Arrêté - D cision DP0040192500052

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Arrêté - D cision DP0040192500052 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barcelonnette. Lien du pdf (Arrêté - D cision DP0040192500052)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 2025 408

REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 004019 25 00052

| Date de dépôt : 10/10/2025

0 mn E ÆN AE E | Date d'affichage de l'avis de dépôt : 15/10/2025 on Na £ ee |

BAR Pen sal ETTE Dossier complet le : 08/11/2025 ‘| Capitale de l’Ubaye |

| Demandeur: Enzo Pellini

| Autre demandeur : Claire-Marie Van-de Spiegle

Commune de Barcelonnette | Pour: Refection toiture avec changement

fenetres de toit - Peinture facade avec petites

| reprises d'enduits pour uniformisation

Changement des menuiseries

| Adresse terrain : 21 Rue Manuel 04400

| Barcelonnette

Référence(s) cadastrale(s) : AD190

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°335/2025 du 20/11/2025

de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Barcelonnette

Le Maire de Barcelonnette,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 10/10/2025 par Enzo Pellini,

demeurant | Allée des Perce Neiges 04400 Barcelonnette ;

Vu l'objet de la demande de déclaration préalable :

° pour Refection toiture avec changement fenetres de toit

+ Peinture facade avec petites reprises d'enduits pour uniformisation e Changement des menuiseries ;

° sur un terrain cadastré AD 190 situé 21 Rue Manuel 04400 Barcelonnette :

Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 15/10/2025 :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 17/12/2019, la modification n°1 du 14/04/2025 ;

Vu le règlement de la zone Ua du PLU ;

Vu le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvé par arrêté préfectoral en date du 08/12/2009, modifié le 05/10/2017 et la situation du terrain en zone Bleue Bl6 (100%) dudit plan ;

Vu le Site Patrimonial Remarquable (SPR) approuvé le 09/10/2019 :

Vu le règlement du secteur | du SPR ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du

20/11/2025, ci-joint ;

ARRÊTEArticle |

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2 ci-après.

Article 2

Afin que ce projet respecte les dispositions réglementaires du SPR :

- le projet de verrière doit reprendre les dispositions des verrières traditionnelles : une menuiserie métallique affleurant le pan de toiture avec profils intermédiaires disposées tous les 40 cm environ dans le sens de la hauteur recoupant la surface vitrée,

- les dimensions des châssis de toiture doivent être 80 cm de largeur x 120 cm de hauteur

maximales,

- la finition de l'enduit doit être effectué par un badigeon à la chaux ou une peinture minérale d'aspect mat, sans résine (cette dernière peut être la cause de pathologie du bâti).

- le dessin des menuiseries de remplacement doit reprendre les dispositions des baies existantes (petits bois traversants),

- la porte d'entrée en bois de feuillus doit être traitée avec une cire ou un produit équivalent. Les lasures et vernis incolores ou de teinte claire ne sont pas autorisés

Le Maire,

Yvan BOUGUYON

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Caractère exécutoire d’une autorisation :

Une autorisation est exécutoire à la date d'obtention, sauf dans l’un des cas particuliers suivants :

-Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été

transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. -En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise.

Commencement des travaux et affichage :

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Toutefois, le recours des tiers court à

partir de l'affichage sur le terrain. Il peut être judicieux d'attendre la fin du temps de recours avant le démarrage des

travaux.

L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.2025 409

Durée de validité :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme modifié par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois d'une année supplémentaire sur demande du pétitionnaire dans les conditions de l’article R424-21 du code de l'urbanisme. l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Votre demande en double exemplaire doit être : -Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, -Soit déposée contre décharge à la mairie.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de

vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de l'autorisation délivrée peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de délivrance de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle

l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire à une assurance de dommages prévue par l'article L.242-| du code des

assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre :

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Marseille, par courrier (31 rue

Jean-François LECA, 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours

hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

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