Arrêté - D cision PC00401924S0018

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Arrêté - D cision PC00401924S0018 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Barcelonnette. Lien du pdf (Arrêté - D cision PC00401924S0018)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

l,iberté

Egalité

Fraternité

Commune de Barcelonnette

dossier no PC 004 019 24 S0018

date de dépôt : 17 décembre 2024

demandeur : SAS HBCR, représentée par Monsieur

CAIRE Hendrick

pour : le projet d'aménagement de sept

logements dans un bâtiment existant

adresse terrain : Rue Commandant Edouard Car, à

Barcelonnette (04400)

Parcelle : AD 234

ARRÊTÉ MUNICIPAL No143/2025 du 4 juin 2025

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Barcelonnette

Le maire de Barcelonnette,

Vu la demande de permis de construire présentée le 17 décembre 2024 par la SAS HBCR, représentée

par Monsieur CAIRE Hendrick demeurant 141 RUE des artisans,Jausiers(04850) ;

Vu l'objet de la demande :

- pour le projet d'aménagement de sept logements dans un bâtiment existant ;

- sur un terrain situé Rue Commandant Edouard Car, à Barcelonnette (04400)

- Ijiour une surface de plancher créée de 204 m2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les pièces fournies en date du 06/03/2025 ;

Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (L122- I et suivants du code de l'urbanisme)

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le I7/ I2/2019 ;

Vu le règlement de la zone Ua ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral no 2009-2699 en

date du 08/ I 2/2009 et modifié par arrêté préfectoral no 2017-278-012 en date du 05/ I 0/2017 et

particulièrement le règlement de la zone bleue, secteur B16 ;

Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du I7/ I2/2025

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 06/05/2025

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant prescription de diagnostic

archéologique en date du 30/01 /2025 ;

PC 00401924 S0018 1/2ARRÊTE

Article I

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à

l'article 2.

Article 2

Les prescriptions émises par le Préfet de la Région PACA dans son arrêté en date du 30/01 /2025 seront

exécutés préalablement au commencement des travaux. Le diagnostic sera réalisé sous la maîtrise

d'ouvrage du service départemental d'archéologie préventive des AIpes-de-Haute-Provence.

Article 3

En application de l'article R.425-3 I du code de l'urbanisme, les travaux ne pourront être entrepris avant

que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Le Maire,

Yvan BOUGUYON

La présente décision est trünsmrse au représentant de l'État dans les conr:Htïons prévues à l'artide 13 1-2 du code général

des collectivités temtoriales.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le

délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique

"Té1érecou5s citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr. Duree de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret no2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur

demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis

le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires

et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA no 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424- 15 à A. 424- 19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme

du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du prüjet aux règles

et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242- I du code des assurances.

PC 004 019 24 S0018 2/2g n

PRÉFET ,

DE LA REGION

PF!OVENCE- ALPES-

COTE D'AZUR

LibtrN

Égalité

/rztttnijti

Service régional de l'archéologie

Bâtiment Austerlitz -

2a1Allée Claude Forbin

CS 8C)783

13625 Aix-en-Provence Cedex 1

Dossier suivi par Renaud Chastagnaret

Renaud.chastagnaretûcuIture.gûuv.fr

Port. :06 99 98 51 29

Direction régionale

des affaires culturelles

PAÏRIARCHE

Dossier iS877

2025-26

ARRÊTÉ

Portant prescription de diagnostic archéologique

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d"Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code du patrimoine, et notamment son livre V ;

VU l'arrêté du 07/02/2022 portant définition des donnéesscientifiquesde I"archéologie et de leurs conditions de bonne conservation ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de

présenjation des rapports d'opérations archéologiques ;

VU l'arnêté préfectoral en date du 20/01/2025 portant délégation de signature à Monsieur

Edward de Lumley, Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23/01/2025 portant subdélégationde signaturedu Directeur

régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Cyril Montoya,

Conservateur Régional de l'Archéologie ;

