chambre particulière selon les disponibilités. Le coût supplémentaire est de 94 €.

Les modalités de paiement seraient les suivantes :

Inscription Septembre

2025

Tarif bénéficiant de l’aide ANCV 75,00 € 279,00 €

Plein tarif 150,00 € 457,00 €

Patricia PARENT demande si le tarif correspond à l’avis d’imposition des administrés. Monsieur le Maire répond que oui.

Florence GUIMBARD précise que certains habitants demandent un étalement sur la somme restante à payer de septembre.

Monsieur le Maire répond que ces personnes doivent voir directement avec le Trésor Public pour une demande d’échelonnement.

A ce jour il este 3 places de disponibles.Page | 19

12/02/25

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu l’arrêté n°85/2022 du 20 septembre 2022 portant institution de la régie de recettes relative aux locations de salles communales et aux animations communales n°11601 ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- FIXE les tarifs pour le séjour “séniors en vacances” du 27 septembre au 4 octobre 2025 comme suit :

Séjour Participation

Transport

Coût total du

voyage

Tarif bénéficiant de l’aide ANCV 272,00 € 82,00 € 354,00 €

Plein tarif 484,00 € 123,00 € 607,00 €

- DIT que cette participation sera encaissée au moyen de la régie communale n°11601 selon les modalités suivantes :

Inscription Septembre

2025

Tarif bénéficiant de l’aide ANCV 75,00 € 279,00 €

Plein tarif 150,00 € 457,00 €

Chambre individuelle éventuelle 94,00 €

Ressources humaines :

16. Groupement de commande pour la mise à jour du Document Unique

d’Evaluation des Risques Professionnels auprès du Centre de Gestion de l’Eure.

La mise en place du Document Unique d’Evaluations des Risques Professionnels est une obligation pour toutes les collectivités territoriales.

La commune a réalisé ce DUERP en 2022 auprès du Centre de Gestion de l’Eure. Une mise à jour est nécessaire. La signature d’un avenant à la convention d’adhésion au groupement de commande pour la réalisation ou la mise à jour du DUEPR auprès du Centre de Gestion de l’Eure est donc obligatoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;Page | 20

12/02/25

- Vu le décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

- Vu le Code de la Commande Publique ;

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure en date du 27 juin 2024 ;

Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités et établissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l’Eure avait proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements publics affiliés dans la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Eure désirant mettre en place le Document Unique, la formule du groupement de commande serait la plus adaptée ; Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

• Le Centre de Gestion de l’Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire,

• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de l’Eure,

• Le Centre de Gestion de l’Eure signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s’engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion,

- INSCRIT les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique des Risques Professionnelles au budget primitif 2025.

17. Autorisations Spéciales d’Absences

Monsieur le Maire donne la parole à Yannick Boudet, 1er Adjoint au Maire qui présente cette délibération.Page | 21

12/02/25

Conformément aux articles L622-1 à L 622-5 du Code Général de la Fonction Publique il appartient au conseil municipal de fixer les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Social Territorial compétent.

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors

qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.

Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent

être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.

Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées en annexe constituent une faculté,

accordée par le chef de service ou par l’autorité, en fonction de situations individuelles

particulières, et sous réserve des nécessités de service.

La présente proposition a fait l’objet d’un accord de la commission RH et du CST du CDG27

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622- 5 ;

- Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 janvier 2025 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ADOPTE les autorisations spéciales d’absence selon le tableau ci-dessous et le chargent

de l’application de celles-ci.

Les autorisations d’absence de droit qui ne peuvent pas être refusées :

MOTIFS DUREE

FONCTIONS ELECTIVES

Fonctionnaire titulaire d'un mandat local

Différent selon la nature du mandat (se

référer aux textes : notamment articles

L.2123-1 et suivants, L.3123-1 et suivants,

L.4135-1 et suivants du CGCT)

Participation à la campagne électorale d'un

fonctionnaire candidat

- 20 jours maximums pour les élections

présidentielles, législatives, sénatoriales et

européennes

- 10 jours maximums pour les élections

régionales, cantonales et municipales

Représentants du personnel pour leur participation aux

réunions des instances paritaires

Délai de route, délai prévisible de la réunion

et un temps égal pour la préparation et le

compte rendu des travauxPage | 22

12/02/25

Membre du conseil d'administration d'une mutuelle,

union ou fédération

(Article L.114-24 du code de la mutualité)

