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unknown - D cision DP00401924S0051
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (unknown - D cision DP00401924S0051)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire,
Commune de Barcelonnette
DESTINAT AIRE
Monsieur Jean-PaulSAUER
18 AVENUE DU GRAND BERARD
04400 BARCELONNETTE
Dossier no DP 004019 24 S005I
Date de dépôt : 30/lO/2024
Demandeur : Monsieur jean-Paul SAUER
Pour : voir les 2 shémas
Adresse terrain : I8 AV DU GRAND
BERARD 04400 Barcelonnette
Référence(s) cadastrale(s) : AC l91
Ïransmission dématérialisée (GNAU)
ôbjet : Rejet tacite de l'autorisation
no DP 004019 24 S005 I
Affaire suivie par : Service instructeur :
Commune de BARCELONNETTE -Claudine ONNIS
E autorïsatïon-urbanïsme@viIIe-bœcelonnej1e.fr
Monsieur,
J'ai le regret de vous informer que votre demande de Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes susvisée a fait l'objet d'un rejet tacite en date du I3/04/2025.
En effet, l'architecte des bâtiments de France (ABF) a mentionné dans son avis du 12/03/2025 que
votre projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable
ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il n'a pas donné son accord, précisant que
ce projet d'abri de jardin concerne une parcelle en secteur 6 du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de
Barcelonnette, qu'il ne respecte pas les dispositions du règlement du SPR : les façades constituées de
matériaux industrialisés ne sont pas autorisées. Un projet d'abri de jardin reprenant la typologie de
l'architecture traditionne1le serait envisageable.
Si le projet doit être réalisé, il vous appartient dès à présent de déposer une nouvelle
demande dûment accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Barcelonnette le 14/04/2025
*3î
ü J,ve,- oossrhs hr DP ooqoî9 24 SOOs/' I
Le Maire,
UGUYON Délais et voie de recours :
Si vous entendez contester la présente décision vous pourrez saisir le tribunal administratif de Marseille, d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification, par courrier (31 rue Jean-François LECA,
13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Vous
pourrez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au
teme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER No DP C)04019 24 SOC)51 PAGE2/2 gJ
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liherté
Égalité
Fraternité
DlRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
des Alpes-de-Haute-Provence
Dossier suivi par : ROCHE Frédérique
Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
INDMDUELLE
Numéro : DP 004019 24 S0051 U0401 Destinataire :
Adresse du projet :18 AV DLl GRAND BERARD 04400
Barcelonnette
Déposé en mairie le : 30/1 0/2024
Reçu au service le : 08/1 1/2024
Nature des travaux:
LE SERVICE INSTRUCTEUR
Barcelonnette 04019
Servitudes liées au projet :
Site patrimonial remarquable de Barcelonnette
Ce dossier ne comporte pas les pièces exigibles en application du livre IV du code de l'urbanisme ou ces pièces
ne sont pas exploitables. L'architecte des Bâtiments de France n'est donc pas en mesure d'exercer sa
compétence et s'oppose en I!état du dossier à la délivrance de l'autorisation de travaux.
ll convient de demander au demandeur les pièces suivantes dans le délai d'un mois à compter du dépôt du
dossier en mairie conformément à l'article R.423-22 du code de l'urbanisme :
Ce projet d'abri de jardin concerne une parcelle située en secteur 6 du Site Patrimonial Remarquable de
Barcelonnette (SPR).
Pour pouvoir instruire le dossier, le pétitionnaire doit fournir :
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Faire figurer les
constructions et paysages avoisinants. Ce document doit être réalisé depuis le sol,
- Une photographie couleur permettant de situer le terrain dans l'environnement proche, prise depuis l'espace
public,
- Une photographie couleur permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, prise depuis l'espace public.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes-de-Haute-Prûvence - Centre administratif Romieu, rue Pasteur, CS
50053, 04995 Digne-les-Bains cedex - 04 92 36 70 60 - udap.alpes-de-haute-pmvence@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 Fait à Digne-les-bains
Signe electroniquement
par Laurent CHAIGNE
Le û8/1V2024 à 17:22
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Laurent CHAIGNE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimûine des AIpes-de-Haute-Provence - Centre administratif Romieu, rue Pasteur, CS
50053, ü4995 Digne-les-Bains cedex - û4 92 36 70 60 - udap.aIpes-de-haute-pmvence@culture.gouv.fr
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