VU le dossier de permis de construire, déposé à la mairie de Barcelonnette, le 7/01/2025, sous

le no0401924S0018 (transmis par le service consultant la DDT DIGNE) par monsieur Hendrick

CAIRE, représentant la société SAS HBCR, pour les terrains sis à Barcelonnette ; reçu le

8/01/2025 ; fiche 46612 ;

CONSIDERANT que, en raison de leur nature et leur localisation les travaux envisagés sont

susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique : l'immeuble en projet est

un bâti d'époque au moins moderne, situé en bordure du centre médiéval et sur le tracé des

anciennes fortifications de Barcelonnette ;

CONSIDERANÏ qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature,

l'étendue et le degré de conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents

afin de déterminer le type de mesures dont ils doivent faire l'objet ;ARREÏE

Article 1"': Un diagnostic archéologique sera réalisé sur le terrain faisant l'objet des

aménagements, ouvrage ou travaux susvisés, sis en :

région : Provence-Alpes-Côte d'Azur

département : Alpes de Haute-Provence

commune : Barcelonnette

lieu-dit : rue du commandant CAR

cadastre : section AD parcel)e 234

Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase

d"étude qui s'achève par la remise du rapport sur les résultats obtenus.

Article 2: Le diagnostic sera réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de l'lnstitut national de

recherches archéologiques préventives ou par le service départemental d'archéologie

préventive des Alpes de Haute Provence.

ll sera exécuté conformément au projet d"opération élaboré par l'lnstitut national de

recherches archéologiques préventives ou par le service départemental d'archéologie

préventive des Alpes de Haute Provence sur la base des prescriptions suivantes :

: 161 m2

princioes méthodologiaues :

Prospection pédestre sur l'emprise prescrite puis 10 % minimum de la surface à construire

devra être explorée jusqu'au substratum par tranchées continues ou sondages ponctuels.

Lorsque des vestiges sont repérés il est indispensable de les qualifier en extension et

stratigraphie grâce à des décapages ponctuels et des sondages stratigraphiques exécutés

jusqu'au substrat.

La position des sondages sera reportée sur un plan cadastral. Le rapport d'opération devra

comporter plans, coupes, descriptions stratigraphiques ainsi que l'argumentation

.i chronologique et une appréciation de l'état de conservation des vestiges en vue d'éventuelles

prescriptions ultérieures. Les niveaux seront portés en NGF. La documentation s'attachera à

détailler pour chaque emprise explorée : les surfaces d"extension des vestiges archéologiques

constatées, la hauteur moyenne des dépôts archéologiques par locus, la hauteur moyenne des

stériles.

: le projet est situé dans une zone archéologique sensible, à proximité occupations.

Le diagnostic aura pour but de déterminer !a présence éventuelle de vestiges archéologiques

dans l'emprise du projet.

: Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive est

confié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'opérateur d'archéologie préventive le temps

nécessaire à la rédaction du rapport d'opération. Ce délai ne peut excéder deux ans. Il est

ensuite fait application des dispositions des articles L 541 - 4 et L 541-5.L'inventaire de ce mobilier, transmis avec le rapport de diagnostic, sera communiqué par le

service régional de l'archéologie, au propriétaire du terrain afin que, le cas échéant, celui-ci

puisse faire valoir ses droits. L'exercice de ces droits appartient à !a personne physique ou

morale propriétaire à la date de début de l'intervention archéologique du terrain visé à I"article

: Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera notifié à I"lnstitut national de recherches archéologiques préventives, au

service départemental d"archéo1ogie préventive des Alpes de Haute Provence, à SAS HBCR et

DDT DIGNE.

Fait à Aix-en-Provence, le it'j l,I' ..l' :.! r. iir,

)ourle Dli'ecteur Régionaldds'Àffaires(ôItui'elles

Et par subdélégation " a

Le Conservateur Ré5ioitn!'ae l'Archéologie