Durée des séances du conseil ou de ses

commissions comprenant le temps de

déplacement

EXAMENS MEDICAUX

Examens médicaux ou visites avec le médecin du travail

ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire

Pour la durée de l'examen et de la visite

comprenant le temps de déplacement

Participation à un juré d'assises / Citation comme témoin

devant le juge pénal

(Articles 267 et 434-15-1 du Code Pénal)

Durée de la session

DECES D’UN ENFANT

Enfant de moins de 25 ans,

ou personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent à la

charge effective et permanente

ou enfant peu importe son âge qui est lui-même parent

14 jours ouvrables + 8 jours, qui peuvent être

fractionnés et pris dans un délai d'un an à

compter du décès

Enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables (qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi))

Les autorisations d’absence facultatives qui peuvent être refusées pour nécessité de service :

MOTIFS

DUREE MAXIMALE AUTORISABLE

(en jours)

MARIAGE/PACS

Du fonctionnaire 5

De l’enfant du fonctionnaire 3

Frères ou sœurs 2

Parents de l’agent 2

Petits-enfants 2

Parents par alliance (oncles, tantes, beaux-

frères, belles-sœurs) 1

DECES

Conjoint 5

Parents du fonctionnaire 3

Grands-parents, parents du conjoint, frères ou sœurs 2

Petits-enfants 3

Parents par alliance (neveux, nièces, oncles, tantes,

beaux- frères, belles-sœurs, gendres, brus) 1

+ prolongation possible en cas de déplacement nécessaire de 48 heures aller/retour

MALADIE TRES GRAVE AVEC HOSPITALISATION

Conjoint ou enfants du fonctionnaire 5

Parents du fonctionnaire 3

Grands-parents, frères, sœurs, parents du conjoint 2

GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint d’un handicap)Page | 23

12/02/25

Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982

Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par

famille. Il est indépendant du nombre d’enfants.

Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux, les jours

peuvent être répartis entre les parents à leur

convenance. Lorsqu’ils exercent auprès d’administrations

différentes, la collectivité peut demander, en fin d’année,

une attestation de l’administration du conjoint pour

connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit

(en cas de temps partiel) et le nombre d’autorisations

obtenues.

Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour

les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année

scolaire).

Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-

journées.

Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute

autre pièce justifiant la nécessaire présence du parent

auprès de l'enfant.

Les jours non utilisés au titre d’une année ne peuvent être

reportés sur l’année suivante.

En cas de dépassement du nombre maximum

d’autorisations, les droits à congé annuel sont réduits.

Pour les agents travaillant à temps complet ou

temps non complet : 1 fois les obligations

hebdomadaires de services + un jour.

Exemple pour un agent à temps complet : 5 + 1

= 6 jours

Pour les agents à temps partiel : (1 fois les

obligations d’un agent à temps complet + 1

jour) / (quotité de travail de l’intéressé)

Doublement de la durée : l’agent assumant

seul la charge d’un enfant, ou dont le conjoint

est à la recherche d’un emploi, ou dont le

conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation

d’absence rémunérée pour soigner un enfant,

bénéficie de 2 fois les obligations

hebdomadaires de service + 2 jours.

Le conjoint doit apporter la preuve de sa

situation : décision de justice, certificat

d’inscription à France Travail, attestation de

l’employeur, certificat sur l’honneur, etc

GROSSESSE

Surveillance médicale de la grossesse et des suites de

l'accouchement

Circulaire interministérielle FP/4 n° 1864 du 9 août 1995

- À partir du début du 3ème mois de

grossesse, dans la limite d'une heure par

jour, sur avis du médecin du travail

- Pour assister aux séances de préparation

à l'accouchement qui ne peuvent pas

avoir lieu en dehors de vos heures de

travail, sur avis du médecin du travail

- Pour se rendre aux examens médicaux

obligatoires antérieurs ou postérieurs à

l'accouchement prévus par l'Assurance

maladie

- Facilités accordées aux mères allaitant

leurs enfants dans la limite d’une heure

par jour à prendre en deux fois

Actes médicaux nécessaires à la PMA

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations

d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la

procréation

La durée d’absence est proportionnée à la

durée de l’acte médical.

Sous réserve des nécessités de service pour

la femme agent et pour au plus trois des

actes médicaux nécessaires à chaque

protocole concernant son conjoint ou lié à

PACS ou vivant maritalement avec ellePage | 24

12/02/25

Pour le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS afin

d’assister aux examens prénataux de sa compagne

(Article L1225-16 du code du travail)

Pour se rendre à trois de ces examens

médicaux obligatoires ou de ces actes

médicaux nécessaires pour chaque protocole

du parcours d'assistance médicale au

maximum

MOTIF SYNDICAL

Participation au congrès ou réunions des organismes

directeurs des unions / fédérations /confédérations de

syndicats

Sur la demande de l'agent, justifiant d’un mandat et d'une

convocation, présentée au moins trois jours avant la

réunion

10 jours par an / agent mandaté par un

syndicat non représenté au CSFPT

20 jours par an / agent mandaté par un

syndicat représenté au CSFPT

Congrès ou réunions des organismes directeurs d’un

autre niveau (sections syndicales)

1 heure d'absence pour 1 000 heures de

travail effectuées par l'ensemble des agents

Contingent calculé et attribué aux syndicats

par le CDG pour les collectivités affiliées au

comité technique intercommunal

Représentants du personnel, titulaires et suppléants

membres du CHSCT

Contingent annuel pour l'exercice de leurs

missions dont le volume dépend du

périmètre du CHCST

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016

AUTRES MOTIFS

Formation professionnelle

Les actions de formation d'intégration et de

professionnalisation étant obligatoires, l’autorité délivre

les autorisations d'absence nécessaires pour leur suivi sur

le temps de service.

Pour les actions de formation non obligatoires

(perfectionnement, préparation au concours,

mobilisation du CPF …), les autorisations sont accordées

sous réserve des nécessités du service.

Durée du stage ou de la formation

Le temps de formation vaut temps de service

dans l'administration

Rentrée scolaire

Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008

Des facilités d'horaires peuvent être

accordées chaque année aux parents

d'enfants inscrits dans un établissement

d'enseignement maternel et élémentaire ou

entrée en classe de 6ème

Avec la possibilité d’accorder une heure sur le

temps de travailPage | 25

12/02/25

Réunions des parents d’élèves

Circulaire n°1913 du 17 octobre 1997

Sur présentation de la convocation, pour les

agents élus représentants des parents

d’élèves et délégués de parents d’élèves

pour participer aux réunions suivantes :

- dans les écoles maternelles ou

élémentaires, réunions des comités de

parents et des conseils d’école ;

- dans les collèges, lycées et

établissements d’éducation spéciale,

réunions des commissions

permanentes, des conseils de classe et

des conseils d’administration

Examens et concours

Le jour des épreuves pour les agents qui se

présentent à un examen ou à un concours de

la fonction publique

Déménagement 1

Don du sang, de plaquettes ou de plasma

(article D121-2 Code de la Santé publique)

Durée de l'absence égale au temps nécessaire

au déplacement entre lieu de travail et lieu de

prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi

qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux

opérations de prélèvement et à la période de

repos et de collation jugée médicalement

nécessaire

Absence pour suivre les traitements médicaux rendus

nécessaires par son état de santé

(article L1226-5 du code du travail)

Sauf à pouvoir bénéficier d’un CLD ou CLM fractionné,

pour les agents atteints d’une affection de longue

durée dont la gravité et/ou le caractère chronique

nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique

particulièrement coûteuse (ALD dites exonérantes :

ALD30, ALD31 ou ALD32)

Dans la limite de la durée du traitement

médical comprenant la durée du déplacement

et la période de repos jugée médicalement

nécessaire.

18. Régime des astreintes

Le régime d’astreinte pour les agents du service technique est à revoir.

En effet, la délibérations prise en date du 1er février 2022 prévoyait des astreintes d’exploitation que dans le cas de location privée payante des deux salles des fêtes communales.

Il est proposé de mettre à jour cette période d’astreinte d’exploitation liée à toutes interventions dans les domaines dépendants du Service Technique communal (voirie, bâtiments, propreté publique, espaces verts, manifestations communales et locations privées payantes) dans les cas suivants :

- Tous les week-ends du vendredi soir au lundi matin

- Dimanche ou jour fériéPage | 26

12/02/25

Myriam FERLIN demande si c’est une obligation pour les agents ou sous la forme du volontariat. Monsieur le Maire lui répond que les agents s’organisent entre eux mais que cela tourne toutes les semaines.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu la délibération en date du 05/01/2016 fixant les emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires,

- Vu la délibération en date du 01/02/2022 modifiant le régime d’astreinte pour les agents du service technique lors des locations des salles communales de Grand Bourgtheroulde,

- Vu le Décret n°2015-415 du 14/04/2015, relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou la rémunération des interventions,

- Vu l’avis conforme du Comité Technique Intercommunal du Centre de Gestion de l’Eure, en date du 14 janvier 2025 ;

Considérant qu’il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d’y recourir, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de mettre en place, les périodes d’astreinte d’exploitation liée à toutes interventions dans les domaines dépendants du Service Technique communal (voirie, bâtiments, propreté publique, espaces verts, manifestations communales et locations privées payantes) dans les cas suivants :

• Tous les week-ends du vendredi soir au lundi matin

• Dimanche ou jour férié

Considérant qu’il revient de nommer les emplois suivants concernés par ce régime d’astreinte : • Technicien Principal de 1ère et 2ème Classe titulaire ou contractuel

• Technicien principal titulaire ou contractuel

• Agent de Maîtrise Principal titulaire ou contractuel

• Agent de Maîtrise titulaire ou contractuel

• Adjoint Technique Principal de 1ère et 2ème Classe titulaire ou contractuel

• Adjoint Technique titulaire ou contractuel

Ces périodes devront être effectuées par l’intéressé lui-même ou la personne qui le remplace durant ses congés. Les heures effectivement travaillées et les trajets hors commune seront rémunérés conformément à l’arrêté du 14/04/2015, en heures supplémentaires.

Enfin, en application de l’arrêté du 14 Avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, l’astreinte d’exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50%.

Cette disposition s’appliquant principalement en cas de congé maladie et qu’il y a lieu de remplacer l’agent qui était normalement d’astreinte et à la condition d’être dans les 15 jours après l’annonce de l’arrêt ou de sa prolongation.Page | 27

12/02/25

Il précise qu’à ce jour, l’arrêté du 14/04/2015 fixe les montants alloués à :

Pour l'astreinte d'exploitation :

PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT

Semaine complète 159,20 €

Nuit (*) 10,75 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €

(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- REMUNERE les périodes d’astreinte ainsi définies,

- REMUNERE chaque intervention conformément aux textes en vigueur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant,

- APPLIQUE la délibération autorisant les heures supplémentaires,

- REMUNERE les heures supplémentaires effectivement effectuées.

19. Adhésion au service missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l’Eure.

L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centre de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pouvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Pour assurer la continuité du service, il est proposé de délibérer sur la convention d’adhésion, jointe en annexe, au service temporaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Centre de Gestion de l’Eure lorsque les cas se présenteront.

Isabelle DRUN-DOBAT demande si ce « service missions temporaires » correspond dans le privé à une agence d’intérim.

Myriam FERLIN explique qu’en effet, cela correspond à la même fonctionnalité mais pour les collectivités territoriales et que le Centre de Gestion dispose d’un vivier d’agents formés aux missions des services territoriaux qui peuvent assurer des remplacements.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,Page | 28

12/02/25

- Vu le Code Générale de la Fonction Publique, notamment son article L.452-44 ; - Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

- Vu la délibération en vigueur du Conseil d’Administration du Centre de Gestion fixant les conditions de participation financière au fonctionnement du service « Missions temporaires »,

Considérant qu’en vertu de l’article L334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnés à l’article L.1251-1 du Code du Travail que lorsque le Centre de Gestion dont ils relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article L.452-44 du Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant que cet article L.452-44 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les Centres de Gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer des missions temporaires, pour pouvoir la vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;

Considérant que ces agent peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L.452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim ;

Considérant que le Centre de Gestion de l’Eure a créé le service missions temporaires pour proposer aux collectivités et établissements publics, par la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service mission temporaires du CDG27 ainsi que tous les documents s’y afférents et éventuellement toute nouvelle convention et/ou avenant émanent du CDG27,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au

service missions temporaires du CDG27,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le

CDG27, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

20. Création d’emplois temporaires pour accroissement temporaire d’activité

Il est proposé à l’assemblée délibérante la création de deux contrats pour accroissement temporaire d’activité défini comme suit :Page | 29

12/02/25

- 1 contrat au service administratif à 35h du 10 février au 9 avril 2025 pour occuper les fonctions de chargée de mission auprès du DGS.

- 1 contrat au service technique à 20h69 du 01 janvier au 06 juillet 2025 pour aider à la ligne de self au restaurant scolaire.

Isabelle BRUN-DOBAT demande quel est le poste à la cantine pour cet accroissement temporaire d’activité ?

Monsieur le Maire répond que c’est une régularisation administrative.

Isabelle BRUN-DOBAT poursuit en demandant si ce type de contrat pourrait correspond à un CDD dans le privé ?

Monsieur le Maire répond que oui.

Benjamin PICARD demande à quoi va servir le chargé de missions ?

Monsieur le Maire répond que cette personne aura une mission de revalorisation du territoire et aidera en complément le DGS.

Yannick BOUDET rajoute qu’il existe de nombreux chargés de missions dans les collectivités afin qu’ils aident ponctuellement sur un grand nombre de dossiers.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1°.

Considérant qu’il est nécessaire de faire face à un accroissement temporaire d’activité au service administratif et technique ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de créer des emplois non permanents.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- CREE à compter du :

o 1er janvier 2025, un emploi non permanent sur le grade d’agent technique dont la durée hebdomadaire de service est de 20,69/35h pour accroissement temporaire d’activité et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 6 mois pour un accroissement temporaire d’activité ;

o 10 février 2025, un emploi non permanent sur le grade d’attaché dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35h pour accroissement temporaire d’activité et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 3 mois pour un accroissement temporaire d’activité ;

- DIT que :

o la rémunération sera fixée, au maximum par référence à l’indice brut 432 indice majoré 382. Le choix de l’indice se fera selon le profil et les expériences du candidat sélectionné à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ; o la rémunération sera fixée, au maximum par référence à l’indice brut 469 indice majoré 415. Le choix de l’indice se fera selon le profil et les expériences du candidat sélectionné à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ; - INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget, chapitre 012.Page | 30

12/02/25

21. Gratification des stagiaires

Monsieur le Maire donne la parole à Yannick Boudet, 1er Adjoint au Maire qui présente cette délibération.

Les périodes de stage ou période de formation en milieu professionnel correspondent à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel des lycéens ou étudiants.

Ces périodes sont autant bénéfiques pour les lycéens ou étudiants qu’aux agents qui sont amenés à les encadrer.

Dans le cas où la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou 308 heures si le stage est effectué de façon non continue, il y a lieu, après délibération, de verser une gratification minimale

L’objectif de cette délibération est de créer permettre le versement d’une gratification dans le cas où cela est nécessaire. Le montant de la gratification sera strictement égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (nota : au 1er janvier 2025, montant horaire de la gratification de stage est de 4,35€/h).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

- Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6 ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; - Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 ;

- Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

- Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

- Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ; Considérant que ce versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité délibérante sur le travail à fournir ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- INSTITUE le versement d’une gratification des stagiaires accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir,Page | 31

12/02/25

- INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget, chapitre 012.

Divers :

22. Questions diverses

Remerciements de :

- Pôle de Santé du Roumois pour la mise à disposition gracieuse du Centre Gilbert Martin pour l’organisation d’un repas.

Monsieur le Maire fait un tour de tables afin que chaque conseiller puisse s’exprimer sur les

questions diverses.

Benjamin PICARD rappelle que la rue de l’Eglise à BBC est toujours barrée compte tenu de la

canalisation d’eau cassée.

Céline MANAC’H rappelle qu’il y a un trou dans la voirie de l’avenue du Roumois et qu’il n’est

toujours pas rebouché.

Monsieur le Maire lui répond que c’est de la compétence de la Communauté de Communes

Roumois Seine et que cette dernière a dû multiplier par 3 le budget voirie passant de 800 000

euros à 3 millions d’euros compte tenu du nombre important de réfection des routes sur le

territoire intercommunal. Par ailleurs, ce n’est pas la bonne période pour procéder au rebouchage

des nids de poule.

Patricia PARENT précise que depuis jeudi dernier, il n’y avait plus d’éclairage public rue d’Infreville

et notamment au niveau du passage piéton de l’école maternelle. Ce jour, l’éclairage fonctionne à

nouveau.

Myriam FERLIN informe le conseil municipal que cet après-midi, la commune a offert des crêpes

au club des Anciens et tient à remercier Valentin FAURE, Florence GUIMBARD ainsi que Hélène

PICARD pour leur aide précieuse.

Monsieur le Maire rajoute que les élus ont été bien accueillis pendant ce moment convivial.

Sandrine POSIADOL rappelle aux élus que demain mercredi 5 février à 19h30 en mairie, il y a la

réunion pour l’organisation du comice agricole.

Yannick BOUDET informe le conseil municipal qu’une antenne Free sera installée à la station

d’épuration. Dans un premier temps, elle ne sera que Free et par la suite multi opérateurs.

Fin de la séance à 22h00